Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 13 août 2025 à 09h31
    Stop à la chasse. Laissez les oiseaux vivre.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 13 août 2025 à 09h30
    Défavorable La tourterelle des bois a vu ses effectifs diminuer de 75% en trente-cinq ans en Europe l’espèce est classée “vulnérable” sur la Liste Rouge de l’UICN au niveau mondial. La suspension de la chasse en Europe a permis une légère remontée des effectifs, mais il est trop tôt pour ré-autoriser la chasse. L’augmentation est effectifs est surtout enregistrée en Espagne, tandis qu’en France, la tendance reste négative et les tailles des populations sont faibles
  •  Arrêtons le massacre, le 13 août 2025 à 09h29
    laisser vivre les quelques spécimens de tourterelles encore en vie ………
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 09h28
    Avis défavorable, le 13 août 2025 à 09h26 Les populations de Tourterelle des bois ont pu bénéficier de quelques années de répit mais cela n’est pas suffisant pour considérer que l’espèce se porte bien. Un loisir ne devrait jamais passer au dessus du bien commun. La préservation de la biodiversité est une nécessité.
  •  DÉFAVORABLE , le 13 août 2025 à 09h26

    La réflexion est tellement limitée ! Nous avons protégé une espèce qui allait s’éteindre parce que des humains veulent s’amuser en les tuant. Et maintenant que la population a commencé à réaugmenter on veut ré autoriser la chasse … C’est lunaire

    Ce sera juste des milliers d’animaux mort pour rien avant de re interdire une nouvelle fois la chasse

  •  Laissez les oiseaux en paix, le 13 août 2025 à 09h26
    Laissez les tous en paix, un point c’est tout.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2025 à 09h25
    Les populations de Tourterelle des bois ont pu bénéficier de quelques années de répit mais cela n’est pas suffisant pour considérer que l’espèce se porte bien. Un loisir ne devrait jamais passer au dessus du bien commun. La préservation de la biodiversité est une nécessité.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2025 à 09h23
    Les populations de Tourterelle des bois ont pu bénéficier de quelques années de répit mais cela n’est pas suffisant pour considérer que l’espèce se porte bien. Un loisir ne devrait jamais passer au dessus du bien commun. La préservation de la biodiversité est une nécessité.
  •  DÉFAVORABLE , le 13 août 2025 à 09h23
    Laissons à la nature le temps de se reconstituer et que les chasseurs profitent de la nature sans l’abîmer
  •  Favorable , le 13 août 2025 à 09h22
    Favorable à ce projet de loi qui apporte une reconnaissance de cette pratique de chasse
  •  Avis très défavorable, le 13 août 2025 à 09h21
    Les populations de tourterelles des bois ont diminué de 80% depuis 1980 en Europe, et cette espèce est classée Vulnérable par l’UICN. Si on veut rétablir nos populations d’oiseaux, il faut tout simplement arrêter leur chasse. Dans un contexte d’effondrement de la biodiversité, où de nombreux scientifiques et associations travaillent d’arrache pied pour protéger le peu d’espèces qui restent, il est complètement aberrant et contre productif d’autoriser un petit groupe de personnes à tout détruire.
  •  Ruine de notre biodiversité, le 13 août 2025 à 09h20
    Il est lamentable, honteux et plus que préoccupant sur l’état de nos politiques que de lire ce type de projet d’arrêté. La biodiversité s’effondre, les oiseaux en sont des victimes au quotidien et il suffit que l’état d’une espèce "commence à s’améliorer" et le gouvernement s’empresse de prendre un arrêté de chasse. Le contexte environnemental est catastrophique, il est absolument incompréhensible de constater que la priorité politique du Ministère "de la transition écologique" est donnée à l’extension de la chasse coûte que coûte …
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 09h20
    La nature n’a aucunement besoin des chasseurs pour se réguler, que nos politiques arrêtent de céder aux lobbies de la chasse !! laissons la tourterelle des bois et les autres vivre en paix et écoutez les scientifiques pas les pseudo-experts.
  •  Defavorable au projet visant à encadrer la chasse à la tourterelle , le 13 août 2025 à 09h20
    Je suis défavorable. L’espèce n’est pas invasive et ne justifie pas d’avoir a être régulée
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 09h18
    « Régulation » totalement inutile car même si les populations ont légèrement augmentées, l’espèce est toujours en déclin. Rien ne justifie le retour de cette chasse.
  •   Participation à la consultation Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 , le 13 août 2025 à 09h17
    défavorable l’espece se remet à peine de la surchasse et des obstacles à sa reproduction que vous voulez deja permettre la chasse !! l’amusement de quelques brutes armées ne doit pas primer sur la protection de notre environnement
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 09h17
    Stop au lobbie de la chasse et faites en sorte que des écosystèmes sains se remettent en place
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 09h16
    Il n’est plus possible d’ignorer les massacres de nombreuses espèces d’oiseaux sauvages dont le nombre d’individus ne cesse de diminuer pour satisfaire les adeptes d’un "loisir" d’un autre temps. Les animaux sauvages doivent déjà s’adapter au changement climatique ainsi qu’aux différentes folies humaines, protégeons les à minima des chausseurs.
  •  Chasse de la tourterelle des bois, le 13 août 2025 à 09h14
    Avis défavorable. Quand comprendra-t-on que la nature est en déclin, en péril ? Elle est indispensable à notre survie. Il est plus que temps de faire preuve de bon sens et de la laisser tranquille.
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 09h13
    Il n’y aucune necessite à la regulation de cet oiseau. Stop aux pratiques sadiques de destruction de la faune.
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