Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie

encore un classement ubuesque qui va mettre plus de contraintes à la nature et aux personnes qui les entretiennent. La pousse d’une haie n’est pas administrative et reste différente entre chaque territoire. Nous avons déjà assez de contraintes pour les entretenir, n’en rajoutez pas avec des classements papiers de typologie qui n’existe pas dans la nature.

La présence de haies participe à l’entretien de la biodiversité et à la protection de la petite faune.

Non et non

Et une fois de plus les haies vont être supprimer. Contre cet arrêté. Le ministère de l’agriculture et de la chasse devrait s’entendre car a ce jour les fédérations de chasse nous font payer pour remettre des haies et dans le même temps les agriculteurs touchent des subventions pour les arracher. Un non sens total représentatif de notre pays qui part en sucette

Nos territoires ont besoin de garder ces éléments importants et contribuant à l’équilibre du biotope. La dynamique devrait être à la dissuasion de l’arrachage des haies et non sa simplification. Avis défavorable.

Fauvette grisette, Tarier pâtre, Pie-grièche écorcheur, Bruant jaune, Bruant proyer… La liste est incomplète, mais ces quelques espèces, toutes en déclin, doivent leur présence, dans la plupart de nos paysages très dégradés, au simple buisson, au petit prunellier, à une aubépine au coin d’un champ. Aucun de ces minuscules espaces "oubliés" ne rentrerait dans une quelconque typologie de haie, mais leur disparition n’en aurait pas moins un impact considérable. Si l’on veut vraiment simplifier, il n’y a qu’une typologie à retenir : si une surface "naturelle" (c’est à dire ou la végétation spontanée a encore sa place, de la bande d’herbe à l’arbre centenaire) existe, elle ne peut être détruite sans raison valable et compensation très conséquente. A la réflexion, est-ce vraiment nécessaire ? NON à cette nouvelle mesure prête à massifier les destructions du peu de nature qui reste autour de nous.

Une typologie simplifiée déconnectée des conséquences écologiques du site n’est pas un arrêté cohérent avec une réelle volonté de conserver les haies dans nos paysages et leur permettre de rendre les nombreux services écosystémiques.

Le présent projet d’arrêté est censé venir compléter les dispositions de l’article L 412-27 du code de l’environnement, qui prévoit de fixer par arrêté une typologie de haies permettant d’en déduire des grandes catégories d’habitats, et de là, déterminer si la demande de destruction de haies nécessite une demande d’autorisation de dérogation, allégée ou standard, à la protection stricte d’espèces. Cette typologie revêt donc un caractère essentiel pour éviter, réduire puis compenser la destruction des haies. FNE attendait par conséquent une typologie claire et précise permettant de s’assurer que les espèces protégées seront bel et bien prises en compte et qu’elles ne fassent pas les frais de la simplification administrative. Il n’en est malheureusement rien. FNE expose ci-après ses raisons.
-  A ce jour, nous - ni le public d’ailleurs - ne connaissons les intentions de l’Etat quant à la prise en compte de nos nombreuses remarques et réserves adressées dans le cadre de la consultation lancée en décembre dernier relative au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies. Il aurait été bienvenu pourtant de disposer a minima de la synthèse de la consultation publique et de l’exposé des motifs de la décision pour vérifier l’adéquation de ce projet d’arrêté avec les dispositions du décret et les remarques du public éventuellement prises en compte.
-  L’avis du Conseil national de protection de la nature sur ce projet d’arrêté aurait été particulièrement éclairant, et ce d’autant plus, que ce dernier avait émis un avis défavorable à la majorité au projet de décret. Or, une fois encore, l’avis de l’instance n’est pas joint à la consultation.
-  La note de présentation du projet d’arrêté fait référence à des travaux non publiés de l’Office français de la biodiversité (OFB) et d’une étude naturaliste réalisée par un bureau d’étude spécialisé. Bien qu’en ayant toute confiance dans l’expertise de l’OFB, mais connaissant les lacunes et faiblesses des études uniquement bibliographiques en matière de faune et de flore sauvages, il aurait été extrêmement judicieux que le public puisse disposer de l’étude en question. Le protocole retenu pour la recherche des ressources bibliographiques, les ressources consultées, la méthode de compilation des résultats sont des éléments tout aussi importants que les conclusions de l’étude. L’absence de cette étude dans les pièces de la consultation ne permet pas au public de juger de la pertinence de la typologie proposée.
-  Faute de disposer de cette étude, il est très surprenant de constater que cette typologie est réduite à à peine trois catégories de haies à l’échelle nationale pour un pays concerné par quatre zones biogéographiques. Elle ne liste aucune espèce protégée. On aurait pu s’attendre a minima la mention d’espèces protégées représentatives pour chaque type de haies (« espèces parapluie ») qui permettrait d’emporter un cortège faunistique et floristique à prendre en compte. L’arrêté et la note de présentation n’explicitent pas les conséquences de l’ajout de la mention de « ripisylve » qui, là encore, est une catégorie très réduite. Les haies situées en bordure d’hydrosystèmes peuvent avoir des fonctions particulièrement importantes dans le cycle de l’eau, fonctions qui sont par ailleurs très liées au type de masse d’eau, sols, hydromorphologie et espèces en présence. Là encore la présente typologie ne permet pas de l’apprécier. La simplification tant vantée par l’exécutif atteint visiblement ici ses limites. La diversité du vivant ne se laisse pas facilement enfermer dans des cases à cocher et dans un tableau.
-  Nous réitérons ici l’insécurité juridique et le risque pénal que cet arrêté (et le décret) fait peser sur le demandeur de l’autorisation de la destruction de haies en cas d’omission d’espèces protégées dans son dossier. Ne pas soumettre ces autorisations de destruction de haies à un inventaire faune / flore / fonctionnalités écologiques en bonne et due forme conduira forcément à des altérations et destructions d’habitats et de spécimens d’espèces protégées, mais également à des compensations des destructions de haies sous-estimées. L’objectif énoncé dans la note de présentation du décret de « renforcer la préservation des haies » et de « mettre un coup d’arrêt » à la tendance de la perte de linéaire de haie sera totalement raté.
-  Sans doute que les notes de présentation jointe aux consultations du public devraient à l’avenir révéler les vraies intentions de l’exécutif, celles de sacrifier un environnement sain et une biodiversité fonctionnelle pour tout.e.s pour servir les revendications de catégories socio-professionnelles.

Conter la destruction des haies

Une typologie trop simpliste qui ne prend pas en compte la réalité du terrain ce qui facilitera les autorisations de destruction des haies.

La dynamique devrait être à la dissuasion de l’arrachage des haies et non sa simplification. Avis défavorable.

Je suis contre cet arrêté. Il faut absolument préserver les haies existantes pour la protection de la faune et la protection des sols face aux ravinements de plus en plus fréquents.

Une haie est une structure "vivante" et mouvante avec une évolution qui doit se voir sur le long terme. Un classement de haie via des typologies différentes revient à tendre vers des mesures compensatoires en fonction des dites typologies. Il sera alors facile de passer progressivement en quelques années et quelques entretien un peu sévères d’une typologie contraignante à un classement moins impactant pour en favoriser la suppression. Cette dynamique va donc permettre une suppression facilité du maillage bocager, la première entité permettant de réguler les flux d’eau à l’échelle d’un bassin versant et permettant également d’en assurer la qualité tout en préservant des paysages et une biodiversité utile à tous.

Je suis contre ce projet Avis Défavorable

Gardons les haies pour protéger la faune et contre les tempêtes

Avis très défavorable…

Avis défavorable. En fait ce projet vis, hypocritement, à faciliter la destruction des haies.

Les haies sont très importantes pour éviter l’érosion du sol. La faune a besoin des haies. L’homme a besoin des haies. Alors, gardons nos haies et protégeons-les. Regardons ce qui a été fait il y a quelques décennies, une catastrophe, ne nous plaignons pas des inondations ….. les haies auraient diminué ces catastrophes. Honteux de présenter ce décret. Aucune intelligence …. Avis défavorable, J’émets un avis défavorable à la simplification de l’arrachage et de la destruction des haies.

Avis défavorable. Je suis contre le projet qui va nuire à la biodiversité.

Contre ce projet