Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Ce texte visant à rendre la destruction des haies plus simple par les agriculteurs remet totalement en question une approche incitant au contraire à la préservation des haies existantes et à la plantation de nouvelles haies selon un plan réfléchi visant à reconstituer un réseau cohérent de corridors écologiques dans l’intérêt de la biodiversité mais aussi de l’agriculture en préservant les sols contre l’érosion et en régulant le cycle de l’eau. je reprendrai une phrase clef du rapport de la la CNPN "Il importe de proposer un nouveau modèle économique et législatif de gestion de l’espace rural, pour que la responsabilité soit aussi assumée par la société. La régulation climatique, la ressource en eau et la résilience des êtres vivants sauvages ne peuvent pas dépendre que de la volonté majoritairement individuelle des agriculteurs, eux-mêmes dépendants de la rentabilité de leur activité économique. Cela exige de repenser le modèle financier de ces systèmes agricoles." J M

Mauvais calcul que de croire qu’ en assouplissant les règles de gestion des haies, on satisfera aux exigences du monde agricole. Leurs problèmes sont ailleurs, ne coupons pas l’arbre qui cache la forhaie !

Stop au laissé aller en faveur du monde agricole leur permettant encore une fois de piétiner les mesures environnementales prises pour stopper la destruction de la biodiversité.

le département de la Manche soufre énormément de la disparition de bocage. toutes les semaines nous recevons des plaintes concernant la destruction de haies sur talus. Avis défavorable a cette loi

Défavorable à la simplification administrative des destructions de haies : les linéaires de haies existants doivent être préservés !!

Tant que l’étude des dossiers de destruction de haies sera basée sur des images satellite souvent non mises à jour, et n’incluera pas les trouées dans le linéaire des haies à détruire (au déni des dispositions légales) et que les agriculteurs ne seront pas accompagnés pour la replantation, la (pseudo-) simplification proposée n’aboutira qu’à davantage de dégâts.

La France a perdu environ 1 500 000 km de haies depuis les années 1960,soit l’équivalent d’un grand département français de métropole.

Il ne faut pas chercher plus loin les causes de la chute de biodiversité, les graves dérèglements du cycle de l’eau et les dégâts collatéraux de pratiques agricoles nuisibles à notre santé et à notre environnement.

Commentaire d’un ancien stagiaire ou bénévole en travaux agricoles, et vice-président d’un CSRPN d’outre-mer de 1997 à 2001.

Bonjour, Je m’oppose à toute mesure de nature â simplifier et globaliser les demandes de destruction de haies. Alors même que tous les moyens pour lutter contre de rechauffement et la perte de biodiersité sont rabotés, il est indispensable A MINIMA de défendre ce qui existe. Il est certainement d’autres mesures de simplification des contraintes vécues par les agriculteurs que de promouvoir des outils qui seront pas utilisés. Voyons ayez un peu de logique , il y a 3, 4 ans la haie etait la pierre fondatrice de votre politique, aujourd’hui vous abandonnez la nature dont nous faisons partie. Vous aurez à rendre compte de vos decisions, à vos enfants, à vos électeurs, à vous même.

Suivant les avis compétents de la CNPC et du Réseau Haie qui réfléchissent depuis des années à la meilleure façon de traiter le sujet de la Haie en s’efforçant de ne pas opposer les agriculteurs à la sauvegarde de la biodiversité, des écosystèmes et des paysages, je me déclare défavorable à ce projet de décret. Il apparaît évident que dans les conditions dans lesquelles elle est conçu, la simplification administrative de la gestion de la haie ne bénéficiera qu’à ceux qui font le choix myope et ignorant de rogner sur leurs haies pour gagner quelques pauvres mètres. Il serait bien plus utile de consacrer ce guichet unique aux aides financières soutenant les agriculteurs qui font le choix inverse.

En l’état, le décret en projet fait apparaitre un risque majeur d’altération de maillages bocagers dont le maintien et le renforcement sont des facteurs importants dans les stratégies locales d’adaptation au changement climatique. Par ailleurs, ces maillages sont très souvent essentiels à la qualité des paysages. L’objectif de simplification est louable, Mais les perspectives d’automatisation des demandes en lien avec le développement de l’IA fait peser un risque réel sur la pérennité de ce motif écologique et paysager essentiel.

Un décret qui vise à simplifier permettant de mieux appliquer les règles mais qui in-fine autorisera la destruction de haies à rebours du besoin. Le besoin, c’est l’augmentation significative du linéaire de haies offrant un refuge à la biodiversité et évitant l’érosion des sols.

Il est impératif de revoir ce décret afin d’éviter d’autoriser la destruction de haies sur la base de cartographies erronées. En complément, il convient d’appliquer le schéma Eviter-Réduire-Compenser en accompagnant techniquement les agriculteurs. Enfin, il advient de fiabiliser les critères qui permettent l’application de la réglementation pour la protection des espèces protégées.

CONTRE le projet de décret qui permet encore une fois de contourner le problème. "simplifier et unifier" veut dire : dérogation possible pour les espèces protégées, compensation pour replanter… Une haie détruite ne repoussera pas le lendemain Il y a lieu d’interdire purement et simplement la destruction du bocage. La destruction des haies a doublé : 23500km en 5 ans. Qu’en est-il aujourd’hui ? Si ce chiffre ne suffit pas que faut-il d’autre ??? La biodiversité est une fois encore oubliée car de dérogation en compensation tout cela ne préserve aucunement le bocage. A l’heure de l’agroforesterie il faudrait que les consciences se réveillent.

Avis défavorable selon avis rendu par le Conseil national de protection de la nature (CNPN) le 19 novembre : Le CNPN fait valoir la crainte d’"une aggravation des destructions alors que le but du Pacte Haie initié en 2023 visait à en inverser la tendance, mais aussi une atteinte au statut des espèces protégées dont la simplification est présentée comme ’l’élément central du dispositif’, et oriente trop fortement le demandeur vers une compensation directe au lieu de dissuader la destruction de haies". Le CNPN s’inquiète en particulier du "déclin irréversible des espèces dépendantes des haies détruites" du fait du "décalage dans le temps" pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie. Autrement dit, la séquence pilier de la doctrine "éviter, réduire, compenser" n’est pas prise en compte. Il s’agit donc d’une alteration de la réglementation relative à la biodiversité.

Ce projet est incohérent, il détruit les écosystèmes présents dans les haies, le sol et le sous sol. Il favorise la déstructuration du réseau de trames vertes et bleues qui s’organisent bien au delà d’une parcelle agricole. Des îlots de végétation vont se retrouver couper de bosquets, de bois, de forêts, ce qui va entraîner un appauvrissant des milieux, une perte de biodiversité et une contrainte dans les déplacements des animaux. Quelle aberration face à toute l’énergie déployée pour replanter les haies et favoriser le développement de la biodiversité, obtenus difficilement par la mise en place de politiques publiques antérieures.

Comment peut on aujourd’hui encore faire un retour en arrière, avec la connaissance des désastres passés sur le monde qui nous entoure ou seule la vie humaine est respectée. Y a t’il encore une seule hésitation possible sur le fait que nous devons impérativement protéger notre environnement, favoriser le retour de la vie des insectes et donc de toute vie animale sauvage, afin de retrouver un espace où l’homme vit en accord avec la nature. Les haies sont indispensable, ne remettons pas cela en cause quelque soient les intérêts privatifs.

Loin de sécuriser le maillage bocager de notre territoire, le projet de décret constitue un grave recul en terme législatif (comme l’ensemble des évolutions réglementaires encadrant la protection de l’environnement depuis 2 ans…), en facilitant et simplifiant les procédures d’arrachage de haies. Les multiples protections figurant sur ces éléments paysagers (Code de l’Urbanisme, Code de l’Environnement, Code forestier, Code rural) assuraient une fonction de bouclier face à des atteintes toujours plus présentes, en particulier dans les systèmes intensifs, en décourageant nombre de procédures de destruction. La haie constitue tout à la fois un refuge de biodiversité, un élément agronomique (clôture, fourrage, ombrage) mais aussi une composante identitaire du paysage et un rempart contre les crues et coulées de boue. Toute disposition abaissant sa protection doit être sévèrement combattue. A l’heure où, malgré une soi-disante "mise sous cloche" de nos maillages bocagers, ceux-ci ont régressé de près de 70% depuis les années 50, que peut-on espérer d’un tel décret acquis à la cause de l’agrobusiness ?

Mais quand est-ce que les gouvernements qui se succèdent depuis 2022 vont arrêter de prendre des décisions destructrices pour l’environnement, la biodiversité et notre santé ?

trop défavorable à la biodiversité

Il n’y a pas de compensation équivalente possible pour des haies déjà existantes depuis plusieurs dizaines d’années ou centaines d’années. Les talus oligotrophes potentiellement associés à ces haies, ainsi que la végétation, qui s’y est installée et en particulier les arbres qui constituent la strate supérieure de ces haies, présentent un patrimoine génétique adapté au terroir sur lequel c’est haies se développent. Ce patrimoine génétique de ces vieux arbres leur permet de s’adapter aux changement globaux actuellement en cours, alors que ce n’est pas le cas pour des arbres plantés souvent issus de pépinières qui produisent des clones plus pauvres génétiquement.

Une fois de plus le détricotage des quelques mesures de protection en matière environnementale et de biodiversité se poursuit. Il faut prendre à bras le corps les véritables problèmes, qui sont systémiques, pas s’attaquer au vivant non-humain sans cesse.

Sous ouvert de simplification ce projet de décret fragilise la protection des haies en introduisant la notion de trouée exclue du linéaire à protéger, en s’appuyant sur un relevé cartographique qui n’est pas à jour. Ce qu’il faut renforcer c’est le contrôle sur les replantation. Nous avons autour de nous (département de la Manche où des kilomètres de haies disparaissent chaque année) plusieurs exemples de haies replantées systématiquement détruites après trois années quand les contrôles ne sont plus opérants. Haies détruites à l’épareuse sans avoir ôté les manchons de protection en plastique. Je vous laisse imaginer le résultat. Plutôt que de simplifier il faut donc déjà veiller au respect de la loi. La haie ne peut pas être traitée en globalité, chaque haie a ses particularités et chaque demande de destruction doit être examinée avec sérieux et rester une exception