Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 1164 contributions
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 6693 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2025/202 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 67 tonnes pour l’année 2025.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté définit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 02 avril et le 31 mai 2025 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2025, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 02 avril 2025.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2025.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 11 juillet au vendredi 10 octobre 2025.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2024). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
LA CONSULTATION EST PROLONGÉE DE DEUX JOURS SUITE AUX ANOMALIES DE CONNEXION CONSTATÉES LES 4 ET 5 MARS 2025.
Commentaires
Je m’oppose fermement à ce projet d’arrêté, qui impose un quota de seulement 67 tonnes pour la pêche de loisir du thon rouge, soit à peine 1 % du quota national de 6 693 tonnes alloué à la France. Cette répartition inéquitable pénalise lourdement les pêcheurs amateurs et impacte négativement l’économie locale.
Un quota trop faible et une répartition injuste :
Le quota réservé à la pêche de loisir est largement sous-évalué par rapport à celui attribué à la pêche professionnelle. Pourtant, la pêche de loisir représente un secteur dynamique, qui soutient un écosystème économique important : magasins d’articles de pêche, chantiers navals, marinas, guides de pêche, et hébergements touristiques. Une augmentation raisonnable du quota loisir permettrait de mieux répartir les bénéfices économiques tout en respectant les objectifs de gestion durable du stock.
Un impact économique sous-estimé :
La pêche récréative est un moteur économique pour les régions littorales. En limitant drastiquement les captures de thon rouge, l’État freine le développement d’un tourisme halieutique qui pourrait être une source de revenus stable pour de nombreuses entreprises locales. À l’inverse, un relèvement du quota loisir dynamiserait l’activité économique tout en favorisant une gestion durable, comme le montrent les modèles appliqués dans d’autres pays.
Un encadrement excessif et des contraintes administratives lourdes :
Le projet d’arrêté impose des procédures administratives complexes (demandes d’autorisation limitées dans le temps, déclarations multiples, restrictions strictes sur la détention et le marquage des captures). Ces mesures découragent de nombreux pratiquants et nuisent à l’attractivité de la pêche récréative, alors même que celle-ci contribue de manière marginale à la pression sur le stock par rapport à la pêche industrielle.
Conclusion :
Je demande une révision de cet arrêté afin de mieux équilibrer la répartition du quota entre pêche professionnelle et pêche de loisir, en augmentant de manière raisonnable la part allouée aux pêcheurs amateurs. Il est crucial de reconnaître l’importance économique de la pêche récréative et de mettre en place une réglementation plus équitable et moins contraignante.
- Le cota alloue à la pêche professionnelle de 99 % est une spoliation d’une ressource naturelle et ce pour l’unique profit de quelques armateurs qui ne représentent pratiquement rien au niveau économique.
- Le cota alloue a la pêche professionnelle ne tient pas compte du nombre de prise notamment de poisson n’ayant pu se reproduire
- La pêche de loisir à une poids économique que les pouvoirs publics devraient prendre en compte car il représente des emplois « chantiers nautiques construction et entretien, vente de matériel de pêche, taxes perçues par l’état sur les carburants entre autre .. » Notre demande :
- Revoir la méthodologie et ne pas se baser sur un tonnage, mais sur un couple nombre de prise / tonnage
- Attribuer aux plaisancier un bateau / une bague / un thon
- Mettre en place une application de déclaration de prise (qui serait de doute façon utile pour les espèces en tension bar lieu) et permettrait aux scientifiques de mesurer en temps réel l’impact par zone de la pêche de loisir.
- Le cota alloue à la pêche professionnelle de 99 % est une spoliation d’une ressource naturelle et ce pour l’unique profit de quelques armateurs qui ne représentent pratiquement rien au niveau économique.
- Le cota alloue a la pêche professionnelle ne tient pas compte du nombre de prise notamment de poisson n’ayant pu se reproduire
- La pêche de loisir à une poids économique que les pouvoirs publics devraient prendre en compte car il représente des emplois « chantiers nautiques construction et entretien, vente de matériel de pêche, taxes perçues par l’état sur les carburants entre autre .. » Notre demande :
- Revoir la méthodologie et ne pas se baser sur un tonnage, mais sur un couple nombre de prise / tonnage
- Attribuer aux plaisancier une bague / un thon
- Mettre en place une application de déclaration de prise (qui serait de doute façon utile pour les espèces en tension bar lieu) et permettrait aux scientifiques de mesurer en temps réel l’impact par zone de la pêche de loisir. S.Gendron
Bonjour,
Je suis totalement contre ce projet d’arrêté du 19 février 2025 pour la pêche de loisir du thon pour la saison 2025, ceci pour les raisons suivantes :
Le cota alloué aux plaisanciers de 1% n’est pas au niveau de leurs poids économique
Les 99 % alloué à la pêche professionnelle est une spoliation d’une ressource naturelle au profit de quelques-uns.
Notre demande :
Une bague par bateau
Cordialement Y.Dominique
- Le cota alloue à la pêche professionnelle de 99 % est une spoliation d’une ressource naturelle et ce pour l’unique profit de quelques armateurs qui ne représentent pratiquement rien au niveau économique.
- Le cota alloue a la pêche professionnelle ne tient pas compte du nombre de prise notamment de poisson n’ayant pu se reproduire
- La pêche de loisir à une poids économique que les pouvoirs publics devraient prendre en compte car il représente des emplois « chantiers nautiques construction et entretien, vente de matériel de pêche, taxes perçues par l’état sur les carburants entre autre .. » Notre demande :
- Revoir la méthodologie et ne pas se baser sur un tonnage, mais sur un couple nombre de prise / tonnage
- Attribuer aux plaisancier une bague / un thon
- Mettre en place une application de déclaration de prise (qui serait de doute façon utile pour les espèces en tension bar lieu) et permettrait aux scientifiques de mesurer en temps réel l’impact par zone de la pêche de loisir. Gerard B