Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis favorable, conditionné par quelques ajustements, d’Adrien MESSEAN, éleveur agroforestier , le 13 décembre 2025 à 18h46
    La plantation d’arbres et arbustes sur notre ferme est entreprise depuis une vingtaine d’années, ce qui nous permet aujourd’hui de disposer de plusieurs kilomètres de haies, de bosquets et d’arbres isolés de tailles et âges échelonnés. Ces éléments, en grande partie sous forme de linéaires, donc de haies, représentent un atout considérable pour l’exploitation : agronomique, bien-être animal, fourrager, bois de chauffage, litière, etc… Et bien sûr indirectement un atout pour la biodiversité et l’environnement au sens large, qu’il n’est pas nécessaire de détailler ici. Mais je considère avant tout ces éléments ligneux comme des productions de la ferme, qu’il m’est nécessaire de pouvoir gérer avec cohérence dans la conduite de l’exploitation. Nous constatons tous qu’il est indispensable de réconcilier l’agriculture avec l’arbre au sens large, ainsi que de ne pas accroitre la scission entre agriculteurs et la société. Redonner, amplifier, les valeurs de l’arbre agricole, complémentaires à ses valeurs environnementales admises par la société, me semble compatible avec les propositions énoncées dans le projet de décret. Il me semble que plutôt que contraindre, que mettre sous cloche, il est nécessaire de viser l’accompagnement de systèmes agroécologiques performants, dont l’agroforesterie, gardant une souplesse d’exploitation, tout en étant mieux accompagnés strictement et techniquement. Avec quelques améliorations (parfaire le tracé administratif cohérent avec le terrain des linéaires de haies -considérés dans leur dynamique potentielle- ; apport des enjeux agroécologiques à ceux de biodiversité ; obliger la réussite des replantations compensatoires), ce projet peut être un outil positif pour l’acceptation, au moins partiel, de l’arbre par le monde agricole.
  •  Avis défavorable à la destruction des Haies , le 13 décembre 2025 à 18h44
    Alors que l’urgence climatique est là et que la replantation des haies est un vrai enjeu pour la protection des écosystèmes, je m’oppose formellement à ce projet de loi totalement dépassé et mortifère
  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 13 décembre 2025 à 18h44
    Je suis totalement opposée à tout projet facilitant la destruction de haies. Ce serait catastrophique pour la biodiversité, aggraverait le changement climatique et cela n’améliorerait pas le paysage… Laissons un monde vivable à nos descendants !
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 18h43

    Avis défavorable à la destruction des haies , le 13 décembre 2025 à 18h38

    Bonjour
    Les haies sont un élément important de nos paysages et de l’équilibre de l’environnement. Or, déjà 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

    Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité.

    Elles permettent de stocker du carbone, participe à la régulation du climat et à la lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols et les inondations, et sont également un refuge de biodiversité.

    Or, la simplification de la réglementation prévue dans le décret permet de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection, avec des démarches rendues plus faciles pour demander la destruction des haies, via le guichet unique, et avec un délai de réponse de 2 mois qui vaudra acceptation en absence de réponse. Mais quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes, pour le contrôle des autorisation ? Et que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

    Par ailleurs, le décret exclut les trouées de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres : ces espaces peuvent alors être détruits sans demande d’autorisation.

    Enfin, le décret met l’accent sur la compensation qui ne doit pourtant être qu’une solution ultime et ne présentant pas le même intérêt que la préservation des haies existantes.
    Une nouvelle haie mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite, ce qui n’est pas acceptable dans le contexte actuel de dérèglement climatique.

    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle je manifeste cet avis défavorable à ce projet de décret

  •  Au sujet des haies, le 13 décembre 2025 à 18h43
    La priorité est clairement à la préservation nécessaire des haies existantes, et de leur riche biodiversite. Il faut du temps à une haie pour s’installer vraiment ! Une replantation faite avec soin est valable lorsque les haies ont déjà été détruites voici longtemps, dans ce cas seulement cela devient un avantage pour la biodiversite. . AVIS DEFAVORABLE
  •  Avis défavorable de Nathalie JEHAN - DEPT 13, le 13 décembre 2025 à 18h42
    Je m’oppose à la destruction des haies car il est absolument impératif de favoriser, maintenir et développer une biodiversité vitale pour notre environnement. Les haies fournissent abri et nourriture aux insectes (en particulier les pollinisateurs tellement nécessaires), petits mammifères, oiseaux qui par leur présence régulent naturellement la population de nuisibles sur certaines cultures évitant ainsi l’usage de pesticides et autres produits chimiques éminemment toxiques pour le sol, l’eau, le vivant ; les haies peuvent jouer le rôle de brise vent et protéger ainsi des cultures dans certaines régions, à plus petite échelle dans un potager ou jardin partagé ; les haies contribuent à lutter contre la sècheresse, maintiennent une humidité au sol et participent à enrichir celui-ci par la dégradation de feuilles, bois mort, déjections animales. Enfin, de nombreuses études ont démontré que la perte de biodiversité favorise la circulation de certains microbes, cela devrait en toute logique inciter à protéger les haies mais surtout pas à les détruire.
  •   Avis défavorable de Cédric Caillet 31, le 13 décembre 2025 à 18h42
    Stop a la destruction du vivant Stop a la destruction des haies
  •  Avis défavorable de Annie Fiche, 60, le 13 décembre 2025 à 18h42

    Les haies permettent le stockage de carbone, la régulation du climat, la lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols et les inondations. Elles sont un refuge de biodiversité. Elles ont aussi un rôle dans l’aspect des paysages.

    Le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté. Mais une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)

    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, c’est pourquoi j’exprime mon opposition à la publication de celui-ci.

  •  les haies doivent être préservées , le 13 décembre 2025 à 18h38
    Je m’oppose à la destruction des haies car il est absolument impératif de favoriser, maintenir et développer une biodiversité vitale pour notre environnement. Les haies fournissent abri et nourriture aux insectes (en particulier les pollinisateurs tellement nécessaires), petits mammifères, oiseaux qui par leur présence régulent naturellement la population de nuisibles sur certaines cultures évitant ainsi l’usage de pesticides et autres produits chimiques éminemment toxiques pour le sol, l’eau, le vivant ; les haies peuvent jouer le rôle de brise vent et protéger ainsi des cultures dans certaines régions, à plus petite échelle dans un potager ou jardin partagé ; les haies contribuent à lutter contre la sècheresse, maintiennent une humidité au sol et participent à enrichir celui-ci par la dégradation de feuilles, bois mort, déjections animales. Enfin, de nombreuses études ont démontré que la perte de biodiversité favorise la circulation de certains microbes, cela devrait en toute logique inciter à protéger les haies mais surtout pas à les détruire.
  •  Avis défavorable à la destruction des haies , le 13 décembre 2025 à 18h38

    Bonjour
    Les haies sont un élément important de nos paysages et de l’équilibre de l’environnement. Or, déjà 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

    Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité.

    Elles permettent de stocker du carbone, participe à la régulation du climat et à la lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols et les inondations, et sont également un refuge de biodiversité.

    Or, la simplification de la réglementation prévue dans le décret permet de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection, avec des démarches rendues plus faciles pour demander la destruction des haies, via le guichet unique, et avec un délai de réponse de 2 mois qui vaudra acceptation en absence de réponse. Mais quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes, pour le contrôle des autorisation ? Et que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

    Par ailleurs, le décret exclut les trouées de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres : ces espaces peuvent alors être détruits sans demande d’autorisation.

    Enfin, le décret met l’accent sur la compensation qui ne doit pourtant être qu’une solution ultime et ne présentant pas le même intérêt que la préservation des haies existantes.
    Une nouvelle haie mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite, ce qui n’est pas acceptable dans le contexte actuel de dérèglement climatique.

    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle je manifeste cet avis défavorable à ce projet de décret.

  •  AVIS DEFAVORABLE A LA DESTRUCTION DE HAIES, le 13 décembre 2025 à 18h38
    Nécessité de maintenir la biodiversité afin de préserver la faune et lutter contre les écoulements qui provoquent l’érosion des sols. Définir des surfaces de parcelles maximales à ne pas dépasser.
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 18h37
    Une nouvelle fois l’Etat va continuer dans une voie qui a montré que l’absence de haies a contribué à une perte importante de la biodiversité (oiseaux, rongeurs, insectes petits mammifères, fleurs, petits fruits), un déséquilibre hydrologique avec lessivage de le terre cultivable, un renforcement des vents sur les cultures, une monotonie dans les paysages. Quand comprendrons-nous le véritable rôle de la Nature et le respect que nous lui devons? Merci pour elle.
  •  avis favorable, le 13 décembre 2025 à 18h36
    Faire des règles simples et sur un seul texte, à la place d’une multitude de texte.
  •  Avis DÉFAVORABLE, le 13 décembre 2025 à 18h36
    Comme le soulignent de nombreux commentaires avisés, les haies sont très utiles pour la faune, la flore et pour les cultures elles-mêmes. Le grand remembrement d’après guerre a bouleversé le paysage français en favorisant une agriculture intensive qui laisse de moins en moins d’espaces "naturels" refuges pour la biodiversité. Plutôt que de supprimer des haies, favorisons une agriculture respectueuse de l’environnement et de tout ceux qui y vivent, humains compris. Traverser une région sans haies, sans bois est d’une tristesse absolue ! Respectons le vivant et la beauté du monde : respectons les haies et les bois, durcissons la règlementation concernant leur abattage.
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 18h35
    Les haies, on le sait aujourd’hui, ont un effet bénéfique sur la stabilisation des sols, la biodiversité, et le petit cycle de l’eau, et contre l’érosion, les inondations, et le réchauffement climatique. Leur destructions doit cesser. Il est donc primordial de ne pas faciliter leur destruction (guichet unique) et de favoriser leur protection. La compensation n’est qu’un pis-aller car la nouvelle haie plantée prendra de nombreuses années avant de devenir aussi fonctionnelle que celle détruite. Il est donc indispensable de conserver les haies existantes et de trouver des moyens de production tout en préservant celles-ci, mêmes s’ils sont plus laborieux. C’est pour laisser à nos enfants une France vivable ! Je suis donc opposé à faciliter leur destruction.
  •  Destruction des haies. Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 18h35

    Les atouts des haies sont inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité, elles permettent :

    le stockage du carbone

    Régulent le climat

    Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations

    Elles sont un refuge pour la biodiversité

  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 13 décembre 2025 à 18h34
    La haie est le poumon vert de nos paysages agricoles et ruraux. Détruire une haie, c’est porter atteinte à l’équilibre de tout un écosystème. Elle est le refuge indispensable d’une biodiversité précieuse : oiseaux nicheurs, petits mammifères, insectes pollinisateurs et auxiliaires des cultures qui luttent naturellement contre les ravageurs. En outre, les haies jouent un rôle fondamental dans la protection des sols et de l’eau et agissent comme des brise-vents naturels. Leurs racines stabilisent la terre et filtrent les eaux de ruissellement, prévenant ainsi les inondations et la pollution des nappes. Il est temps de reconnaître leur valeur inestimable. Préserver, restaurer et replanter les haies est un impératif écologique et agronomique. La haie est notre alliée, elle mérite notre protection.
  •  La destruction des haies c’est NON, le 13 décembre 2025 à 18h32
    L’objectif est louable de préserver les haies mais lorsque les moyens d’y arriver est de simplifier leur destruction je ne suis pas d’accord. Si la gestion des haies repose sur plusieurs codes, nous comprenons que cela puisse être complexe. Il y a peut-être une amélioration à faire. Il faut surtout rendre plus contraignante la destruction des haies et que les sanctions soient appliquées en cas d’infractions car le sujet n’est pas mineur lorsque l’on connait l’intérêt majeur des haies. Le projet de décret ne donne pas définition de ce qu’est une haie. Très souvent, les haies peuvent aussi être sur un talus. Les haies et talus sont à protéger. Les haies sont nécessaires pour protéger la biodiversité, elles limitent le ruissellement de l’eau, elles maintiennent la terre fertile, elles constituent des îlots de fraîcheur. Au moment du réchauffement, nous devons tous agir en pensant à l’impact environnemental de nos actions. Nous ne pouvons pas faire comme si nous ne savons pas ce qui va arriver si nous ne faisons rien pour notre planète.
  •  Avis défavorable de Suzanne Lutfalla 35, le 13 décembre 2025 à 18h32

    Je m’oppose à ce projet de décret pour plusieurs raisons :
    - Il ne faut pas simplifier les procédures de destruction de haies, détruire du vivant ne devrait pas être possible. Le projet de décret prévoit un accord tacite pour la destruction en cas d’absence de réponse de la part de l’administration, c’est inadmissible.
    - la logique de compensation ne permet jamais de préserver, elle autorise seulement la destruction et ne garantit pas du tout que la nouvelle haie aura la richesse en biodiversité de celle qui a été détruite.

    Plus de 70% des haies ont été détruites depuis1950, il est temps d’arrêter cette destruction et de ne surtout pas simplifier les procédures de demande de destruction.

  •  Avis défavorable de Michaël Gaudin (38), le 13 décembre 2025 à 18h31
    Stop à la destruction du vivant ! Nos haies hébergent une biodiversité qui sert aux autres espèces. Ne touchons pas aux haies existantes et plantons-en de nouvelles.