Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable, le 13 août 2025 à 10h20
    il faut l interdire en Afrique surtout
  •  avis favorable, le 13 août 2025 à 10h20
    Je suis favorable a la reprise de cette espèces mais de manière encadrée. Les écologistes sont toujours prêts a taper sur les chasseurs français. Ce qui parait bizarre c’est qu’on a deux fois moins de chasseurs que dans les années 80 et paradoxalement 2 fois moins d oiseaux ….D’ailleurs les populations d hirondelles moineaux mésanges.. ect ce sont aussi effondrées et pourtant ces espèces sont non chassables.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 10h19
    Il est grand temps de préserver la faune restante. Il n’est plus temps de se poser des questions. Les enfants vont hériter d’une terre morte
  •  Avis défavorable !, le 13 août 2025 à 10h19
    Je m’oppose au projet d’arrêté mentionné car selon l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, la population européenne avait été estimée entre 1,9 et 3,2 millions de couples et environ 2 millions d’individus éaient chassés chaque année… Comment peut-on sérieusement prétendre que cette espèce est préservée et reprendre sous couvert d’un pseudo encadrement des prélèvements pour le seul bénéfice de chasseurs, qui ne respectent en rien le vivant et encore moins l’équilibre de l’écosystème (ça se saurait…) ? ! Comment peut-on assurer que ces chasses mortifères ne vont pas encore plus mettre en péril cette espèce, confrontée comme d’autres oiseaux aux dangers indirects des pesticides, au climat, à la destruction de leur milieu naturel, …? Sachant cela, l’interdiction pure et simple de leur chasse serait la meilleure des options. Ne pas se plier au lobby de la chasse serait plus digne et courageux que d’y céder comme c’est malheureusement souvent le cas. Un citoyen responsable et averti
  •  avis défavorable, le 13 août 2025 à 10h18
    la Tourterelle des bois est elle considérée comme nuisible pour s’acharner autant sur son sort
  •  DÉFAVORABLE , le 13 août 2025 à 10h17
    Cette chasse est-elle bien utile ? Si cette espèce va un peu mieux, faut-il la chasser pour la remettre en danger ? L’évolution actuelle fait déjà disparaître de nombreux oiseaux, est-il nécessaire de les chasser, ajouter un facteur de perte pour eux? STOP à la chasse en général !
  •  Avis très défavorable , le 13 août 2025 à 10h15
    Continuons de protéger la tourterelle des bois merci
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 10h15
    Cette espèce doit être strictement protégée.
  •  avis défavorable , le 13 août 2025 à 10h14
    je suis contre ce projet , quel plaisir peut on avoir à tuer ce bel oiseau en voie de disparition
  •  tourterelle, le 13 août 2025 à 10h14
    Contre la chasse de ce magnifique et trop rare oiseau, comme toujours les massacres sont autorisés. Désespérant, la nature meurt et on autorise la bêtise.
  •  Avis très défavorable , le 13 août 2025 à 10h13
    La population de tourterelles des bois commence à peine à se rétablir. Par ailleurs, sa chasse n’est d’aucune utilité.
  •  Avis très défavorable , le 13 août 2025 à 10h13
    J’émets un avis défavorable à la chasse de cet oiseau. Tuer des espèces vulnérables pour satisfaire le plaisir des chasseurs non merci. Notre biodiversité est déjà en déclin. Stop.
  •  Avis sur la protection de l’espèce tourterelle des bois, le 13 août 2025 à 10h12
    Je suis défavorable au retour de la tourterelles des bois dans la liste des espèces qu’il est possible de chasser en France
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 10h12
    Le bon sens n’a pas besoin d’être argumenté.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2025 à 10h11
    Quand le déclin des populations d’oiseaux est général et alarmant, comment accepter le prélèvement de certains individus pour le plaisir !!
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 10h09
    Il faut continuer à protéger cette espèce qui aura en plus souffert des conditions climatiques de 2025. N attendons pas un nouveau déclin de la population pour la protéger
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 10h09
    Bonjour, De nouveau obligée de signer une pétition pour protéger une espèce qui est devenue très rare. Mais quand allez vous arrêter de massacrer la faune sauvage? De quel droit avez-vous vie ou mort sur telles ou telles espèces? Laissez la faune sauvage en paix. La Tourterelle des bois est déjà en grand danger distinction comme beaucoup d’autres espèces d’animaux. Stop Stop Stop aux massacres et arrêter de soutenir tous ces psychopathes qui ont soif de sang pour assouvir leurs jouissances. Vous êtes autant meurtriers qu’eux. Vous êtes écœurants. Michaela Bouchet
  •  avis défavorable , le 13 août 2025 à 10h09
    je suis contre ce projet , les chasseurs feraient mieux de s’occuper de la gestion du sanglier et laisser la faune sauvage tranquille , mais en sont-ils capable ?
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 13 août 2025 à 10h08
    Depuis 1980, la tourterelle des bois a perdu 80 % de ses effectifs en Europe, et l’UICN la considère comme Vulnérable. Dans ce contexte d’effondrement de la biodiversité, la réautorisation de la chasse n’apparaît plus comme une "gestion durable", mais comme une menace supplémentaire. La chasse n’est pas compatible avec la conservation.
  •  Defavorable, le 13 août 2025 à 10h08
    Avis défavorable. Cette espèce est toujours fragile. Il n´y a aucune justification à chasser une espèce qui n´est pas en surnombre.
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