Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Avis défavorable à la destruction des haies , le 13 décembre 2025 à 18h38
Bonjour
Les haies sont un élément important de nos paysages et de l’équilibre de l’environnement. Or, déjà 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.
Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité.
Elles permettent de stocker du carbone, participe à la régulation du climat et à la lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols et les inondations, et sont également un refuge de biodiversité.
Or, la simplification de la réglementation prévue dans le décret permet de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection, avec des démarches rendues plus faciles pour demander la destruction des haies, via le guichet unique, et avec un délai de réponse de 2 mois qui vaudra acceptation en absence de réponse. Mais quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes, pour le contrôle des autorisation ? Et que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?
Par ailleurs, le décret exclut les trouées de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres : ces espaces peuvent alors être détruits sans demande d’autorisation.
Enfin, le décret met l’accent sur la compensation qui ne doit pourtant être qu’une solution ultime et ne présentant pas le même intérêt que la préservation des haies existantes.
Une nouvelle haie mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite, ce qui n’est pas acceptable dans le contexte actuel de dérèglement climatique.
La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle je manifeste cet avis défavorable à ce projet de décret
Les haies permettent le stockage de carbone, la régulation du climat, la lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols et les inondations. Elles sont un refuge de biodiversité. Elles ont aussi un rôle dans l’aspect des paysages.
Le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté. Mais une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, c’est pourquoi j’exprime mon opposition à la publication de celui-ci.
Bonjour
Les haies sont un élément important de nos paysages et de l’équilibre de l’environnement. Or, déjà 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.
Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité.
Elles permettent de stocker du carbone, participe à la régulation du climat et à la lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols et les inondations, et sont également un refuge de biodiversité.
Or, la simplification de la réglementation prévue dans le décret permet de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection, avec des démarches rendues plus faciles pour demander la destruction des haies, via le guichet unique, et avec un délai de réponse de 2 mois qui vaudra acceptation en absence de réponse. Mais quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes, pour le contrôle des autorisation ? Et que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?
Par ailleurs, le décret exclut les trouées de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres : ces espaces peuvent alors être détruits sans demande d’autorisation.
Enfin, le décret met l’accent sur la compensation qui ne doit pourtant être qu’une solution ultime et ne présentant pas le même intérêt que la préservation des haies existantes.
Une nouvelle haie mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite, ce qui n’est pas acceptable dans le contexte actuel de dérèglement climatique.
La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle je manifeste cet avis défavorable à ce projet de décret.
Les atouts des haies sont inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité, elles permettent :
le stockage du carbone
Régulent le climat
Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
Elles sont un refuge pour la biodiversité
Je m’oppose à ce projet de décret pour plusieurs raisons :
- Il ne faut pas simplifier les procédures de destruction de haies, détruire du vivant ne devrait pas être possible. Le projet de décret prévoit un accord tacite pour la destruction en cas d’absence de réponse de la part de l’administration, c’est inadmissible.
- la logique de compensation ne permet jamais de préserver, elle autorise seulement la destruction et ne garantit pas du tout que la nouvelle haie aura la richesse en biodiversité de celle qui a été détruite.
Plus de 70% des haies ont été détruites depuis1950, il est temps d’arrêter cette destruction et de ne surtout pas simplifier les procédures de demande de destruction.