Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;

• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

  • 1. Contexte

L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :

• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;

• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.

  • 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif

Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.

Les modifications sont les suivantes :

1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)

2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».

3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Le dispositif retenu est le suivant :

Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.

Arrêté consolidé (pdf - 37.9 kio)

Arrêté modificatif (pdf - 73 kio)

Note de présentation (pdf - 149.7 kio)

Avis CNPN (pdf - 317.8 kio)

Synthèse consultation publique (pdf - 131.6 kio)

Motifs de la décision (pdf - 79 kio)

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Commentaires

  •  Très DÉFAVORABLE , le 3 juin 2025 à 13h37
    Des solutions non létales et respectueuses sont possibles ! L’Homme doit arrêter de détruire la nature et la biodiversité !
  •  Contre ! , le 3 juin 2025 à 13h36
    Arrêtez de vouloir encore plus affaiblir le loups gris en France. Non à cette nouvelle demande de quelques députés d’extrême droite et de droite ! Je suis contre !
  •  Avis défavorable , le 3 juin 2025 à 13h35
    Une synthèse des études et des expérimentations sur les moyens de protection des élevages bovins doit être réalisée et diffusée, comme le prévoit le PNA 2024-2029 « Loup et activités d‘élevage ». L’attribution des autorisations de tir par les Préfets se base uniquement sur les dommages, sans évaluation de l’état de conservation du loup aux différents niveaux géographiques. Les solutions non létales telles que la présence humaine (éleveurs, bergers, bénévoles), les clôtures, les chiens de protection ou l’effarouchement, soutenus par une aide financière adaptée, doivent être privilégiées avant toute autorisation de destruction. Aucun bilan des effets des arrêtés précédents sur la conservation du loup et sur les dommages aux troupeaux n’a été réalisé. L’élaboration de l’analyse technico-économique territoriale doit être mieux cadrée et réalisée par un prestataire « neutre ». Le seuil déclencheur d’une autorisation de destruction est très faible : une seule prédation au cours des 12 derniers mois suffit. Si l’élaboration d’une liste de mesures de réduction de vulnérabilité est un progrès de principe par rapport à l’affichage de la « non-protégeabilité » des troupeaux de bovins, une seule de ces mesures peut suffire pour obtenir une autorisation de tir. Il est important qu’au minimum deux mesures soient requises, afin que le dispositif soit efficace en termes de protection. Des moyens de protection efficaces pour les troupeaux bovins et équins existent ailleurs en Europe et fonctionnent très bien, comme le montre l’étude « Parangonnage sur la politique publique du loup ». Le projet d’arrêté a également reçu un avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
  •  DEFAVORABLE, le 3 juin 2025 à 13h34
    Le simple fait que l homme s arroge encore une fois le droit de vie de mort sur une espèce est inaudible. Sous prétexte qu il dérange. Parce que nous sommes incapables de nous adapter à notre environnement. Il y a bien d autre façon non létale d eloigner le loup des troupeaux. Aux éleveurs de s adapter.
  •  Défavorable , le 3 juin 2025 à 13h32
    Défavorable à tous points !
  •  Défavorable , le 3 juin 2025 à 13h29
    Le loup est indispensable à la biodiversite, l’élevage non.
  •  Très défavorable, le 3 juin 2025 à 13h25
    Les loups sont essentiels à la biodiversité. Des méthodes non létales et respectueuses sont possibles.
  •  Défavorable , le 3 juin 2025 à 13h25
    Quelle honte de tuer le vivant ! La macronie est ecocidaire.empoisonne terre et mer et ses citoyens.Etat mafieu et incompétent 🤮💩
  •  Défavorable , le 3 juin 2025 à 13h22
    Complément défavorable ! Laissez les loups en paix apprenons à vivre avec. Une synthèse des études et des expérimentations sur les moyens de protection des élevages bovins doit être réalisée et diffusée, comme le prévoit le PNA 2024-2029 « Loup et activités d‘élevage ». L’attribution des autorisations de tir par les Préfets se base uniquement sur les dommages, sans évaluation de l’état de conservation du loup aux différents niveaux géographiques. Les solutions non létales telles que la présence humaine (éleveurs, bergers, bénévoles), les clôtures, les chiens de protection ou l’effarouchement, soutenus par une aide financière adaptée, doivent être privilégiées avant toute autorisation de destruction. Aucun bilan des effets des arrêtés précédents sur la conservation du loup et sur les dommages aux troupeaux n’a été réalisé. L’élaboration de l’analyse technico-économique territoriale doit être mieux cadrée et réalisée par un prestataire « neutre ». Le seuil déclencheur d’une autorisation de destruction est très faible : une seule prédation au cours des 12 derniers mois suffit. Si l’élaboration d’une liste de mesures de réduction de vulnérabilité est un progrès de principe par rapport à l’affichage de la « non-protégeabilité » des troupeaux de bovins, une seule de ces mesures peut suffire pour obtenir une autorisation de tir. Il est important qu’au minimum deux mesures soient requises, afin que le dispositif soit efficace en termes de protection. Des moyens de protection efficaces pour les troupeaux bovins et équins existent ailleurs en Europe et fonctionnent très bien, comme le montre l’étude « Parangonnage sur la politique publique du loup
  •  Avis défavorable , le 3 juin 2025 à 13h20

    Avis plus que défavorable !!

    Ce texte est contradictoire : l’État indique qu’il n’existe pas de moyens de prévention pour certains troupeaux, tout en les listant par la suite.
    Des moyens de préventions existent et ils sont efficaces.
    - L’effarouchement est reconnu comme méthode fiable et non létale, pourtant elle n’est plus requis avant un tir létal.
    - Le texte ne parle pas de soutien financier ou d’accompagnement humain afin d’aider les éleveurs.ses à la mise en places des mesures de protection.
    - Ce projet est contre toute cohabitation entre la faune sauvage et le pastoralisme.
    - Les tirs létaux ont déjà prouvé une augmentation des attaques sur les troupeaux, car si le couple Alpha meurt, la meute se disloque. Ainsi le tir n’est PAS une solution viable pour les éleveurs.ses !

  •  Défavorable , le 3 juin 2025 à 13h18
    Une synthèse des études et des expérimentations sur les moyens de protection des élevages bovins doit être réalisée et diffusée, comme le prévoit le PNA 2024-2029 « Loup et activités d‘élevage ». L’attribution des autorisations de tir par les Préfets se base uniquement sur les dommages, sans évaluation de l’état de conservation du loup aux différents niveaux géographiques. Les solutions non létales telles que la présence humaine (éleveurs, bergers, bénévoles), les clôtures, les chiens de protection ou l’effarouchement, soutenus par une aide financière adaptée, doivent être privilégiées avant toute autorisation de destruction. Aucun bilan des effets des arrêtés précédents sur la conservation du loup et sur les dommages aux troupeaux n’a été réalisé. L’élaboration de l’analyse technico-économique territoriale doit être mieux cadrée et réalisée par un prestataire « neutre ». Le seuil déclencheur d’une autorisation de destruction est très faible : une seule prédation au cours des 12 derniers mois suffit. Si l’élaboration d’une liste de mesures de réduction de vulnérabilité est un progrès de principe par rapport à l’affichage de la « non-protégeabilité » des troupeaux de bovins, une seule de ces mesures peut suffire pour obtenir une autorisation de tir. Il est important qu’au minimum deux mesures soient requises, afin que le dispositif soit efficace en termes de protection. Des moyens de protection efficaces pour les troupeaux bovins et équins existent ailleurs en Europe et fonctionnent très bien, comme le montre l’étude « Parangonnage sur la politique publique du loup ».
  •  Modification arrêté du 21 février 2024, le 3 juin 2025 à 12h36
    Favorable à l’arrêté proposé. Cependant celui-ci ne va pas assez loin. En effet il n’est pas raisonnable d’imposer des moyens de protections aux éleveurs, chez eux contre un prédateur qu’ils n’ont pas voulu. C’est dans la lignée de la période, on se protège sans réprimander. A bon entendeur !
  •  Avis DÉFAVORABLE, le 3 juin 2025 à 12h31

    Ce texte est contradictoire : l’État indique qu’il n’existe pas de moyens de prévention pour certains troupeaux, tout en les listant par la suite.
    Des moyens de préventions existent et ils sont efficaces.
    - L’effarouchement est reconnu comme méthode fiable et non létale, pourtant elle n’est plus requis avant un tir létal.
    - Le texte ne parle pas de soutien financier ou d’accompagnement humain afin d’aider les éleveurs.ses à la mise en places des mesures de protection.
    - Ce projet est contre toute cohabitation entre la faune sauvage et le pastoralisme.
    - Les tirs létaux ont déjà prouvé une augmentation des attaques sur les troupeaux, car si le couple Alpha meurt, la meute se disloque. Ainsi le tir n’est PAS une solution viable pour les éleveurs.ses !

    Trouvons des compromis : aidons les éleveurs.ses tout en protégeant le Sauvage. Des solutions sont possibles ! Des études prouvent que dans nos pays européens voisins, cela fonctionne : « Parangonnage sur la politique publique du loup ».

  •  Avis très DÉFAVORABLE, le 3 juin 2025 à 12h19
    Des moyens de protections fiables et efficaces existent ! L’étude « Parangonnage sur la politique publique du loup » prouve cela. Il est nécessaire de combiner plusieurs mesures complémentaires et d’apporter un soutien matériels et financiers aux éleveurs.ses. Et non pas d’autoriser des tirs sans la mise en place de moyens auparavant. Il est impératif de combiner plusieurs mesures complémentaires, choisies en fonction des contextes d’élevage, pour garantir leur efficacité. Un accompagnement technique et financier adapté doit aussi être mis à disposition des éleveurs. Enfin, les analyses territoriales doivent être confiées à des structures neutres et qualifiées, et non à des acteurs hostiles à la mise en place de protections, pour garantir leur objectivité. Ce projet d’arrêté, loin de renforcer la coexistence entre pastoralisme et prédateurs, affaiblit encore les principes de protection de la faune sauvage, et fait passer la facilité administrative avant la cohérence scientifique.
  •  AVIS FAVORABLE, le 3 juin 2025 à 11h57
    Cet arrêté est primordial pour la mise en œuvre de la législation existante sur la protection des troupeaux contre le loup. Les élevages visés ne sont pas protégeables, des mesures de destruction doivent donc être prises. Les élevages extensifs sont en dangers alors qu’ils contribuent à la préservation des milieux ouverts et à la lutte contre les incendies.
  •  Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), le 3 juin 2025 à 11h48

    Très défavorable. Pour deux raisons majeurs.
    1/ Une césure notoire entre le monde agricole et le reste de la population car pour des logiques (équilibre économique, …) peu démontrables vous façonnez une cristallisation des oppositions. Additionnons l’ensemble des reculs environnementaux, biodiversités et enfin de santé publique et là les conséquences s’aggravent.

    2/Cette possibilité accordée donne un pouvoir notoire, et difficilement contrôlable, aux extrêmes qui ne manqueront pas de s’exprimer. Comme d’habitude, les pouvoirs politiques n’assumeront pas.

  •  Favorable, le 3 juin 2025 à 11h21
    Il est important de protéger les éleveurs et de protéger nos écosystèmes (qui sont aujourd’hui détruits et déséquilibrés face à l’évolution exponentielle de la population du loup sans régulation :le loup est aujourd’hui une espèce invasive).
  •  Avis très défavorable, le 3 juin 2025 à 11h09
    C’est une pseudo-solution au premier degrés. Ce n’est pas en cassant le thermomètre qu’on fait disparaitre la température.
  •  Avis FAVORABLE, le 3 juin 2025 à 10h59
    L’ equilibre n’est regarder et laisser faire . Très bonne initiative.
  •  Avis favorable, le 3 juin 2025 à 10h43
    Protégeons nos troupeaux et notre population rurale
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