Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Mon avis est DEFAVORABLE.
1) La définition de la haie n’est pas réaliste : dans la "vraie" nature une haie n’est pas qu’un linéaire d’arbres, il faut y intégrer la végétation entre les arbres quelle que soit la hauteur de celle-ci.
2) le traitement automatisé des dossiers est une double aberration : a)on parle de choses naturelles vivantes (arbres, plantes, animaux …etc …) cela ne peut en aucun cas être "informatisé" (sauf à tomber dans le "hors sol" au propre comme au figuré) ; b) il faut absolument qu’un ingénieur agronome ou forestier se rende sur le terrain pour analyser "de visu" le cas précis tant au niveau végétal (arbres, végétation connexe risque d’érosion pluviale … etc) qu’animal (espèces protégées, couvert pour divers animaux … etc) que pertinence du projet (pour certains agriculteurs, hélas, un arbre est un "ennemi")
DONC : AVIS DEFAVORABLE
Madame,
Annie Genevard Emmanuel Macron
Rassemblez vos esprits et votre courage comme le font des milliers de français chaque jour au travail, pour imposer une reflexion que vous aurez nourrie de connaissances et non d’influences, pour lutter a faire valoir une justice dans votre travail, votre mission.
Vous devez changer la reglementation concernant :
La facilation du decimement des haies
& la gestion de la dermatose nodulaire des bovins. L’abattage total du cheptel voir abattage tout cours, est un non sens et totalement disproportionné.
Les conséquences sont dramatiques, regardez les innondations.
Ne soyez pas le meme symbole de sottise que ce membre du gouvernement qui osa affirmer qu’un masque ne servait a rien en cas de contagion.
Ayez du courage ne pensez pas à vos interets a court terme mais a faire ce qui est bien, ce qui doit etre et ce qu’il faut.
Meme si vous etes seul-e contre tous. C’est le lot de chacun dans une vie
N’agitez pas vos petits drapeaux de mauvaise foi, votre demagogie, votre de preciation de cette richesse qu’est l’emotion et regardez en face votre manque d’integrité.
no RN, no CRS
Je ne suis pas favorable à ce projet de décret en l’état. Si les objectifs généraux liés aux haies sont légitimes et si l’on peut reconnaître la complexité et l’inefficacité de certaines réglementations actuelles, ce n’est pas par une nouvelle recentralisation, via un « guichet unique » à dominante préfectorale, que les difficultés d’application seront résolues.
La gestion des haies et des milieux naturels est avant tout liée aux réalités locales : climat, relief, sols, pratiques agricoles, biodiversité et histoire des territoires. Les politiques uniformes et centralisées ont déjà montré leurs limites, notamment lors des remembrements qui ont conduit à la destruction massive du bocage, avant que l’on ne tente ensuite d’en corriger les effets.
Une approche au cas par cas reste indispensable, intégrant le changement climatique, l’évolution des territoires et des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre. Cette réglementation ne peut être uniquement technocratique ou conçue hors sol.
En conséquence, je reste opposé à ce projet de décret, qui privilégie une recentralisation administrative plutôt qu’une réponse réaliste et territorialisée à un sujet complexe.
Bonjour, il est de notoriété publique aujourd’hui (en 2025) que la disparition des haies, organisée depuis plus de 60 ans afin d’étendre les superficies cultivables et donc d’augmenter le rendement des productions, a eu des répercussions mesurables.
Répercussions sur la faune, avec la disparition d’espèces d’oiseaux qui nichaient dans les haies), disparition d’autres espèces animales qui se servaient des haies pour s’abriter (crapauds, lièvres..), disparition d’insectes utiles qui s’abritaient également dans ces haies….
Les haies ont également un rôle important dans la régulation des inondations, dans la lutte contre la sécheresse (qui va devenir inévitable ces prochaines années avec le réchauffement climatique)…
En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue, le décret autorise sans demande d’autorisation la destruction de ces espaces.
La compensation : une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité…).
Le guichet unique : nous avons tous comment cela va se terminer. Le gouvernement ne mettra pas de fonctionnaires supplémentaires pour contrôler les autorisations de destruction, pour éplucher les demandes. Tout le monde va déposer sa demande en même temps : ce guichet unique sera vite débordé. Nous savons très bien ce qui arrivera au bout du bout : passé le délai de 2 mois, "l’absence de réponse vaudra acceptation tacite"… Il n’y aura ensuite pas de retour en arrière possible.
Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies plutôt que leur protection . :-(
La priorité doit être avant toutes choses la protection des haies existantes !!!
Ne reproduisons pas les erreurs de nos grands parents.