Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Non à la réouverture de la chasse à la tourterelle, le 13 août 2025 à 10h49
    A l heure où la biodiversité s’effondre et où le réchauffement climatique accélère l’anéantissement des espèces sauvages, l idée même de cette consultation est tout simplement scandaleuse. De telles consultations ne devraient pas exister , et naissent de cerveaux malades dont la place n est pas à l’Assemblée nationale ! Cessez de tuer le vivant, car c ’est l humanité que vous assassinez !
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 10h49
    Pourquoi autoriser la chasse d’une espèce dont la survie est encore précaire ? Stop aux lubies du lobby de la chasse !
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 10h48
    Je suis défavorable à la reprise de la chasse de cet oiseau ! Rien ne justifierait cette décision. Il est dingue qu’en 2025 il faille encore parler de tuer la nature alors que tout va mal. La chasse doit cesser, c’est un loisir d’un autre siècle pour décérébrés.
  •  Défavorable, population vulnérable , le 13 août 2025 à 10h48
    Pour que cette espèce et la biodiversité persiste dans cette période critique je dis défavorable
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 10h47
    défavorable, une population en déclin ne devrait pas se voir augmenter son quota de prélèvement
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 10h47
    Protéger l’espèce et laissons la revenir avant de déjà rajouter la chasse.
  •  Contre, le 13 août 2025 à 10h47
    Il faut protéger cette espèce fragile et en interdire complètement la chasse. Je suis contre cet arrêté.
  •  Défavorable à la chasse de la tourterelle des bois, le 13 août 2025 à 10h47
    Encore rare dans plusieurs fôrets, cette espèce doit être protégée : il en va de notre patrimoine naturel et de notre héritage aux générations futures.
  •  Non a la chasse a la tourterelle des bois, le 13 août 2025 à 10h46
    Bonjour, Avant on avait la chance de les voir et les entendre chanter très souvent. Cela fait plusieurs années que ce n’est plus le cas. Il faut continuer à les préserver et laisser les effectifs se renouveler.. Non a la chasse à la tourterelle des bois !!!
  •  Favorable, le 13 août 2025 à 10h46
    Favorable pour une reprise raisonnée
  •  Totalement défavorable , le 13 août 2025 à 10h45
    La biodiversité s’effondre, les oiseaux comme tous les autres animaux doivent lutter contre sécheresse, incendies, pesticides, raréfaction des ressources alimentaires etc etc etc et vous voulez en abattre ? !? De plus, contradiction avec les objectifs affichés par ce gouvernement. Vive la Vie, halte à la mort programmée !
  •  Une pause dans les mauvaises nouvelles svp , le 13 août 2025 à 10h44
    Il est vraiment temps d’arrêter de s’acharner sur la nature, l’environnement et les animaux sauvages ou non. Après tout ce qui vient d’être voté ou simplement passé en force il est vraiment temps de nous laissez en paix avec ces nouvelles négatives et de laisser le peu d’animaux non chassés, non chassés.
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 10h43
    Je ne suis pas contre la chasse, d’autant que les chasseurs et chasseuses sont de moins en moins nombreux et donc nécessairement "prélèvent" moins. Néanmoins cette population d’oiseaux est encore fragile, d’autant que la profusion des chats domestiques gêne les parents et peut mettre en danger les jeunes, ce qui fait qu’elle met plus de temps à se ré-installer correctement. Peut être que dans quelques années la population aura atteint un équilibre et une diversité génétique suffisante pour re-autoriser la chasse de ces oiseaux mais pas aujourd’hui.
  •  Défavorable à la reprise de la chasse, le 13 août 2025 à 10h41
    L’objectif de protéger une espèce n’est pas de se remettre à la chasser dès qu’il y a un peu plus d’individus. Laissons l’espèce revenir, il y a déjà assez de pression dessus pour ne pas rajouter la chasse.
  •  Avis DEFAVORABLE, le 13 août 2025 à 10h40
    Une vraie protection de la biodiversité ! La raison d’être de ces oiseaux n’est certainement pas de terminer dans la besace de personnes préférant tuer qu’admirer sans parler des souffrances infligées.
  •  Contre la chasse, le 13 août 2025 à 10h40
    Stop à la barbarie et au lobby de la chasse
  •  DÉFAVORABLE, le 13 août 2025 à 10h40
    Donnons du répit à ces espèces emblématiques
  •  Avis défavorable, le 13 août 2025 à 10h40
    Il n’y a pas de raison particulière à ré-autoriser la chasse de cette espèce toujours fragile à part satisfaire les pulsions meurtrières de certains
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 10h38
    A l’heure où de nombreuses espèces d’oiseaux et d’insectes dont ils se nourrissent sont en déclin net à cause des activités humaines, il semble invraisemblable de continuer à leur rajouter des pressions supplémentaires avec des pratiques de chasses ridicules Il est temps pour le gouvernement d’arrêter d’écouter les lobbies de la chass
  •  DEFAVORABLE, le 13 août 2025 à 10h38
    Comme s’il n’y avait pas déjà assez de tueries, il faut continuer à l’élargir pour le plaisir d’une poignée. Pour quelles raisons valables cette chasse à part l’incompréhensible plaisir de tuer ? On va nous dire qu’il faut réguler aussi la population de tourterelles ? STOP À LA BARBARIE. Faites une belote le dimanche avec vos copains, allez jardiner, passez du temps en famille. Arrêtez de tuer !
Haut de page