Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;

• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

  • 1. Contexte

L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :

• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;

• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.

  • 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif

Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.

Les modifications sont les suivantes :

1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)

2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».

3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Le dispositif retenu est le suivant :

Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.

Arrêté consolidé (pdf - 37.9 kio)

Arrêté modificatif (pdf - 73 kio)

Note de présentation (pdf - 149.7 kio)

Avis CNPN (pdf - 317.8 kio)

Synthèse consultation publique (pdf - 131.6 kio)

Motifs de la décision (pdf - 79 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 3 juin 2025 à 15h28
    J’espère le monde de demain avec sa bio-diversité, loups , oiseaux, renards, abeilles …
  •  Defavorable, le 3 juin 2025 à 15h26
    Le loup n est pas un problème… il régule les grands mammifères. Et lui ne pollue pas…
  •  défavorable, le 3 juin 2025 à 15h26
    Les solutions non létales existent et ont fait leurs preuves ! Elles existent dans d’autres pays.
  •  Défavorable, le 3 juin 2025 à 15h25
    Réfléchissons comme d’autres pays où la cohabitation entre le loup et l’élevage existe ! Plutôt que de choisir la manière facile, à savoir la mort, pour un prédateur essentiel au bon équilibre des écosystèmes et dont l’espèce reste menacée.
  •  Avis DEFAVORABLE au projet de loi de dérogation , le 3 juin 2025 à 15h24
    D’autre solution existe que celle de porter atteinte au loup. En Italie de nombreux éleveurs cohabitent avec les loups ce n’est pas impossible ! C’est nécessaire pour la préservation de l’environnement, les animaux ont tous leurs rôles et nous permettent aussi de vivre. Il est essentiel de préserver les loups.
  •  Totalement défavorable , le 3 juin 2025 à 15h24
    Encore une fois, on ne pense qu’à tuer sans avoir mis en place la moindre mesure de protection préalable. Toutes les méthodes de protection des troupeaux et les aides aux éleveurs doivent être utilisées, plutôt que développer encore et encore un système mortifère où seuls nous les humains avons le droit de vivre.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 3 juin 2025 à 15h23
    L’homme n’a de cesse de détruire la nature pour son profit. Il ne reste que 3% de mammifères sauvage sur la planète contre 77% de bétail et 30% d’humains. Arrêtez de détruire des écosystèmes, la biodiversité.
  •  Défavorable, le 3 juin 2025 à 15h23
    Défavorable Le loup prélève en très grande priorité sur la faune sauvage pour se nourrir. Il a toute sa place dans la biodiversité. La cohabition s’apprend, s’organise.
  •  Défavorable , le 3 juin 2025 à 15h21
    Pourquoi vouloir toujours préférer la tuerie de masse plutôt que des solutions dictées par nos ancêtres et qui ont fait leur preuve : à savoir, présence de chiens et de berger en journée. Troupeau rentré la nuit.
  •  Avis de consultation sur le loup, le 3 juin 2025 à 15h21
    Bonjour, je suis totalement défavorable à l’usage de la violence contre le loup. Apprenons à vivre ensemble cette planète n’est pas qu’à nous ! Le loup est un agent indispensable pour la biodiversité et la sauvegarde de la planète .
  •  Avis défavorable , le 3 juin 2025 à 15h20
    avis défavorable à ce projet de dérogation, le 3 juin 2025 à 15h16 J’exprime mon profond désaccord à ces dérogations visant à "prélever" des loups alors que les agriculteurs déplorent la présence des cervidés que le loup pourrait manger. De tous temps, on sait que de nombreuses modifications provoquées par l’humain sont néfastes pour la biodiversité. Il serait peut-être temps de regarder ailleurs comment la présence du loup est utile et comment font les éleveurs vis-à-vis du loup. (c’est grâce au loup que le parc du Yellowstone a retrouvé sa végétation que les cervidés dévoraient avant sa ré-introduction)
  •  DEFAVORABLE, le 3 juin 2025 à 15h19
    Les solutions non létales existent et ont fait leurs preuves ! Dans d’autres pays. Il faut arrêter l’omerta sur ce sujet. Cela se passe tres bien pour les éleveurs qui protègent leurs troupeaux avec des aides au niveau européens. Il y a des solutions. Les éleveurs qui ne veulent pas changer leur façon de résoudre ce problème et préfèrent l’abattage (car chasseurs pour la plupart) devraient apprendre à évoluer avec les enjeux actuels du monde et de la biodiversité. Il y a un vrai décalage entre les agriculteurs et la nature (merci la FNSEA de mettre le bazar, attention je ne dis pas que tout les agriculteurs sont en décalage, heureusementdes voix s’élèvent et je les remercie, pour les renards, les blaireaux…etc pour donner d’autres exemples d’animaux persécutés injustement, encore merci les chasseurs). En Amérique la réintroduction du loup à Yellowstone à contribué à la régénération de la nature, cela est prouvé. Bref je pense qu’il y a assez de solutions et s’il-vous-plaît prenez en compte l’avis des naturalistes, des biologistes, des zoologiste. C’est leur métier. Il faut travailler main dans la main et non en opposition. Merci.
  •  Défavorable, le 3 juin 2025 à 15h18
    Il y a plus d’animaux d’élevage que d’animaux sauvages. Le loup régule les populations de cervidés entre autre. Si c’est dans sa nature de croquer quelques moutons ou autres, c’est en principe dans la nature d’un éleveur digne de ce nom de protéger son troupeau, et pas en tuant des loups. Il y a des solutions de protections, que les éleveurs fassent leur boulot et qu’on laisse les loups tranquilles.
  •  Défavorable, le 3 juin 2025 à 15h18
    J’ai un gros sentiment que l’Etat cède trop au lobby agricole et de la FNSEA en particulier. Les agriculteurs sont en difficulté certes et certaines de leurs revendication sont tout à fait légitimes. Mais vouloir détruire et polluer la nature je ne peux pas cautionner. Quand j’apprends qu’ils ont donné le feu vert à certains pesticides, je suis atterré car c’est un problème de santé publique. Quand ils ont des cancers à cause de toutes ces saletés qu’ils versent dans la nature, il faut soigner ça. Quand toutes les abeilles crèvent, c’est la pollinisation qui ne se fait plus aussi bien. Quand il y’a des inondations parce qu’ils ont détruit toutes les haies des bocages, il faut les secourir, que de nombreux oiseaux et insectes aient disparu, personne ne s’en plaint trop, excepté les amoureux de la nature, mais ça reste un écosystème perturbé. Par contre, ils vont déplorer le surpâturage et les dégâts sur leurs cultures par un trop grand nombre de sangliers et cerfs, nombre que quelques loups peuvent réguler, mais ils préfèrent le faire avec leur fusil. Qu’on aide nos agriculteurs, je suis pour et même bien plus que ne veut le faire l’UE qui d’idéologie libérale ne le fait que très modérément au nom de leur sacro-sainte concurrence. Mais qu’on ne les laisse pas faire n’importe quoi, la Terre appartient à tous, pas seulement à eux. Je ne suis pas un écolo militant, je peux être en désaccord avec eux. Par exemple je suis pour le développement autoroutier auquel ils sont opposés par principe et pour la liberté de choisir son moyen de transport quel que soit la destination, je ne suis pas de ces intégristes de l’anti-voiture. Je suis écolo seulement quand il s’agit de défendre la nature et ce qu’elle contient. C’est pourquoi je suis pro-loup et anti-chasse. La chasse n’a plus d’utilité dans le monde moderne.
  •  Défavorable, le 3 juin 2025 à 15h17

    Une synthèse des études et des expérimentations sur les moyens de protection des élevages bovins doit être réalisée et diffusée, comme le prévoit le PNA 2024-2029 Loup et activités d‘élevage .

    Les solutions non létales telles que la présence humaine (éleveurs, bergers, bénévoles), les clôtures, les chiens de protection ou l’effarouchement, soutenus par une aide financière adaptée, doivent être privilégiées avant toute autorisation de destruction.

    Aucun bilan des effets des arrêtés précédents sur la conservation du loup et sur les dommages aux troupeaux n’a été réalisé.
    L’élaboration de l’analyse technico-économique territoriale doit être mieux cadrée et réalisée par un prestataire dit neutre.
    Le seuil déclencheur d’une autorisation de destruction est très faible : 1 seule prédation au cours des 12 derniers mois suffit.
    Si l’élaboration d’une liste de mesures de réduction de vulnérabilité est un progrès de principe par rapport à l’affichage de la dite non-protégeabilité des troupeaux de bovins, une seule de ces mesures peut suffire pour obtenir une autorisation de tir. Il est important qu’au minimum 2 mesures soient requises, afin que le dispositif soit efficace en termes de protection.
    Des moyens de protection efficaces pour les troupeaux bovins et équins existent ailleurs en Europe et fonctionnent très bien, comme le montre l’étude citée ici Parangonnage sur la politique publique du loup.
    Le projet d’arrêté a également reçu un avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).

  •  avis défavorable à ce projet de dérogation, le 3 juin 2025 à 15h16
    J’exprime mon profond désaccord à ces dérogations visant à "prélever" des loups alors que les agriculteurs déplorent la présence des cervidés que le loup pourrait manger. De tous temps, on sait que de nombreuses modifications provoquées par l’humain sont néfastes pour la biodiversité. Il serait peut-être temps de regarder ailleurs comment la présence du loup est utile et comment font les éleveurs vis-à-vis du loup. (c’est grâce au loup que le parc du Yellowstone a retrouvé sa végétation que les cervidés dévoraient avant sa ré-introduction)
  •  Favorable, le 3 juin 2025 à 15h15
    La protection des troupeaux bovin par le tir est indispensable au regard de ma pression lupine considérable. Les conditions proposées semblent accessible pour la plupart des éleveurs. Coordination rurale drome
  •  pierrecamps@orange.fr, le 3 juin 2025 à 15h15
    pierrecamps@orange.fr Toujours pareil, on choisit la facilité : tir sur un animal strictement protégé et aucune aide pour les éleveurs pour protéger les animaux
  •  Avis défavorable au Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ., le 3 juin 2025 à 15h14
    Des solutions existent pour protéger tout troupeau sans avoir recours aux tirs létaux.. Cela se fait déjà en Europe et fonctionne avec pour base le triptyque : présence humaine, barrière de protection/effarouchement et enfin animaux gardiens bien dressés. Même en Bretagne "… les éleveurs bretons peuvent s’équiper de chiens patou et de clôtures électriques. L’un des premiers paysans bretons à se lancer dans ces démarches expérimente la protection des bovins. Et il est très satisfait." Msellin
  •  DÉFAVORABLE , le 3 juin 2025 à 15h11
    La conservation du loup est essentielle pour le maintien de la biodiversité et l’équilibre des écosystèmes. L’étude sur la réintroduction du loup dans le parc de Yellowstone par exemple démontre l’impact extrème ment positif sur l’écosystème et son équilibre. Nous avons besoin de lui pour réguler naturellement les sangliers et autres espèces à développement rapide lapins, ratons laveurs ragondins etc… La Défense des troupeaux peut être organisée par l’association de chiens, équidés et moyens mécaniques de manière efficace. Toute solution alternative doit être envisagée AVANT toute mesure létale.
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