Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2086 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
- le décret d’application de la loi, en excluant de la haie les trouées de plus de 5 m, s’écarte de la définition de la haie présente dans la loi. Les trouées dans une haie, comprenant arbustes ou ligneux font partie de la haie et contribuent à sa fonction protectrice de la biodiversité. Les exclure réduit d’autant la portée de la compensation impérative des destructions de haies.
- la mesure de compensation qui s’impose en cas de destruction de haies n’est acceptable qu’à condition de prendre en compte le cumul des portions de haies détruites simultanément ou en plusieurs temps.
- L’application de la réglementation ne saurait être confiée à la seule automatisation -des relevés de linéaires de haies, sous couvert de "simplification administrative". La démarche des agriculteurs doit être accompagnée par des techniciens sur le terrain, afin d’éviter, de réduire ou, en dernière instance, de compenser au mieux les atteintes à la biodiversité inséparables de toute destruction de haies.