Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Les haies ralentissent le ruissellement et favorisent l’infiltration de l’eau. Elles limitent les risques et les effets des phénomènes de sécheresses et / ou de crues. Elles ralentissent également l’érosion éolienne ou hydrique des sols.
Elles sont un refuge pour les auxiliaires des cultures (coccinelles, carabes, rapaces, hermines…)
Un refuge pour les pollinisateurs (abeilles, papillons, bourdons…) Etc…
Mais qu’est-ce qu’on ne comprend toujours pas dans l’intérêt de préserver les haies ?
Les atouts des haies sont inestimables pour le climat, actuellement en difficulté, pour les sols, pour l’eau et enfin, pour la biodiversité. Les études en ont montré tous les avantages :
1- Stockage de carbone
2- Régulation du climat
3- Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
4- Refuge de biodiversité
Il s’agit d’écouter les scientifiques qui nous alertent depuis de nombreuses années maintenant et ne sont pas assez écoutés. Leurs conclusions sont moins prises en compte que les nécessités économiques des grands domaines agricoles intensifs.
Et ceci, au détriment de la santé de notre nature et donc de celle des citoyens.
Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :
Stockage de carbone
Régulation du climat
Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.
La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle Agir pour l’environnement exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci.