Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 13079 contributions

Note de présentation

Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.

À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :

• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.

Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :

1. Définition de plafonds de prélèvements :

Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :

• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).

2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :

Pour assurer un suivi précis et en temps réel :

• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.

3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :

Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 24 arrete encadrant chasse certains oiseaux v1 (pdf - 152.4 kio)

note de presentation au public 2 (pdf - 98 kio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  avis favorable, le 8 août 2025 à 16h41
    o L’instauration de PMA individuels et collectifs est une avancée pour un chasse durable et éthique.
  •  Tout-à-fait d’accord, le 8 août 2025 à 16h41
    Je donne un avis favorable à ce te texte qui rentre dans le cadre de la gestion adaptative aux différentes espèces et qui confirme que la Chasse est une composante naturelle du monde animal et qui redonner permet des solutions personnalisables aux régions secteurs espèces en évitant la pensée unique Merci Cordialement Joseph
  •  Avis mitigé, le 8 août 2025 à 16h39
    Il est normal d’imposer des quotas. Il est anormal d’autoriser des quotas de 15 unités d’oiseaux par jour et par chasseur. Cela n’est techniquement pas vérifiable. Le type de chasse tel "au gabion, ou a la caille des blés, à l’alouette au moyens d’appareils dépassés ne sont pas de la chasse raisonnable. Nous devons respecter le gibier et le chasser en lui laissant une chance. Ainsi, il n’y aurait peut être pas besoin d’instaurer des protections illusoires qui profite surtout aux "VIANDARTS".
  •  Projet encadrant la chasse aux oiseaux, le 8 août 2025 à 16h38
    Interdire toute chasse aux oiseaux ! Ils souffrent déjà encore plus que les humains du dérèglement dont nous sommes responsables !! Ca suffit ! Pitié pour eux ! (Sauf les pigeons qui envahissent nos villes, encrassent nos bâtiments et transportent saletés voire maladie…).
  •  avis défavorable eu égard aux effectifs menacés de ces espèces d’oiseaux, le 8 août 2025 à 16h36
    1. Définition de plafonds de prélèvements : ces plafonds de prélèvements doivent être considérablement réduits :
    - caille des blés (Coturnix coturnix) à 15 individus par jour et par association de chasse
    - liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, 15 oiseaux maximum par jour et par association de chasse ;
    - le reste ok 2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements : ok, à condition de faire respecter ces contrôles par l’OFB, sans intervention agressive des chasseurs. 3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme : ok
  •  Favorable, le 8 août 2025 à 16h36
    À l’arrêté MM
  •  Mme , le 8 août 2025 à 16h34
    Défavorable Dans un contexte d’effondrement des espèces sauvages, de la biodiversité, autoriser encore la chasse récréative d’espèces non invasives ou dangereuses est aberrant et scandaleux. Il est du devoir des services publics de sauvegarder les populations d’animaux sauvages pour les générations futures sans satisfaire le plaisir egoiste et immédiat de certains. Merci
  •  CHASSEUR, le 8 août 2025 à 16h34
    Je suis favorable à cet arrêté car les chasseurs sont et restent parmi les meilleures sentinelles de la faune. Il faut conserver cette gestion des espèces au plus près du terrain. Le monde cynégétique n’a aucun intérêt à détruire ce qu’il construit patiemment et bénévolement de longue date en particulier grace aux aménagements et entretien qu’il effectue régulièrement. Sans le monde cynégétique il resterait bien peu de zones humides et la faune qui l’habite aurait déjà été réduite à sa plus simple expression. Il y a ceux qui parlent, souvent sans savoir et ceux qui font, sans bruit, souvent en sachant. Les chasseurs, dans leur grande majorité font partie de cette deuxième catégorie active et besogneuse . Cette gestion doit impérativement leur être confiée
  •  Défavorable en l’état, le 8 août 2025 à 16h33

    Ce projet d’arrêté va dans le bon sens si on peut dire, mais il doit suspendre totalement la chasse des espèces à état de conservation défavorable. L’introduction de quotas pour des espèces avec une tendance positive est possible, mais il faut aller plus loin en matière de moratoire, de suivi indépendant et de gestion adaptative contraignante.

    Je formule donc un avis Défavorable en l’état, sous réserve que :

    - Des moratoires immédiats soient instaurés pour les espèces en danger (au moins tourterelle des bois, milouin, garrot à œil d’or, etc.),
    - Les plafonds soient définis par arrêté annuel sur proposition du CEGA et rendus opposables,
    - Les outils de suivi (ChassAdapt, ChassControl) soient couplés à des audits indépendants.

  •  avis favorable le 8 aout 2025, le 8 août 2025 à 16h32
    je suis pour une chasse réglementée et surveillée donc je suis favorable à ces textes
  •  Favorable à cet arrêté, le 8 août 2025 à 16h32
    C’est raissonné et raisonnable
  •  Favorable, le 8 août 2025 à 16h31
    À l’arrêté CM
  •  DEFAFORABLE , le 8 août 2025 à 16h28

    Amis chasseurs allez faire joujou avec vos fusils sur des pigeons d’argile.
    CES ESPECES SONT EN VOIE DE DISPARITION
    Ce n’est pas de la chasse, c’est du SACCAGE, un droit de DESTRUCTION octroyé à une caste, une caste armée d’un fusil d’une main et d’un bulletin de vote de l’autre

    Elles sont belles les 2 histoires qui sont advenues dernièrement en Sologne :
    - la grande vénerie qui s’amuse à aller exploser et bouziller des animaux en pleine nuit avec leur 4x4 : quelle grandeur, quelle noblesse !
    - le fils d’un grand entrepreneur du BTP, à priori, impliqué dans la destruction systématique d’oiseaux sur sa propriété

    Quant au prétexte de la tradition, il est irrecevable, surtout quand il revient, in fine, à éradiquer des espèces fragiles.
    Mes amis, sous prétexte de la tradition, on peut même aller jusqu’à circoncire, et engrillager sa femme.

  •  Avis favorable , le 8 août 2025 à 16h27
    Dire que certains voulais interdire les portables à la chasse.avis favorable.
  •  favorable , le 8 août 2025 à 16h25
    écologie punitive sans cervelle , il va falloir les arrêtés avant que ce monde devienne fou
  •  FAVORABLE, le 8 août 2025 à 16h24
    Favorable Les hommes de terrains que sont les chasseurs sont bien plus capables de gérer la nature que ces écolos bobos parisiens et européens.
  •  favorable, le 8 août 2025 à 16h16
    favorable à toute ces chasse mais d’une façon raisonnable et encadrée
  •  Favorable , le 8 août 2025 à 16h15
    Vive les traditions
  •  Favorable, le 8 août 2025 à 16h14
    Favorable à la chasse des oiseaux sans restriction
  •  projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 8 août 2025 à 16h09
    FAVORABLE , le 8 août 2025 Aucun canards est en déclin ils changent leurs couloirs migratoires car je pense qu’il y a une mauvaise gestion des réserves. Regardez dans quel état se trouve le Vaccarès !! favorable
Haut de page