Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Ce décret va à l’encontre de tout ce qui a été constaté sur le rôle essentiel des haiesen matière de biodiversité, de lutte contre l’érosion… c’est à nouveau une décision qui va à l’encontre de l’intérêt général et du bien public, l’essence même de la fonction politique bafouée par la plupart des gouvernements et de leurs administrations.

simplifier les procédures par un guichet unique, c’est une bonne idée, mais pas au détriment de la qualité du travail (détection des haies, accompagnement des agriculteurs dans la localisation des compensations, faire prendre conscience des enjeux d’érosion ruissellement…)

Autre négation de rapports scientifiques et de l’importance du maintien de la faune et la flore, de l’apport en biomasse pour favoriser la bonne pousse des végétaux aux alentours. Écœurant qu’on pose même la question.

La notion de "trouée" pose problème :
- les strates basses de la haie ne sont pas bien identifiée par la photo aérienne, or ces strates basses jouent un rôle pour la biodiversité végétale et animale. Elles sont indispensables à la régénération de la haie même composées de ronces
- le linéaire complet de la haie doit être pris en considération, pour éviter les effets de seuil suite à un entretien exagéré
La notion de trouée doit être abandonnée.

Le traitement automatisé pose problèmes :
- la cartographie semi automatique trop imprécise
- un accompagnement par un technicien et un dossier de terrain sont indispensables et doivent précéder l’instruction par l’administration
Le traitement automatisé des demandes de destruction doit être abandonné au profit d’un accompagnement des agriculteurs et d’un dossier préalable de terrain.

La séquence ERC n’est pas intégrée dans le projet de décret.

Les impacts de destruction sur les espèces protégées sont insuffisamment caractérisés.

La simplification, si compréhensible et nécessaire soit-elle, ne doit pas être réalisée au détriment d’écosystèmes déjà menacés. L’automatisation peut être un bon outil d’aide à la décision mais ne peut à elle seule définir la réglementation, notamment ici avec ses nombreuses failles exposées par le CNPN et le réseau haies. Je suis donc défavorable à ce décret qui risque avant tout de faciliter la destruction de milieux patrimoniaux et d’espèces protégées

Non à une cartographie générée automatiquement et erronée :

Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :

Encore un projet qui au nom de la simplification va faciliter la destruction des haies alors qu’elles abritent de nombreuses espèces même protégées. La séquence ’Eviter Reduire Compenser" ne sera plus respectée. Il n’ y a que les normes environnementales qui sont simplifiées rien d’autres. Encore la collusion entre Ministère de l’agriculture et syndicats agricoles puissants. Des aides sont pourtant aussi versées pour la replantation de haies !

Avis très défavorable à ce décret, suivre les recommandations du réseau haies

Simplifier la destruction des haies alors qu’elles participent à la préservation de notre cadre de vie, évitent les Inondations, coulées de boue et forment un habitat nécessaire à la biodiversité. Bref encore une bêtise pour céder à la pression d’une catégorie professionnelle qui ne pense qu’à très très court terme ! Égoïstement. Bravo !

Il est tout d’abord étonnant qu’un texte visant la simplification des procédures se présente avec une telle complexité rendant son déchiffrage extrêmement difficile pour les futurs services instructeurs. A minima le recours automatique à un avis du CSRPN serait de nature à éclairer le service instructeur ; le délai occasionné par cette saisine serait assez bref au regard des enjeux maintes fois énumérés - biodiversité, gestion de l’eau, prévention des risques, mais aussi apports agronomiques - que représente la destruction d’une structure paysagère implantée depuis souvent plusieurs décennies. Plus particulièrement, il serait indispensable de prendre en compte les ruptures de linéarités inférieures à 5m, ainsi que les haies de hauteur trop faible pour être répertoriées dans les observatoires automatisés existants.

avis défavorable ! si un guichet unique pourrait paraître séduisant et être la solution "miracle",si tant est que cela existe ; mais (hélas) la panacée n’existe pas (cela se saurait),et il ne faudrait pas arriver au résultat inverse de celui recherché,entraînant encore plus facilement encore la destruction de tout ou partie desdites haies adultes  ;d’ailleurs pour une ancienne haie détruite de longueur "L", la nouvelle haie qui devraient êtreexigée/plantée en compensation serait d’une longueur totale de "4L". Où en qualité de propriétaire forestier, je favorise en permanence autant que faire se peut, l’agroforesterie d’une part,et simultanément bailleur agricole mitoyen, d’autre part, où je n’en finis pas de discuter avec le preneur - l’exploitant,afin que ce dernier ne pas touche pas/plus au haies ; il faut dire que nous sommes en fin de bail de carrière qui arrive à échéance dans #2 ans ; #92% est consommé ;le prochain bail toujours d’une durée de 25 ans, sera redimensionné afin de créer et d’améliorer nombre de corridors,où existera un véritable volet environnemental…

Bonjour Je suis contre ce projet de décret. Les trouées font partie intégrante de la haie. Il faut les comptabiliser. Je suis contre la facilitation des destructions de haies. Sur notre ferme, nous plantons des haies depuis 20 ans. Nous avons besoin de la faune et de la flore qui y vit.

Avis défavorable, aligné sur ceux du CNPN et du Réseau Haie France : 1) il faut compter les sous-étages ligneux ou herbacés comme une partie de la haie et non une trouée 2) il faut une vérification humaine de la cartographie semi-automatique (comme et même grâce aux Plans de Gestion Durable de la Haie) 3) il faut un accompagnement technique humain pour d’abord éviter ou réduire la destruction, en travaillant sur le système agricole, pour tester la légitimité de la demande de destruction sans se contenter de la compensation d’emblée 4) il faut pouvoir caractériser l’impact sur la biodiversité d’une destruction, même à petite échelle, même si on autorise finalement la destruction (enjeu de sensibilisation et de suivi concernant les espèces protégées) Auteur : Pépiniériste, planteur et conseiller en gestion durable de la haie

Si on facilitait la destruction des destructeurs, ça n’irait pas plus vite ? !

Le projet de décret sur les haies actuellement en consultation publique présente un risque majeur pour leur protection.

Dans le projet de décret la notion de "trouée" pose plusieurs problèmes :
- les photos aériennes ne détectent pas les strates basses de la haie, et les identifient comme des "trouées"
- ces strates basses jouent un rôle important pour la protection de la biodiversité végétale et animale
- elles sont indispensables à la régénération de la haie : "la ronce fait le nid de l’arbre"
- ces "trouées" peuvent aussi être le fait de pratiques d’entretien intensives et nuisibles à la haie : seuls ce qui est trop gros pour résister à l’épareuse reste en place. Mais le potentiel de régénération existe pour compenser ces pratiques nuisibles
- le linéaire complet de la haie doit être pris en considération, pour éviter les effets de seuil suite à un entretien exagéré
La notion de trouée pour calculer le linéaire de haie à détruire doit être abandonnée.

Le traitement automatisé des dossiers pose beaucoup de problèmes :
- la cartographie semi automatique trop imprécise ne permet pas d’identifier les strates basses des haies. Son imprécision en fait un outil trop approximatif pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.
- un accompagnement par un technicien et un dossier de terrain complet doivent précéder les procédures d’instruction par l’administration
Le traitement automatisé des demandes de destruction doit être abandonné au profit d’un accompagnement des agriculteurs et d’un dossier préalable de terrain.

La séquence ERC n’est pas intégrée dans le projet de décret.
Le décret à venir doit intégrer, dans le dossier, des exigences ER, et exiger une qualité de la compensation.

Les impacts de destruction sur les espèces protégées sont insuffisamment caractérisés. Les quatre critères permettant de qualifier les impacts d’une destruction de "non caractérisés sont trop fragiles. Les outils ("Grain bocager" de l’INRAE) et les compétences disponibles (CNPN, CSRPN) doivent être mobilisés et associés à la définition de critères fiables et robustes.

Depuis 2015, et malgré un protection "théorique" des haies par les BCAE, plus de 20 000 km de haies disparaissent chaque année.
Le décret, en application de la LOA, ne doit pas fragiliser davantage la situation, mais protéger les haies dont le rôle, face aux bouleversements climatiques et à la perte de biodiversité et de fertilité des sols, n’est plus à démontrer

Les haies sont indispensables car elles remplissent différents rôles :

Favoriser la biodiversité : les haies offrent un habitat aux insectes pollinisateurs des cultures, mais également aux prédateurs des espèces considérées comme ravageurs : chauve-souris, souris, mulot…

Améliorer le bien-être animal en apportant de l’ombre et des surfaces de grattage aux troupeaux ;

Préserver la qualité de l’eau en jouant un rôle tampon vis-à vis des cours d’eaux (limitation du ruissellement, rétention de matières en suspension…).
Elles peuvent faire aussi office de brise vent, dans les régions particulièrement venteuses.

Les haies ont aussi de multiples valorisations. Lorsque la haie est arrivée en pleine production, il est possible de valoriser son bois en énergie à travers les traditionnelles chaudières à bois.
De nombreux arbres de haies bocagères arrivés à « maturité » ont un important potentiel de valorisation en bois d’œuvre, c’est-à-dire en bois utilisé comme matériau de construction.

La protection des haies est essentielle à la fois pour la biodiversité et pour répondre à nos objectifs de production de biomasse. Les haies rendent aussi de multiples services écosystémiques (lutte contre l’érosion, les inondations, phytoépuration…). L’enjeu est notamment de préserver l’existant (vu la durée nécessaire pour qu’une haie devienne productive et commence à rendre des services). Identifier toutes les zones où il est nécessaire de reconstituer le maillage bocager est aussi nécessaire.

Engendrer la destruction de la vie en (micro)local en facilitant la destruction d’éléments structurants d’un micro écosystème ? C’est non !

Protéger les haies c’est protéger la faune la flore et nous même. les modalités prévues par le décret risquent de permettre la destruction d’un grand nombre de haies. Il faut accompagner les agriculteurs techniquement, appliquer des critères fiables et revoir la définition des haies.