Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Les atouts des haies son inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer : stockage de carbone, régulation du climat, lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations, refuge de biodiversité.
La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes alors que ce projet de décret facilite en réalité leur destruction.
Agissons pour la sauvegarde des haies !
Les haies jouent un rôle primordial dans la préservation de l’environnement (sols, eau, biodiversité…).
Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
Je m’inquiète notamment des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite. Les services seront-ils en caapcité de traiter toutes les demandes sous ce délai ?
Par ailleurs, le décret, en excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, réduit artificiellement la longueur des haies et réduit sa protection : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.
Pour finir, le décret met l’accent sur la compensation. Mais une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)…
La priorité doit être la protection des haies existantes.