Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Quand j’entends le mot simplification, je vois toujours avancer à grands pas les abus de pouvoirs et les massacres légalisés de l’environnement

Je ne vais pas ajouter d’arguments. Tout est dit dans les 8000 avis, dont statistiquement, 99,5 % sont défavorables. Ce pourcentage est établi par consultation de 20 pages sur 400, dans lesquelles j’ai trouvé 2 avis défavorables sur 400 avis consultés. En conséquence, je parie que suite à cette consultation, le décret va être adopté comme dans toutes les consultations de ce type, comme il se doit dans un démocratie qui se respecte. « La dictature c’est « ferme ta gueule » ; la démocratie c’est « cause toujours » » – Coluche

Les trois pages de commentaires précédent le mien reflètent assez bien ma pensée. Pour tout les bienfaits et bénéfices qu’apportent les haies il serait criminel de faciliter de quelque façon que ce soit leur destruction. Il nous faut PLUS de haies, pas moins !!

Aberrant. Il me semble inutile d’argumenter en surplus. Destruction du vivant, plantes, animaux non humains, humains, climat.. tout se tient

Je suis défavorable à la destruction des haies…

Julien Brasselet

Comme d’habitude, sous couvert de protection de l’environnement, ici des haies, et de simplification des démarches, c’est le contraire qui est proposé, c’est à dire simplification des démarches autorisant une atteinte à l’environnement, ici facilitation de destruction des haies.

Les haies sont nécessaires pour l’infiltration de l’eau, comme abris pour tous les animaux, particulièrement les oiseaux et les insectes qui interagissent avec les cultures. Les détruire serait nous détruire.

Une simplification des démarches et une mise en cohérence des lois est une bonne idée, si elles n’amènent à réduire la protection des haies qui ont été trop longtemps bafoués et sont pourtant un élément essentiel pour protéger et favoriser la biodiversité.
Je suis donc contre ce décret :
- La cartographie proposée pour instruire les dossiers repose sur une définition trop restrictive de la haie, excluant les trouées de plus de 5m du linéaire et n’identifiant pas la végétation en deçà de 3m de hauteur. Cela ne respecte pas la définition de la haie de la loi et cela va artificiellement réduire le linéaire pris en compte et protégé.

- le demandeur est directement dirigé vers la compensation, alors que les séquences Eviter-Réduire doivent être privilégier en 1er (socle du droit de l’environnement). Il est évident qu’une haie replantée (qui plus est à un autre endroit) et donc jeune n’assure pas du tout les mêmes fonctions écologiques qu’une haie mature, et mettra des dizaines d’années avant d’être complètement fonctionnelle. La préservation des haies existantes est l’enjeu aujourd’hui.

- aucun accompagnement technique ou à minima bibliographique n’est proposé pour le demandeur, pour mieux dimensionner son projet, et, le cas échéant, faire une compensation écologiquement pertinente.

- les critères de dérogations à la stricte protection des espèces protégées sont flous et ne reposent pas sur des évidences scientifiques, laissant craindre des destructions importantes.

Mettons les efforts et moyens sur la sensibilisation, protection des haies existantes et accompagnement (et contrôle) lorsque la seule option est la compensation.

Face à une multiplicité de règlements, il est légitime de vouloir simplifier. Mais il est à craindre que le décret tel qu’il est présenté conduise à encore plus de destruction de haies, alors même que le linéaire de haies détruites/an a plus que doublé depuis depuis 2019 ! Alors que dans tout projet à impact environnemental, la séquence Eviter-Reduire-Compenser doit s’appliquer, elle n’est pas du tout mentionnée dans le projet de décret, qui laisse apparaître que la seule option est la destruction de la haie. Or on sait très bien que 1 mètre linéaire replanté n’aura jamais (ou en tous cas pas avant plusieurs années) la même valeur écologique ni fonctionnelle qu’1 ml de haie détruite. , même une haie qu’on qualifierait de "banale". Même pour ce type de haies, la compensation de 1 pour 1 est insuffisante. Un accompagnement de technicien qui pourrait se déplacer et apporter conseil aux agriculteurs concernés est vraiment souhaitable. L’expérience de la BCAE 8 de la PAC a montré qu’un accompagnement avait pu permettre à un certain nombre d’agriculteurs de réduire, voire renoncer à une partie des destructions envisagées au profit d’autres alternatives, ou bien conduire à de meilleures compensations ; ceci tout en les aidant à constituer d’emblée un dossier solide et complet (en réduisant leur charge mentale administrative, déjà très lourde). Il est nécessaire de bien caractériser les différentes typologies de haies pour en mesurer la valeur, en prenant en compte leur insertion et connexion dans le maillage bocager d’une large zone alentour. Il semble que les haies concernées par la demande de destruction seront identifiées par photos aériennes, pour en calculer le linéaire. Or, ce système ne permettra pas de bien détecter la végétation basse (buissonnante et herbacée). Des portions peuvent alors apparaître comme vides et être décomptées de la longueur de la haie, et donc du linaire à compenser. Mais les strates buissonnante et arbustive sont constitutives de la haie, comme les strates arborée et arbustive ; elles abritent ou permettent la circulation ou le nourrissage d’espèces telles que reptiles, amphibiens, petites mammifères, insectes.. parmi lesquelles diverses espèces protégées peuvent être présentes. D’ailleurs, comment est-il prévu de repérer et identifier la présence de ces espèces protégées? Le délai d’instruction des déclarations et réponse accordé aux instances administratives est trop court. De plus une absence de réponse dans le délai vaut avis favorable. Cela risque fort de conduire dans certains cas à la destruction de la haie, faute de temps pour instruire et répondre à temps, pour des demandes qui auraient pu (dû) recevoir un avis négatif. Il serait préférable que l’absence de réponse dans le délai imparti signifie tacitement un refus, plutôt qu’un accord. Quels suivis et contrôles seront exercés pour vérifier l’implantation de la nouvelles haie, le bon démarrage et développement des plantations?

Préservons le vivant, je ne vais pas répéter les arguments des autres commentaires, qui sont bien connus et pertinents. La destruction du vivant = destruction de l’humanité, car elle est partie intégrante du système.

Je salue l’effort louable de simplification des procédures pour les usagers afin de mieux protéger les haies et les écosystèmes qui leur sont associés ainsi que les paysages bocagers.
Je partage toutefois l’avis du CNPN quant aux nombreuses imprécisions et possibles interprétations de ce texte en l’état, rendant sont application contre-productive et néfaste - au final - pour les linéaires de haies qui continueront de régresser, sous couvert de cette réglementation.

Mon avis est donc défavorable à ce projet de décret, lequel doit être révisé en profondeur selon les observations du CNPN.

Ce projet de décret ne remplit pas les objectifs et les besoins environnementaux .
Les haies sont nécessaires à la biodiversité et à une bonne infiltration de l’eau notamment .
A) Le projet est trop flou sur la définition de la haie . Il ne prend pas en compte tous les types de haies : par exemple un talus de 1m50, recouvert d’arbustes et de broussailles, joue déjà un rôle important.
Vu le réchauffement climatique et la catastrophe climatique à venir , TOUTES les haies doivent être protégées .
Une trouée dans une haie fait partie de la haie : les insectes ou les chauve-souris par exemple CIRCULENT ; les graines aussi circulent ( vent, oiseaux) . 5 M qui apparemment seulement vides, contiennent déjà plein de biodiversité car ces 5 m sont encadrés par une végétation plus importante .
B) Les destructions doivent être exceptionnelles et les permis de détruire une haie doivent être obligatoirement motivés par une étude faite sur le terrain par un technicien naturaliste ( membre du Conseil Scientifique Régional ou départemental du Patrimoine Naturel).
Le projet de décret part du principe qu’une haie peut-être détruite pour tel ou tel aménagement, et non du principe qu’une haie doit être CONSERVÉE et que c’est le projet d’aménagement qui doit s’adapter aux haies existantes .

Le projet de décret n’est pas assez exigeant avec la personne qui déclare le projet de destruction de haie .
1) " une attestation sur l’honneur indiquant que le déclarant est le propriétaire
du terrain ou qu’il dispose du droit d’y réaliser son projet ou qu’une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit" . Un titre de propriété en cours est indispensable .
2)" L’emplacement des projets de destruction de haie et des mesures de compensation
envisagées, " La description du projet envisagé y compris les mesures de compensation envisagées, les linéaires et les types de haies concernées au sens de l’arrêté mentionné au 2° de l’article L. 412-27, ainsi que la justification du projet ;"
La seule justification serait que d’autres solutions ne sont pas possibles donc il faut que le dossier prouve qu’il n’y a pas d’autres solutions et qu’on ait la preuve que d’autres solutions ont été recherchées .
3) Qu’entend-t-on par description ? des photos prises sur place et une évaluation faite par un naturaliste sont nécessaires .
4) Quelle description des mesures compensatoires ? Comment juger de leur qualité ? Qui en juge ? Conserver est plus efficace que "replanter" . Rien ne garantit la survie d’une replantation . Le taux d’échec est très grand surtout avec lé réchauffement et le dérèglement climatiques , les sécheresses et les épisodes caniculaires . Où dans le projet de décret est-il question de suivi dans le temps de ces replantations ? Quelle obligation de résultat dans le temps quant à ces "mesures compensatoires " ? où est-il question de contrôle ?
C) La notion d’espèces protégées est insuffisante : à l’heure actuelle, la chute de la biodiversité est telle , que toutes les espèces et donc leur gîte doivent être protégées .
C’est pourquoi une étude par un technicien naturaliste doit être préalable à toute autorisation de destruction . Notamment pour fixer les dates d’intervention suivant les espèces présentes ( en particulier si chauve-souris ).

Nous ne pouvons pas construire des haies et des talus de la qualité de ceux qui sont en place actuellement .
Les conditions climatiques actuelles vont rendre de plus en plus difficile la survie des haies anciennes existantes et rendre très improbable une quelconque équivalence en qualité avec de jeunes plantations fragiles .
Un projet de décret correct partirait du principe de base que les haies doivent être conservées et que tout le monde, lotisseurs, agriculteurs, aménageurs, particulières doivent respecter les haies par obligation .

Les haies ont plusieurs utilités : elles offrent un refuge aux oiseaux et petits mammifères, elles permettent de couper le vent et donnent de l’ombre. Elles retiennent l’humidité, ce qui est appréciable en été. Enfin, elles embellissent les paysages. Les couper est une aberration écologique !

Bonjour, Je dépose un avis défavorable a ce projet car il va à l’encontre des connaissances scientifiques et des objectifs climat et biodiversité. Les connaissances scientifiques mettent en avant le fait que les haies anciennes possèdent une richesse et une fonctionnalité qui ne peut être compensé par un linéaire identique d’une haie plantée. Outre l’age, la localisation a un rôle majeur. Enfin, le succès d’atteindre pour une haie plantee une richesse importante n’est pas toujours garanti, même si le cahier des charges est respecté et inclus l’ensemble des recommandations à jour des connaissances scientifiques. Concernant les enjeux climat et biodoversité, la haie joue un rôle majeur en terme de service écosystemique a la fois pour les cultures, le bétails, l’activité agricoles (érosion des terres, hydratation des sols, etc) en générale mais aussi pour notre société de par les paysages et l’énergie bois qu’elle peut générer. Aussi, le projet va faciliter voire accélérer le rajeunissement global du réseau de haies et ainsi réduire significativement ces bénéfices engendrant une réduction de la résilience de nos sociétés face au changement climatique et la perte de biodiversité. Aussi, je suis absolument contre ce projet qui va à contre courant des actions qu’il faudrait mener en protégeant de manière stricte les haies et améliorer leurs gestions/exploitation face aux enjeux climatiques et écosystemiques dont dépend viscéralement notre agriculture. Avis défavorable. Michaël GUILLON

Après la première phase de remembrement, on a vite compris que c’était une très mauvaise idée et vous persistez ?
Atténuation de l’érosion des sols, meilleure gestion de la ressource eau, prévention contre les inondations, soutien à la biodiversité, ombrage pour le bétail, … J’ai un malheureux BTS en gestion de la nature et il m’a fallu 7 secondes pour citer quelques uns des enjeux majeurs qu’impliquent les haies.

Arrêtez de penser court-terme et de contenter les lobbys.
Quand le dernier arbre sera tombé et que les rivières seront empoisonnées, on ne pourra pas manger vos billets.

Je suis opposé à la publication de ce projet de décret qui facilite en réalité la destruction des haies, ; la priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Les atouts des haies sont pourtant avérés et inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer : Refuge de biodiversité ; Stockage de carbone ; Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations ; Régulation du climat ; Valorisation des paysages. Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.  Le décret met l’accent sur la compensation : pour une haie détruite, un linéaire équivalent doit être replanté. C’est oublier qu’une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.) . Il faut protéger les haies et non les détruire.

destruction des haies = destructions des espèces d’insectes et oiseaux !

Ayant exercé le métier de paysan pendant 50 années et d’avoir converti la ferme en agriculture biologique depuis plus de 40 ans,j’ai eu le temps et le plaisir de bénéficier de l’intérêt du grand linéaire bocager sur ma ferme Un grand intérêt pour la diversité des espèces végétales, animales et le grand plaisir voir les champignons s’y coller Gardons et surtout continuons à planter Breton et habitant près de la mer

Les haies sont les abris nécessaires pour tous les oiseaux et les insectes. Les détruire serait nous détruire.

- Enlever des haies pour simplifier le passage de gros engins agricoles équivaut à un plus grand écrasement des sols et donc une augmentation du ruissèlement
- une haie abrite une grande biodiversité Donc pas de simplification de la suppression des haies