Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Particulier défenseur de la nature et de la biodiversité., le 13 décembre 2025 à 19h22
    Je m’oppose fermement à la destruction des vraies car elles sont indispensables à la survie de nombreux animaux, protègent les sols de l’érosion et participent au maintien de la biodiversité.
  •  Avis défavorable - F Giraud - 74, le 13 décembre 2025 à 19h21
    Je trouve aberrant de faciliter la destruction des haies : elles ont déjà été gran dement réduites, elles apportent des services gratuits pour les cultures en abritant de nombreuses espèces auxiliaires des cultures. La simplification de le règlementation devrait être mise en place pour leur replantation. Détruire puis compenser est vraiment un mauvais calcul puisqu’il faudra des années pour que les nouvelles plantes rendent les mêmes services que celles détruites.
  •  Je suis contre la destruction des haies. AVIS DEFAVORABLE, le 13 décembre 2025 à 19h21
    Je suis au contraire pour replanter des haies , c’est d’un grand besoin pour la protection de nos cultures de notre faunes et pour l’équilibre de la biodiversité. Merci de prendre le temps de lire les résultats de cette consultation avant de prendre position.
  •  avis très défavorable, le 13 décembre 2025 à 19h19
    les leçons du remembrement ont servies à rien les haies sont grandement utiles pour différentes raisons pour la biodiversité retenue de terre contre les précipitations etc…… c,est le contraire il faudrait un décret pour replanter des haies
  •  destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 19h18
    Je souhaite déposer un avis défavorable au projet de décret relatif aux haies bocagères. C’est le refuge de la faune (oiseaux , insectes… ) qui est en train de disparaitre
  •  Avis défavorable de François DE POIVRE (78), le 13 décembre 2025 à 19h17

    Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

    Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

    • Stockage de carbone
    • Régulation du climat
    • Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
    • Refuge de biodiversité

    Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

    Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

    Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.

    Je m’inquiète également des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

    Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

    Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

    En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

    Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.

    C’est oublier plusieurs choses :

    • Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
    • Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
    • Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.

    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci.

  •  Stop aux destruction de haies : avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 19h16
    Un patrimoine de biodiversité, de protection à préserver. À recontruire partout plutôt qu’à détruire encore.
  •  Avis négatif pour la facilitation de la destruction des haies (Michel, Dr. en sciences, 34), le 13 décembre 2025 à 19h15
    Ce texte, en l’état, ne fait que faciliter la destruction des haies et impose une compensation insuffisante : une haie nouvellement plantée ne remplacera pas avant une décennie ou plus une haie ancienne et sa biodiversité. Je suis en accord sur le constat du besoin de simplification et d’unification des critères, mais l’impératif est surtout de préserver ce qui nous reste de haies bocagères.
  •  Avis défavorable de Joël MAURAS habitant le Gard, le 13 décembre 2025 à 19h15

    Il y a trop de précipitation dans cette volonté de "simplifier" la procédure d’arrachage des haies des bocages restants. L’idée de compensation à l’identique linéaire introduit comme le relève le CNPN un décalage dans le temps défavorable à la survie des espèces, plantes et animaux, qui dépendent de ces haies. De fait les démarches qui devaient être entreprises auprès de 13 organismes différents seraient suivant le décret reportées sur les services du préfet, mais les dossiers pour chacun doit toujours être présenté par le requérant, où est la simplification ?
    La disparition des haies au profit de plus grandes surfaces de monocultures a montré nombres de défauts, impact négatif dur l’environnement, utilisation plus importante d’insecticides, risques de propagation plus élevés des maladies entre plantes génétiquement identiques.

    Je donne donc un avis défavorable à ce projet de décret.

  •  Haies=Nature sauvegardé , le 13 décembre 2025 à 19h15
    Laisser aux oiseaux et petits animaux ces haies qui les protège et sont leurs habitats. La beauté des campagne grâce aux haies.
  •  Avis très défavorable , le 13 décembre 2025 à 19h14
    Les haies sont indispensables à la biodiversité, refuges pour de nombreux animaux indispensables également pour limiter les glissements de terrain et inondations.
  •  avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 19h13
    Le projet de décret n’est pas en faveur de la préservation de la biodiversité et du fonctionnement naturel des écosystèmes, les haies en sont un maillon essentiel. Je suis donc opposé à ce décret.
  •  je m’oppose à la destruction des haies., le 13 décembre 2025 à 19h12
    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies. Je rejoins l’analyse d’Agir pour l’environnement ainsi que son opposition à la publication de celui-ci.
  •  Avis très défavorable, le 13 décembre 2025 à 19h11
    Les haies sont indispensables à la préservation de la biodiversité et à la beauté de nos campagnes.
  •  Contre le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 19h09
    Bonjour, j’habite en pays de bocage, suis refuge LPO sur ma propriété, naturaliste amateure et engagée comme citoyenne sur mon territoire et ailleurs. Merci pour ceux qui vont nous survivre de leur permettre d’avoir notre même qualité de vie, environnementale et sociale.
  •  Avis défavorable JM Vaidie, le 13 décembre 2025 à 19h09
    La destruction des haies est une aberration écologique. Les destructions réalisées par le passé ont déjà entraîné de lourdes conséquences environnementales que nous subissons aujourd’hui.
  •  ARRET de la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 19h09
    non à la destruction des haies qui aident la protection de la nature : flore, faune , érosion des sols
  •  Avis défavorable, département 29, le 13 décembre 2025 à 19h07
    Habitant en zone rurale largement remembrée, je constate les dégâts causés par l’absence de haies, notamment sur les terrains en pente lors des périodes de forte précipitation.
  •  Refus, le 13 décembre 2025 à 19h06
    NON À CE DECRET ÉCOCIDAIRE.
  •  Refus, le 13 décembre 2025 à 19h05
    Je suis tout à fais opposé à la destruction des haies qui sont une garantie de protection de la biodiversité !