Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Les haies sont un écosystème indispensable et de merveilleux corridors écologiques. Ne pas abattre mais plutôt planter des haies pour notre biodiversité

Je suis totalement contre ce décret qui impactera encore plus la biodiversité, l érosion des sols, et le lessivage.

Il faut au contraire multiplier les haies sèches partout pour la biodiversité dont notre vie dépend !

Avis défavorable à 200% La destruction des haies est une totale aberration écologique. Elles sont indispensables aux animaux (oiseaux, petite faune) ainsi qu’aux humains, puisqu’elles freinent voire empêchent les dramatiques inondations. Du reste, ne voit-on pas de nombreux départements revenir en arrière et replanter ? STOP !

Les haies sont indispensables. Il faut impérativement protéger celles qui existent de toute destruction.

Vous savez forcément que les haies ont une utilité pour la biodiversité, la nature… Et donc nous Merci de faire le nécessaire pour sauver ce qui peut encore être sauvé. Merci

« Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente. »
Comment peut-on dans une même phrase affirmer tout et son contraire : faciliter la destruction des haies tout en déclarant renforcer leur protection ?

Une haie implantée souvent depuis de nombreuses générations rend des services de tous ordres :
Abri des prédateurs des parasites des cultures, refuge des insectes, zone de prolifération des lombrics, brise-vent et abri contre le soleil pour le bétail et les humains, prélèvement des excès d’eau, ralentissement des écoulements des eaux d’orage, maintien des terres en cas de fortes pluies, percolation des eaux et leur filtration vers le rechargement des nappes, fourniture de bois de chauffage…
Qualité des paysages, puits de carbone, bien d’autres fonctions associées !

Une nouvelle plantation est incapable d’assurer de tels bénéfices avant de nombreuses années. La perte de fonctionnalité s’applique à tous les services apportés.
Faune et flore sont et seront durablement affectées. Nombre d’espèces protégées sont concernées.
Cette proposition de décret ignore le rôle essentiel des haies alors qu’un mouvement grandissant de personnes favorables à leur contribution multiple s’est engagé pour tenter d’en compenser la destruction à grande échelle depuis le remembrement (750 000 km !) et -elle aussi- subventionnée ! Le bilan arrachage/plantation est toujours négatif ; le gain net visé par le gouvernement est de 50 000 km en 2030 !

L’illustration renouvellée de l’ignorance délibérée de ce que des générations d’agriculteurs ont acquis comme savoirs par l’observation et l’expérience et que l’on ignore superbement alors que le bon sens devrait primer avant de proposer des réformes dispensables.
Toute simplification administrative d’instruction des dossiers ne va pas dans le sens de la pérennité des haies.
À l’heure où l’on déplore l’effondrement de la faune, détruire les habitats et les corridors écologiques est un acte incompréhensible et qui s’avère irréversible. La replantation ne pourra remplacer l’espèce disparue.
La séquence Eviter, Réduire, Compenser, pilier de la loi sur l’environnement, est sans cesse détournée : la priorité est le premier item « ÉVITER » compenser est le dernier recours et ici plus qu’ailleurs : une haie mettra des dizaines d’années pour compenser ce qui aura été détruit brutalement y compris la faune et la flore qui y avait trouvé refuge.

L’avis de l’association est clairement et totalement défavorable.
Pour les Amis de la Vallée de la Bièvre - 16.12.2025

Bonjour, Je suis évidemment opposé à toute démarche qui pourrait faciliter la destruction des haies. Elles sont une source de biodiversité indispensable. Il faut donc bien tout au contraire favoriser les projets d’entretien des haies existantes et de replantage de nouvelles haies. Merci de tenir compte de cet avis. Cdlt, Stéphane Genoux

Un décret portant sur la destruction de haies devrait respecter strictement les avis et remarques du CNPN. Je propose que ce décret soit réécrit avant d’être à nouveau présenté pour consultation.

Ce décret est un risque pour la protection est la conservation des haies, il en favorise la destruction. En effet, les contraintes règlementaires liées aux haies sont nombreuses et complexes, la simplification est essentielle mais celle proposée est biaisée. La définition de la haie y est fausse : les trouées font partie des haies, elles sont un habitat pour de nombreuses espèces faunistiques et floristiques des haies. Elles représentent aussi les nouvelles générations de haies en développement. Selon les webinaires de Réseau Haies France seules les trouées de plus de 20m et/ou changement d’orientation de plus de 30° scinde le linéaire (pas des trouée de 5m comme dans le décret). La cartographie semi-automatisée est erronée. Les arbustes inférieurs à 2 ou 3 m ne sont pas comptabilisés et des haies sont cartographiées dans des espaces boisés. Ce support faussé ne peut servir d’accompagnement. Des outils de cartographie de haie plus efficaces et justes, sont construits (en cours pour certains), par exemple Grain bocager avec Chloé. Donc, la compensation (replanter des haies si on en arrache) peut être faite sur des zones déjà en haie (pas cartographiées, ou pas définies comme telle). Enfin, on peut aussi évoquer l’absence des parties éviter-réduire de la séquence ERC dans le décret.

Je suis défavorable à ce décret qui va à l’encontre du bon sens et de la préservation de la biodiversité.

je suis agricultrice , et contre la destruction des haies !je vois très bien dans ma region , ma commune les problemes que ça crée le fait , que les haies soient arrachées pour deux rangs"de mais" en plus !!!! les haies ,il faut les laisser les entretenir !!!nos"anciens" eux travaillaient avec dame nature ! qui dit haies , dit fossé , et talus !!!bref 3 "utilités" importante pour l’eco systeme et la preservation de notre terre…

Pour la biodiversité le climat l’environnement bref le vivant sauvons les haies

Avis défavorable ! Elles sont un rempart contre la perte de la biodiversité.

Je suis totalement contre la destruction des haies. Les haies sont vitales pour la nature et notre environnement :

Elles servent d’abri et de passage pour de nombreux animaux comme les oiseaux, les insectes et les petits mammifères.

Elles protègent les sols, retiennent l’eau et réduisent l’érosion.

Elles aident les pollinisateurs et les prédateurs naturels des insectes nuisibles, ce qui soutient l’agriculture sans pesticides.

Je suis totalement contre la destruction des haies. Les haies sont vitales pour la nature et notre environnement :

Elles servent d’abri et de passage pour de nombreux animaux comme les oiseaux, les insectes et les petits mammifères.

Elles protègent les sols, retiennent l’eau et réduisent l’érosion.

Elles aident les pollinisateurs et les prédateurs naturels des insectes nuisibles, ce qui soutient l’agriculture sans pesticides.

Je suis mère de deux enfants et je ne dors plus la nuit quand je vois les décisions insensées qui sont prises et celles qui ne sont pas prises et qui devraient l’être de façon urgente. Malheureusement, on ne compense pas un arbre abattu par un arbre planté, comme nous l’explique très bien Thomas Brail dans ses articles et interventions. Donc, une haie plantée ne compensera jamais une haie arrachée et tous ses services écosystémiques ou agronomiques. Ce projet de décret est en parfaite contradiction avec les engagements de la France pour la biodiversité. Et il ignore tous les rapports récents de l’IPBES mais aussi les conclusions des études conjointes menées (mai 2019 entres autres) par des équipes de recherche du CNRS et du Muséum d’Histoire naturelle sur les populations d’oiseaux et leur effondrement massif, brutal et très inquiétant. Le GIEC a aussi rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est également crucial dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie). Les haies sont aussi essentielles pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a publié de nombreuses études mettant en évidence l’importance vitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications uniquement agronomiques, par exemple pour pallier la pénurie de phosphore à venir ou la rétention d’eau dans les sols. D’après un paysagiste expert, une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents. Or les chiffres de l’Etat indique des pertes de environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 de nouvelles plantations, qui présentent en outre un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien des décennies à remplir le rôle de celles arrachées. En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret ne garanti pas le bien commun, au contraire. A l’heure où l’on parle (un ministre) d’adaptation de la France à un scénario de +4 degrés, on peut dire que ce projet va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité. Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques que je cotoie, que je lis et les spécialistes (maraîchers, paysagistes, jardiniers…) de la société civile, à ce décret qui montre une fois de plus le déni de la catastrophe climatique et environnementale que nous connaissons.

Utilité démontrée et irremplaçable. Conservons nos haies.

Protégez la biodiversite s il vous plait. Arrêtez de tout détruire.

1. OBSERVATIONS de la Région Grand Est sur le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

La Région Grand Est partage pleinement l’enjeu de simplification des réglementations qui s’appliquent à la haie et au projet de guichet unique comme il est déjà expérimenté dans certaines d’entre elles.

La mise en œuvre des objectifs ambitieux de gain de +50 000 km de haies visés par le Pacte en faveur de la haie repose déjà sur un engagement fort de l’ensemble des collectivités, et notamment des régions très engagées dans l’accompagnement des porteurs de projet et des investissements en faveur des haies comme ici en Grand Est ; ceci afin de permettre d’établir un modèle économique autour des haies durablement gérées.

Toutefois, malgré la concertation conduite sur le projet de décret, il demeure un risque d’affaiblissement réglementaire relevé notamment dans l’avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN), susceptible d’aller à l’encontre des efforts de préservation et de plantation.

Le projet de texte contient par ailleurs des imprécisions qu’il conviendrait de clarifier afin de garantir une protection effective de la diversité des haies et une mobilisation des expertises territoriales dans l’instruction des demandes.

La Région Grand Est relève notamment :

-  Le principe éviter-réduire-compenser qui n’apparaît pas assez mis en avant : davantage d’informations sont à fournir par les pétitionnaires sur leur projet, en particulier pour expliciter leur projet et les actions mises en œuvre au préalable pour éviter et réduire l’atteinte aux haies dans les réserves naturelles régionales.

-  Des éléments d’information clés (comme les seuils de compensation, la prise en compte des haies récentes dans les bases de données) ne figurent pas dans le texte mais au sein d’un guide complémentaire non soumis à l’avis du CNEN.

-  L’application opérationnelle du texte est à revoir compte tenu des délais de consultation jugés trop courts pour les porter de 45 à 60 jours.

-  L’accompagnement des exploitants est indispensable afin :

o d’assurer l’application de la séquence « Eviter et Réduire » avant de démarrer une demande de destruction sur l’outil numérique mis en place, pour proposer de solutions alternatives pour conserver tout ou partie de la haie (mesures de gestion, de valorisation, adaptation de pratiques agricoles…),
o d’assurer du moindre impact de la destruction des haies sur la trame verte et bleue
o d’accompagner les exploitants dans les modalités de compensation.

En Grand Est, des structures sont d’ores et déjà habilitées à l’accompagnement des exploitants pour la plantation de haies. Ces structures pourraient accompagner les exploitants dans la démarche de demande de destruction de haie sous réserve d’un financement dédié pour réaliser ces missions

-  S’agissant du cas spécifique des réserves naturelles régionales, il importe de lever le flou qui entoure le délai de l’avis conforme de la Région prévu sous 2 mois pour le porter à 4 mois dans la mesure où le Conseil régional doit préalablement consulter les conseils municipaux des communes concernées ainsi que le Conseil Scientifique Régional pour le patrimoine Naturel (CSRPN).

-  La définition retenue des haies proposée dans le décret porte atteinte à la diversité des haies dans certaines régions et pourrait diminuer la protection de linéaires essentiels à la trame verte et bleue. Ce point a été largement développé par le Réseau haie France et le Réseau Haies Grand Est créé tout récemment avec l’appui de la Région Grand Est. Une prise en compte des haies réelles telles que présentes sur le terrain et donc comprenant la végétation arborée et arbustive inférieure à 3 m de hauteur est essentiel dans la comptabilisation du linéaire de haie, afin d’évaluer de manière juste la compensation, et pour éviter de compenser une haie déjà existante qui n’aurait pas été identifiée au préalable.

-  Enfin, il sera nécessaire de prendre en compte le rôle de continuité écologique joué par les haies pour la biodiversité et le paysage. La présence d’un réseau de haies dans une zone à enjeux de continuités écologiques doit être un critère intégré dans le processus de validation de la demande de destruction. Pour rappel, les haies font partie des éléments à préserver dans le SRADDET en référence aux règles du SRADDET concernant la trame verte et bleue, mais aussi en tant que mesures d’accompagnement (cf. extraits des 2 mesures d’accompagnement concernées ci-dessous. Pour cela, la cartographie trame verte et bleue annexée au SRADDET, qui identifie les réservoirs de biodiversité, les zones de perméabilité écologique et les corridors écologiques devrait faire partie des éléments pris en compte dans la demande de destruction.

Extrait du SRADDET Grand Est qui sera adopté fin 2025 par le Conseil Régional

Mesure d’accompagnement 8.1 préserver et améliorer les milieux agricoles et ouverts » :
« Améliorer la perméabilité des milieux ouverts*, c’est-à-dire faciliter les déplacements de la faune et améliorer les habitats des milieux agricoles (prairies ordinaires, alluviales ou sèches) en engageant une reconquête pérenne (soutien aux systèmes d’élevage et de polyculture élevage, circuits courts, démarches contractuelles, maîtrise foncière, etc.). Exemples de déclinaison :
Les dispositions au sein des plans et programmes pour l’amélioration des milieux agricoles et ouverts peuvent, selon leur domaine de compétences, prendre diverses formes :

-  Disposer d’indicateurs de suivi et l’évolution surfacique des prairies ;
-  Encourager le maintien des prairies permanentes, et lorsque nécessaire la mise en œuvre d’opérations de restauration pastorale et paysagère dans les massifs de montagne, et favoriser les modes de gestions favorables à la biodiversité (pâturage extensif, fauche tardive ; absence de traitement phytosanitaires, doses réduites d’engrais, etc.) en favorisant des filières valorisant ces productions et ces pratiques ;
-  Encourager le développement des pratiques d’agroforesterie, notamment au travers des PCAET, afin de permettre une réduction des intrants, de limiter l’érosion et accroître les capacités de séquestration carbone  ;
-  Encourager les circuits courts ;
-  Favoriser la mise en place ou la préservation d’éléments paysagers (murets de pierre sèche, bordure de champs ou de chemins, bandes enherbées mellifères, jachères fleuries, haies, arbres, bandes intercalaires, etc.). Les plants et les semis labellisés « végétal local » seront favorisés ;
-  Encourager à l’élaboration de plans de gestion des espaces remarquables, intégrant une gestion écologique ;
-  Porter une attention particulière à la préservation des prairies sèches thermophiles.
-  Mobiliser les outils fonciers pour favoriser le maintien en prairies permanentes (acquisition, bail emphytéotique, Obligation réelle environnementale, bail rural environnemental …)
-  Encourager les documents d’urbanisme à mobiliser les plans alimentaires territoriaux dans l’objectif de développer ou maintenir des filières lait, viande à l’herbe »

Mesure d’accompagnement 8.3 préserver et améliorer les éléments arborés hors foret »

« Planter des haies, des bosquets, arbres isolés, ripisylves, vergers ou d’autres formes de végétation arborée ou arbustive, prioritairement dans les zones à faible niveau de continuité écologique (« openfield », zones à faible densité de TVB, etc.). Ces éléments fournissent de nombreux services écosystémiques comme l’adaptation des territoires aux effets du changement climatique en permettant notamment une protection des sols, en réduisant l’évapotranspiration, en limitant le ruissellement et l’érosion et en améliorant l’infiltration des eaux pluviales »

2. AVIS de la Région Grand Est sur le Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Pour tous ces motifs, la Région Grand Est demande le report de l’examen du texte afin de retravailler tous les points posant difficulté.

A défaut de report - et en synthèse -, la Région Grand Est formule les observations suivantes :

-  Prévoir l’accompagnement de l’exploitant demandeur par une structures habilitées en agroforesterie en amont de la demande de destruction qui soit à même de proposer les séquences Eviter et Réduire avant de démarrer une demande de destruction sur l’outil numérique mis en place, qui puisse proposer de solutions alternatives pour conserver tout ou partie de la haie (mesures de gestion, de valorisation, adaptation de pratiques agricoles…), qui s’assurer du moindre impact de la destruction des haies sur la trame verte et bleue et qui puisse accompagner l’exploitant dans les modalités de compensation.

-  Ajouter un élément d’explication/justification dans la liste de ce qui est à fournir par le demandeur (à prévoir dans le projet d’article D. 412-43-1) pour justifier de ce qu’il a déjà fait pour éviter et pour réduire.

-  Prévoir dans le texte une disposition précisant que les Régions seront consultées sur le contenu des documents d’application infra décret (cf. guide et « compléments » cartographiques pris en compte à l’échelle départementale).

-  Prévoir un système de contrôle complémentaire à la cartographie semi-automatique qui identifie les linéaires de haies afin de s’assurer que le linéaire inférieur à 3 m de hauteur est pris en compte.

-  Prévoir une consultation de 45 à 60 jours, y compris pour les demandes soumises à simple déclaration pour permettre aux collectivités d’avoir le temps de les analyser correctement, notamment celles engagées en faveur des haies avec classement au PLUi.

-  Clarifier le délai dans la rédaction de l’article R. 412-54 : la Région disposerait de 2 mois pour consulter les communes et le CSRPN et de 4 mois pour rendre son avis en cas de haie située dans une réserve naturelle régionale.

-  Intégrer dans les critères pris en compte pour valider ou non la destruction la nécessité de préserver les continuités écologiques (ou trame verte et bleue) identifiée dans le SRADDET Grand Est.
 

3. DEMANDE ANNEXE A L’AVIS sur les Zones de Non Traitement (ZNT) Arthropodes

Ce point porte sur l’enjeu de clarification des modalités de mise en œuvre des Zones de Non Traitement (ZNT) pour les arthropodes concernant les haies et une demande de retrait des haies comme élément « Zones non cultivées adjacentes’ (ZNCA) qui sont soumises aux ZNT.

Pour protéger les plantes et arthropodes non cibles, certaines Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) prévoient le respect d’une Zones de Non Traitement (ZNT) de 5, 20 ou 50 mètres vis à vis d’une zone non cultivée adjacentes. Contrairement aux ZNT aquatiques ces ZNT ne peuvent être réduites et la règlementation ne prévoit pas le respect d’une ZNT minimale (comme pour les cours d’eau : 5m).

La mention d’étiquetage prévue par le règlement UE n°547/2011 (SPe 3) indique que ces distances doivent être respectées par rapport aux zones non cultivées adjacentes (ZNCA). Les ZNCA ayant un objectif de préservation des arthropodes et des végétaux non-cibles, on peut les définir comme toute zone végétalisée située à l’extérieur de la parcelle cultivée contiguë à cette parcelle, à l’exclusion des autres parcelles cultivées, des voies de circulation, des zones constituant des mesures de gestion, des zones d’habitations. On y retrouve donc, les bois, les taillis, les fossés, les mares ou les bords de routes larges.

Face au constat de la disparition des haies en milieu agricole, la Région Grand Est mène une politique ambitieuse en faveur des haies depuis de nombreuses années. Elle s’est ainsi mobilisée avec le collectif régional (Région Grand Est, Etat, Agences de l’Eau, Office Français pour la Biodiversité) pour piloter un Appel à projet Trame Verte et Bleue depuis 2017 qui a permis d’accompagner plus de 250 projets en faveur des continuités écologiques, et dont la plantation de haies est une action phare. Elle mobilise également depuis 2022 des financements européens FEADER et des cofinancements régionaux pour l’accompagnement à la plantation de haies et d’arbres intra-parcellaires.

La Région Grand Est partage aujourd’hui les ambitions du Pacte en faveur de la haie afin de reconstituer le linéaire de haies dans les territoires, ambition qui s’est traduit en Grand Est par un objectif de 4 000 km de haies plantées d’ici 2030 et la réalisation en 2024 d’un « Plan haies ».

La Région est alertée par les acteurs de terrain sur un ralentissement des projets de plantation, certains exploitants agricoles ne souhaitant plus en effet planter des haies de crainte de devoir mettre en place des Zones de Non Traitement (ZNT) de plusieurs dizaines de mètres de part et d’autre des haies. Il s’agit notamment des ZNT dédiées à protéger les Arthropodes. Cette situation, en l’absence de clarification, risque de freiner considérablement les plantations de haies, voir conduire à leur destruction, alors même que les acteurs, les budgets et les dynamiques sont engagés.

Afin de pouvoir atteindre collectivement cet objectif de reconstitution des linéaires de haies, la Région Grand Est souhaite une clarification des modalités de mise en œuvre de ces Zones de Non Traitement.
Les haies pourraient notamment être retirées des boisements soumis à ZNT Arthropodes, comme le sont les plantations d’arbres intra-parcellaires considérés comme pleinement intégrés dans le système de production agricole en agroforesterie.