Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 6252 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 14 août 2026 à 12h51
    Bonjour, je tiens à vous informer que je suis VRAIMENT défavorable à ce décret car il tient compte de l’application chassAdapt qui NE permet PAS, en fait, de suivre avec objectivité des données et des prélèvements ; en effet, le fuligule ne se maintient pas du tout puisque son espèce est en déclin, avis des scientifiques oblige. Donc une gestion adaptée ne peut être que négative, les contrôles sont simplifiés au plus grand bénéfice des chasseurs et pour le malheur de l’environnement. Donc, tout s’oppose à la mise en place de cet décret.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 août 2026 à 12h51
    Le fuligule milouin est déjà en déclin. Ecoutez les scientifiques qui préconisent une interdiction complète de la chasse de cet espèces et non pas les chasseurs ! STOP à la destruction du vivant.
  •  Avis défavorable, le 14 août 2026 à 12h50
    Bonjour, je suis VRAIMENT défavorable à ce décret car il tient compte de l’application chassAdapt qui NE permet PAS, en fait, de suivre avec objectivité des données et des prélèvements ; en effet, le fuligule ne se maintient pas du tout puisque son espèce est en déclin, avis des scientifiques oblige. Donc une gestion adaptée ne peut être que négative, les contrôles sont simplifiés au plus grand bénéfice des chasseurs et pour le malheur de l’environnement. Donc, tout s’oppose à la mise en place de cet décret.
  •  défavorable, le 14 août 2026 à 12h49
    chasser des populations en déclin, où est le bon sens ? Vous voulez quoi ? Plus un seul animal sur cette terre ?
  •  Avis défavorable, le 14 août 2026 à 12h49
    Bonjour, je suis TOUT A FAIT défavorable à ce décret car il tient compte de l’application chassAdapt qui NE permet PAS DU TOUT de suivre avec objectivité des données et des prélèvements ; en effet, le fuligule ne se maintient pas du tout puisque son espèce est en déclin, avis des scientifiques oblige. Donc une gestion adaptée ne peut être que négative, les contrôles sont simplifiés au plus grand bénéfice des chasseurs et pour le malheur de l’environnement. Donc, tout s’oppose à la mise en place de cet décret.
  •  Avis défavorable, le 14 août 2026 à 12h48
    Bonjour, je voudrais vous dire que je suis RÉSOLUMENT CONTRE ce décret car il tient compte de l’application chassAdapt qui NE permet PAS DU TOUT de suivre objectivement des données et des prélèvements ; en effet, le fuligule ne se maintient pas du tout puisque son espèce est en déclin, avis des scientifiques oblige. Donc une gestion adaptée ne peut être que négative, les contrôles sont simplifiés au plus grand bénéfice des chasseurs et pour le malheur de l’environnement. Donc, tout s’oppose à la mise en place de cet décret.
  •  AVIS DÉFAVORABLE A CETTE CHASSE, le 14 août 2026 à 12h47
    Bonjour, je suis RÉSOLUMENT défavorable à ce décret car il tient compte de l’application chassAdapt qui NE permet PAS DU TOUT de suivre objectivement des données et des prélèvements ; en effet, le fuligule ne se maintient pas du tout puisque son espèce est en déclin, avis des scientifiques oblige. Donc une gestion adaptée ne peut être que négative, les contrôles sont simplifiés au plus grand bénéfice des chasseurs et pour le malheur de l’environnement. Donc, tout s’oppose à la mise en place de cet décret.
  •  Avis défavorable, le 14 août 2026 à 12h46
    Bonjour, je suis ABSOLUMENT défavorable à ce décret car il tient compte de l’application chassAdapt qui NE permet PAS de suivre objectivement des données et des prélèvements ; en effet, le fuligule ne se maintient pas du tout puisque son espèce est en déclin, avis des scientifiques oblige. Donc une gestion adaptée ne peut être que négative, les contrôles sont simplifiés au plus grand bénéfice des chasseurs et pour le malheur de l’environnement. Donc, tout s’oppose à la mise en place de cet décret.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 août 2026 à 12h45
    Bonjour, je ne suis PAS favorable à ce décret car il tient compte de l’application chassAdapt qui NE permet PAS de suivi objectif des données et des prélèvements ; en effet, le fuligule ne se maintient pas du tout puisque son espèce est en déclin, avis des scientifiques oblige. Donc une gestion adaptée ne peut être que négative, les contrôles sont simplifiés au plus grand bénéfice des chasseurs et pour le malheur de l’environnement. Donc, tout s’oppose à la mise en place de cet arrêté.
  •  DEFAVORABLE, le 14 août 2026 à 12h44
    Bonjour, je ne suis favorable à ce projet car il tient compte de l’application chassAdapt qui NE permet PAS de suivi permanent des données et des prélèvements ; en effet, le fuligule ne se maintient pas du tout puisque son espèce est en déclin, avis des scientifiques oblige. Donc une gestion adaptée ne peut être que négative, les contrôles sont simplifiés au plus grand bénéfice des chasseurs et pour le malheur de l’environnement. Donc, tout s’oppose à la mise en place de cet arrêté.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 août 2026 à 12h40
    Avis plus que défavorable au "prélèvement" d’oiseaux. Prélever, c’est une plaisanterie ? Tuer, oui. Mais on ne dit pas la vérité, car elle est choquante et honteuse.
  •  fuligule milouin, le 14 août 2026 à 12h38
    Avis défavorable a l’arrêté permettant la chasse du fuligule milouin Stop
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 août 2026 à 12h38
    Chassadapt, comme n’importe quelle autre méthode pour gérer une tuerie, n’a rien de respectueux, pardon.
  •  Avis défavorable, le 14 août 2026 à 12h34
    Je donne un avis hautement défavorable.
  •  Avis défavorable, le 14 août 2026 à 12h26
    Je suis contre. Defavorable
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du Fuligule Milouin pour la saison Cynégétique 2026-2027, le 14 août 2026 à 12h25
    Favorable à la chasse du Fuligule Milouin avec le procédé chassadapt qui permet d’assurer un suivi en temps réel respectueux de la nature
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 août 2026 à 12h18
    Quand les gouvernements successifs cesseront-ils d’écouter les chasseurs (qui ne représentent qu’une infime partie de la population mais disposent d’un pouvoir de nuisance colossal) plutôt que les scientifiques ?
  •  Défavorable , le 14 août 2026 à 12h04

    Bonjour
    Avis défavorable, il fait préserver la faune et non la tuer.
    Seul l’Humain est un nuisible.

    Cordialement

  •  favorable, le 14 août 2026 à 12h03
    Avis favorable pour un nombre d’oiseaux à prélever. Les chasseurs sont des gens responsable cette consultation est comme toutes les autres !
  •  favorable, le 14 août 2026 à 12h02
    Avis favorable pour un nombre d’oiseaux à prélever. Les chasseurs sont des gens responsable cette consultation est comme toutes les autres ! c’est la minorité contre, qui répond, et qui l’emporte ( cette minorité n’a que cela à penser)
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