Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
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« Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente. »
Comment peut-on dans une même phrase affirmer tout et son contraire : faciliter la destruction des haies tout en déclarant renforcer leur protection ?
Une haie implantée souvent depuis de nombreuses générations rend des services de tous ordres :
Abri des prédateurs des parasites des cultures, refuge des insectes, zone de prolifération des lombrics, brise-vent et abri contre le soleil pour le bétail et les humains, prélèvement des excès d’eau, ralentissement des écoulements des eaux d’orage, maintien des terres en cas de fortes pluies, percolation des eaux et leur filtration vers le rechargement des nappes, fourniture de bois de chauffage…
Qualité des paysages, puits de carbone, bien d’autres fonctions associées !
Une nouvelle plantation est incapable d’assurer de tels bénéfices avant de nombreuses années. La perte de fonctionnalité s’applique à tous les services apportés.
Faune et flore sont et seront durablement affectées. Nombre d’espèces protégées sont concernées.
Cette proposition de décret ignore le rôle essentiel des haies alors qu’un mouvement grandissant de personnes favorables à leur contribution multiple s’est engagé pour tenter d’en compenser la destruction à grande échelle depuis le remembrement (750 000 km !) et -elle aussi- subventionnée ! Le bilan arrachage/plantation est toujours négatif ; le gain net visé par le gouvernement est de 50 000 km en 2030 !
L’illustration renouvellée de l’ignorance délibérée de ce que des générations d’agriculteurs ont acquis comme savoirs par l’observation et l’expérience et que l’on ignore superbement alors que le bon sens devrait primer avant de proposer des réformes dispensables.
Toute simplification administrative d’instruction des dossiers ne va pas dans le sens de la pérennité des haies.
À l’heure où l’on déplore l’effondrement de la faune, détruire les habitats et les corridors écologiques est un acte incompréhensible et qui s’avère irréversible. La replantation ne pourra remplacer l’espèce disparue.
La séquence Eviter, Réduire, Compenser, pilier de la loi sur l’environnement, est sans cesse détournée : la priorité est le premier item « ÉVITER » compenser est le dernier recours et ici plus qu’ailleurs : une haie mettra des dizaines d’années pour compenser ce qui aura été détruit brutalement y compris la faune et la flore qui y avait trouvé refuge.
L’avis de l’association est clairement et totalement défavorable.
Pour les Amis de la Vallée de la Bièvre - 16.12.2025
Je suis totalement contre la destruction des haies. Les haies sont vitales pour la nature et notre environnement :
Elles servent d’abri et de passage pour de nombreux animaux comme les oiseaux, les insectes et les petits mammifères.
Elles protègent les sols, retiennent l’eau et réduisent l’érosion.
Elles aident les pollinisateurs et les prédateurs naturels des insectes nuisibles, ce qui soutient l’agriculture sans pesticides.