Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8182 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  chasse au fuligule 10/08/2026, le 10 août 2026 à 19h09
    Avis défavorable à cette chasse
  •  Favorable , le 10 août 2026 à 19h09
    Je suis favorable à la chasse du fuligule milouin mais avec l instauration d un quota qui permettra de suivre l espèce et son expansion
  •  Favorable à la chasse du Miloin, le 10 août 2026 à 19h08
    Je suis favorable à la chasse du Fuligule Milouin sous quota dès l’ouverture de la saison 26/27
  •  Défavorable à la chasse du fuligule miloin , le 10 août 2026 à 19h03
    Le système de chasse adaptative ne sert qu’à camoufler sous une apparence rassurante, pseudo-scientifique et raisonnable, un acharnement à pratiquer la cynégétique sur des espèces menacées et en déclin drastique sur des décennies. Les chasseurs peuvent faire preuve de responsabilité en renonçant aux prélèvements des espèces menacées ou fragiles, définies et mesurées par le consensus scientifique. Une démarche durable et qui servirait le bien commun et leurs intérêts en fin de compte.
  •  Favorable , le 10 août 2026 à 19h01
    Je suis favorable à la chasse sous quota
  •  Favorable , le 10 août 2026 à 19h00
    Je suis favorable au maintien de la chasse du Fuligule milouin
  •  Avis favorable a la chasse au miloin, le 10 août 2026 à 19h00
    Je suis favorable a la chasse au miloin c est pas sa chasse qu il faut interdire c est la préservation de son habitat qu il faut améliorer
  •  Défavorable , le 10 août 2026 à 18h59
    La présentation de ce texte elle-même affirme que pour cette espèce "l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen". Comment peut-on justifier d’aller à l’encontre des préconisations des experts européens et de privilégier une activité de loisirs, plutôt que de faire le minimum nécessaire pour permettre à cette espèce de retrouver un état de conservation satisfaisant ?
  •  Favorable , le 10 août 2026 à 18h58
    Favorable au texte présent ! Laissons les vrais acteurs de l’environnement gérer les populations comme il savent le faire
  •  Avis DEFAVORABLE, le 10 août 2026 à 18h57
    Je n’arriverai jamais à comprendre comment on peut même ouvrir une discussion concernant la chasse d’une espèce en voie de d’extinction. Fuligule Milouin ou autres, ne devrions nous pas tout faire pour que les espèces sortent de ce statut ? Nous savons toutes et tous que nous ne sommes pas les régulateurs de la nature. Elle s’en sort très bien sans nous. Arrêtons de la déséquilibrer avec nos égos et traditions. Adaptons nous et chérissons cette nature sans laquelle nous ne sommes plus rien.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 18h56
    Le nombre d individu de cette espèce n est pas compatible avec le fait qu elle soit chassée
  •  Avis DEFAVORABLE !, le 10 août 2026 à 18h53
    Non ! Non ! Protégeons les filigules milouins . Consultons les scientifiques et profitons de leurs études… qui ne vont pas ds le sens du projet d’arrêté.
  •  Avis favorable, le 10 août 2026 à 18h52
    Je suis pour le maintien de la chasse adaptive du filigule milouin car elle montre les biens de cette methode.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 18h41
    Avis défavorable, le 10 août 2026 à 18h31 Le fuligule milouin est une espèce vulnérable. Il est donc indispensable d’en interdire la chasse, AU MOINS pour la saison à venir. Par ailleurs, il semble absurde que la France, seule, décide du niveau de protection d’une espèce déclarée vulnérable au niveau européen.
  •  Favorable , le 10 août 2026 à 18h37
    Je suis favorable au maintien de la chasse du Fuligule milouin dans le cadre d’une gestion adaptative et responsable. Quotas, déclaration des prélèvements et suivi scientifique permettent d’encadrer strictement cette chasse.
  •  Avis favorable , le 10 août 2026 à 18h34
    J’apporte un avis favorable à ce projet. Il permettra d’apporter des données scientifiques et biologique nécessaire à la connaissance de l’espèce. Cordialement
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 10 août 2026 à 18h33
    Les recommandations européennes sont en faveur de l’interdiction de la chasse du fuligule milouin : il est incompréhensible de ne pas les suivre !
  •  Fuligule miloin et autres plongeurs , le 10 août 2026 à 18h32
    Bonjour, Là encore, cette espèce qui était observable très régulièrement dans la vallée du Rhône par exemple, mais dans bien d’autres zones en France est devenue complètement occasionnelle dans la majorité des secteurs de zones humides. Toujours la même question : pourquoi s’acharner à chasser des espèces qui ne réussissent plus à se maintenir en bon état de conservation ?? Chers chasseurs, vous êtes soit disant les premiers "écologistes" de France…j’ignorais que l’écologie consistait à épuisé jusqu’à la dernière "goutte" un milieu naturel… Totalement défavorable au maintien de cette chasse.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 18h31
    Le fuligule milouin est une espèce vulnérable. Il est donc indispensable d’en interdire la chasse, AU MOINS pour la saison à venir. Par ailleurs, il semble absurde que la France, seule, décide du niveau de protection d’une espèce déclarée vulnérable au niveau européen.
  •  AVIS FAVORABLE, le 10 août 2026 à 18h30
    La chasse au Milouin doit continuer pour sauver l’espèce. Rien de pire que l’inaction. La perdrix a disparue de nos paysages dès que les chasseurs s’en sont désintéressés !
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