Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2086 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable au projet de décret relatif à la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 21h46

    Le projet de décret relatif à la réglementation de protection des haies, dans sa rédaction actuelle, conduit pour moi à une augmentation importante de leurs destructions et donc entrainera ipso facto une destruction de la faune pour les raisons suivantes :

    1 - La définition de la haie est inadaptée
    -  Exclusion des « trouées » de plus de 5 m. Or, dans la réalité, c’est-à-dire sur le terrain, ces trouées sont constituées de différents types de végétations qui font pleinement parties de la haie (ex. les repousses de végétations)
    -  Nécessité de réintroduire ces trouées en les intégrant au linéaire afin que la longueur des haies corresponde à la réalité in situ afin que la protection réglementaire s’applique à l’entièreté du vivant.

    2 – le traitement automatisé des dossiers est inadapté
    -  Cet avenir est abordé dans le document accompagnant le projet de décret. Or, l’automatisation repose sur des règles générales et non sur la réalité : nombre de trouées en cours de végétalisations c’est-à-dire inférieures à 3 m de hauteur ne seront pas prises en compte. Ceci est inacceptable. Le Vivant n’est pas uniforme, il est impératif de tenir compte de l’état dans lequel il se trouve (les repousses sont du vivant, quel que soit leur taille).
    -  La vérification sur le terrain est un impératif absolu !

    3 – Eviter-Réduire : 2 oubliés du projet de décret
    -  Actuellement, le droit à l’environnement impose d’éviter toute atteinte à la biodiversité. Celles qui ne peuvent l’être sont régies en appliquant le « REC » Eviter-Réduire-Compenser.
    -  Or, à aucun moment ce projet de loi ne fait référence aux deux premières lettres de cet acronyme. Eviter et Réduire n’y sont même pas envisagés. Seule la Compensation y est présentée, ce qui est inacceptable.

    4 – le recours aux spécialistes : 3ème oublié du projet de décret
    -  Nécessité d’intégrer dans ce projet de loi, le recours à l’accompagnement par des techniciens agréés à l’identique de ce qui est inscrit dans la loi d’orientation agricole.

    5 – un projet de loi qui nie la préservation/protection des espèces protégées
    -  En intégrant l’impact d’une destruction de haie comme étant « non caractérisée », ce projet de loi nie les règles du Vivant qui sont par définition non générales et non uniformes. Il conduira ainsi à détruire des habitats et donc à porter atteinte consciemment et de fait au maintien des espèces qui s’y étaient implantées, quant bien même ces espèces n’étaient constituées que de quelques représentants.

  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 21h46
    Les haies sont essentielles à la préservation de la biodiversité. Elles sont des puits de carbone, retiennent les sols et réduisant le ruissellement. Elles forment des coupe-vent et sont belles à regarder. Bien gérées, elles sont une aide précieuse pour les cultivateurs car elles abritent les prédateurs des rongeurs qui ravagent les cultures. Gardez les haies, par pitié. Ce n’est pas juste de la décoration encombrante
  •  La mort de nos campagnes , le 2 décembre 2025 à 21h45
    Chez nous les haies disparaissent à vue d’ œil. Des dizaines de coupes à blanc quotidiennes. La Haute Loire meurt un peu plus tous les jours. Un désastre.
  •  Président du GRAPE Normandie, le 2 décembre 2025 à 21h44
    Alors que l’on reconnaît l’importance de la haie pour le maintien de la Biodiversite, ralentissement de l’érosion des sols, la realimentation des eaux souterraines, nous ne comprenons pas pourquoi tant de mesures pour les voir disparaître. Nous sommes très défavorables à ce projet de décret.
  •  Mr RIVIÈRE JEROME , le 2 décembre 2025 à 21h40
    Scandale absolu, avec le déréglément climatique, tout le monde parle de l importance des bocageres. Non a cette facilité de destruction du vivant.
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 21h40
    Contre cette nouvelle définition de la haie qui faciliterait sa destruction par les zones de flou quelle occasionnerait
  •  Stop au massacre du Vivant , le 2 décembre 2025 à 21h39
    Veuillez analyser le rôle des haies dans la préservation des sols avant de vouloir détruire… Suelle engeance décérébrée !
  •  Avis favorable !, le 2 décembre 2025 à 21h38
    Il est souhaitable de rester très pragmatique sur le terrain. Il ne s’agit pas de destruction, mais d’aménagement de l’espace ! Pour que les acteurs de terrains soient motivés à préserver et aménager leur territoire, il faut de la souplesse.
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 21h37
    Les haies ont prouvées leur utilité publique.Elles luttent contre la désertification, l’assèchement des sols, l’ enrichissement en biodiversité, lutte au lessivage des sols, aux dérèglements climatiques. Les remettre en cause serait une atteinte aux précédentes études de réinstallations et à la démocratie française.
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 21h37
    Face au déclin irréversible des espèces vivantes dépendantes des haies, j’émets un avis défavorable au projet de décret fixant règles et procédures applicables à la destruction des haies. Trois raisons principales motivent mon avis :
    - le décret d’application de la loi, en excluant de la haie les trouées de plus de 5 m, s’écarte de la définition de la haie présente dans la loi. Les trouées dans une haie, comprenant arbustes ou ligneux font partie de la haie et contribuent à sa fonction protectrice de la biodiversité. Les exclure réduit d’autant la portée de la compensation impérative des destructions de haies.
    - la mesure de compensation qui s’impose en cas de destruction de haies n’est acceptable qu’à condition de prendre en compte le cumul des portions de haies détruites simultanément ou en plusieurs temps.
    - L’application de la réglementation ne saurait être confiée à la seule automatisation -des relevés de linéaires de haies, sous couvert de "simplification administrative". La démarche des agriculteurs doit être accompagnée par des techniciens sur le terrain, afin d’éviter, de réduire ou, en dernière instance, de compenser au mieux les atteintes à la biodiversité inséparables de toute destruction de haies.
  •  Avis très défavorable, le 2 décembre 2025 à 21h36
    Je ne vois aucun intérêt à détruire des haies existantes pour promouvoir l’augmentation des haies. Le processus de compensation permet à ceux qui détruisent de s’affranchir de les replanter.
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 21h35
    Je suis contre : c’est un non-sens de prôner la préservation par la destruction.
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 21h33
    Avis fortement défavorable, les haies sont des refuges pour la biodiversité.
  •  Je suis contre !, le 2 décembre 2025 à 21h31
    C’est un non-sens de vouloir protéger les haies en en facilitant leur destruction !!!! Préservons d’abord celles qui existent (et qui, de plus, hébergent déjà une grande biodiversité du fait de leur âge) pour éviter d’avoir à en planter d’autres (souvent de façon polluante d’ailleurs, avec des espèces non produites sur place et beaucoup de plastique sous forme de géotextile ou de manchons).
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 21h31
    Les haies protègent la faune, limites les ruissellements et évitent l’érosion des sols
  •  Stop au massacre, le 2 décembre 2025 à 21h30
    A quoi servent toutes ces études qui révèlent l importance des haies tant pour les cultures que pour la biodiversité. Pourquoi ce texte ? Le bonus haie constitue un complément financier à l’écorégime, rétribuant les agriculteurs pour leur gestion durable des haies. Le montant de cette prime s’élève à 20 € par hectare de Surface Agricole Utile (SAU). Ça devient ubuesque. Laissez les quelques haies qui ont été épargnées, c est essentiel. Merci de vous déplacer sut place pour comprendre. Dans vos bureaux vous êtes hors sol 😔
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 21h26
    Les haies sont d’une importance capitale, c’est démontré. Valider un décret facilitant leur destruction serait irresponsable.
  •  Avis très très défavorable à ce projet de décret , le 2 décembre 2025 à 21h25
    Pourquoi s’acharner sur le vivant comme ça? Tellement d’études ont démontré les bienfaits des structures Agro écologiques comme les haies, pourquoi ne pas les croire? D’où vient cette perte de confiance ? Quels intérêts financiers sont plus important que l’héritage qu’on laisse à nos enfants? Une haie juste plantée n’équivaut pas avant 70, 80 ou 100 ans à la haie de 70, 80 ou 100 ans arrachée pour être brûlée dans une chaudière municipale ou ailleurs pour augmenter des rendements qui ne stagnent depuis plusieurs années déjà ! Cessons ce massacre et retrouvons la façon de vivre avec la nature pas contre elle. Stop à l’arrachage des haies, il n’y a aucune raison valable pour cela. Faciliter cela constitue un écocide.
  •  Avis défavorable - projet désastreux, le 2 décembre 2025 à 21h25
    Il est déjà bien trop facile de détruire les haies, à l’heure où les scientifiques insistent pour que soient créés des corridors écologiques entre les espaces boisés pour permettre la circulation de la biodiversité. Il serait bien plus pertinent d’encourager l’adaptation des projets incluant les haies existantes, cela se fait dans de nombreux cas, il n’est pas nécessaire de simplifier la destruction, il faut simplifier leur utilisation et permettre aux propriétaires d’en tirer un bénéfice direct, par exemple en valorisant la taille à l’échelon local ou en mettant en avant le bénéfice immédiat sur les cultures adjacentes. Nous devons absolument planter plus d’arbres et de haies et non en supprimer, la compensation de 1 pour 1 est déjà très largement insuffisante par rapport aux services écologiques. Merci de m’avoir lue
  •  Je suis contre !, le 2 décembre 2025 à 21h24
    En Bretagne on encourage à replanter les haies pour leurs bienfaits à tous les niveaux, après les avoir supprimés à grande échelle et constaté les dégâts que cela engendre C’est un non sens de vouloir les détruire