Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Je suis contre, le 16 décembre 2025 à 18h48
    En tant qu’étudiant en BTS Gestion et Protection de la Nature je suis profondément inquiet quant au recul des normes environnementales et des avancées écologiques. Je suis évidemment contre ce décret.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 18h47
    Les haies sont le dernier refuge pour une grande partie d’espèce animales et végétales. Faciliter leur destruction c’est mettre en péril un écosystème riche, complexe et nécessaire à la vie de nos espaces ruraux.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 18h46
    La sauvegarde des haies déjà existantes doit prévaloir sur les plantations compensatrice qui mettront des années avant de s’installer.Les haies anciennes sont une richesse pour la biodiversité et contiennent l’érosion des sols et les inondations. Quand sera-t-il le temps des repoussés?
  •  Erreur manifeste , le 16 décembre 2025 à 18h46
    Dans beaucoup de régions,on replante les haies après les avoir arrachées. La vie des sols, l’écoulement des eaux,le retour de la biodiversité. Tout est bénéfique. Sauf pour les machines monstrueuses qui riment avec l’épandage massif des pesticides,et qui tuent le vivant.
  •  Défavorable, le 16 décembre 2025 à 18h45
    Les haies sont ce qu’on appelle des corridors écologiques, qui permettent à la faune de se déplacer, se nourrir, se reproduire… Elles sont indispensables pour avoir un écosystème agricole équilibré, saint et dynamique. Elles sont donc autant importantes pour la biodiversité que pour les agriculteurs, car un écosystème saint permet de réduire l’impact des maladies et des ravageurs sur les cultures et le bétail et d’entretenir les sols. L’être humain à besoin de la Nature car il en fait partie. Et cela vaut pour toutes ses activités. La détruire, c’est détruire sont habitat et son moyen de subsistance, comme celui de millions d’autres espèces. L’être humain à besoin des haies. Le monde agricole à besoin des haies.
  •  Défavorable , le 16 décembre 2025 à 18h43
    Les haies sont un écosystème indispensable et de merveilleux corridors écologiques. Ne pas abattre mais plutôt planter des haies pour notre biodiversité
  •  Formateur en agroecologie, le 16 décembre 2025 à 18h42
    Je suis totalement contre ce décret qui impactera encore plus la biodiversité, l érosion des sols, et le lessivage.
  •  Avis défavorable de Sylvie Macquet (91), le 16 décembre 2025 à 18h42
    Il faut au contraire multiplier les haies sèches partout pour la biodiversité dont notre vie dépend !
  •  DÉFAVORABLE , le 16 décembre 2025 à 18h40
    Avis défavorable à 200% La destruction des haies est une totale aberration écologique. Elles sont indispensables aux animaux (oiseaux, petite faune) ainsi qu’aux humains, puisqu’elles freinent voire empêchent les dramatiques inondations. Du reste, ne voit-on pas de nombreux départements revenir en arrière et replanter ? STOP !
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 18h40
    Les haies sont indispensables. Il faut impérativement protéger celles qui existent de toute destruction.
  •  Ne gâchez pas le peu qu’il nous reste…, le 16 décembre 2025 à 18h39
    Vous savez forcément que les haies ont une utilité pour la biodiversité, la nature… Et donc nous Merci de faire le nécessaire pour sauver ce qui peut encore être sauvé. Merci
  •  Avis défavorable vis-à-vis du projet de décret qui va à l’inverse de ce que l’urgence de mesures fortes devrait imposer., le 16 décembre 2025 à 18h39

    « Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente. »
    Comment peut-on dans une même phrase affirmer tout et son contraire : faciliter la destruction des haies tout en déclarant renforcer leur protection ?

    Une haie implantée souvent depuis de nombreuses générations rend des services de tous ordres :
    Abri des prédateurs des parasites des cultures, refuge des insectes, zone de prolifération des lombrics, brise-vent et abri contre le soleil pour le bétail et les humains, prélèvement des excès d’eau, ralentissement des écoulements des eaux d’orage, maintien des terres en cas de fortes pluies, percolation des eaux et leur filtration vers le rechargement des nappes, fourniture de bois de chauffage…
    Qualité des paysages, puits de carbone, bien d’autres fonctions associées !

    Une nouvelle plantation est incapable d’assurer de tels bénéfices avant de nombreuses années. La perte de fonctionnalité s’applique à tous les services apportés.
    Faune et flore sont et seront durablement affectées. Nombre d’espèces protégées sont concernées.
    Cette proposition de décret ignore le rôle essentiel des haies alors qu’un mouvement grandissant de personnes favorables à leur contribution multiple s’est engagé pour tenter d’en compenser la destruction à grande échelle depuis le remembrement (750 000 km !) et -elle aussi- subventionnée ! Le bilan arrachage/plantation est toujours négatif ; le gain net visé par le gouvernement est de 50 000 km en 2030 !

    L’illustration renouvellée de l’ignorance délibérée de ce que des générations d’agriculteurs ont acquis comme savoirs par l’observation et l’expérience et que l’on ignore superbement alors que le bon sens devrait primer avant de proposer des réformes dispensables.
    Toute simplification administrative d’instruction des dossiers ne va pas dans le sens de la pérennité des haies.
    À l’heure où l’on déplore l’effondrement de la faune, détruire les habitats et les corridors écologiques est un acte incompréhensible et qui s’avère irréversible. La replantation ne pourra remplacer l’espèce disparue.
    La séquence Eviter, Réduire, Compenser, pilier de la loi sur l’environnement, est sans cesse détournée : la priorité est le premier item « ÉVITER » compenser est le dernier recours et ici plus qu’ailleurs : une haie mettra des dizaines d’années pour compenser ce qui aura été détruit brutalement y compris la faune et la flore qui y avait trouvé refuge.

    L’avis de l’association est clairement et totalement défavorable.
    Pour les Amis de la Vallée de la Bièvre - 16.12.2025

  •  Avis défavorable de Stéphane Genoux 69, le 16 décembre 2025 à 18h38
    Bonjour, Je suis évidemment opposé à toute démarche qui pourrait faciliter la destruction des haies. Elles sont une source de biodiversité indispensable. Il faut donc bien tout au contraire favoriser les projets d’entretien des haies existantes et de replantage de nouvelles haies. Merci de tenir compte de cet avis. Cdlt, Stéphane Genoux
  •  Avis très défavorable, le 16 décembre 2025 à 18h38
    Un décret portant sur la destruction de haies devrait respecter strictement les avis et remarques du CNPN. Je propose que ce décret soit réécrit avant d’être à nouveau présenté pour consultation.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 18h37
    Ce décret est un risque pour la protection est la conservation des haies, il en favorise la destruction. En effet, les contraintes règlementaires liées aux haies sont nombreuses et complexes, la simplification est essentielle mais celle proposée est biaisée. La définition de la haie y est fausse : les trouées font partie des haies, elles sont un habitat pour de nombreuses espèces faunistiques et floristiques des haies. Elles représentent aussi les nouvelles générations de haies en développement. Selon les webinaires de Réseau Haies France seules les trouées de plus de 20m et/ou changement d’orientation de plus de 30° scinde le linéaire (pas des trouée de 5m comme dans le décret). La cartographie semi-automatisée est erronée. Les arbustes inférieurs à 2 ou 3 m ne sont pas comptabilisés et des haies sont cartographiées dans des espaces boisés. Ce support faussé ne peut servir d’accompagnement. Des outils de cartographie de haie plus efficaces et justes, sont construits (en cours pour certains), par exemple Grain bocager avec Chloé. Donc, la compensation (replanter des haies si on en arrache) peut être faite sur des zones déjà en haie (pas cartographiées, ou pas définies comme telle). Enfin, on peut aussi évoquer l’absence des parties éviter-réduire de la séquence ERC dans le décret.
  •  Contre , le 16 décembre 2025 à 18h37
    Je suis défavorable à ce décret qui va à l’encontre du bon sens et de la préservation de la biodiversité.
  •  non a la destruction des haies !, le 16 décembre 2025 à 18h37
    je suis agricultrice , et contre la destruction des haies !je vois très bien dans ma region , ma commune les problemes que ça crée le fait , que les haies soient arrachées pour deux rangs"de mais" en plus !!!! les haies ,il faut les laisser les entretenir !!!nos"anciens" eux travaillaient avec dame nature ! qui dit haies , dit fossé , et talus !!!bref 3 "utilités" importante pour l’eco systeme et la preservation de notre terre…
  •  Sos, le 16 décembre 2025 à 18h36
    Pour la biodiversité le climat l’environnement bref le vivant sauvons les haies
  •  Conservons nos haies , le 16 décembre 2025 à 18h33
    Avis défavorable ! Elles sont un rempart contre la perte de la biodiversité.
  •  Défavorable , le 16 décembre 2025 à 18h33

    Je suis totalement contre la destruction des haies. Les haies sont vitales pour la nature et notre environnement :

    Elles servent d’abri et de passage pour de nombreux animaux comme les oiseaux, les insectes et les petits mammifères.

    Elles protègent les sols, retiennent l’eau et réduisent l’érosion.

    Elles aident les pollinisateurs et les prédateurs naturels des insectes nuisibles, ce qui soutient l’agriculture sans pesticides.