Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs capturées au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques (Consultation expirée)
Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 7919 contributions
Les deux projets d’arrêtés soumis à la consultation du public visent à encadrer la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) à l’aide de filets horizontaux, appelés pantes, dans quatre départements du Sud-Ouest : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
Le projet d’arrêté cadre définit avec précision les modalités de capture applicables. La période autorisée s’étend du 1er octobre au 20 novembre. Pendant cette période, la chasse à tir est interdite sur les sites concernés, afin d’éviter toute interférence avec la capture à l’aide de pantes. Le texte prévoit également un suivi individuel et rigoureux des opérations, garantissant la traçabilité des captures et le respect des règles établies.
Dans un souci de préservation de l’espèce, le projet d’arrêté plafond fixe, pour chacun des départements concernés, un nombre maximum de capture, conformes au critère de « petites quantités » tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne – à savoir moins de 1 % de la mortalité naturelle annuelle. Ces plafonds tiennent compte des données scientifiques disponibles, notamment les tendances démographiques et migratoires de l’espèce, ainsi que des résultats des campagnes précédentes. Ils ont été établis à l’issue d’une concertation avec les acteurs locaux (fédérations de chasseurs, associations, services de l’État).
Le 16 juillet 2025, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) a émis un avis favorable à 76 % sur ce projet d’arrêté.
Conformément à la réglementation environnementale, et en raison de son impact potentiel sur l’environnement, le texte est également soumis à la consultation publique, comme le prévoit l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 1er au 22 août 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
La Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’Etat n’ont jamais prononcé l’illégalité des chasses traditionnelles ;
Seuls les arrêtés annuels fixant le nombre de spécimens chassables ont été annulés et suspendus ;
Seules les carences affectant la motivation de leurs arrêtés cadres ont motivé ces décisions ;
Les juges européens et français n’ont jamais dit que les chasses aux pantes n’étaient pas sélectives ;
Technique de chasse archaïque et illégale partout en Europ ( la tradition à bon dos dans ce cas toutes les techniques de braconnage devrait être autorisé puisque c’était la norme jusqu’au milieu du 20 ème siècle.) tout ça pour un simple "loisir cruel" bravo la france ! :
l’utilisation d’appelant vivant qui plus est d’origine sauvage est de la maltraitance animale sans aucun doute (stress intense, blessures, mortalité) qui ne devrait plus être possible d’autoriser de nos jours ! Nul doute que ce point devrait être facile à prouver devant un tribunal.
La réalisation tout comme les conclusions de ces expérimentation sont à remettre sérieusement en cause :quand on sait que l’on va se faire contrôler, il est évident que les pratiquants ce sont montré exemplaires, cela ne reflète en aucun cas pas la pratique générale !.
Les effectifs de police sont il suffisant pour effectuer suffisamment de contrôles ? Certainement pas.
Quand aux erreurs d’identifications d’espèces, il serait intéressant de tester les connaissances des tendeurs (tous comme celles des chasseurs à tirs d’ailleurs). C’est d’ailleurs pour cette raison que la chasse des alouettes est interdite en espagne car les risques de confusion sont très élevés entre espèces d’alouettes protégées et l’alouette des champs !
On se demande pourquoi une telle étude n’a jamais été faite en France … A quand une demande officiel de l’état ?
Doit on continuer à autoriser la chasse d’une espèce en déclin constant en Europe dont on voit très bien qu’il n’y a aucune perspective d’amélioration vu la politique agricole commune de l’UE qui ne prend pas du tout en compte les enjeux environnementaux ??
Ce n’est pas quand il sera trop tard qu’il faudra se réveiller.
Que d’énergie déployé pour la défense d’une activité inutile et d’un autre âge juste pour satisfaire quelques personnes . Ce serait bien d’avoir autant de soutien de la part des politiques pour d’autres sujets bien plus grave. (ils le paieront dans les urnes)
Les chasseurs n’ont ils pas assez de travail avec les sangliers ??? Bah non les sangliers ça il y en a de plus en plus … C’est sur pendant qu’on détruit des oiseaux migrateurs menacés on a pas le temps d’aller au gros gibier !