Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)

La cohabitation reste possible si l’homme y met du sien …

L’élimination des loups par le biais de la législation alors que les troupeaux ne sont pas protégés (alors que d’autres pays d’Europe le font), avec l’assentiment du ministère de l’Agriculture et de certains syndicats agricoles, n’est pas admissible et contraire à l’obligation de maintenir la population de loups dans un bon état de conservation.

Pour rappels importants préalables :
1 / Séance du 21 MAI 2025, Délibération N° 2025-12 du Conseil National de la Protection de la Nature. Avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 Février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées par les Préfets concernant le loup (canis lupus).
Le CNPN émet un avis défavorable à l’unanimité (20 votants) au projet de modification de cet arrêté.
2 / Dans la cadre de ce projet de modification de l’arrêté du 21 février 2024 qui accorde la priorité à la destruction des loups au prétexte que leur nombre actuel est jugé satisfaisant par le ministère de l’Agriculture alors qu’il devrait être trois, voire quatre fois supérieur, l’avis du 27 Février 2025 à Lyon du Conseil Scientifique du Plan National d’Actions 2024-2029 sur le loup et les activités d’élevage sur la communication des estimations des effectifs de loups en France souligne l’importance de rapidement et facilement rendre accessible au grand public les fondements scientifiques afin de faciliter leur bonne compréhension par l’ensemble des acteurs et d’éviter toute surinterprétation.
Il est important pour cela, que l’estimation des effectifs et des paramètres démographiques soit accompagnée de la publication en libre accès d’un rapport technique annuel décrivant les données, les méthodes statistiques utilisées, ainsi qu’un guide d’interprétation des résultats.
Cette transparence scientifique, est primordiale pour garder ou rétablir la confiance entre les acteurs et faciliter la communication avec les médias.
Paramètres démographiques et de viabilité du taux de survie de l’espèce réclamés depuis longtemps par les ONG, sans suite.
L’appréciation de l’état de conservation favorable fondé uniquement sur les effectifs estimés, sans fondement technique ou scientifique de la population au niveau national, ne constitue qu’une appréciation partielle.
Aujourd’hui, aucun fondement technique ou scientifique n’établit la nécessité de détruire des loups pour protéger les cheptels, ni au niveau national, ni au niveau européen.

Selon la loi d’orientation de 2025 pour la souveraineté alimentaire, confier au seul pouvoir réglementaire (arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie) le soin de définir les mesures de réduction de la vulnérabilité des élevages qui conditionnent l’octroi d’autorisations de tir de loups, affirmant qu’il n’existe pas de référentiel de protection pour les troupeaux bovins-équins, alors une étude de parangonnage sur la politique publique du loup (publiée en septembre 2023 par ses propres services, IGEDD/CGAAER ) indique justement que des moyens de protection des troupeaux bovins sont utilisés dans d’autres pays européens et sont efficaces.
Surtout, confier au seul pouvoir réglementaire est complétement irréalisable car, avec quels moyens sur le terrain pour analyser, définir, contrôler et rendre-compte de l’opérationnalité de ces mesures.
De plus la 6e recommandation de ce rapport porte précisément sur l’abandon de la notion de non-protégeabilité pour les bovins. L’État ne peut pas faire reposer une évolution réglementaire sur des affirmations qu’il n’argumente pas, et ignorer les recommandations de ses propres services.
Pour ces mesures, que nous ne reprendrons pas en détail ici (liste de 12 mesures), car jugées comme de la poudre aux yeux et liste à la Prévert, une analyse sérieuse par les services de l’état serait nécessaire à leur réalisation, ainsi qu’un contrôle par ses mêmes services de l’état de leur efficacité et de leur durabilité dans le temps.
Quels services, hormis l’Office Français de la Biodiversité tant décriés par les éleveurs / agriculteurs, et avec des effectifs amputés, pourraient réaliser cette mission ?
La mise en place d’au moins une seule de ces mesures de réduction de la vulnérabilité des élevages qui conditionnaient l’octroi d’autorisations de tir de loups, même une seule découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur est complétement utopique et même malhonnête, aussi bien vis-à-vis des éleveurs que des ONG, selon la nécessité de résultat citée ci-dessus.
Or, de plus, les modalités de définition de cette analyse "technico-économique" territoriale ne sont pas encadrées dans le projet d’arrêté et ne correspondent pas aux conclusions de la décision de la CJUE de juillet 2024 (CJUE C-601/22 - 11 juillet 2024) qui affirme qu’en ce qui concerne la non-protégeabilité, la "mise en œuvre de ces programmes et plans de gestion" peut impliquer l’introduction de "changements dans les activités agricoles concernées" afin d’assurer une protection suffisante contre les loups (clôtures, chiens de garde, etc.). De tels changements, observe la Cour, "s’accompagnent nécessairement de certains coûts", et ces coûts "ne sauraient constituer un motif suffisant pour déroger" à la protection stricte.
D’autre part, quid de l’indépendance de cette analyse par le préfet coordonnateur alors que jusqu’à présent c’est uniquement le ministère de l’Agriculture qui dicte sa loi. Pour preuves, toutes les consultations publiques en rapport au loup depuis 2023, sans exception défavorables à plus de 90 % au différents projets visés, n’ont pas empêché l’état de faire à sa guise pour satisfaire uniquement politiquement une très petite minorité des Français.
De plus le seuil de déclenchement des autorisations de tir (une attaque dans les douze derniers mois donnant lieu à au moins une victime indemnisable) est très bas et ne suffit pas à répondre à la condition de « dommages importants aux troupeaux domestiques » justifiant une dérogation
Enfin, l’effarouchement des loups y compris par des tirs non létaux, qui est une autre solution satisfaisante si les mesures de protection ne suffisent pas à éviter les déprédations, devrait être un préalable obligatoire aux tirs de défense. Après l’avoir été dans les premiers arrêtés fixant les conditions et de limites de destruction de loups, il n’est désormais plus mentionné que comme une simple possibilité. L’absence d’autre solution satisfaisante n’est donc pas démontrée.
De plus, la mobilisation des lieutenants de louveterie en remplacement des agents de l’OFB est aussi une preuve supplémentaire que l’état souhaite détruire les loups.
Il serait également indispensable de dresser le bilan des mesures de protection des bovins mises en œuvre à titre expérimental ou non. Cette action est pourtant incluse dans le PNA 2024-2029 loup et activités d‘élevage et engage des fonds conséquents.
Au lieu de faciliter encore et toujours les tirs du loup, alors que l’efficacité de ces tirs n’est toujours pas prouvée, l’Etat devrait élaborer un "schéma de protection techniquement validé" pour les élevages bovins, en lien avec les professionnels, les parties prenantes et en tenant compte des expériences et pratiques dans d’autres pays, comme cela a été fait pour l’élevage ovin depuis des années déjà.

Enfin, cette énième consultation publique est le préalable à un énième déni de démocratie et d’atteinte à la biodiversité en faisant du loup un bouc émissaire.

Les mesures de protection des troupeaux non létales doivent être investies systématiquement, il est nécessaire d’aborder la protection des troupeaux et des loups de façon globale et pérenne

Je m’oppose fermement à ce projet d’arrêté qui facilite encore davantage les tirs de loups, une espèce strictement protégée. Ce texte affaiblit les engagements de la France en matière de biodiversité et privilégie une logique de destruction au lieu de promouvoir des moyens de protection éprouvés et durables (clôtures, chiens de protection, gardiennage). Augmenter les possibilités de tirs ne résoudra pas les difficultés rencontrées par les éleveurs, et contribue à banaliser la violence contre une espèce essentielle à l’équilibre écologique. Ce projet constitue un recul inacceptable. Je demande son retrait.

Trouvons d’autres solutions pour cohabiter

Les loups sont là naturellement, donc ils sont nécessaires à l’équilibre naturel. Leur tirer dessus, c’est se tirer une balle dans le pied. Partout où ils sont revenus, ils ont fait du bien à toute la nature. Il faut leur foutre la paix et défendre les troupeaux autrement. Les moyens de défense sans meurtre sont connus : chiens patous, clôtures, présence humaine, tirs d’effarouchement. Il y’a aussi la mise en sécurité du troupeau la nuit, je peux comprendre que c’est parfois impossible sur des pâturages de haute altitude, mais en plaine elle doit s’imposer. C’est inadmissible de laisser un troupeau dehors sans surveillance, quand on est éleveur, on doit agir en bon père de famille. Laisserait-on un enfant dehors seul la nuit ? c’est trop facile comme argument de vouloir opposer citadins et ruraux, mes grand-parents étaient ruraux, il n’y avait pas de loups chez eux, mais ils rentraient leurs vaches la nuit. Leur voisin qui élevait des brebis les rentrait aussi. un loup ou une meute aurait pu passer, ils n’auraient pas fait de mal. En Algérie et notamment en Kabylie, il y’a pas mal de loups dans les montagnes du Djurdjura, tout le monde les respecte et les gens sont chagrinés quand ils trouvent le cadavre d’un loup, ils sont parfois victimes des feux de forêt qui sont fréquents en été, jamais de la chasse, pourquoi vouloir faire comme ces barbares d’Américains qui ont décimé la faune sauvage et aussi la population locale au 19e siècle ? Oui les hommes et les loups peuvent coexister sans problème, les histoires effrayantes racontées sur les loups ne sont que fiction, ils ne sont pas nos prédateurs. Ils peuvent manger un agneau ? Et alors ? Nous aussi, un agneau qui est égorgé et dévoré par un loup aurait autrement été égorgé et dévoré par des humains. Alors foutons-leur la paix.

Je porte un avis défavorable à ce projet d’arrêté. Les tirs ne sont pas la solution à envisager systématiquement et il est important d’aider à mettre en place et à développer les alternatives non létales en priorité.

Je suis contre ce projet d’arrêté qui en modifie un autre. La protection du loup a déjà été baissé d’un cran. Cela ne peut pas aller plus loin. Il faut travailler à une plus grande cohabitation avec le loup et le pastoralisme comme cela se gère trés bien dans les pays voisins de la France. Stop à la pression des lobbys

Bonjour Je suis défavorable à la lutte pour le développement du loup. Cordialement

Tuer est une solution de facilité dangereuse ! Cela évite de chercher d’autres solutions qui existent mais peuvent être un peu complexe. La Terre est un habitat partagé aux équilibres fragiles . Aucun abattage d’animaux sauvages sans preuve de danger imminent !

Non seulement je dénonce ce projet mais attend au contraire une interdiction totale de l’abattage de loups en France ! J’attend également le reclassement du loup en espèce totalement protégée.

Je suis l’avis du CNPN qui a remis un rapport défavorable sur le sujet.

Je suis contre la modification de la loi. Je suis pour le retour du loup et de sa liberté .

Je suis défavorable à ce projet d’arrêté.

Le seuil déclencheur des autorisations de destruction est beaucoup trop faible ;d’autre part,le loup est un élément essentiel du retour à l’équilibre démographique des populations .Ainsi,les solutions non létales doivent être absolument privilégiées, des solutions, par ailleurs,très efficaces,utilisées pas très loin de chez nous.De plus,le nombre de loups ,en France,aujourd’hui ,est encore trop insuffisant pour que l’on se permette de lui nuire à ce point.

Je suis pour une réintroduction du loup en France, pour son soutien, son encadrement raisonné et totalement contre toute tentative humaine de régulation par armes létales.

Je suis contre ce projet de loi. Il y a des solutions qui ont été prouvées efficaces dans d’autres pays. Il n’y a qu’à les appliquer.

Je suis défavorable à cet arrêté.

Je suis contre ce projet d’arrêté, avant de chercher l’éradication, il faudrait plutôt chercher des solutions avec les éleveurs.

Le loup revient à peine sur notre territoire qu’il faudrait déjà le condamner. La sauvegarde de la biodiversité passe par la sauvegarde de nos grands prédateurs. Nos pays voisins arrivent à réaliser cette cohabitation.

Avis défavorable à la destruction des loups en France. La vie est sacrée et la nature ne nous tue pas. Pourquoi la tuer ?