Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable au projet de décret haies de Yannick PICHAUD, 78955 Carrières-sous-Poissy, le 13 décembre 2025 à 18h08
    Bonjour, améliorer des procédures administratives ne peut avoir de sens que si c’est à l’appui d’une cause juste. Les haies sont abondamment détruites en France depuis les années 1950 au profit de divers intérêts (agriculture, construction, zones d’activités …) dans un vaste mouvement d’artificialisation des sols. Ce recul perturbe lourdement l’équilibre écologique des espèces vivantes du sol, uniformise gravement le paysage (vastes étendues monotones). Tous ceux qui fréquentent la nature (randonneurs, cyclistes …) déplorent cette disparition des haies. La réintroduction pontuelle de haies mettra de nombreuses années à compenser ce qui a été détruit. Mettons donc les choses dans l’ordre => réintroduisons d’abord les haies avant de nous préoccuper de formalités administratives.
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 18h05
    Avis défavorable et le restera.
  •  Avis defavorable de Fabienne NOEL (38270), le 13 décembre 2025 à 18h05
    La priorité doit être avant toutes choses la protection des haies existantes !! Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer : - Stockage de carbone - Régulation du climat - Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations - Refuge de biodiversité Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies… En conséquence, je m’oppose à la destruction des haies ! !!
  •  Non à la destruction des haies , le 13 décembre 2025 à 18h04
    Je m’oppose à la destruction des haies !
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 18h03
    Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection. Protégeons et préservons les haies.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 13 décembre 2025 à 18h03
    Je m’oppose à cette simplification de la réglementation qui facilitera la destruction des haies plutôt que leur protection. Stop au saccage du vivant (les haies, les insectes, les oiseaux, les humains…) au profit de l’agro-industrie et de son avidité sans bornes.
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 18h02
    Les haies sont essentielles à la lutte contre le réchauffement climatique, la sauvegarde de la biodiversité, les intempéries, les inondations et la désertion des campagnes. La simplification administrative ne doit pas être une facilitation des destructions. Une politique de reconstruction du bocage est nécessaire.
  •  L’argumentation contradictoire , le 13 décembre 2025 à 18h02
    L’argumentation contradictoire Et totalement irrespectueux des solutions proposées par le cnrs.
  •  NON A LA DESTRUCTION DE HAIES, le 13 décembre 2025 à 18h00
    Les haies sont indispensables à la biodiversité (plantes, arbres, animaux). Elles évitent les inondations. En cas de sécheresse elles apportent de la fraîcheur. Donc NON A LA DESTRUCTION DE HAIES.
  •  Avis defavorable, le 13 décembre 2025 à 17h59
    Le décret, sous couvert de compensation des haies arrachées, facilite au final l’arrachement, alors qu’il devrait le rendre plus contraignant. La compensation ne doit pas être décalée dans le temps, et doit permettre de créer plus de haies, au moins 50% de plus que celle arrachées. Rappelons que l’arrachement des haies bénéficie à quelques promoteurs et exploitants alors que les haies sont utiles à tous, pour la biodiversité et la protection contre les ruissellement et les inondations.
  •  Avis défavorable d’Emilie Peyrannes (31), le 13 décembre 2025 à 17h59

    En cette période de dérèglement climatique et de destruction massive de la biodiversité, un projet visant à faciliter la destruction des haies est anachronique.

    Une grande partie de la population ainsi que de nombreux agriculteurs sont conscients que notre système agricole, favorisant les plus grosses exploitations et misant toujours plus que la destruction des sols et l’usage des phytosanitaires, est une menace pour la survie humaine.

    Concernant ce projet, tout d’abord la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.
    Les modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite, posent question.

    Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.
    En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

    Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté. Or comme pour la gestion des forêts, cette solution n’est pas cohérente. Une haie ancienne a bien plus de fonctions qu’un haie fraichement plantée. Compter sur une compensation 1 pour 1 relève d’un faux calcul.

    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime mon opposition à la publication de celui-ci.

  •  Avis défavorable de ANNE BERTRAND 15, le 13 décembre 2025 à 17h58
    Je m’oppose formellement à la destruction des haies et réclame la réfection des haies détruites par le passé mais aussi actuellement
  •  Pour la préservation des haies existantes et la plantation de nouvelles haies en remplacement de toutes celles qui ont été malheureusement arrachées , le 13 décembre 2025 à 17h58
    Il est indispensable de conserver les haies existantes et de favoriser, par des aides si besoin, la plantation de nouvelles haies de toute urgence et condamner ceux qui les détruisent… C’est vital pour l’avenir de la biodiversité, donc pour notre avenir à tous. Ce n’est que du bon sens…
  •  Non à la destruction des haies, c’est à classer au patrimoine mondial de la biodiversité, le 13 décembre 2025 à 17h55
    Je suis le porteur de projet de la ferme du 3ème dans le Lauragais, j’ai été le premier en décembre 2024 à signer une charte ORE avec la Coopérative Oasis, qui protégera la biodiversité sur mes 22 ha pendant 99 ans. Propriétaire de haies, bocage, bois ou toutes autres forme de biodiversité, classez toutes vos zones de biodiversité en ORE (Obligation Réelle Environnementale pour les 99 ans à venir) et faites comme moi qui plante entre 500 et 1000 arbres, arbustes mellifère chaque année depuis 50 ans ! STOP au massacre, plantez, semez les graines de l’avenir de nos descendants, n’attendez pas, Agissez !
  •  Avis défavorable, déjà que les règlements des PLU sont inefficaces pour protéger les haies, le 13 décembre 2025 à 17h54
    Si les haies sont visées par plusieurs textes de loi c’est que le protection s’imposait. Si ces lois dérangent, c’est qu’elles vont à l’encontre de modèles de production intensive et qu’elles contrarient les différents acteurs de cette industrie. Mais la société a fait le choix de ne pas autoriser la destruction du vestige d’un écosystème issu d’un échange de bon procédé entre activité humaine et nature : le bocage, procédé favorable à la biodiversité, à la qualité de nos eaux et de notre environnement. Vouloir faciliter les démarches d’autorisation de destruction des haies n’est en aucun cas vouloir s’assurer de leur conservation. C’est pour une part satisfaire un modèle intensif qui veut continuer d’être lucratif quitte à polluer et aseptiser notre campagne. Et pour une autre part pour satisfaire une grande catégorie de professionnel qui valident le modèle bien que ce dernier les exploitent…
  •  opposition à la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 17h52
    Je m’oppose formellement à la destruction des haies existantes et réclame la recréation des haies détruites par le passé et récemment.
  •  Encore une décisions qui va à l’encontre du bon sens., le 13 décembre 2025 à 17h52
    Détruire les haies est un non sens écologique. C’est documenté. Les intérêts économiques à cours termes on plus de valeur à vos yeux.
  •  AVIS DEFAVORABLE., le 13 décembre 2025 à 17h49
    CONSERVONS LES HAIES MATURES EXISTANTES AFIN DE MAINTENIR LA BIODIVERSITE !
  •  Avis défavorable Marie Guilbaud 78, le 13 décembre 2025 à 17h49
    Il faut favoriser la création de haie et non pas faciliter la destruction de celles .
  •  Absolument contre la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 17h48
    Ces éléments du paysage sont d’une importance capitale pour la faune, le climat, la rétention des eaux pluviales et coulées de boues. Ces dernières coûtent chaque année des fortunes aux collectivités. Il faut des années pour qu’une haie repousse et pendant ce temps, où vont nicher les oiseaux. C’est vraiment n’importe quoi. Il faudrait au contraire punir chaque arrachage car c’est un sacrilège.