Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Les agriculteurs ont besoin d’être aidés pour planter des haies , pas pour les detruire , le 13 décembre 2025 à 16h52
    Agricultrice dans une région frappée par la sécheresse (Pyrénées orientales), je me démène pour replanter des haies autour de parcelles qui sont en cours de désertification…et toute nouvelle haie chez nous n’atteindra certainement jamais les bénéfices rendus par les anciennes haies, car à cause du réchauffement climatique, de l’absence d’eau et du manque d’oiseaux et d’auxiliaires : tout nouvel arbre a du mal à pousser chez nous. Ce projet de simplification de destruction des haies est une hérésie : il faudrait simplifier et surtout amplifier leur plantation. Encore une fois, tout marche à l’envers…
  •  Destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 16h51
    Je m’oppose à la destruction des haies. C’est contre productif.
  •  Avis défavorable de Martine Bobe , le 13 décembre 2025 à 16h50
    C’est une ineptie d’arracher les haies qui protègent de l’érosion, de la sécheresse, des inondations et sont un refuge de biodiversité. Il y a quelques années, des subventions ont été octroyées aux agriculteurs pour replanter des haies et à présent on fait machine arrière mais on marche sur la tête ! Aucune cohérence !!!
  •  Avis défavorable de Philippe Delachartre , le 13 décembre 2025 à 16h48
    inestimables pour le climat, les sols, l’eau, la biodiversité et la beauté de nos paysages
  •  Avis defavorable, le 13 décembre 2025 à 16h46
    Je refuse cette définition de la haie. Cette définition en privilégie la destruction. Je refuse cette automatisation du traitement des dossiers concernés qui s’appuie sur une cartographie non pertinente J’adhère positivement à l’accompagnement Technique des agriculteurs ou demandeurs dans le contexte. Je demande de prévoir des critères sincères et pertinents dans l’application de la réglementation des espèces protégées.
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 16h45
    Il est indiscutable que les haies sont indispensables pour aider à protéger et maintenir une biodiversité menacée. Faciliter leur arrachage va à l’encontre de prises de décisions responsables pour l’environnement et l’avenir de nos enfants et de notre planète.
  •  contre la disparition des haies , le 13 décembre 2025 à 16h44
    les haies sont le tout dernier refuge de beaucoup d’espèces animales. Les faire disparaître, c’est encore une fois, l’action de l’Homme contre la nature. Elles permettent également de résister aux tempêtes, bourrasques… Et elles donnent un charme inégalable aux campagnes françaises !
  •  M. Hugues Servière, le 13 décembre 2025 à 16h44
    Je m’oppose à la destruction des haies. Les haies disparaissent depuis plusieurs décennies, comme les insectes et les oiseaux, pourtant les haies ont énormément de vertus vis-à-vis de l’eau, du sol, de la biodiversité (des sujets stratégiques). Trouver des solutions avec les agriculteurs pour développer les haies serait pour le moins plus intelligent. Cordialement.
  •  Defavorable , le 13 décembre 2025 à 16h42
    Contre la destruction des haies indispensables pour nous et notre faune au son les ecologistes Il est l heure de parler pour dire quelque chose pour une fois non
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 16h42

    Les haies ralentissent le ruissellement et favorisent l’infiltration de l’eau. Elles limitent les risques et les effets des phénomènes de sécheresses et / ou de crues. Elles ralentissent également l’érosion éolienne ou hydrique des sols.
    Elles sont un refuge pour les auxiliaires des cultures (coccinelles, carabes, rapaces, hermines…)
    Un refuge pour les pollinisateurs (abeilles, papillons, bourdons…) Etc…

    Mais qu’est-ce qu’on ne comprend toujours pas dans l’intérêt de préserver les haies ?

  •  Avis défavorable à l’abattage des haies, le 13 décembre 2025 à 16h41

    Les atouts des haies sont inestimables pour le climat, actuellement en difficulté, pour les sols, pour l’eau et enfin, pour la biodiversité. Les études en ont montré tous les avantages :

    1- Stockage de carbone

    2- Régulation du climat

    3- Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations

    4- Refuge de biodiversité
    Il s’agit d’écouter les scientifiques qui nous alertent depuis de nombreuses années maintenant et ne sont pas assez écoutés. Leurs conclusions sont moins prises en compte que les nécessités économiques des grands domaines agricoles intensifs.
    Et ceci, au détriment de la santé de notre nature et donc de celle des citoyens.

  •  Avis défavorable de Jean-Marc Géniole (22), le 13 décembre 2025 à 16h41

    Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

    Stockage de carbone

    Régulation du climat

    Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations

    Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)

    Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.

    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle Agir pour l’environnement exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci.

  •  Avis défavorable au décret Marie Michot 69, le 13 décembre 2025 à 16h41
    Sous couvert d unifier un régime, vous allez faciliter la destruction de corridors indispensables à la biodiversite. À l heure où des associations et des collectivités écologistes plantent et protègent des haies, ce décret est un retour en arrière. Pensez aux générations futures.
  •  avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 16h41
    Mauvaise définition de la notion de haie dans le projet, inventaire incomplet ou données faussées qui risqueraient de faciliter les arrachages. L’arrachage doit être l’exception et non la norme qui risque d’être facilitée par une démarche administrative simplifiée. Chaque cas doit être étudié par un comité d’experts qui prendront en compte les demandes voisines pour éviter des destructions nombreuses sur un territoire réduit. Cette démarche doit être aussi contraignante qu’un permis de construire pour un particulier et justifier de la nécessité d’une telle action et de l’impossibilité de faire autrement. Le projet devrait également être doublé d’un volet pénal permettant l’application de sanctions beaucoup plus sévères en cas de non respect de la loi qu’elles le sont actuellement.
  •  Gardons les haies de nos bocages , le 13 décembre 2025 à 16h38
    Bonjour, Si j’ai bien compris ce projet, vous proposez d’arracher les haies. C’est contraire aux constats de l’intérêt qu’elles présentent à tous points de vue, pour la retenue des sols, de l’humidité. Elles sont un abri pour la faune. Elles sont tellement utiles ! C’est regrettable et incompréhensible.
  •  Avis défavorable de Dominique Duval (18) , le 13 décembre 2025 à 16h36
    Les chiffres de la destruction des haies en France sont bien documentés et accablants : 70% des haies ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère (23 500 km perdus chaque année depuis 2017). Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer : Stockage de carbone, régulation du climat, lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations et refuge de biodiversité ; sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies… Pour toutes ces raisons, je m’oppose à la simplification de la réglementation prévue dans le décret qui permettra de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 16h36
    Les haies sont précieuses à bien d’un titre : lutte contre l’érosion des sols, biodiversité, captation de co2, beauté des paysages ( argument complètement sous évalué) et donc impact sur notre santé et plus généralement sur le vivant .
  •  Opposition à ce projet de décret. , le 13 décembre 2025 à 16h36
    Le bocage breton est très endommagé et a même déjà disparu dans certaines communes. Les remembrements ont déjà fait disparaitre des milliers de kilomètres de haies, y compris jusqu’à la fin des années 90 où l’on a vu 400 km détruits sur une seule commune du pays de Brocéliande. Les destruction continuent par des actions isolées et il est déjà très difficile de s’opposer à ces destructions. Je m’oppose donc à ce décret et voici mes propositions d’amélioration. Nous devons donc refuser la définition administrative excluant les trouées supérieures à 5 m et rétablir la définition issue de la loi. Refuser l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes car cette cartographie est trop imprécise. Elle doit rester un outil d’observation, non de décision. Il faut intégrer dans ce décret explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser les destructions et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé, ce qui était prévu par la loi mais est absent du décret. Il faut supprimer de ce décret les seuils de linéaire concernant les espèces protégées et mobiliser les outils scientifiques robustes en utilisant par exemple la méthode du Grain Bocager développée part l’INRAE. Le décret doit clarifier un point totalement absent aujourd’hui concernant les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur. Le décret doit mieux encadrer les compensations environnementales notamment leur qualité écologique, leur localisation, leur connectivité.
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 16h33
    C’est l’inverse qui devrait être obligatoire : à savoir quand la haie de compensation est plantée et qu’un agent agréé et indépendant a vérifié sa bonne implantation (soit au bout de 36 mois au minimum), alors un arrachage équivalent peut être effectué en déplaçant toutes les espèces protégées vers les zones adaptées dans la nouvelle haie.
  •  Mme, le 13 décembre 2025 à 16h33
    Contre la destruction des haies indispensables pour beaucoup de choses