Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  DÉFAVORABLE , le 13 août 2025 à 11h49
    Arrêtons une bonne fois pour toute ces pratiques barbares d’un ancien temps, uniquement maintenues ou réintroduites pour des raisons électoralistes. Il est temps que les politiques cessent de se coucher devant les lobbies.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2025 à 11h48
    L’espèce commence à peine à se rétablir après un effondrement de 80% de sa population en Europe. En plus, il faut arrêter de tuer pour le plaisir.
  •  DÉFAVORABLE , le 13 août 2025 à 11h48
    Complètement défavorable encore une chasse de distraction et qui impacte d’autres espèces d’oiseaux qui peuvent être pris au piège blessés et/ou morts… Une chasse qui n’a aucun sens en 2025 si ce n’est pour le plaisir de tuer de certains êtres humains…
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 13 août 2025 à 11h47
    Protéger la biodiversité est vital pour tout le monde, humains compris.
  •  Avis Défavorable, le 13 août 2025 à 11h46
    La tourterelle des bois a vu sa population diminuer de 48 % entre 1989 et 2015 et de 44 % au cours des dix dernières années, selon les données du ministère. À l’heure du réchauffement climatique et de l’effondrement de la biodiversité, il est primordiale de préserver les espèces vulnérables et en danger comme la tourterelle des bois. Leur conservation ne peut rimer avec leur destruction.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 11h44
    Juste parce que je ne comprendrai jamais ce loisir de tuer des animaux pour le plaisir…
  •  Défavorable !, le 13 août 2025 à 11h43
    Autoriser de nouveau cette chasse n’a pas de sens, l’espèce reste fragile ! N’avons-nous pas assez détruit la biodiversité ??? Un peu de bon sens…
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 11h43
    De nombreuses espèces d’oiseaux sauvages déclinent à un rythme sans précédent, incapables de résister ou de s’adapter aux pressions humaines exercées sur leurs écosystèmes naturels. Rajouter une menace pour satisfaire le loisir obsolète d’une poignée d’irréductibles n’est plus admissible.
  •  Favorable , le 13 août 2025 à 11h41
    Arrêté de vouloir tout interdire ou contrôlé la chasse ce pratique depuis la nuit des temps !!!!
  •  Projet d arrêté pour la Tourterelle des bois 2025/26, le 13 août 2025 à 11h40
    Favorable au projet autorisant la chasse encadrée à la tourterelle des bois
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 11h40
    Réapprenons à vivre avec notre planète et ceux et celles qui la composent, on ne prélève que ce qu’on a besoin pour survivre.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 11h37
    Se remet à peine de son déclin que vous voulez les abattre
  •  Totalement défavorable , le 13 août 2025 à 11h37

    Il semble une fois de plus que le lobby de la chasse ait bien travaillé auprès de vos divers ministères. Chasser cet espèce est un non sens, basé sur absolument aucune donnée scientifique, si ce n’est le plaisir de tuer de quelques fous armés. La tourterelle des bois est en fort danger d’extinction malgré une population qui tend à se stabiliser depuis peu, mais qui reste cependant très fragile.

    Cet arrêté est un non sens écologique alors qu’a démarrée une nouvelle extinction de la biodiversité.

  •  DÉFAVORABLE , le 13 août 2025 à 11h36
    Ça se mange la tourterelle ?? Alors laissez la respirer !! Pour assouvir leurs pulsions destructrices, les chasseurs n’ont qu’a aller au ball trap
  •  DEFAVORABLE, le 13 août 2025 à 11h35
    La population de la tourterelle des bois en Europe a diminué de près de 80% depuis 1980, en grande partie en raison de la disparition des habitats naturels de cette grand migratrice, pas à cause de la chasse. Mais pourquoi ajouter une pression supplémentaire sur la survie de cette espèce ? Ça n’a pas de sens.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 11h34
    La tourterelle des bois reste menacée, pourquoi vouloir absolument la tuer, ce n’est ni pour se nourrir, ni pour réguler car elle reste MENACEE …la nature se porte bien mieux sans les chasseurs, elle sait se "réguler seule" arrêtez de vouloir plaire au lobby de la chasse …..
  •  favorable, le 13 août 2025 à 11h29
    favorable L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet redonne aux chasseurs français l’occasion de contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé
  •  Défavorable à cet arrêté , le 13 août 2025 à 11h28
    Pourquoi décimer des oiseaux non nuisibles et tellement agréable à observer ? Pour le plaisir morbide de certains ? Ce n’est même pas de la régulation donc ça n’a pas de sens si un instant on écoute les arguments des chasseurs. Le tir sur les pigeons d’argile ça existe s’ils veulent tester leur adresse. Non à cette absurdité. Merci d’avance.
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 11h27
    La tourterelle des bois est en déclin, comme de nombreuses espèces d’oiseaux, la reprise des effectifs est trop faible pour qu’on autorise à nouveau la chasse, le Portugal s’y est d’ailleurs opposé.
  •  Avis favorable, le 13 août 2025 à 11h27
    Avis favorable pour la réouverture de la chasse de la tourterelle des bois avec un faible quota et l’utilisation de ChasseAdapt en adéquation avec l’avis des experts scientifiques.
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