Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
- Stockage de carbone
- Régulation du climat
- Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
- ou encore refuge de biodiversité. Ce serait une nouvelle régression alors que nos terres n’ont jamais autant soufferts. Merci de prendre mon avis en compte dans vos réflexions. Bien cordialement Thierry Lafage
Je souhaite déposer un avis défavorable au projet de décret relatif aux haies bocagères.
Autour de chez moi, je constate chaque année que les haies dépérissent, sont mal entretenues ou disparaissent, faute de suivi et de moyens adaptés. Plutôt que de simplifier la destruction, il faudrait un véritable accompagnement des agriculteurs, des outils concrets et une rémunération pour la mise en place de pratiques de gestion durable (ex : PSE, bonus Haie de la PAC renforcé,…), qui protègent à la fois la biodiversité, les sols, l’eau, le climat et le paysage.
Le projet de décret actuel réduit les haies à de simples alignements d’arbres, ignore leur structure complexe (talus, arbustes, ourlets) et leur rôle écologique, et crée un cadre qui facilite leur destruction plutôt que de la prévenir. La logique implicite — pas d’espèces protégées = destruction plus facile — est scientifiquement infondée et dangereuse pour les réseaux bocagers.
La séquence Éviter – Réduire – Compenser est incomplète, et la compensation repose surtout sur des plantations, sans garantir la restauration fonctionnelle. Le projet ignore les réalités agricoles : les haies nécessitent un accompagnement sur le terrain, des conseils techniques et un soutien économique, et non des procédures automatiques et imprécises.
L’exemple de l’association Carabes & Canopée montre que la mobilisation collective, l’accompagnement des agriculteurs et la valorisation économique des pratiques durables (Via son dispositif de PSE, Paiements pour Services Environnementaux) permettent de protéger et restaurer les haies efficacement, tout en soutenant l’activité agricole et la biodiversité. Remettre la haie au cœur du système agricole, au même titre que le tracteur, le cheptel… c’est ça la clé ! Et n’oublions pas que la haie rend de multiple service aussi aux agriculteurs d’autant plus dans un contexte de changement climatique. C’est une alliée pour la resilience des exploitations agricoles.
Pour toutes ces raisons, je demande que ce projet de décret soit rejeté et qu’une approche plus écologique, territoriale et collaborative et qui accompagne les agriculteurs vers la gestion durable soit mise en place pour protéger nos haies bocagères.
Je dépose donc un avis défavorable
Je suis contre le projet de nouvelle procédure concernant la destruction des haies. Le résultats de cette procédure simplifiée sera l’augmentation des destructions, alors même que l’on sait à quel point les haies sont indispensables pour limiter les dégâts du changement climatique et l’érosion dramatique de la biodiversité. Les haies améliorent les sols en fournissant de l’ombre et en renforçant leur capacité à absorber les pluies importantes. Elles préviennent le ruissellement, offrent un abri du vent aux animaux en pâture, fournissent un habitat aux oiseaux qui sont des auxiliaires précieux pour lutter contre les insectes. Moins vital peut-être (encore que),elles modèlent et enchantent le paysage, et à cet égard font partie du patrimoine culturel des campagnes françaises.
Ils est essentiel de les protéger, de les replanter, de les préserver. La directive qui stipule que l’absence d’avis défavorable vaut acceptation passé 1 délai de 2 mois est catastrophique. Le peu de personnes en charge n’auront pas matériellement le temps de répondre à toutes les demandes, et il suffira aux personnes mal intentionnées de multiplier les demandes pour noyer l’administration et permettre une destruction massive.
Il faut des années pour qu’un ecosystème se constitue, il suffira de quelques minutes avec les machines monstrueuses de l’agriculture industrielle pour les détruire, et toutes les petites vies qui vont avec. A minima cette autorisation automatique devrait être supprimée et remplacée par l’inverse : la non réponse sous mois valant refus de déplanter.
J’ai encore un petit espoir que le bon sens et l’amour de la vie l’emportent sur l’avidité et la fuite en avant productiviste. Pour nos enfants, par pitié, arrêtez le massacre
Carabes & Canopée, association reconnue d’intérêt général réunissant agriculteurs, citoyens, associations environnementales, collectivités, et acteurs économiques engagés dans la préservation et la gestion durable des haies bocagères, émet un avis défavorable au projet de décret soumis à consultation.
Ce texte adopte une vision simplifiée et réductrice du bocage, considéré comme un simple linéaire arboré, sans prise en compte de sa structure (arbres, arbustes, talus, ourlets), de sa dynamique écologique ni de ses fonctions paysagères et agronomiques.
Il juxtapose des objectifs de protection avec des procédures qui facilitent la destruction des haies, créant un cadre contradictoire qui affaiblit la trame bocagère et va à l’encontre de l’objectif national de reconquête de 50 000 km de haies d’ici 2030.
La logique implicite du texte — absence d’espèces protégées détectées = haie banale = destruction facilitée — est scientifiquement infondée.
Elle ignore :
- les limites des inventaires naturalistes,
- la biodiversité discrète et ordinaire (invertébrés, microfaune, chiroptères, amphibiens),
- l’impact cumulatif des destructions fragmentant les réseaux bocagers.
- La séquence Éviter – Réduire – Compenser (ERC) est incomplète : Éviter et Réduire ne sont pas réellement exigés et la compensation se limite à des plantations, confondant linéaire recréé et restauration fonctionnelle, sans garantir un réel gain écologique.
Le projet repose également sur des outils automatiques imprécis et des procédures difficiles à appliquer pour les agriculteurs, pourtant acteurs clés de la gestion durable des haies.
Pour être réellement favorable à la biodiversité et aux territoires, le décret devrait :
- intégrer une définition écologique complète des haies (strates arborée et arbustive, talus, ourlets, continuités paysagères),
- proposer une typologie officielle de toutes les formes de haies, sans catégorie “destructible par défaut”,
- appliquer pleinement la séquence ERC avec inventaires naturalistes robustes et suivi écologique,
- limiter les destructions au strict nécessaire et privilégier la restauration fonctionnelle par régénération naturelle et essences locales,
- garantir un accompagnement adapté des agriculteurs et des contrôles efficaces.
En résumé, ce projet de décret méconnaît la complexité écologique des haies, affaiblit leur protection et risque de provoquer des destructions qui ne sont pas compensables. Une jeune haie ne sera fonctionnelle écologiquement qu’au bout de 10 ans, et ne rendra donc pas le niveau de services écosystémiques de la haie détruite.
Carabes & Canopée émet donc un avis défavorable