Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Partager la page

Commentaires

  •  Défavorable , le 13 décembre 2025 à 20h26
    Les haies sont les restes de peu de biodiversité qu’il nous reste ! Il n’y a plus d’insectes, oiseaux, mammifères etc. C’est une catastrophe et les décisions politiques aujourd’hui sont scandaleuses !
  •  Préservons et replantons les haies, le 13 décembre 2025 à 20h25, le 13 décembre 2025 à 20h25
    Sans haies, fourrés ou arbres, il est bien difficile pour la faune et autres insectes de trouver l’habitat sont ils ont besoin. Il est incohérent de penser préserver une biodiversité sans ces éléments. Stop à la destruction du vivant !
  •  Avis défavorable à la destruction des haies , le 13 décembre 2025 à 20h24
    Il faudrait pour commencer respecter la définition légale de la haie. La compensation est un pis aller qu’il faut utiliser quand on ne peut vraiment pas faire autrement mais de toute façon, étant donné le temps de constitution d’une haie, il y a une perte de biodiversité.De plus la partie privée de haie en souffrira de toute façon.
  •  Défavorable , le 13 décembre 2025 à 20h23
    Maintenir les haies existantes doit être une priorité absolue, et rien ne doit être fait pour en faciliter l’arrachage.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 13 décembre 2025 à 20h22
    avec ce nouveau texte censé protéger les haies il sera plus facile de les détruire ! un comble
  •  Préservons et replantons les haies, le 13 décembre 2025 à 20h22
    Sans haies, fourrés ou arbres, il est bien difficile pour la faune et autres insectes de trouver l’habitat sont ils ont besoin. Il est incohérent de penser préserver une biodiversité sans ces éléments. Stop à la destruction du vivant !
  •  Défense des haies , le 13 décembre 2025 à 20h22
    On sait combien elles sont essentielles pour la biodiversité (survie des chauve-souris par exemple qui éliminent beaucoup d’insectes nuisibles), pour l’ombre qu’elles procurent aux bêtes l’été, pour stopper les vents forts et tornades de plus en plus destructrices). Et pour la beauté des paysages.
  •  Avis défavorable de Jean-Philippe Graff 77, le 13 décembre 2025 à 20h18
    Je m’oppose à la publication de ce décret qui, loin de mieux protéger les haies, facilite les procédures à suivre pour les arracher, étant avéré que les procédures de compensation proposées sont bien moins efficaces que la conservation des haies existantes.
  •  Défavorable !, le 13 décembre 2025 à 20h17
    Il faut préserver la biodiversité.
  •  les haies, le 13 décembre 2025 à 20h16
    Je suis défavorable à la destruction des haies, elles gardent l ’eau ,les oiseaux et autres espèces se cachent dans ces dernières .ça protègent les cultures et bien d’autres choses . Il serait temps que les agriculteurs comprennent que les haies doivent rester en place pour la diversité des espèces
  •  avis défavorables sur la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 20h16
    La destruction des haies contribua à l’extinction de la biodiversité nécessaire à la vie sur terre.
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 20h16
    Les haies doivent être protégées pas abîmé ni détruites. Simplifier la règlementation en réduisant les règles est un non sens. Surtout avec la formulation proposée
  •  Avis defavorable de Briones Serge 33, le 13 décembre 2025 à 20h15
    Non à la destruction des haies
  •  Bord de mer, le 13 décembre 2025 à 20h15
    Habitant près de la mer en Bretagne ceux qui rachètent des maisons ou qui construisent arrachent leur haie et coupent leurs arbres . Il faudrait une loi pour que l’on demande l’autorisation à la mairie.
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 20h10
    Il ne faut pas faciliter la destruction des haies, on voit déjà trop souvent des haies fraichement plantées qui sont dézinguées d’un coup de tracteur en passant !
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 20h06
    Il est fondamental de protéger les haies existantes et d’en planter de nouvelles, plutôt que de faciliter leur destruction. Ce n’est plus un secret pour personne que la menace d’une extinction de la biodiversité est plus qu’une menace mais une réalité tangible. Tout ce qui peut être mis en œuvre pour protéger cette biodiversité doit l’être. Et la protection des haies en fait partie. Donc j’émets un avis très défavorable à ce projet de loi.
  •  Avis défavorable sur ce décret de simplification pour la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 20h05
    Ancienne "Personne Qualifiée pour la Protection de la Nature" dans les commissions de Remembrement et de Réorganisation Foncière, j’ai pu constater l’effet majeur des destructions des haies, de l’arasement des talus en Bretagne. Cela se traduit par une érosion accrue, des problèmes de pollution des eaux par transfert accéléré des flux de nutriments et de pesticides, et une chute importante de la biodiversité. Il est clair que la considération de la haie indépendamment du paysage, du réseau bocager et du bassin versant où elle se trouve est dommageable à la fois à la biodiversité, à la conservation des sols et au cycle de l’eau. Dans l’instruction des dossiers, la décision individuelle doit être mise en regard des décisions des voisins, … Par ailleurs, toute haie abrite une flore et une faune où l’on peut rencontrer des espèces protégées. Il est indispensable qu’avant toute destruction, un inventaire floristique et faunistique soit réalisé : on ne peut se contenter d’étude bibliographique ou d’inventaires communaux : c’est bien la haie à détruire qu’il faut analyser. La haie s’est constituée sur ces décennies, et il n’est pas possible de compenser par de jeunes arbres des arbres anciens ayant plus d’un siècle, même par des plantations de 3 à 5 fois le linéaire détruit. Rappelons par ailleurs que les replantations ne doivent pas être effectuées avec un paillage plastique (même supposé biodégradable). Les délais de consultation ne doivent pas être raccourcis : les 2 mois de délai pour une consultation du CSRPN après envoi des dossiers par l’administration sont déjà très difficiles à tenir. Comme l’indique le CNPN dans son avis, il est indispensable que les CSRPN soient consultés sur les déclinaisons régionales des pratiques de gestion des haies.
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 20h05
    C’est scandaleux de revenir à l’époque du remembrement, reveillez vous !!!
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 20h02
    Un pas en avant et dix en arrière semble être le motto de ce gouvernement. Arrêtez cet enfumage en faisant passer des actions manifestement anti écologiques pour des engagements pro environnemental. Arrêtez le massacre de la biodiversité qui est déjà en cours d’effondrement, mais ce qui est dramatique, c’est avec quel inconscience et aplomb ce décret est présenté comme une solution de simplification.
  •  Avis defavorable, le 13 décembre 2025 à 20h02
    Il est vital d’éviter la destruction des haies en premier lieu et, bien au contraire, de favoriser leur expansion ! Aujourd’hui, la préservation des haies apparaît comme une nécessité écologique, économique et sociale. Elles jouent un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité et constituent des corridors écologiques, permettant aux animaux de se déplacer entre différents milieux naturels. Sans elles, certaines espèces disparaissent, ce qui fragilise l’équilibre des écosystèmes. D’un point de vue environnemental, elles protègent les sols contre l’érosion et favorisent aussi l’infiltration de l’eau dans le sol, réduisant ainsi les risques d’inondation. Elles sont également bénéfiques pour l’agriculture. Elles améliorent la qualité des sols, favorisent la pollinisation des cultures et limitent la prolifération de parasites grâce aux prédateurs naturels qu’elles abritent. Enfin, dernier argument et non des moindres, les haies font partie de notre patrimoine rural et culturel.