Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable à la chasse de la tourterelle des bois , le 13 août 2025 à 11h27
    Je suis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois Le nombre d’oiseaux d’oiseaux sauvages décline à un rythme sans précédent, incapables de résister ou de s’adapter aux pressions humaines exercées sur leurs écosystèmes naturels. Rajouter une menace pour satisfaire le loisir obsolète d’une poignée d’irréductibles n’est plus admissible.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 11h26
    Avis défavorable, l’espèce étant en déclin, classée « vulnérable » il serait un non sens absolu de continuer a autoriser sa chasse. Son fort déclin étant dû principalement à cause de la chasse.
  •  Avis défavorable le 13/08 a 11h22, le 13 août 2025 à 11h24
    Avis défavorable le 13/08 a 11h22. Arrêtons de tuer toujours plus.
  •  FAVORABLE , le 13 août 2025 à 11h23
    L’espèce se porte bien et sa chasse adaptative permettra de bien suivre l’évolution de cette espèce
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 11h23
    Je suis contre la chasse de cette espèce qui reste aujourd’hui une espèce menacée
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 11h22
    L’espèce se rétablit, bonne nouvelle ! Pourquoi vouloir à nouveau la mettre en péril, pour le plaisir de quelques uns? Je suis défavorable à cette décision.
  •  Avis favorable , le 13 août 2025 à 11h21
    Avis favorable pour la chasse de la tourterelle des bois et pour une gestion. Adaptative des prélèvement
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 11h21
    Laissez la faune se réguler seule, l’Homme n’est pas le seul à avoir le pouvoir sur la régulation. Et beaucoup de chasseurs sont des psychopathes qui aiment seulement tuer. Les vrais chasseurs respectueux de l’équilibre, il y en a trop peu pour faire passer un tel décret.
  •  Favorable, le 13 août 2025 à 11h20
    Favorable à cette arrêter
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 11h19
    La tourterelle des bois est une espèce déjà bien fragile et en déclin. Inutile donc d’autoriser sa chasse, qui ferait plus de dégâts qu’autres choses. Sans parler de la pollution des sols à cause des plombs, et des accidents mortels commis par des chasseurs !
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026., le 13 août 2025 à 11h18
    Je donne un Avis Favorable à ce Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois, pour la saison cynégétique 2025/2026.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 11h16
    Chasser la tourelle des bois est juste un loisir mortifère. La tourterelle n’a aucunement besoin d’être régulée… Avec des vagues de canicule qui font souffrir la biodiversité, des habitats qui disparaissent, prendre une telle mesure est incompréhensible ! Mesure purement électoraliste…
  •  Avis Favorable, le 13 août 2025 à 11h14
    Je suis pour la fin du moratoire sur cette espèce et la mise en place d’un quota.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 11h12
    Espèce non « nuisible » et en très fort déclin. À part pour un plaisir égoïste, il est inutile de la chasser.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 11h12
    On laisse les animaux en paix ! Merci
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 11h12
    Défavorable. La population de cette espèce commence à peine à se rétablir.
  •  Avis favorable, le 13 août 2025 à 11h11
    Je suis favorable à ce projet d’arrêté
  •  Avis DEFAVORABLE, le 13 août 2025 à 11h11
    Principe de précaution : les chasseurs tentent d’expliquer que leurs « prélèvements » ne sont en rien responsables du déclin de l’espèce, or l’interruption de leur chasse depuis 2021 coïncide donc avec une amélioration de la population de la Tourterelle des bois. CQFD
  •  Absolument défavorable , le 13 août 2025 à 11h11
    A 75 ans, photographe animalier depuis 20 ans, je n’ai pu contempler la tourterelle des bois qu’à deux reprise, au même endroit et à 1 an d’intervalle. Mon père me racontait dans ma jeunesse qu’elle était omniprésente et aujourd’hui, c’est un oiseau qui a quasiment disparu de l’environnement. Alors que ses effectifs commencent à peine à se rétablir, il faudrait se dépêcher de les offrir en penture aux chasseurs. Et aux non chasseurs, on n’en offre pas ? Quel est son défaut qu’il faille la tuer ? Dans ce monde qui vacille, sa nature en déliquescence, il faut encore en rajouter ? La soif de tuer est-elle si pressente ? Les escadrons ukrainiens manquent de soldats s’ils sont demandeurs. Comment vont-ils pour se regarder dans la glace. Moi j’aibandonné l’idée et suis passé à la photo, qui procure les mêmes plaisirs, sans le meurtre. Alors, chasseurs, laissons les tourterelles des bois tranquilles. Merci
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 11h09
    Pourquoi autoriser la mise à mort d’une espèce menacée qui n’impacte en rien la biodiversité locale ? La seule raison serait le plaisir malsain de sadiques. Il n’y a aucune justification qui tient de la protection de l’environnement.
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