Consultation du public sur le projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP)

Je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’article R.121-2 du Code de l’environnement et je rappelle le rôle essentiel de la CNDP pour assurer le respect des droits constitutionnels des citoyen.ne.s à l’information et à la participation aux décisions ayant une incidence sur l’environnement et le cadre de vie.

Je suis opposée à cette régression qui exonère les projets industriels des procédures de débat public. La participation du public à l’élaboration des décisions environnementales a notamment pour but d’améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique et d’assurer la préservation d’un environnement sain pour les générations actuelles et futures,

Non à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’art. R.121-2 du Code de l’environnement., le 27 décembre 2024.

Je m’oppose vivement à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’art. R.121-2 du Code de l’environnement. Je souligne le rôle essentiel de la CNDP pour assurer le respect des droits constitutionnels des citoyens et citoyennes de France à la participation et à l’information du public en matière environnementale. Il devient urgent de protéger et de renforcer ces actions de participation citoyenne, et certainement pas de les réduire !

Non à l’accélération des procédures par la suppression du débat (ou pour être exact, son caractère facultatif) ! Toutes les étapes ont leur importance, de l’étude environnementale à la consultation du public.

Je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’art. R.121-2 du code de l’environnement car elle supprime l’examen par la CNDP des gros projets d’équipements industriels. C’est une violation du principe de non-régression voté par le Parlement. C’est une atteinte au droit de l’homme à l’environnement garanti par la Constitution et reconnu par une récente résolution de l’AG ONU (2022).

Je suis opposé au projet de décret visant à supprimant l’obligation de saisir la Commission nationale du débat public (CNDP) pour les opérations de type "équipements industriels". Les citoyens et citoyennes doivent pouvoir participer à l’élaboration des projets qui ont des conséquences sur l’environnement. Et c’est le rôle du CNDP de s’assurer que le droit d’être informé et de débattre est respecté par les responsables des projets. Y compris de débattre de la pertinence du projet ! Le projet bénéficie des apports de ces débats et peut être amendé. S’il se réalise, il sera alors mieux adapté et accepté.

Recul démocratique que de priver les citoyens de donner leur avis sur les projets potentiellement les plus impactants !

Ce projet de décret va à l’encontre de la démocratie dans un climat où le débat public est de plus en plus contraint par les pouvoirs publics. Les citoyens doivent pouvoir se projeter sur l’implantation ou le développement de structures, notamment lorsque celles-ci ont un impact sur leur santé (ils sont donc les premiers concernés !) et l’environnement dont la protection est aujourd’hui cruciale.

Je m’oppose à ce décret qui nie une nouvelle fois nos droits démocratiques.

Je m’oppose à la suppression de l’article 10 qui va à l’encontre de la consultation du public sur le grands projets

Ceci est un Avis défavorable , le 27 décembre 2024 à 22h58 « je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’art. R.121-2 du code de l’environnement. C’est un recul pour notre démocratie.

Ce projet est une nouvelle atteinte à la démocratie alors que notre situation environnementale

, politique et sociale s’aggrave de mois en mois ! Il faudrait, bien au contraire, être à l’écoute attentive des citoyens en renforçant le pouvoir de la CNDP.

Ceci est un Avis défavorable , le 27 décembre 2024 à 22h58 « je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’art. R.121-2 du code de l’environnement car elle supprime l’examen par la CNDP des gros projets d’équipements industriels. C’est une violation du principe de non-régression voté par le Parlement. C’est une atteinte au droit de l’homme à l’environnement garanti par la Constitution". C’est un recul pour notre démocratie.

Il n’est pas admissible que les citoyens ne soient pas consultés sur les questions d’implantation de projets industriels qui peuvent engendrer des nuisances importantes pour l’environnement et la santé de tous. Je demande à ce que chacun puisse s’exprimer sur des sujets aussi importants que l’installation de projets industriels, la consultation du public est absolument nécessaire en démocratie. La participation du public en matière d’environnement est un droit protégé nationalement par l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle, et internationalement par l’article 6 de la Convention d’Aarhus.

Avis défavorable, le 27 décembre 2024 à 18h57.
Ce projet est une nouvelle atteinte à la démocratie alors que notre situation environnementale

, politique et sociale s’aggrave de mois en mois ! Il faudrait, bien au contraire, être à l’écoute attentive des citoyens en renforçant le pouvoir de la CNDP.

C’est une fois de plus une atteinte à la démocratie. On sacrifie encore une fois les populations locales, leur cadre de vie, les citoyens dont on se passe allègrement de leur avis, au bénéfice des industriels. Non à la suppression de la concertation publique, et ce quelque soit l’ampleur du projet. L’intérêt général des populations locales doit primer sur les intérêts de l’industrie

« Je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’art. R.121-2 du Code de l’environnement et rappelle le rôle essentiel de la CNDP pour assurer le respect de nos droits constitutionnels à la participation et à l’information du public en matière environnementale". 

Je suis totalement contre la suppression de la ligne 10 du tableau de l’art. R.121-2 du code de l’environnement car elle supprime l’examen par la CNDP des gros projets d’équipements industriels. C’est une violation du principe de non-régression voté par le Parlement. C’est une atteinte au droit de l’homme à l’environnement garanti par la Constitution et reconnu par une récente résolution de l’AG ONU (2022).

La participation du public en matière d’environnement est un droit protégé nationalement par l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle, et internationalement par l’article 6 de la Convention d’Aarhus.

Elle est un pilier essentiel de la démocratie environnementale et nécessaire afin de s’assurer de l’acceptabilité sociale des projets. Les infrastructures industrielles, de par les nuisances qu’elles peuvent engendrer (sonores, visuelles, olfactives) et leurs impacts environnementaux et sanitaires doivent pleinement faire partie du champ du débat public mené par la CNDP.

De nombreuses industries pourraient être concernées par ce projet de décret, comme par exemple l’extension de Daikin à Oulins-Pierre-Bénite, près de Lyon. Cette extension permettrait à l’entreprise d’augmenter sa production de PFAS, appelés aussi “polluants éternels”, déjà responsables d’une large pollution de l’eau, l’air, les sols et affectant la santé des populations riveraines.

Étant donné les propriétés très persistantes de ces molécules ainsi que leur capacité à affecter les grands systèmes des organismes vivants (systèmes cardiovasculaires, endocriniens, immunitaires, reproductifs, etc.), il est crucial que l’installation d’industries émettant ce type de substances fassent l’objet d’un débat local éclairé porté par la CNDP.

On compte par exemple plus de 3800 établissements soumis à autorisation concernés par la campagne de surveillance des PFAS dans les rejets aqueux des ICPE au titre de l’arrêté ministériel du 20 juin 2023. Parmi ces établissements, 34% ont quantifié des PFAS dans leurs rejets aqueux. Pour plusieurs dizaines d’établissements, les concentrations en PFAS dans les rejets dépassent les 25 μg/L. Ces données concernent dans certains cas le PFOS, un PFAS classé comme cancérogène probable, dont les rejets dans le milieu naturel au-delà de 25 μg/L sont pourtant illégaux.

Enfin, certains sites, comme la plateforme chimique de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf en Seine Maritime, ont été identifiés comme particulièrement émetteurs de PFAS. La plateforme, accueillant les établissement BASF Agri Production, spécialisé dans la fabrication de produits phytosanitaires, et Euroapi, producteur de produits pharmaceutiques, est responsable d’émissions pouvant s’élever à plusieurs dizaines de kilogramme par jour de TFA vers le milieu naturel, un PFAS à chaîne ultra-courte, pour lequel l’Allemagne a déposé une demande de classification en tant que toxique pour la reproduction.

Devant l’accroissement de la connaissance relative aux impacts environnementaux et sanitaires des activités industrielles, mais aussi de la complexité et de la technicité des dossiers, comme explicité à travers l’exemple des PFAS, il est absolument nécessaire de maintenir les équipements industriels d’envergure dans le champ de la CNDP afin de garantir la qualité de l’information et de la participation du public.

Je suis donc fermement opposée à ce projet de décret qui est une nouvelle régression du droit de l’environnement et des droits des citoyens à participer activement aux décisions impactant leur environnement et leur santé.