Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs capturées au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 7919 contributions

Les deux projets d’arrêtés soumis à la consultation du public visent à encadrer la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) à l’aide de filets horizontaux, appelés pantes, dans quatre départements du Sud-Ouest : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.

Le projet d’arrêté cadre définit avec précision les modalités de capture applicables. La période autorisée s’étend du 1er octobre au 20 novembre. Pendant cette période, la chasse à tir est interdite sur les sites concernés, afin d’éviter toute interférence avec la capture à l’aide de pantes. Le texte prévoit également un suivi individuel et rigoureux des opérations, garantissant la traçabilité des captures et le respect des règles établies.

Dans un souci de préservation de l’espèce, le projet d’arrêté plafond fixe, pour chacun des départements concernés, un nombre maximum de capture, conformes au critère de « petites quantités » tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne – à savoir moins de 1 % de la mortalité naturelle annuelle. Ces plafonds tiennent compte des données scientifiques disponibles, notamment les tendances démographiques et migratoires de l’espèce, ainsi que des résultats des campagnes précédentes. Ils ont été établis à l’issue d’une concertation avec les acteurs locaux (fédérations de chasseurs, associations, services de l’État).

Le 16 juillet 2025, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) a émis un avis favorable à 76 % sur ce projet d’arrêté.

Conformément à la réglementation environnementale, et en raison de son impact potentiel sur l’environnement, le texte est également soumis à la consultation publique, comme le prévoit l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 1er au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

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Commentaires

  •  avis favorable, le 8 août 2025 à 19h49
    Les chasses traditionnelles sont strictement encadrées
  •  defavorable, le 8 août 2025 à 19h46
    "La tradition ca a du bon"… Quand il n’y en aura plus (en cause agriculture + chasse)…. on chassera des alouettes empaillées…
  •  avis favorable, le 8 août 2025 à 19h41
    Les chasses traditionnelles sont strictement contrôlées
  •  favorable, le 8 août 2025 à 19h40
    c est une chasse traditionnelle pratiquee par des personnes qui vivent aupres de la nature ils connaissent mieux que quiconque toutes les especes migratrices et ne vont pas confondre un vol d allouettes avec un vol de pinson ou autre il y a 40 ou 50 ans ils etaient certes plus nombreux a chasser l allouette mais au fil du temps les effectifs de chasseur aux pentes ont fondu comme neige au soleil et les derniers ne sont plus tres jeunes la baisse des effectifs du nombre d allouettes n est pas du a cette chasse mais c est le fait des pratiques agricoles qui ont detruit leur milieu rentabilite rotation des cultures pesticides insecticides je pense que toutes les personnes qui veulent supprimer cette tradition se trompent de cheval de bataille et ne connaissent rien a la nature jpp
  •  Avis très défavorable, le 8 août 2025 à 19h39
    Depuis un arrêt de la Cour de justice européenne en février 2021, le Conseil d’État a annulé tous les arrêtés ayant autorisé les chasses traditionnelles d’oiseaux sauvages en France (glu, tenderie, pantes, matoles). Ces modes de piégeage ne respectent pas la Directive européenne « Oiseaux » de 2009, entre autres parce qu’ils ne sont pas sélectifs. Le 24 mai 2023, le Conseil d’Etat a même ordonné l’abrogation des arrêtés datant de 1989 qui encadraient ces pratiques, signifiant normalement leur fin définitive. La saison précédente LPO a obtenu la suspension immédiate de 2 (Gironde et Lot et Garonne) des 4 arrêtés (avec les Landes et Pyrénées Atlantiques) de 2024, et les jugements sont attendus sur le fond. C’est donc parce que les jugements au fond n’ont pas été rendus, que le MTE s’engouffre dans cette possibilité une nouvelle fois d’autoriser les chasses aux pantes et matoles dans le Sud-Ouest alors que les autres chasses illégales (gluaux, tenderies) sont terminées. La Commission Européenne vient (visiblement à tort car trop tôt) de refermer la plainte qu’elle avait ouverte considérant que la France avait enfin mis à ces pratiques. Le ministère se « lâche » sur les quotas (presque 100 000 oiseaux dont 56 672 pour les Landes et 38 600 pour la Gironde) soit tout autant que pour les saisons 2020/2021 et 2021/2022 dont les arrêtés ont tous été annulés par le Conseil d‘Etat le 06/08/2021 (saison 20202021) et le 23/11/2022 (saison 2021/2022).
  •  Avis défavorable, le 8 août 2025 à 19h30
    Il s’agit d’un arrêté qui vise à contourner les choix sur le fond qui visent à protéger l’alouette de la méthode de capture au moyen de pantes.
  •  Chasse aux pantes , le 8 août 2025 à 19h29
    Favorable pour cette chasse aux pantes à l alouettes qui est ancrée dans nos traditions
  •  Avis défavorable momentané de cette pratique de chasse, le 8 août 2025 à 19h27
    Avec le constat du déclin des alouettes des champs, dû aux méthodes modernes de l’agriculture depuis des décennies, du changement climatique, de la pollution, des "méga" incendies qui se multiplient, des remembrements qui ont entrainé l’arrachage des haies, il serait judicieux de protéger ce bel oiseau quelques années, en arrêtant cette méthode de chasse… et de voir l’évolution de l’espèce dans le futur…
  •  Favorable , le 8 août 2025 à 19h17
    Favorable à une chasse raisonner
  •  défavorable, le 8 août 2025 à 19h11
    j’ ai 47 année de permis de chasser à mon actif , j’ ai vu les populations de "petit gibier" fondre d’ année en année sans espoir de retour à des populations dignes de ce nom malgré tous les efforts consentis Ces gens qui se disent "chasseurs" ont t ils faim au point d’ ajouter un nouveau paramètre pour mettre en péril des populations d’ oiseau déjà mises à mal par la destruction de leur milieux naturel.
  •  DEFAVORABLE, le 8 août 2025 à 19h04
    Avis DEFAVORABLE à cette pratique.
  •  Consultation publique , le 8 août 2025 à 19h02
    Favorable Cette chasse traditionnelle ne met pas en danger la population d’alouettes.
  •  Il n’y a plus d’alouettes, laissez les se reproduire et pas d’exception pour quelques chasseurs, le 8 août 2025 à 18h56
    J’ai l’impression que quelques chasseurs veulent faire la loi et ne veulent pas qu’on touche à leurs privilèges Avis défavorable
  •  favorable, le 8 août 2025 à 18h52
    favorable a la pratique de cette chasse
  •  consultation chasse de alouette, le 8 août 2025 à 18h49

    La Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’Etat n’ont jamais prononcé l’illégalité des chasses traditionnelles ;

    Seuls les arrêtés annuels fixant le nombre de spécimens chassables ont été annulés et suspendus ;

    Seules les carences affectant la motivation de leurs arrêtés cadres ont motivé ces décisions ;

    Les juges européens et français n’ont jamais dit que les chasses aux pantes n’étaient pas sélectives ;

  •  Avis favorable , le 8 août 2025 à 18h46
    - La population d’alouette est classée LC (préoccupation mineure) par l’UICN avec une estimation de la population européenne de plus de 100 millions d’individus.
  •  Favorable, le 8 août 2025 à 18h38
    Favorable à cette chasse Laisser. Les chasseurs gérer la nature Pour préserver notre patrimoine
  •  FAVORABLE, le 8 août 2025 à 18h32
    POUR UNE CHASSE VIABLE ET PERENNE ET POUR MAINTENIR LES TRADITIONS.
  •  Défavorable, le 8 août 2025 à 18h24
    Ces modes de piégeage ne respectent pas la Directive européenne « Oiseaux » de 2009, entre autres parce qu’ils ne sont pas sélectifs.
  •  Avis défavorable, le 8 août 2025 à 18h23

    Technique de chasse archaïque et illégale partout en Europ ( la tradition à bon dos dans ce cas toutes les techniques de braconnage devrait être autorisé puisque c’était la norme jusqu’au milieu du 20 ème siècle.) tout ça pour un simple "loisir cruel" bravo la france ! :

    l’utilisation d’appelant vivant qui plus est d’origine sauvage est de la maltraitance animale sans aucun doute (stress intense, blessures, mortalité) qui ne devrait plus être possible d’autoriser de nos jours ! Nul doute que ce point devrait être facile à prouver devant un tribunal.

    La réalisation tout comme les conclusions de ces expérimentation sont à remettre sérieusement en cause :quand on sait que l’on va se faire contrôler, il est évident que les pratiquants ce sont montré exemplaires, cela ne reflète en aucun cas pas la pratique générale !.

    Les effectifs de police sont il suffisant pour effectuer suffisamment de contrôles ? Certainement pas.

    Quand aux erreurs d’identifications d’espèces, il serait intéressant de tester les connaissances des tendeurs (tous comme celles des chasseurs à tirs d’ailleurs). C’est d’ailleurs pour cette raison que la chasse des alouettes est interdite en espagne car les risques de confusion sont très élevés entre espèces d’alouettes protégées et l’alouette des champs !
    On se demande pourquoi une telle étude n’a jamais été faite en France … A quand une demande officiel de l’état ?

    Doit on continuer à autoriser la chasse d’une espèce en déclin constant en Europe dont on voit très bien qu’il n’y a aucune perspective d’amélioration vu la politique agricole commune de l’UE qui ne prend pas du tout en compte les enjeux environnementaux ??

    Ce n’est pas quand il sera trop tard qu’il faudra se réveiller.
    Que d’énergie déployé pour la défense d’une activité inutile et d’un autre âge juste pour satisfaire quelques personnes . Ce serait bien d’avoir autant de soutien de la part des politiques pour d’autres sujets bien plus grave. (ils le paieront dans les urnes)
    Les chasseurs n’ont ils pas assez de travail avec les sangliers ??? Bah non les sangliers ça il y en a de plus en plus … C’est sur pendant qu’on détruit des oiseaux migrateurs menacés on a pas le temps d’aller au gros gibier !