Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 11h09
    Je suis totalement défavorable à ce projet qui ne va absolument pas dans le sens de la préservation de la biodiversité. Cette espèce reste fragile. De plus, la chasse dans son ensemble n’améliore en rien la protection des espèces et des milieux naturels.
  •  Avis favorable , le 13 août 2025 à 11h08
    Les chasseurs sont les premiers à se soucier de la nature
  •  Absolument totalement viscéralement contre, le 13 août 2025 à 11h08
    Déjà une soi-disant remontée des effectifs… à voir. Les haies continuant à être arrachées, je ne vois pas comment l’effectif pourrait remonter, mais, soit, disons qu’il remonte. Même dans ce cas, la remontée doit -être vraiment spectaculaire pour permettre ce prélèvement. Les bons chasseurs y regardent, y tire et puis… c’est un bon chasseur, y’a pas à discuter. Un mauvais chasseur et bien, c’est l’inverse, y tire et y regarde après. Ils feraient mieux de faire le ménage dans leurs rangs, on y verrait plus clair.
  •  AVIS DEFAVORABLE à la destruction des espèces sauvages , le 13 août 2025 à 11h06
    Chasser la tourterelle des bois, c’est NON ! Toujours pas de plomb dans les oiseaux sauvages.
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 11h06
    La tourterelle des bois est une espèce en fort déclin, les populations sont très fragiles, c’est une ineptie d’autoriser à nouveau des quotas de chasse pour cette saison. La "tradition" n’a aucune raison valable ni scientifique d’être préservée, des espèces en train de disparaître, si.
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 11h05
    Défavorable ! Encore un décret qui vise à satisfaire le lobby de la chasse en autorisant la mise à mort d’une espèce menacée pour le plaisir malsain de sadiques qui ne sont en rien des défenseurs de l’environnement et de la biodiversité, contrairement à ce qu’ils aiment dire…
  •  Favorable , le 13 août 2025 à 11h05
    Après 4 ans de suspension de la chasse en France, et toujours des efforts des chasseurs en faveur de la conservation des habitats de la tourterelle des bois, la réflexion de la gestion adaptative européenne progresse. Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements.
  •  DÉFAVORABLE , le 13 août 2025 à 11h03
    Pourquoi autoriser la chasse d’une espèce dont la survie est encore précaire ??? Stop aux lubies du lobby de la chasse !
  •  Dévaforable, le 13 août 2025 à 11h02
    Il semble contreproductif de ré-autoriser une pratique de chasse sur une espèce qui "commence à se rétablir". Peut-être s’est-elle rétablie car elle a subi moins de pression ? S’il a été possible de ne plus la chasser, pourquoi revenir en arrière ? Si l’on souhaite changer les habitudes, et qu’une interdiction entre dans les moeurs et soit ainsi respectée sur le long terme, il vaut mieux ne pas revenir en arrière, ré-autoriser quelque chose qui était interdit. La Nature demande du temps pour se rétablir durablement. Trop de décisions vont à l’encontre de notre planète, et de ce qui la rend belle. Il est temps d’accepter que certaines pratiques de "loisirs" ne correspondent plus à notre temps, à nos connaissances, à la réalité, et donc de les laisser tomber, en les interdisant définitivement. Sans compter que fixer un plafond suppose des moyens de surveillance pour s’assurer que celui-ci soit respecté, du temps et des ressources financières. Bref, aucune bonne raison ne semble justifier cette ré-autorisation, si ce n’est de satisfaire les envies d’une minorité de personne (ce qui n’est pas censé être le rôle de notre gouvernement…).
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 11h02
    Pourquoi chasser une espèce alors qu’il n’y a aucun intérêt car elle n’est pas « nuisible » ni en surpopulation.
  •  DEFAVORABLE, le 13 août 2025 à 11h02
    La tourterelle des bois a vu ses effectifs diminuer de 75% en trente-cinq ans en Europe et si la suspension de cette chasse a permis une légère remontée, il est trop tôt pour réautoriser la chasse.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 11h02
    La sauvegarde d’une espèce menacée doit toujours passer avant la chasse. Préserver la vie relève de la responsabilité, non du divertissement. Il est temps de mettre fin aux exigences d’un lobby qui s’accroche à des pratiques dépassées et nuit à notre société.
  •  Avis favorable, le 13 août 2025 à 11h01
    Je suis favorable à l’instauration d’un quota sur cette espéces.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 11h00
    Perdrix, faisans sont réintroduits. Ils vont faire, la même chose, avec toutes les espèces qu’ils auront tuées !
  •  DEFAVORABLE, le 13 août 2025 à 10h59
    C’est fou que, dès qu’une possibilité arrive, les chasseurs se précipitent pour le droit de tuer…pour leur simple plaisir alors que cet oiseaux n’est pas encore tiré d’affaire !! Laissez les vivre tranquillement, trouvez des hobbies utiles et sans donner la mort à des êtres innocents qui n’ont rien demandé
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 10h59
    Chercheuse en biologie, notamment titulaire d’une thèse de doctorat sur les dynamiques de population des oiseaux en France, je suis totalement défavorable à l’autorisation de la chasse de cette espèce, même soumise a quota (de plus l’ofb a deja bien assez de missions et n’a pas besoin qu’on lui rajoute l’obligation de contrôler le nombre de tourterelles tuées)
  •  Avis favorable, le 13 août 2025 à 10h57
    Pour satisfaire davantage les demandes des différents lobbys, avis favorable sous condition de réduire le plafond annuel à 6000 individus contrôlés via les applications développées.
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 10h57
    La tourterelle des bois ne semble pas nuisible. Le nombre d’individus chassables doit être de zéro.
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 10h54
    Avis absolument défavorable, comment peut on s’adonner encore à de telles pratiques d’un autre âge. Ces "prélèvements" sont absolument sans aucun intérêt, sur des populations fragiles et sont éthiquement inadmissibles. Les oiseaux sont des organismes "sentients", tout comme nous, ils ont conscience de leur vie, ressente la douleur, participent aux chaines écologiques et à la biodiversité, la plus part des populations sont en déclin.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 10h53
    C’est une ineptie de croire que la tuerie de ces oiseaux pourrait rendre la vie plus belle ! Ils ont déjà du mal à survivre, en devant coexister avec des humains peut respectueux du vivant.
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