Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9494 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Avis défavorable concernant les prélèvements fixés pour la tourterelle des bois.
Les études démontrent que les effectifs se portent mieux sur le noyau sud-Europe / Espagne, ce qui n’est pas le cas pour le noyau central et septentrional.
Une restauration des habitats durable et une meilleure prise en considération des situations locales sont à adopter afin d’adapter les projets.
La reprise de la chasse de la Tourterelle des bois serait aujourd’hui prématurée et difficilement compatible avec les exigences d’une gestion fondée sur des données scientifiques.
Le léger redressement observé sur la voie de migration occidentale ne doit pas être interprété comme un rétablissement général de l’espèce. Il est principalement lié aux populations du centre et du sud de l’Espagne, tandis que celles de France, du Portugal et du nord-ouest de l’Europe demeurent à des niveaux préoccupants ou continuent de décliner. Une dynamique favorable dans certaines régions ne peut donc justifier, à elle seule, la reprise de prélèvements en France.
Cette prudence s’impose d’autant plus que les mesures de conservation annoncées n’ont pas encore produit les effets attendus. Le plan national de gestion reste insuffisamment appliqué et la gestion adaptative ne peut se résumer à déterminer un quota annuel. Elle doit reposer sur un suivi scientifique solide, permettant de mesurer l’évolution réelle des populations et d’adapter les décisions en conséquence.
Enfin, les causes structurelles du déclin demeurent : recul des haies, intensification de l’agriculture et dégradation des habitats de reproduction. Tant que ces facteurs ne sont pas véritablement traités, la priorité doit rester la restauration des habitats et le renforcement des populations, et non l’augmentation de la mortalité par la chasse.
En l’état, les conditions d’un prélèvement durable ne sont donc pas réunies. Avant toute reprise de la chasse, il est indispensable de démontrer un rétablissement suffisamment solide des populations françaises et de mettre en œuvre des actions de conservation à la hauteur des enjeux.
La reprise de la chasse de la Tourterelle des bois apparaît totalement prématurée et scientifiquement injustifiée.
Le léger rebond observé sur la voie de migration occidentale est principalement porté par les populations du centre et du sud de l’Espagne. À l’inverse, les populations françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe restent à de très faibles effectifs ou poursuivent leur déclin. Il n’est donc pas scientifiquement pertinent de justifier des prélèvements en France en s’appuyant sur une dynamique globale régionale.
Par ailleurs, les engagements de la France en matière de conservation restent lettre morte : le plan national de gestion n’a jamais été mis en œuvre et la gestion adaptative ne peut se réduire à l’attribution d’un simple quota sans suivi rigoureux. Surtout, les causes fondamentales du déclin persistent, notamment la disparition des haies, l’intensification agricole et la dégradation des habitats de reproduction. La chasse ne saurait être envisagée sans la mise en place préalable d’actions ambitieuses de restauration des milieux.
Les conditions nécessaires à un rétablissement durable de l’espèce ne sont toujours pas réunies sur le territoire national.