Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Non aux nouvelles les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 13 décembre 2025 à 19h04
    Je m’oppose totalement à ce projet qui est en encore d’un non sens affligeant. Encore un coup de scie sur la branche sur laquelle l’humanité est assise ! STOP Erwann Paris 75011
  •  Avis défavorable de Thierry Lafage à Bourges 18000, le 13 décembre 2025 à 19h03
    Bonjour, Je suis contre ce décret. Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer, comme par exemple :
    - Stockage de carbone
    - Régulation du climat
    - Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
    - ou encore refuge de biodiversité. Ce serait une nouvelle régression alors que nos terres n’ont jamais autant soufferts. Merci de prendre mon avis en compte dans vos réflexions. Bien cordialement Thierry Lafage
  •  Consultation projet de décret destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 19h03
    Je m’oppose a la destruction du vivant que représentent les hauts qui embellissent nos paysages ruraux et permettent la survie de nombreuses espèces animales. Préserver nos vies !
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 19h01

    Je souhaite déposer un avis défavorable au projet de décret relatif aux haies bocagères.

    Autour de chez moi, je constate chaque année que les haies dépérissent, sont mal entretenues ou disparaissent, faute de suivi et de moyens adaptés. Plutôt que de simplifier la destruction, il faudrait un véritable accompagnement des agriculteurs, des outils concrets et une rémunération pour la mise en place de pratiques de gestion durable (ex : PSE, bonus Haie de la PAC renforcé,…), qui protègent à la fois la biodiversité, les sols, l’eau, le climat et le paysage.

    Le projet de décret actuel réduit les haies à de simples alignements d’arbres, ignore leur structure complexe (talus, arbustes, ourlets) et leur rôle écologique, et crée un cadre qui facilite leur destruction plutôt que de la prévenir. La logique implicite — pas d’espèces protégées = destruction plus facile — est scientifiquement infondée et dangereuse pour les réseaux bocagers.

    La séquence Éviter – Réduire – Compenser est incomplète, et la compensation repose surtout sur des plantations, sans garantir la restauration fonctionnelle. Le projet ignore les réalités agricoles : les haies nécessitent un accompagnement sur le terrain, des conseils techniques et un soutien économique, et non des procédures automatiques et imprécises.

    L’exemple de l’association Carabes & Canopée montre que la mobilisation collective, l’accompagnement des agriculteurs et la valorisation économique des pratiques durables (Via son dispositif de PSE, Paiements pour Services Environnementaux) permettent de protéger et restaurer les haies efficacement, tout en soutenant l’activité agricole et la biodiversité. Remettre la haie au cœur du système agricole, au même titre que le tracteur, le cheptel… c’est ça la clé ! Et n’oublions pas que la haie rend de multiple service aussi aux agriculteurs d’autant plus dans un contexte de changement climatique. C’est une alliée pour la resilience des exploitations agricoles.

    Pour toutes ces raisons, je demande que ce projet de décret soit rejeté et qu’une approche plus écologique, territoriale et collaborative et qui accompagne les agriculteurs vers la gestion durable soit mise en place pour protéger nos haies bocagères.

    Je dépose donc un avis défavorable

  •  Avis défavorable - Dept 37, le 13 décembre 2025 à 19h00
    Il faut arrêter cette destruction des haies qui sont une mine d’or écologique et pour la biodiversité, surtout dans ce monde de terre retournée, de monocultures, d’herbicide/pesticides en tout genre.. Ce sont les seuls poumons de nos campagnes, nous devons les protéger. En plus de servir de refuge pour les animaux, elles stockent le carbone, limite les inondations etc. Quid des modalités de gestion des demandes de destruction de haies ? Le délai de réponse est beaucoup trop court et un sous-effectif (manque de moyen) permettrait que nombre de demandes de destruction de haie soit tacitement acceptées à tord… Et la compensation n’est en rien une solution, c’est presque du greenwashing au même titre que les sites qui propose de planter un arbre à l’achat d’une paire de basket.. C’est ridicule. Une haie fraichement plantée ne remplacera jamais les bénéfices d’une haie déjà implantée depuis plusieurs années, surtout avec le changement climatique.
  •  Avis défavorable à la.proposition de ce décret qui est contre la biodiversite, le 13 décembre 2025 à 18h58
    Il est impensable délaisser passer ce décret qui détruirai la biodiversite et le paysage des bocage.
  •  défavorable, le 13 décembre 2025 à 18h57
    On sait que nous avons besoin des haies pour favoriser la bioversité et des activités agro- alimentaires à long terme
  •  décret destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 18h57
    Avis défavorable pour ce décret qui vise l’inverse de ce qu’il faut faire : à savoir protéger l’existant et en replanter davantage. Nous connaissons son rôle essentiel pour la biodiversité, le maintien des sols, l’eau, la faune, le climat. L’agriculture intensive a suffisamment démontrée les dégâts environnementaux qu’elle généré en autre par la destruction systématique des haies. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’y suis opposée.
  •  Contre !, le 13 décembre 2025 à 18h57
    Si pas de réponse sous deux mois, vous pouvez détruire à condition de replanter ailleurs ? ! Pourquoi détruire des haies et leur biodiversité ? Conservons-les.
  •  Avis défavorable de Francine Javoy - 40140 , le 13 décembre 2025 à 18h56

    Je suis contre le projet de nouvelle procédure concernant la destruction des haies. Le résultats de cette procédure simplifiée sera l’augmentation des destructions, alors même que l’on sait à quel point les haies sont indispensables pour limiter les dégâts du changement climatique et l’érosion dramatique de la biodiversité. Les haies améliorent les sols en fournissant de l’ombre et en renforçant leur capacité à absorber les pluies importantes. Elles préviennent le ruissellement, offrent un abri du vent aux animaux en pâture, fournissent un habitat aux oiseaux qui sont des auxiliaires précieux pour lutter contre les insectes. Moins vital peut-être (encore que),elles modèlent et enchantent le paysage, et à cet égard font partie du patrimoine culturel des campagnes françaises.

    Ils est essentiel de les protéger, de les replanter, de les préserver. La directive qui stipule que l’absence d’avis défavorable vaut acceptation passé 1 délai de 2 mois est catastrophique. Le peu de personnes en charge n’auront pas matériellement le temps de répondre à toutes les demandes, et il suffira aux personnes mal intentionnées de multiplier les demandes pour noyer l’administration et permettre une destruction massive.

    Il faut des années pour qu’un ecosystème se constitue, il suffira de quelques minutes avec les machines monstrueuses de l’agriculture industrielle pour les détruire, et toutes les petites vies qui vont avec. A minima cette autorisation automatique devrait être supprimée et remplacée par l’inverse : la non réponse sous mois valant refus de déplanter.

    J’ai encore un petit espoir que le bon sens et l’amour de la vie l’emportent sur l’avidité et la fuite en avant productiviste. Pour nos enfants, par pitié, arrêtez le massacre

  •  Avis defavorable, le 13 décembre 2025 à 18h55
    Il faut absolument arrêter de détruire les haies
  •  Défavorable à toute mesure facilitant la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 18h55
    Apprenons (ou ré-apprenons) du passé ! Préservons et réimplantons des haies pour délimiter des parcelles ou simplement pour ramener de la biodiversité dans les campagnes. Les haies dont l’utilité n’est remise en question que par de grands agro-industriels et de grandes fermes qui cherchent à exploiter un maximum de surface de terre, quel que soit le prix à payer pour l’environnement et/ou la qualité des sols ! Leur destruction n’est là que pour faciliter l’implantation de grosses exploitations qui menacent toujours plus les petites et moyennes exploitations conventionnelles, en bio, et le maraîchage local. La biodiversité, surtout par les temps qui courent, ne doit pas devenir un gros mot mais une notion fondamentale du respect de la nature. Pour bien des mammifères, des reptiles des insectes et des oiseaux, ce sont des refuges, des garde-manger des lieux de survie, de reproduction et de paix. Bien des animaux font les frais de leur disparition. Les haies ont aussi le pouvoir de retenir les sols, d’absorber l’eau en excès lors de grosses pluies. Elles sculptent et diversifient nos paysages au lieu d’en faire des paysages uniformes, tristes, sans beauté. Je suis contre toute mesure facilitant la destruction de haies, et pour celles qui faciliteront leurs ré-implantations. Cordialement, Patrick FRANK
  •  Haies, le 13 décembre 2025 à 18h53
    Indispensables les haies abritent les oiseaux et contribuent à stopper les déferlantes de boues lorsqu ’il pleut. Indispensables pour la biodiversité. Replanter plutôt qu’arracher .
  •  défavorable , le 13 décembre 2025 à 18h52
    Je donne un avis défavorable à ce décrès qui met en péril une partie de la biodiversité que les haies abritent.
  •  Pour la préservation des haies, essentielles pour la préservation de notre environnement, je m’oppose à ce décret d’assouplissement des règles., le 13 décembre 2025 à 18h51
    La protection des haies existantes doit être une priorité. La protection de la biodiversité et le rôle majeur de protection que jouent nos haies face aux dégâts de plus en plus fréquents liés au changement climatique ne sont pas suffisamment pris en compte : ce projet de décret facilite la destruction des haies, c’est pourquoi je suis totalement opposé à la publication de celui-ci.
  •  destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 18h50
    avis défavorable la haie a trop été detruite par le remenbrement il n’est pas nécessaire d’en rajouter .il serait plus judicieux d’en replanter cela réduirait les coulées de boue que l’on voit apres les orages
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 18h49

    Carabes & Canopée, association reconnue d’intérêt général réunissant agriculteurs, citoyens, associations environnementales, collectivités, et acteurs économiques engagés dans la préservation et la gestion durable des haies bocagères, émet un avis défavorable au projet de décret soumis à consultation.

    Ce texte adopte une vision simplifiée et réductrice du bocage, considéré comme un simple linéaire arboré, sans prise en compte de sa structure (arbres, arbustes, talus, ourlets), de sa dynamique écologique ni de ses fonctions paysagères et agronomiques.

    Il juxtapose des objectifs de protection avec des procédures qui facilitent la destruction des haies, créant un cadre contradictoire qui affaiblit la trame bocagère et va à l’encontre de l’objectif national de reconquête de 50 000 km de haies d’ici 2030.

    La logique implicite du texte — absence d’espèces protégées détectées = haie banale = destruction facilitée — est scientifiquement infondée.
    Elle ignore :
    - les limites des inventaires naturalistes,
    - la biodiversité discrète et ordinaire (invertébrés, microfaune, chiroptères, amphibiens),
    - l’impact cumulatif des destructions fragmentant les réseaux bocagers.
    - La séquence Éviter – Réduire – Compenser (ERC) est incomplète : Éviter et Réduire ne sont pas réellement exigés et la compensation se limite à des plantations, confondant linéaire recréé et restauration fonctionnelle, sans garantir un réel gain écologique.

    Le projet repose également sur des outils automatiques imprécis et des procédures difficiles à appliquer pour les agriculteurs, pourtant acteurs clés de la gestion durable des haies.

    Pour être réellement favorable à la biodiversité et aux territoires, le décret devrait :
    - intégrer une définition écologique complète des haies (strates arborée et arbustive, talus, ourlets, continuités paysagères),
    - proposer une typologie officielle de toutes les formes de haies, sans catégorie “destructible par défaut”,
    - appliquer pleinement la séquence ERC avec inventaires naturalistes robustes et suivi écologique,
    - limiter les destructions au strict nécessaire et privilégier la restauration fonctionnelle par régénération naturelle et essences locales,
    - garantir un accompagnement adapté des agriculteurs et des contrôles efficaces.

    En résumé, ce projet de décret méconnaît la complexité écologique des haies, affaiblit leur protection et risque de provoquer des destructions qui ne sont pas compensables. Une jeune haie ne sera fonctionnelle écologiquement qu’au bout de 10 ans, et ne rendra donc pas le niveau de services écosystémiques de la haie détruite.
    Carabes & Canopée émet donc un avis défavorable

  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 18h47
    Les haies sont de véritables corridors écologiques qui favorisent la biodiversité. La haie présente des trouées qui sont à prendre en considération dans la définition de la haie ! La préservation de ces espaces est essentiel pour les espèces qui s’y abritent, s’en nourrissent, etc. L’humain n’a t’il pas assez colonisé la terre qu’il ne laisse rien pour ses co-habitants terrestres ? A méditer…
  •  Avis défavorable de Thierry Waag 76, le 13 décembre 2025 à 18h47
    Un texte visant la préservation qui commence en envisageant de détruire est déjà suspect en soi. Un texte qui commence par octroyer des droits avant de poser des obligations, a fortiori en simplifiant les procédures est irresponsable. Avis totalement défavorable
  •  AVIS DEFAVORABLE AU DECRET, Mélina Lemoine le 13/12/25, le 13 décembre 2025 à 18h46
    Je suis contre cette proposition de decret. Il est illogique de simplifier une procédure de destruction des haies dans le but de mieux les préserver. la replantation étant sans commune mesure avec la préservation des haies existantes, vivantes, solidement établies et participant déjà à la qualité du paysage, à loger la biodiversité faunique ainsi qu’à lutter contre l’érosion et l’appauvrissement des sols. C’EST NON !