Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Les haies diminuent de forme alarmante en France, pourtant nous connaissons l’importante fonction qu’elles ont dans la nature.
D’après moi, la priorité doit être donné à la protection des haies existantes donc.
L’actuel projet de décret me semble plutôt faciliter la destruction des haies, c’est pour cela que je m’oppose à sa publication.
Merci de prendre en compte mon opinion.
Les haies ont une utilité environnementale majeure et démontrée scientifiquement depuis longtemps, dans de nombreux domaines tels que la préservation de la biodiversité, le stockage du CO2, la lutte contre la sécheresse et l’appauvrissement des sols.
Cependant elles disparaissent en France à un rythme soutenu et alarmant : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.
Pourtant, et dans un contexte de crise environnementale majeure, la simplification de la réglementation prévue dans le décret permettrait de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection. La compensation prévue par le décret n’est nullement satisfaisante, car elle présente de nombreux défauts et points faibles par rapport à la conservation des haies existantes.
C’est pourquoi je m’oppose fermement à cette nouvelle réglementation. La priorité doit rester la protection des haies existantes.