Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Je ne suis pas sûr qu’en remplaçant les haies par des murs en moëllons, on assure aux passereaux une protection en béton 🤔

Ce projet de décret vise à ne plus éviter mais encourager et encadrer le "compenser". J’ai participé à des opérations publiques de compensations de haies pour des projets d’infrastructure. Sur ce qui marche sur le papier de ces hauts fonctionnaires, ne marche pas dans la réalité… Même après 3 années de confortement dans le contrat, et de replantations annuelles, les haies ne prennent pas, toutes rachitiques. On ne remplacera jamais une haie naturelle. Ces haies dites compensées sur un seul critère de distance (kilomètre linéaire) n’ont pas la qualité des haies défrichées pour des projets d’infrastructure. Tout projet d’infrastructure et immobilier doit composer avec des contraintes. Composer avec des haies existantes est une contrainte tout à fait envisageable dans un projet. De même dans l’exploitation agricole, des études scientifiques confirment que les haies participent à la productivité des parcelles. Il est urgent de préserver et non de compenser les derniers 30% de haies restants depuis l’après guerre et qui sont désormais classées en voie d’extinction.

Avis défavorable, il est temps de se rendre compte de l’importance des haies comme un acteur de la biodiversité et par conséquence une nécessité pour la vie des humains. Les haies sont aussi des liaisons et des chemins pour cette même biodiversité. Il a aussi été reconnu que les haies sont un atout pour les cultures environnante, protection contre l’érosion, apport de matière organique, fertilité des sols. Il faut donc que ces haies soit gérer de manière durable et irréprochable en tenant compte des spécificité à chaque dossier et d’un suivie par des personnes aillant les meilleurs connaissance à ce sujet.

Nous passons nos hivers à planter des haies pour essayer de ralentir le désastre annoncé, nous aimerions être entendus

Avis défavorable de Cécile Di Roma (24) Trop de haies ont déjà disparu, stop à l’arrachage des haies existantes, je connais trop bien leurs bienfaits, il faut au contraire les protéger, les entretenir si dégradées, ne pas arracher pour compenser ensuite !! Ce n’est ni logique ni écologique.

Habitant depuis une quinzaine d’années dans le sud de l Indre, je vois toujours certains agriculteurs détruire les haies où ne pas laisser croître les arbres dans ces dernières tout cela sans être inquiètés !?

Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.
Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :
Stockage de carbone
Régulation du climat
Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
Refuge de biodiversité
Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…
Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.
Je m’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.
Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?
Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.
En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.
Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.
C’est oublier plusieurs choses :
Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)

Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.
La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle je m’exprime ici, par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci.

Les haies sur mon exploitation permettent de protéger les cultures des champs juxtant ces haies. Elles sont des abris pour les auxiliaires essentiels pour mes cultures en production biologique. Elles protègent les cultures des coups de vent violent qui cassent tout et couchent les cultures. Leur présence est fondamentale pour mon exploitation et celles de mes voisins. Leur rôle est renforcé depuis que mes voisins ont arrêté de détruire toutes les haies à proximité sur leur exploitation. Il est fondamental de protéger et replanter des haies.

Trop de haies ont déjà disparu, stop à l’arrachage des haies existantes, je connais trop bien leurs bienfaits, il faut au contraire les protéger, les entretenir si dégradées, ne pas arracher pour compenser ensuite !! Ce n’est ni logique ni écologique.

Avis défavorable ! Une haie ancienne et à préserver absolument !

Je suis défavorable à ce décret tel que rédigé dans la consultation. Voici les principales raisons.

Art. R. 412-58. "Le préfet, s’il estime que le projet a une incidence directe et significative sur l’environnement, soumet le dossier de demande à participation du public."

Quels sont les critères sur lesquels repose l’estimation de l’incidence directe et significative sur l’environnement du préfet?? En effet quelles sont les oppositions issues des différentes législations qui sont prises en compte prioritairement, y en a-t-il qui sont prescriptives et d’autres pas? À préciser clairement.

Art. R. 412-63. Toute destruction autorisée doit être compensée par la replantation d’une haie, d’un linéaire au moins égal, présentant à terme des fonctionnalités équivalentes à celles de la haie supprimée. La destruction et la plantation compensatoire doivent être réalisées dans un délai de dix-huit mois suivant le défaut d’opposition ou l’autorisation.

Je souscris totalement à l’avis du CNPN qui s’inquiète du délai de 18 mois prévu par le décret entre la destruction et la replantation des haies. « Ce décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entraînera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendantes des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole sont en état de conservation défavorables »

De plus il faudrait tenir compte de l’échec des plantations de haies du fait du changement climatique qui fait que les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important ; or les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation. (Selon Agir pour l’environnement).
Et si nous choisissions plutôt de soutenir (financièrement et légalement) la préservation et l’entretien des haies ? Comme énoncée plus haut, les haies détruites ne pourront pas être compensées par de plus jeunes : 1/ fort taux d’échec des haies replantées du fait du changement climatique, 2/ demande de replanter même linéaire de haie alors qu’on devrait à tout le moins quadrupler les linéaires eu égard à ce taux d’échec, 3/ délai d’obtention d’un même degré de fonctionnalité sans commune mesure avec le déclin irréversible des espèces dépendantes des haies détruites…

Question sur le texte de la consultation du 12 novembre au 2 décembre 2025 : "En application de l’article L. 412-23 du code de l’environnement, au cours de ce délai de deux mois, le préfet peut décider que le projet nécessite de faire l’objet d’une autorisation préalable."
=> L. 412-23 -"Dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat et ne pouvant excéder quatre mois, l’autorité administrative compétente peut indiquer à l’auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l’obtention d’une autorisation unique, lorsqu’une des législations mentionnées à l’article L. 412-24 soumet la destruction de la haie concernée à une autorisation préalable. »

L’Article L412-23 énonce un délai ne pouvant excéder quatre mois, pourquoi la consultation annonce un délai de deux mois et pas au mois quatre mois révolus?

Enfin, à l’heure de l’effondrement de la diversité du vivant dont nous dépendons directement, à l’heure du changement climatique et de problématiques de ressources en eau (sècheresses ET inondations à venir) , si l’on souhaite simplifier les démarches de destruction de haies, j’attends du législateur qu’il prenne des décisions conséquentes quand à la limitation de ces destructions. Je ne les lis pas dans ce décret.

Trop de haies ont déjà disparu, stop à l’arrachage des haies existantes, je connais trop bien leurs bienfaits, il faut au contraire les protéger, les entretenir si dégradées, ne pas arracher pour compenser ensuite !! Ce n’est ni logique ni écologique.

La biodiversité est en chute libre. On sait que les haies sont essentielles pour sa préservation. Aujourd’hui, l’état, les collectivités les fédérations ont beau se targuer du nombre de kilomètres de haies plantées, le résultat net plantation/destruction est toujours TRÈS déficitaire. Sans parler des espèces replantées qui sont soit peu diversifiées, soit partiellement inadaptées localement. Donc, je suis très défavorable à une politique à peine voilée d’assouplissement de l’obligation de replantation, mais bien en faveur au contraire d’un durcissement de l’interdiction de destruction. Sinon, après la biodiversité, ce sera l’homme qui en pâtira. Pensez un peu à vos enfants et petits enfants…

Ainsi que le déclare explicitement la « note de présentation décret haies » : « les haies … assurent de nombreux services écosystémiques : habitat pour la biodiversité, stockage de carbone, auxiliaire de cultures, lutte contre l’érosion, production de biomasse et élément paysager structurant des milieux ruraux, urbains ou péri-urbains ». Dans ce contexte, un projet qui tend à faciliter la destruction des haies est une aberration. Les délais octroyés pour opposer un refus sont ridiculement bas et la « compensation » est un leurre comme cela déjà été démontré dans le domaine de la déforestation.

Laissons les haies tranquilles, elles préservent la biodiversité. Et renforçons les pénalités pour ceux qui arrachent à tout va .

Ce projet de décret représente une régression du droit de l’environnement. Compte tenu du rythme de destruction des haies observé en France, l’objectif devrait être de freiner ce phénomène au lieu de simplifier de telles opérations. Les haies matures sont des refuges pour la faune sauvage et une protection contre l’érosion et les inondations, et devraient être préservées à tout prix. La replantation de haies n’est pas une solution équivalente sur le plan écologique.

Protégeons déjà le peu de haies qui restent (par rapport au siècle passé). Ensuite, je suis très défavorable à cette proposition de simplification règlementaire et je m’oppose à la publication de ce décret. Les « haies » devraient être mieux définies et comprendre également les espaces de trouées. Quels moyens financiers et humains seraient-ils mis en oeuvre pour faire fonctionner le guichet unique prévu, pour les autorisations de destruction, les contrôles postérieurs ? Je doute de l’efficacité réelle d’une telle usine à gaz administrative, si compliquée qu’elle en sera contre-productive. Quant à ‘l’absence de réponse sous 2 mois équivaut à une acceptation tacite de destruction’ cela me semble être une position cynique de validation d’autorisation pour la destruction de la nature et de biotopes essentiels. Les compensations prévues en cas de destruction de haies existantes sont peu efficaces en raison du changement climatique. Préservons, au lieu de détruire.

Les haies c’est la vie. Il suffit de passer un peu de temps auprès d’elles pour ce rendre compte de leurs richesses en biodiversité. La où elles ont été supprimées, les sols s’appauvrissent, s’ érodent et les vies disparaissent au profit de monocultures.

ARNOUX Stéphan

Et Pourtant, il y avait dans les CDI des lycées agricoles le célèbre livre de Dominique Soltner "l’arbre et la haie" ! Peut-être aussi celui de Dominique Mansion sur les trognes. ma gorge sèche les larmes perlent…

Je refuse : Une définition de la haie qui facilite sa destruction. Un traitement automatisé des demandes de destruction qui ne permet pas de protéger les haies. Une application incomplète de la séquence ERC et un oubli de l’accompagnement technique des demandeurs. Trop de flou sur la protection des espèces protégées.