Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions
Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;
• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
- 1. Contexte
L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :
• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;
• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.
Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.
- 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif
Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.
Les modifications sont les suivantes :
1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)
2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».
3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.
Le dispositif retenu est le suivant :
Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.
Commentaires
1. La notion de non-protégeabilité n’a pas de fondement dans la mesure où d’autres pays protègent leurs troupeaux bovins. Il serait temps de suivre les préconisation de l’étude des propres services de l’Etat : https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/014851-01_rapport-publie_cle56971d.pdf
2. Avant d’autoriser d’éventuels tirs de défense, il faudrait s’assurer que TOUTES les mesures non létales possibles ont été mises en oeuvre, dont les tirs d’effarouchement. Détruire un individu (dont on ne sait rien, dont on ne sait en particulier pas s’il est lui-même auteur ou meneur d’attaque de troupeaux) ne résout pas grand chose à la sécurité d’un troupeau. Cela peut au contraire désorganiser la meute et logiquement conduire à une intensification des attaques.
3. Le dispositif prévoyant "au moins une mesure" de protection indique de fait que diverses solutions sont possibles. Mais il est illusoire -ou manipulatoire- de considérer qu’une seule mesure peut suffire. Comme pour les ovins, il faut plusieurs mesures complémentaires. Et, de plus, veiller à leur bonne application. ("une visite quotidienne" par exemple n’est qu’une mesure de bon sens pour veiller sur des animaux qui dépendent de l’homme, pas une mesure suffisante pour écarter ou dissuader d’éventuelles attaques).
De plus, dans la mesure où les tireurs ont désormais le droit de déplacer les loups tués, les conditions de tirs ne peuvent plus être établies (par l’OFB). C’est la porte ouverte à tous les débordements, à tous les mensonges, à tous les braconnages.
Par ailleurs, le bon état de conservation de la population de loups en France n’est absolument pas prouvé. Pour cette espèce, il faut a minima 1500 individus pour garantir une diversité génétique suffisante. Avec à peine 1000 individus, on est encore loin du compte.
Il est quand même symptomatique que la France soit le pays d’Europe qui comptabilise le plus d’attaques alors qu’elle héberge le moins de loups. La solution à long terme ne peut être que dans les techniques de conduite de troupeaux.
En conclusion, il semble que la volonté de détruire les loups soit, dans ce projet d’arrêté, bien plus forte que l’envie de protéger les troupeaux… Ce qui est aussi inadmissible que contre productif (n’oublions pas que les loups mangent d’abord sangliers et cervidés, régulièrement accusés de dégâts aux cultures et aux forêts).
Je m’oppose fermement à ce projet d’arrêté qui facilite les tirs létaux contre les loups. Voici pourquoi :
Un seuil de déclenchement inacceptable
Autoriser un tir létal après une seule prédation sur 12 mois est démesuré et injustifié. Cela ne laisse aucune marge pour des solutions alternatives ou une analyse de la situation.
Des alternatives efficaces existent
Des pays comme l’Italie ou l’Allemagne protègent efficacement leurs troupeaux bovins sans avoir recours aux tirs systématiques. Des moyens de protection éprouvés (clôtures, chiens de protection, surveillance) doivent être prioritaires.
Une absence de prise en compte de la conservation de l’espèce
L’arrêté ne tient aucun compte de l’état de conservation de la population de loups en France. Cela va à l’encontre des engagements de la France en matière de biodiversité.
Un avis défavorable du Conseil national de protection de la nature (CNPN)
Le CNPN, instance experte et indépendante, a clairement émis un avis défavorable à cet arrêté. Pourquoi ignorer cet avis scientifique ?
Aucune preuve scientifique de la nécessité des tirs
À ce jour, aucune étude n’a démontré que les tirs de loups sont indispensables à la protection des troupeaux. Il s’agit d’une mesure punitive inefficace à long terme.
Une régression par rapport aux textes précédents
Contrairement aux précédents arrêtés, celui-ci ne prévoit même pas de mesure d’effarouchement préalable. C’est une régression grave dans la gestion des conflits entre pastoralisme et faune sauvage.
✍️ Je demande le retrait immédiat de cet arrêté et l’ouverture d’une concertation sérieuse avec les scientifiques, les associations de protection de la nature et les représentants du monde agricole non favorables aux tirs systématiques.
Recevez mes sincères salutations.