Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Haie bocagere, le 13 décembre 2025 à 20h52
    Je suis contre l’arrachage des haies. Cest un non sens pour les réserves d’eau et la préservation des espèces
  •  Dérégulation , le 13 décembre 2025 à 20h51
    Encore une simplification de procédure en vue d’une énième dérégulation. Les lois sont -elles simplement faites pour être faites et défaites au gré des pressions des lobbyistes, des groupes de pressions les plus influents . Je suis contre . Je suis contre se système de régulation /dérégulation incessant dans de nombreux domaines de la vie publique . Quelle confiance dans la stabilité quand nous faisons nos choix électoraux sur une parole donnée par un candidat qui va se retrouver dans un groupe pour légiférer ou réviser une loi? Nous sommes la société civile malmenée par des administrations souvent en retard d’une loi ou d’un décret. Lourdeur des urnes. JCF.
  •  Un peu de logique SVP, le 13 décembre 2025 à 20h50
    Non a ce projet qui conduira a un recull sur la biodiversite .pourrait ondemander aux hauts fonctionnaires qui decident de tout a notre place un peu de logique .il y a quelques mois on organisait dans de nombreusescommunes. avec parfois la participation des ecoles des replantages de haies et tous ces benevoles vont voir leur travail massacre !on a explique a ces enfants que la haie etait indispensable a un bon equilibre des ecosystemes que vont ils en penser???
  •  avis défavorable., le 13 décembre 2025 à 20h50
    La haie est indispensable pour le climat, la biodiversité (oiseaux, insectes, petits animaux etc…) . la haie est un ensemble linéaire d’arbres, d’arbrisseaux, de ronces et de différentes plantes qui forment un tout indispensable pour l’humain et le bétail. Ne pas prendre en compte ce que vous appelez une trouée est un non sens. Ne pas accompagner les agriculteur-trices par des technicien-nes spécialisé-es dans la gestion des haies est une abérration. Il est grand temps d’imposer des plans de gestions de haie qui seraient indispensables pour obtenir les différentes primes accordées à l’agriculture (PAC etc…). La simplification administrative qui permettrait la suppression de haie n’est pas une bonne chose, arrêtez de privilégier le rendement au dépend de la nature et des générations futures.
  •  Non ! , le 13 décembre 2025 à 20h49
    C’est un carnage en Creuse la destruction des haies. Une aberration. La petite faune est en très mauvais état de conservation. Les haies arrachées finissent dans les usines à pellets.
  •  Non aux destructions des haies , le 13 décembre 2025 à 20h49
    D’abord il faut maintenir les haies existantes De nouvelles haies mettrons beaucoup de temps pour se developper Deux motifs pour demander le rejet de ce decret
  •  AVIS DEFAVORABLE DE MR BRAS CHRISTOPHE, le 13 décembre 2025 à 20h42

    Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

    Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

    Stockage de carbone

    Régulation du climat

    Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations

    Refuge de biodiversité

    Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

    Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

    Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.

    Je m’inquiète également des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

    Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

    En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

    Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.
    C’est oublier plusieurs choses :
    Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.

    Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)

    Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.

  •  1 haie, plusieurs espèces , le 13 décembre 2025 à 20h40
    les haies abritent les cultures et les élevages du vent, conduisent la pluie dans le sol, contiennent une part de la biodiversité végétale et animale. il faut privilégier l’expansion des haies plutôt que leur régression
  •  Avis défavorable, l’exact inverse de ce qu’il faudrait faire !, le 13 décembre 2025 à 20h38
    Avis défavorable. Totalement anachronique, ce décret facilite la destruction des haies alors qu’il faudrait au contraire en reconstruire. Elles favorisent la lutte contre les changements climatiques et la diminution de la biodiversité. Les enlever c’est encore accélérer la parte de rendement des terres et la perte de biodiversité, ce n’est pas comme ça qu’on préservera une souveraineté alimentaire !
  •  Contre ce décret visant à faciliter la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 20h36
    Les haies sont un régulateur de climat et un moyen de stocker le carbone. Elles constituent un refuge pour la biodiversité et protègent les sols de la sécheresse et de l érosion. A ce titre, elles doivent toutes être préservées et de nouvelles haies doivent être plantées.
  •  Avis défavorable au Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 20h36
    Commençons par simplifier le titre en élaguant les mots secondaires. De quoi parle-t-on ? De la DESTRUCTION des haies ! Les haies sont VITALES pour la biodiversité alors non seulement on ne les détruit plus mais on en replante partout ! Le bon sens ne se simplifie pas.
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 20h36
    Nous devons planter toujours plus de haies pour préserver la faune.
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 20h35
    Il faut protéger les haies pour avoir des animaux
  •  Colette Porte, le 13 décembre 2025 à 20h35
    je suis contre la destruction des haies existantes il faudrait en replanter d’autres pour la biodiversité et surtout les oiseaux qui font leurs nids ! Je suis refuge L.P.O et je dois les aider l’hiver , pourtant j’ai un jardin axé sur la biodiversité papillons, oiseaux etc !colette
  •  Avis defavorable, le 13 décembre 2025 à 20h34
    Beaucoup trop de haies ont été détruites et une simplification des procédures accélérera ce processus. La souveraineté alimentaire ne doit pas servir de prétexte a d’avantage de destruction.
  •  Arrachage des haies, le 13 décembre 2025 à 20h32
    Je suis contre l’arrachage des haies au contraire il est nécessaire d’en replanter pour protéger la nature et les cultures.
  •  Avis défavorable de Valérie Chevallier - 21, le 13 décembre 2025 à 20h31

    Je m’oppose à la destruction des haies.

    Une haie exerce notamment les fonctions suivantes :
    * habitat pour les oiseaux, rongeurs, insectes, etc. ;
    * stockage du carbone ;
    * îlot de fraîcheur ;
    * aide dans la lutte contre la sécheresse ;
    * retenue des sols en cas de fortes pluies ;
    * esthétisme qui façonne le paysage.

    Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 20h30
    Les haies protègent les champs, structure le paysage, empêche les érosions et surtout c’est une niche écologique d’importance majeur !! Et cela même si je suis allergique au cyprès !
  •  Décision contre nature, le 13 décembre 2025 à 20h27
    Je suis cintre toute législation qui facilite la destruction de haies et bocages. Les études et les expériences environnementales démontrent leur rôle essentiel dans la préservation des espaces et des corridors.. aindi que des cultures.. l objectif de grandes parcelles cultivables ne peut pas être l objectif de demain pour nous et nos enfants… l environnement oui… l économie à outrance.. non.
  •  Participation à la consultation Projet de décret applicables à la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 20h27
    Avis défavorable. Ce décret est totalement anachronique car il facilite la destruction des haies alors qu’elles ont un rôle primordial dans la captation du carbone, la protection contre l’érosion des sols et des inondations. Elles favorisent la lutte contre les changements climatiques et la diminution de la biodiversité. Il serait plus judicieux de favoriser la (re)plantation de haies pour garantir l’avenir.