Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Préserver en simplifiant la procédure ? Par pitié pensez aux générations futures ! Quel environnement leur laissons nous ?

Les haies ne sont pas de simples bordures de champs : ce sont des infrastructures vivantes, essentielles à nos paysages, à la biodiversité et à l’équilibre agricole. Elles protègent les sols, maintiennent l’eau, abritent d’innombrables espèces et tempèrent les excès climatiques. Leur disparition serait une régression écologique majeure. Or, le projet de décret actuellement en consultation publique menace de faciliter leur destruction, en affaiblissant la réglementation qui les protège. Le décret s’appuie massivement sur une cartographie semi-automatique produite par traitement informatique de photos aériennes. Mais ces cartes présentent : des sous-détections massives de haies basses, des confusions avec des parcelles arborées, des sur-détections dans les zones enfrichées ou sylvopastorales. S’appuyer sur un outil aussi imprécis pour autoriser des destructions revient à déléguer la protection des haies à un algorithme incapable de les reconnaître correctement. Ces cartes ont leur utilité : observer l’évolution du bocage à grande échelle. Mais elles n’ont aucune légitimité pour décider de la disparition d’une haie réelle sur le terrain. Aujourd’hui, la réglementation sur les espèces protégées constitue une protection solide et transversale pour les haies. Le projet introduit des critères nouveaux — seuils de linéaire, typologie, connectivité, zonage — qui, faute d’assises scientifiques solides, risquent de laisser passer des destructions lourdes d’impact. Certains seuils proposés aboutiraient purement et simplement à écarter l’application du droit sur les espèces protégées pour des destructions de petite taille mais écologiquement stratégiques. L’évaluation de la connectivité proposée est trop locale, ignorant les continuités écologiques à grande échelle, alors que des outils fiables existent, comme Le Grain bocager de l’INRAE. Détruire une petite portion mal située peut couper un corridor entier. En affaiblissant la définition de la haie, en confiant les autorisations à une cartographie erronée et en négligeant les obligations écologiques fondamentales, le projet fragilise : la lutte contre l’érosion, la gestion de l’eau, la fertilité des sols, la biodiversité ordinaire et remarquable. Les haies sont des alliées irremplaçables pour nos territoires. Le projet de décret, tel qu’il est rédigé, crée trop de failles, trop de simplifications dangereuses, trop de risques de détricotage du bocage. Il ne protège pas les haies : il les met en péril. Refuser ce texte, c’est choisir des paysages vivants, une agriculture durable, et le respect de nos engagements écologiques. Il est indispensable de demander une révision profonde du décret et de garantir une protection réelle, cohérente et solide du bocage français. Michel Grévin

au moment ou l’on encourage l’implantation de haies ce serai tout a fait contre productif pour la biodiversité

Les modalités de demande d’arrachage de haies décrites par le décret, sont à revoir pour s’assurer que la simplification de la procédure ne soit pas au contraire facilitatrice pour la destruction de linéaires de haies. Le niveau de fiabilité et de précision des données servant à l’instruction (telles qu’elles sont envisagées par le décret) doivent être requestionnées au regard des exigences de la réglementation espèces protégées, de la séquence Eviter Réduire Compenser, de la mise en œuvre de la Trame Verte sur le territoire (au-delà de la simple parcelle). La procédure proposée par le décret apparait comme un chemin direct à la compensation. Le message porté par ce décret doit rester cohérent avec les messages portés par l’Office Français de la Biodiversité (d’abord éviter). La suppression d’un linéaire et la compensation par de nouvelles plantations n’est pas équivalente en termes de services rendus (accueil faune sauvage, protection cultures ou bétail…) à une haie existante et fonctionnelle. Des critères d’analyse de la qualité de la haie (définition de la haie, sa localisation précise, son intégration réelle dans le maillage vert…) doivent être conservés dans la procédure d’instruction pour un bon compromis entre simplification de la procédure et conservation des haies existantes.

Encore un projet de décret qui fait preuve d’un non-sens absolu… Les haies doivent absolument être préservées afin que s’y développent tous ces écosystèmes si précieux pour la biodiversité ! Je suis absolument contre ce projet.

Un décret est fait pour encadrer en détail une réglementation. A ce jour, il existe toujours une incompréhension sur la notion d’utilité publique majeure. Doit-on se référer à celle pour les espèces protégées ? Cela paraitrait logique car en effet la réglementation des espèces pro portent bien sur les habitats POTENTIELS d’un certain nombre d’espèces.

De plus, le décret porte beaucoup sur la compensation mais peu sur les notions d’éviter et réduire. Il incite à détruire, de façon encadrer certes mais à détruire quand même au lieu de préserver.

Ne pas tenir compte des trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie. Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts. Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée. Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle. Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

Les modalités de demande d’arrachage de haies décrites par le décret, sont à revoir pour s’assurer que la simplification de la procédure ne soit pas au contraire facilitatrice pour la destruction de linéaires de haies. Le niveau de fiabilité et de précision des données servant à l’instruction (telles qu’elles sont envisagées par le décret) doivent être requestionnées au regard des exigences de la réglementation espèces protégées, de la séquence Eviter Réduire Compenser, de la mise en œuvre de la Trame Verte sur le territoire (au-delà de la simple parcelle). La procédure proposée par le décret apparait comme un chemin direct à la compensation. Le message porté par ce décret doit rester cohérent avec les messages portés par l’Office Français de la Biodiversité (d’abord éviter). La suppression d’un linéaire et la compensation par de nouvelles plantations n’est pas équivalente en termes de services rendus (accueil faune sauvage, protection cultures ou bétail…) à une haie existante et fonctionnelle. Des critères d’analyse de la qualité de la haie (définition de la haie, sa localisation précise, son intégration réelle dans le maillage vert…) doivent être conservés dans la procédure d’instruction pour un bon compromis entre simplification de la procédure et conservation des haies existantes.

je suis contre toutes ces entourloupes aux bénéfices de la destruction du vivant et donc de la biodiversité.

une prise de conscience des destructions excessives des haies semblait faire unanimité et leur rôle dans la protection des sols, des cours d’eau ,de la faune, de la flore et de la sauvegarde des paysages semblait faire consensus. La région participait d’ailleurs par ses aides aux plantations de nouvelles haies pour réparer les destructions excessives . Ne cédons pas aux idéologies suicidaires qui percolent de plus en plus dans nos façons de gérer notre environnement et qui nient les défits climatiques qui nous attendent. Les haies ont un rôle de résilience efficace et précieux pour affronter les excès climatiques que nous avons induits par notre mépris de la nature et sa biodiversité. Sauvons nos haies

Ce qui est nécessaire c’est une augmentation significative de haies qui sont un refuge à la biodiversité, évitent l’érosion des sols et protègent les cultures du vent. Permettre leur destruction par décret ne correspond pas aux enjeux actuels.

En considérant une équivalence "linéique", quelque soit l’âge de la haie, ce projet de décret risque d’encourager la destruction d’écosystèmes riches en biodiversité.

Depuis 1950, 70% des haies on été supprimé. Elles offrent un habitant pour de nombreuses espèces en déclin et produisent un nombre de services écosystèmiques importants et fondamentaux.

Avis défavorable , le 28 novembre 2025 Avis défavorable : Les sont déjà trop souvent arasées régulièrement dans les hauts de France,cela ne ferait exemplifier leurs destruction.

Je suis contre ce décret qui facilitera la destruction des haies. Il faut avant tout subventionner les plantations et les régénérations assistées de haies. Merci.

Avis très défavorable : Le projet de décret fait peser trop de risques de destruction sur les haies qui sont des écosystèmes à part entières qui doivent être protégés.

Attention à ce que ce décret ne facilite pas la destruction des haies tout en respectant le cadre règlementaire. Sa rédaction semble omettre certains points important comme l’importance de la mise en œuvre de la séquence ERC mais aussi la prise en compte des espèces protégées qui semble non proportionnée.

Avis très défavorable ! J’ai assisté enfant à la destruction des haies sur des parcelles cultivées que je connais bien. J’ai pu voir les évolutions , en particulier sur la faune, l’eau et le vent. Bien des décennies plus tard , je replante des haies depuis une petite dizaine d’années ; à des endroits différents, prenant en compte l’exploitation agricole des terres . Elles retiennent l’eau, la terre , empêche le vent de tout assécher.

Bonjour.
Outre l’arrachage des haies, une partie du milieu agricole fait disparaitre les haies en les arasant complètement mettant fin à toute repousse possible. Par ailleurs l ’emploi inadapté de matériels tels que les broyeurs ne laissent aucune chance aux jeunes arbres d’ou la disparition d ’une importante végétation sans compter la destruction de la biodiversité et la dégradation des milieux avec pour effet des ruissellements dévastateurs.
A quoi bon verser des aides et subventions d’Etat pour planter des haies alors que l ’Etat encourage leur destruction et ferme les yeux sur leur destruction???

Et oui on continue à marcher sur la tête !!!

Par avance merci d’aller vers une plus grande protection des haies et de la nature ,c ’est une priorité évidente.

Respectueuse considération

la haie est un élément vivant, qui en étant âgée apporte de multiples fonctions qu’on ne peut compenser avec une simple plantation d’un même linéaire. De plus, l’automatisation via photos aériennes implique des oublies et erreurs qui vont sous-estimer les linéaires. IL doit y avoir un vrai accompagnement dans la gestion de l’existant et proposé bien plus qu’une simple compensation.