Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 18h22
    En sommes-nous encore à ce stade où le vivant n’a plus aucune importance et lorsque j’écris le vivant ma pensée englobe et la faune sauvage et nous. Ne sommes-nous pas aussi le vivant ?
  •  Projet décret sur les haies, le 13 décembre 2025 à 18h21
    Monsieur le président ,Mesdames messieurs de la federation , ces quelques lignes pour vous témoigner tout mon soutien à propos de cette nouvelle disposition à propos de la destruction des haies . En quarante ans ,j’ai vu soixante pour cent des haies et des friches disparaitre de notre commune.Massacre , vandalisme, ces gens là sont ils doués d’amnésie pathologique . Comment peut t’on detruire ce que nos ancêtres ont mis des siècles à construire .Manque de respect absolu .
  •  Arnaud VINCENTI : avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 18h20

    Mon avis est DEFAVORABLE.

    1) La définition de la haie n’est pas réaliste : dans la "vraie" nature une haie n’est pas qu’un linéaire d’arbres, il faut y intégrer la végétation entre les arbres quelle que soit la hauteur de celle-ci.
    2) le traitement automatisé des dossiers est une double aberration : a)on parle de choses naturelles vivantes (arbres, plantes, animaux …etc …) cela ne peut en aucun cas être "informatisé" (sauf à tomber dans le "hors sol" au propre comme au figuré) ; b) il faut absolument qu’un ingénieur agronome ou forestier se rende sur le terrain pour analyser "de visu" le cas précis tant au niveau végétal (arbres, végétation connexe risque d’érosion pluviale … etc) qu’animal (espèces protégées, couvert pour divers animaux … etc) que pertinence du projet (pour certains agriculteurs, hélas, un arbre est un "ennemi")

    DONC : AVIS DEFAVORABLE

  •  Défavorable. Alain 38., le 13 décembre 2025 à 18h19
    Avis défavorable, faciliter l’administratif mais être plus exigent dans les contrôles et les mesures compensatoires : doubler le linéaire des nouvelles plantations en obligeant des essences locales, restreindre les dates de travaux, les impacts sur la flore et la faune.
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 18h18
    Comme on peut le lire sur le site Chambre d’agriculture de France les agriculteurs ont plutôt intérêt à conserver les haies : "Les bénéfices agronomiques et environnementaux sont nombreux pour une exploitation agricole et peuvent, à terme, augmenter la productivité de la parcelle : Intégrées au sein d’un parcellaire agricole, les haies offrent un habitat aux insectes pollinisateurs des cultures, mais également aux prédateurs des espèces considérées comme ravageurs : chauve-souris, souris, mulot… Dans les régions particulièrement venteuses, elles font office de brise vent. Elles apportent de l’ombre et des surfaces de grattage et contribuent ainsi au bien-être animal. Elles contribuent à la préservation de la qualité de l’eau en jouant un rôle tampon vis-à vis des cours d’eaux (limitation du ruissellement, rétention de matières en suspension…). D’autres avantages peuvent également être cités comme la lutte contre l’érosion des sols mais aussi la lutte contre le réchauffement climatique." 70% des haies ont disparu et leur destruction se poursuit, c’est un non sens de favoriser par ce décret l’amplification de ce phénomène. De plus la compensation lorsqu’elle fonctionne sera effective dans de nombreuses années, toutes les espèces étroitement liées aux haies détruites en pâtissent, elles, immédiatement…C’est pourquoi je donne un avis totalement défavorable.
  •  Avis très défavorable, le 13 décembre 2025 à 18h17
    en plus du texte auquel je ne retire rien j ajoute que le code rural depuis deux deux cent ans oblige a laisser une tige tout les cinq metres en cas de travail sur un talus ou une haie.ce n’est jamais appliqué. Dans ma région, la Bretagne, les haies sont massacrées chaque année par des engins manipulés par des personnes sans aucune formation à l’environnement. elles sont fragilisés par ces interventions, sous-traitées à des entreprises de travaux publics. Elles sont coupées pour faire passer la fibre, pour élargir les routes, sans réflexion sur leurs rôles pour le vivant, le climat, la ressource en eau et la pollinisation des plantes sauvages et cultivées. Des agriculteurs coupent les haies qui bordent leurs champs pour faire passer des engins de plus en plus grands. Etc etc. Il est notoire que la compensation telle qu’elle est appliquée actuellement, lorsqu’elle est appliquée, ne tient pas compte des réalités écologiques, par ex. choix des essences, taille des individus replantés, et ne fait l’objet d’aucun suivi dans le temps pour évaluer son efficacité. Les populations humaines font partie du vivant et de la biodiversité, notre survie au changement climatique en dépend. Les haies sont notre patrimoine à tous. Elles doivent être protégées, gérées, et leur destin ne doit pas être uniquement dans les mains des propriétaires fonciers. Une stratégie d’action nationale en faveur des haies et du bocage est urgente. Du fait de leurs rôles, les haies devraient être protégées au titre de la Directive Habitat.
  •  De la connaissance, le 13 décembre 2025 à 18h17

    Madame,
    Annie Genevard Emmanuel Macron

    Rassemblez vos esprits et votre courage comme le font des milliers de français chaque jour au travail, pour imposer une reflexion que vous aurez nourrie de connaissances et non d’influences, pour lutter a faire valoir une justice dans votre travail, votre mission.
    Vous devez changer la reglementation concernant :
    La facilation du decimement des haies

    & la gestion de la dermatose nodulaire des bovins. L’abattage total du cheptel voir abattage tout cours, est un non sens et totalement disproportionné.

    Les conséquences sont dramatiques, regardez les innondations.

    Ne soyez pas le meme symbole de sottise que ce membre du gouvernement qui osa affirmer qu’un masque ne servait a rien en cas de contagion.

    Ayez du courage ne pensez pas à vos interets a court terme mais a faire ce qui est bien, ce qui doit etre et ce qu’il faut.

    Meme si vous etes seul-e contre tous. C’est le lot de chacun dans une vie

    N’agitez pas vos petits drapeaux de mauvaise foi, votre demagogie, votre de preciation de cette richesse qu’est l’emotion et regardez en face votre manque d’integrité.
    no RN, no CRS

  •  Non à la destruction des haies, Oui à leurs re-implantation urgente., le 13 décembre 2025 à 18h16
    Non seulement Je m’oppose à la destruction des haies, decision qui était justifiées l’époque du remembrement des terre, mais la situation est inversée aujourd’hui et des gratifications devraient être proposées aux agriculteurs et propriétaires terrain qui re-agencent des haies. les haies sont visées par plusieurs textes de loi c’est que le protection s’imposait. Si ces lois dérangent, c’est qu’elles vont à l’encontre de modèles de production intensive et qu’elles contrarient les différents acteurs de cette industrie. Nos institutions ont fait le choix de ne pas autoriser la destruction du vestige d’un écosystème issu d’un échange de bon procédé entre activité humaine et nature : le bocage, procédé favorable à la biodiversité, à la qualité de nos eaux et de notre environnement. Vouloir faciliter les démarches d’autorisation de destruction des haies n’est en aucun cas vouloir s’assurer de leur conservation. C’est pour une part satisfaire un modèle intensif qui veut continuer d’être lucratif quitte à polluer et aseptiser notre campagne. Et pour une autre part pour satisfaire une grande catégorie de professionnel qui valident le modèle bien que ce dernier les exploitent…
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 18h15
    En lisant cette crainte du CNPN qui "s’inquiète en particulier du “déclin irréversible des espèces dépendantes des haies détruites” du fait du “décalage dans le temps” pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie" je ne peux que suivre leur avis. Maat (Finistère)
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 18h14
    Les haies sont essentielles à nos cultures, à la faune et à la flore, celles-ci protégeant nos champs.
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 18h14

    Je ne suis pas favorable à ce projet de décret en l’état. Si les objectifs généraux liés aux haies sont légitimes et si l’on peut reconnaître la complexité et l’inefficacité de certaines réglementations actuelles, ce n’est pas par une nouvelle recentralisation, via un « guichet unique » à dominante préfectorale, que les difficultés d’application seront résolues.

    La gestion des haies et des milieux naturels est avant tout liée aux réalités locales : climat, relief, sols, pratiques agricoles, biodiversité et histoire des territoires. Les politiques uniformes et centralisées ont déjà montré leurs limites, notamment lors des remembrements qui ont conduit à la destruction massive du bocage, avant que l’on ne tente ensuite d’en corriger les effets.

    Une approche au cas par cas reste indispensable, intégrant le changement climatique, l’évolution des territoires et des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre. Cette réglementation ne peut être uniquement technocratique ou conçue hors sol.

    En conséquence, je reste opposé à ce projet de décret, qui privilégie une recentralisation administrative plutôt qu’une réponse réaliste et territorialisée à un sujet complexe.

  •  Il est grand temps d’arrêter le saccage de la biodiversité, le 13 décembre 2025 à 18h14
    Il n’est plus à démontrer que la destruction des haies depuis des décennies détruit la biodiversité et est anti écologique. Je désapprouve un texte qui aggraverait cette situation.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 13 décembre 2025 à 18h13
    La haie est le poumon vert de nos paysages agricoles et ruraux. Détruire une haie, c’est porter atteinte à l’équilibre de tout un écosystème. Elle est le refuge indispensable d’une biodiversité précieuse : oiseaux nicheurs, petits mammifères, insectes pollinisateurs et auxiliaires des cultures qui luttent naturellement contre les ravageurs. En outre, les haies jouent un rôle fondamental dans la protection des sols et de l’eau et agissent comme des brise-vents naturels. Leurs racines stabilisent la terre et filtrent les eaux de ruissellement, prévenant ainsi les inondations et la pollution des nappes. Il est temps de reconnaître leur valeur inestimable. Préserver, restaurer et replanter les haies est un impératif écologique et agronomique. La haie est notre alliée, elle mérite notre protection.
  •  Honte à ceux qui arrachent encore des Haies en France, le 13 décembre 2025 à 18h10
    Depuis la fin de la guerre 39-45 ce sont plus d’un million de kilomètres de haies qui ont été arrachées détruisant définitivement ainsi tous les écosystèmes er par conséquent la biodiversité qui leur été rattachée. Alors quand on me dit que cela continue au rythme de 20000 KM par an, je suis révolté , moi qui ait lancé des programmes de plantations de haies en milieu agricole en Haute Garonne depuis 1987. Soit disant le gouvernement avait programmé un pacte en faveur de la haie en 2024 avec une enveloppe de 110 millions d’euros visant à replanter 50000 Kilomètres de haies d’ici 2030 ( Marc Fesneau alors ministre de l’agriculture), avec un accompagnement des agriculteurs. Alors ce pacte serait remis en cause pour des restrictions budgétaires et on veut autoriser des agriculteurs à continuer l’arrachage? J’ai envie de hurler et de vomir face à ce désastre, c’est honteux
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 18h10
    Je suis contre ce décret car il y a trop d’incertitudes sur la protection des espèces protégées. Ce décret pourrait aboutir à des cas de non respect de la règlementation européenne et à des pertes d’habitats significatives.
  •  Avis defavorable a toutes destructions des haies, le 13 décembre 2025 à 18h10
    Absolument contre la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 18h Les haies sont des éléments du paysage d’une extrêmes importance. Cela a été montré par de nombreux experts. Elles permettent la préservation de la biodiversité (et notamment du "nichage" des oiseaux), la lutte contre la dégradation du climat et contre les inondations dévastatrices et autres coulées de boues. Ces dernières coûtent d’ailleurs chaque année des fortunes aux collectivités aux particuliers et aux assurances. De plus, une fois arrachées, des années sont nécessaires pour que les haies retrouvent leur fonction. Des incitations au non arrachage des haies devraient au contraire être développées.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 13 décembre 2025 à 18h10
    Depuis des dizaines d’années, nous voyons le résultat de cette stupidité. Gagnez de l’espace pour faire de grands champs et avoir plus de production pour plus d’argent ; Honteux. Cela a commencé avec la Beauce et ses champs de blé…. Plus d’oiseaux, plus de protection pour les animaux, etc… Cela suffit de tout massacrer.
  •  Avis défavorable de Magaly SAEZ (69 - Rhône), le 13 décembre 2025 à 18h10

    Bonjour, il est de notoriété publique aujourd’hui (en 2025) que la disparition des haies, organisée depuis plus de 60 ans afin d’étendre les superficies cultivables et donc d’augmenter le rendement des productions, a eu des répercussions mesurables.
    Répercussions sur la faune, avec la disparition d’espèces d’oiseaux qui nichaient dans les haies), disparition d’autres espèces animales qui se servaient des haies pour s’abriter (crapauds, lièvres..), disparition d’insectes utiles qui s’abritaient également dans ces haies….
    Les haies ont également un rôle important dans la régulation des inondations, dans la lutte contre la sécheresse (qui va devenir inévitable ces prochaines années avec le réchauffement climatique)…
    En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue, le décret autorise sans demande d’autorisation la destruction de ces espaces.
    La compensation : une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité…).
    Le guichet unique : nous avons tous comment cela va se terminer. Le gouvernement ne mettra pas de fonctionnaires supplémentaires pour contrôler les autorisations de destruction, pour éplucher les demandes. Tout le monde va déposer sa demande en même temps : ce guichet unique sera vite débordé. Nous savons très bien ce qui arrivera au bout du bout : passé le délai de 2 mois, "l’absence de réponse vaudra acceptation tacite"… Il n’y aura ensuite pas de retour en arrière possible.

    Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies plutôt que leur protection . :-(
    La priorité doit être avant toutes choses la protection des haies existantes !!!
    Ne reproduisons pas les erreurs de nos grands parents.

  •  Avis defavorable, le 13 décembre 2025 à 18h09
    Protégeons les haies qui sont vitales pour la biodiversité.
  •  Projet de décret à revoir, le 13 décembre 2025 à 18h08
    Bonjour, même si les démarches concernant les haies méritent d’être simplifiées, après avoir pris connaissance des textes il me semble crucial de prendre en compte l’avis et les modifications proposées par le CNPN, par exemple en ce qui concerne : le délai de réponse des préfectures trop court pour permettre l’évaluation pertinente de la demande ; l’absence de propositions concrètes pour le suivi, l’application et le contrôle de ce qui a été convenu avec les demandeurs de destruction de haie ; le manque d’incitation à préserver au maximum l’existant ; le fait que n’est pas exigé de déclarer la largeur de la haie pour replanter à largeur équivalente ; la recommandation de prendre en compte la taille des arbres (diamètre de troncs) plutôt que leur âge dans l’évaluation de la haie proposée à la destruction ; la fenêtre pour opérer la destruction qui ne tient pas compte de toutes les espèces en voie de disparition concernées et bien d’autres points encore. Le cas échéant ce projet serait - à juste titre - considéré comme une incitation déguisée à détruire encore plus de haies. Cordialement, Anne Piedfer