Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 5533 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable, trop prématuré, le 14 août 2025 à 12h33
    Autoriser la chasse sans avoir pris le temps de mesurer la consolidation des espèces après l’interdiction est trop prématuré à mon sens. Il me semble plus raisonnable de se donner le temps de vérifier l’état des espèces avant.
  •  défavorable, le 14 août 2025 à 12h32
    canicules, feux …. notre biodiversité souffre suffisamment pour ne pas y rajouter, pour le seul plaisir de quelques chasseurs en mal d’activités , le massacre systématique de tout ce qui bouge et encore plus des espèces déjà vulnérables
  •  Avis favorable , le 14 août 2025 à 12h31
    A une chasse adaptative de la tourterelle des bois
  •  defavorable, le 14 août 2025 à 12h30
    il faudrait aussi que l’afrique du nord arrêt c’est chasse commerciale et pour ce qui est de chassa adapt tout le monde n’a pas forcément un forfait avec internet et il faudrait aussi qu’il n’y est plus de zone blanc et nos ancien non pas tous un portable qui fait internet il faudrait voir à proposé une autre solution pour faire les déclarations
  •  Favorable, le 14 août 2025 à 12h29
    La chasse adaptative et respectueuse de la ressource, c’est l’avenir.
  •  Très Défavorable , le 14 août 2025 à 12h26
    La tourterelle n’est pas un animal dangereux, la chasse n’est pas utile et je pense que les chasseurs ne sont pas assez contrôlés.
  •  FAVORABLE , le 14 août 2025 à 12h20
    Avis favorable à la chasse adaptative de la tourterelle des bois
  •  Avis favorable, le 14 août 2025 à 12h16
    Chasseurs - écolos : main dans la main, mêmes combats !
  •  FAVORABLE , le 14 août 2025 à 12h15
    Favorable pour la chasse de cette espèce avec notamment la gestion adaptative qui permet de gérer et ajuster finement si besoin. Et surtout, il est incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains Etats d’Afrique du Nord.
  •  Favorable, le 14 août 2025 à 12h14
    La gestion adaptative, en dépit de ses limites, est un mécanisme intéressant pour permettre de continuer à pratique une chasse raisonnable et raisonnée. Si les populations de tourterelles des bois ont pu retrouver un niveau satisfaisant en quelques années, une chasse encadrée redevient possible.
  •  Avis favorable, le 14 août 2025 à 12h09
    La chasse de la tourterelle est TRES ENCADREE et ne porte pas atteinte à l’état de conservation de l’espèce. Mieux, son état de conservation s’améliore. Sur les côtes maghrebines par contre, ils ne font pas de cadeau quand elles arrivent sur les plages au ras du sol… Le militantisme antichasse primaire en France se trompe de combat. Pas de ressource = pas de chasse. Les chasseurs ont par nature intérêt à se soucier du bon état de conservation de la ressource qu’ils convoitent. Les anti feraient mieux de réfléchir, ça nous permettrait de mener ensemble tant de combats pour la biodiversité qui nous rassemblent.
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 12h08
    La population de Tourterelle des bois en Europe a baissé de 80% depuis les années 1980. On devrait penser à la protéger plutôt qu’à la chasser.
  •  Quotas de prélèvement de la tourterelle des bois, le 14 août 2025 à 12h00
    Ce projet met en évidence la volonté de gérer au mieux la population. De plus, le retour du nombre de prélèvements permettra d’évaluer au plus juste l’état de santé de l’espèce et de prévoir par la suite une politique cynégétique adaptée mais surtout révélatrice du « terrain ». Je suis donc favorable à ce projet.
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 11h58
    La population de la tourterelle des bois a diminué de 80% depuis 1980. Elle est classée NT (Quasi menacée). Ce projet d’arrêté aggravera cette situation.
  •  FAVORABLE, le 14 août 2025 à 11h57
    Favorable à un quota bien défini pour la tourterelle des bois.
  •  DEFAVORABLE, le 14 août 2025 à 11h56
    La Tourterelle des bois reste un oiseau encore très menacé. Et même si les effectifs peuvent être en légère hausse relative dans certain secteurs, cela ne reflète pas son état de santé générale et il serait désastreux pour cette espèce qui demeure rare d’autoriser sa chasse. De plus il s’agit d’un migrateur qui perd suffisamment d’individus pendant ces voyages Nord Sud.
  •  Avis favorable, le 14 août 2025 à 11h53
    Je suis favorable à ce projet d’arrêté
  •  Avis très favorable au projet d’arrêté autorisant sous quota national la chasse de la tourterelle des bois, le 14 août 2025 à 11h50
    L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet redonne aux chasseurs français l’occasion de contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé. Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois
  •  Défavorable , le 14 août 2025 à 11h49
    Contre la destruction constante de la nature par l’humain.
  •  AVIS FAVORABLE pour une chasse sous quota de la tourterelle des bois en France, le 14 août 2025 à 11h47
    AVIS FAVORABLE pour une chasse sous quota de la tourterelle des bois en France. Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois. L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet redonne aux chasseurs français l’occasion de contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé
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