Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime
Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 1702 contributions
Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
- La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
- A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
- Mer du Nord : 30 cm
- Manche, Atlantique : 20 cm
- Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.
Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
- 3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
- 2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).
Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
- Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
- Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
- Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).
Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)
Commentaires
Ce projet d’arrêté concernant le maquereau démontre une fois de plus l’échec du système de gestion des ressources maritimes français et européen, incapable de maintenir les ressources à un niveau correct.
Pourtant, ailleurs dans le monde (aux USA notamment), d’autres solutions existent, et fonctionnent très bien.
Le marchandage perpétuel concernant les quotas, avec l’appui des lobbies, conduit à la surpêche (aux profits des grands acteurs de la pêche pro), qui elle même mène aux restrictions. Et en bout de chaîne on demande à la pêche de loisir de jouer le rôle de régulateur.
La pêche de loisir est tout aussi respectable que la pêche professionnelle, et génère des retombées économiques importantes (matériel de pêche, guidage, tourisme, nautisme, etc) ; sans compter un rôle sociologique et culturel fort.
Même au sens strictement économique, chaque kg de poisson pêché par la pêche de loisir rapporte énormément plus qu’un kg de poisson pêché par la pêche professionnelle.
Cependant, cela pèse peu dans les décisions politiques, et c’est regrettable.
Un milieu maritime riche en ressources, qui profite aux diverses activités maritimes (pêche de loisir / pêche pro), serait tellement plus bénéfique pour tous ; Au lieu de cela on rationne, on gère la pénurie, ce qui porte préjudice à la fois à des nombreux pêcheurs professionnels eux-mêmes (surtout les artisans et ligneurs), mais aussi aux acteurs de la pêche de loisir (dont je fais partie, étant distributeur de matériel de pêche via mon site www.seabasslureshop.com ) ; le rôle des instances serait plutôt d’avoir une vision à long terme et de gérer l’abondance. C’est tout à fait faisable, l’exemple des USA est là pour nous le rappeler.
Sources :
1️⃣ Sur l’échec du maintien des stocks à un niveau satisfaisant (France / UE)
Plusieurs analyses scientifiques montrent que, malgré des progrès récents, une part significative des stocks européens a longtemps été exploitée au-delà du rendement maximal durable (RMD).
Sources scientifiques :
Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM/ICES). Advice on Fishing Opportunities (rapports annuels).
→ Montre que plusieurs TAC sont régulièrement fixés au-dessus des avis scientifiques.
Commission européenne (2023). Communication on the state of play of the Common Fisheries Policy.
→ Indique des améliorations en Atlantique NE mais des difficultés persistantes en Méditerranée.
Cour des comptes européenne (2020). La lutte de l’UE contre la surpêche : des progrès ont été réalisés mais la durabilité n’est pas garantie.
→ Souligne des incohérences entre objectifs et décisions politiques.
New Economics Foundation (plusieurs rapports annuels “Landing the Blame”).
→ Analyse montrant que les TAC adoptés par le Conseil des ministres dépassent régulièrement les recommandations scientifiques.
🔎 2️⃣ Sur le « marchandage politique » des quotas
La littérature académique documente l’écart fréquent entre recommandations scientifiques et décisions finales.
Références :
ICES – Comparaison avis scientifiques / TAC adoptés (bases de données publiques).
Villasante et al. (2020). Science-politics interface in EU fisheries management. Marine Policy.
→ Montre l’influence de considérations socio-politiques dans la fixation des quotas.
Cour des comptes européenne (2020).
→ Mentionne explicitement des décisions supérieures aux avis scientifiques.
🔎 3️⃣ Comparaison avec les États-Unis : obligation légale stricte
Aux États-Unis, la loi impose des limites annuelles de capture juridiquement contraignantes.
Sources :
Magnuson–Stevens Fishery Conservation and Management Act (révision 2006).
→ Obligation de fixer des Annual Catch Limits (ACL) et d’empêcher la surpêche.
National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA Fisheries). Status of U.S. Fisheries Reports to Congress (rapports annuels).
→ Montre une forte baisse du nombre de stocks en surpêche depuis les années 2000.
Hilborn et al. (2020). Effective fisheries management instrumental in improving fish stock status. PNAS.
→ Conclut que les pays dotés de règles strictes (dont USA) montrent des reconstitutions significatives.
🔎 4️⃣ Importance économique de la pêche de loisir
La contribution économique de la pêche récréative est largement documentée.
Sources européennes :
Commission européenne (2017). Study on the economic impact of recreational fisheries in the EU.
→ Estime plusieurs milliards d’euros de retombées et des centaines de milliers d’emplois.
Hyder et al. (2018). Recreational sea fishing in Europe in a global context. Fisheries Management and Ecology.
Sources américaines (comparaison de valeur par kg) :
National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA). Fisheries Economics of the United States (rapports annuels).
→ Montre que la valeur économique générée par la pêche récréative (dépenses, tourisme, équipement) dépasse largement la simple valeur débarquée.
Southwick Associates (2013–2022). Economic Contributions of Recreational Fishing.
→ Indique qu’un poisson capturé en loisir génère souvent plus de valeur économique globale qu’en pêche commerciale.
🔎 5️⃣ Sur l’intérêt d’une gestion orientée vers l’abondance
La littérature scientifique montre que des stocks reconstitués augmentent les bénéfices économiques totaux.
Références :
Costello et al. (2016). Global fishery prospects under contrasting management regimes. PNAS.
→ Montre qu’une gestion durable permet d’augmenter simultanément biomasse et profits.
Worm et al. (2009). Rebuilding Global Fisheries. Science.
→ Les stocks reconstitués génèrent des captures plus stables et plus rentables.
Gaines et al. (2018). Improved fisheries management could offset many negative effects of climate change. Science Advances.
🔎 6️⃣ Sur l’impact différencié selon les segments professionnels
Des travaux montrent que les petits métiers (ligneurs, pêche artisanale) sont souvent pénalisés dans les systèmes de quotas historiques.
Sources :
Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). The State of World Fisheries and Aquaculture (SOFIA).
Carpenter & Kleinjans (2017). Who gets the fish? Marine Policy.
Bonjour
Concernant le point sur le Bar je m’oppose à l’arrêté car encore une fois il existe une discrimination entre le nord et le sud du 48éme, des efforts sont consentis depiuis des années par les pêcheurs récréatifs, effort qui font suite a des restrictions sans mesure après une étude de l’ifremer qui était biaisées et qui à surestimer les prélèvement des loisirs de 80%… la moindre des choses quand on voit l’augmentation dont à bénéficier la pêche professionnel aurait été de mettre la zone 7 et 8 à 3 bars par jours sur les 2 zones pareil pour le lieu… et à ce jours les quotas étant relevés pourquoi maintenir l’interdiction des prélèvement au filet???
Concerant les maquereaux je suis contre cette mesure et cet arrêté, aujourd’hui le pêcheur de loisir à un impact insignifiant sur la ressource, le problème est connu la pêche industrielle est la première responsable y compris par des pays européens qui ne respectent pas les règles il est inconcevable et hors de question que la pêche de loisir serve de variable d’ajustement, juste parce-que notre ministre est incompétente et incapable de de traiter la vraie cause du problème, entre temps 400 tonnes sont trouvée pour la pêche professionnelle et encore une fois on vient sanctionner le petit pêcheur qui n’y est pour rien… nous ne pouvons être tenus pour responsable… je demande un quotas de 20 maquereau par personne et par jours avec une limite à 50 par bateaux quelque soit le nombre de pêcheur à bord…Vos comportements restrictifs et punitifs entraînent de la désobéissance et du braconnage l’effet inverse de ce qui est recherché des mesures arbitraires non fondées scientifiquement …vous êtes en train de tuer un tissus économique supérieur à la pêche professionnel…
Bonjour, je me présente, je n’ai rien à cacher, Guillaume Parrad, 41ans, pêcheur plaisancier dans le secteur de la baie de Seine du côté du Calvados depuis mes 16ans, je me permets de mettre des commentaires concernant les articles de l’arrêté que vous avez proposé pour l’année pêche récréative 2026 :
*pour la déclaration sur l’appli recfishing, ok,je collabore, ça permettra de montrer que les plaisanciers sont de moins en moins nombreux et pêchent qu’une minorité du poissons par rapport aux professionnels et surtout par rapport aux bateaux usines
Concernant la pêche du bar nous avons bien pris note de trois bars par jour et par personne ,un effort a été fait merci
Concernant le lieu jaune dans la zone 7 d 7e je ne vois pas pourquoi la France serait plus restrictive que l’Europe alors que l’Europe a proposé de ne pas fermer la pêche du lieu et à proposer trois lieux par jour et par personne pour moi il y a une différence entre l’Europe et la France, ce n’est pas eurocompatible, pourquoi un telle diffence entre les pays, savez vous que les poissons sonts des espèces migratrices, ce n’est pas des champs de carottes….
Pouvez-vous répondre également à ma question concernant la pêche du lieu jaune dans les eaux européennes, est on soumis à l’arrêté français ou à l’arrêter européen ?car je pêche le lieu jaune que dans les 25milles au large.merci
Également pour l’ouverture de la pêche du lieu jaune, il aurait bien de corrélé cette ouvert en même temps que celle du bar,
En effet, lors de l’ouverture de la pêche du bar, le 1er avril, nous pouvons donc pêche sur les mêmes zones de pêche des lieux jaune, mais le souci c’est que le lieu jaune possède une vessie natatoire, et donc dans les profysye lkn pêche, 40/50m de profondeur, le lieu jaune ne peut pas être relâcher vivante car la pression la vessie natatoire explose… Donc une ouvert au 1 ee avril pour le lieu aurait été l’idéal
Pour La pêche du maquereau vous estimez la pêche de sept macro par pêcheur et plaisancier ! Sur quelle étude vous vous appuyez? aucune étude n’a été faite pour savoir la quantité de maquereaux pêchés par les plaisanciers, c’est une estimation que vous faites sans études,
Le maquereau est une pêche récréative, et traditionnel depuis des années , pêcher par des pêcheurs plaisanciers de tt ages avec des simples hameçons… c’est un plaisir pour beaucoup de plaisanciers, et des invités que l’on invite pour faire découvrir la pêche de loisirs,
Je ne pense pas que ça soit la pêche de loisirs qui ont fait diminuer le stock de maquereaux.
Demander plutôt aux bateaux usine qui pêche 99.999 % du stock de maquereaux, l’équilibrage devrait être fait sur les quotas des bateaux usines et non sur les pêcheurs de loisirs. Vous êtes en train de mettre en péril toutes les économies de la pêche de loisirs vente de bateaux ,de leurres, d’accessoires…
Merci d’avoir pris le temps de lire mes commentaires, et je suis joignable sans soucis pour en discuter avec vos chargés de mission.
Bien cordialement