Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Je m’oppose à ce décret, car il risque de favoriser la destruction de haies existantes, de manière inquiétante. En effet :
- la définition de la haie proposée par cette loi, trop restrictive, va amener une sous—estimation du linéaire à protéger (notamment en raison des modalités de recensement) ;
- de même la destruction d’une haie n’est pas vraiment définie clairement ; ainsi toute opération considérée comme de la gestion courante pourra amoindrir les services écologiques rendus ;
- il ne protège pas assez les haies existantes, car dans la séquence éviter-réduire-compenser, c’est la compensation qui est mise en avant ; or les haies matures assurent bien mieux les fonctions écologiques recherchées que les plantations de fraîche date ;
- faute d’accompagnement technique ou pédagogique, le demandeur va être amené le plus souvent à faire une compensation écologiquement insuffisante ;
- les critères de dérogation à la stricte protection des espèces protégées sont trop flous ; et on peut craindre des destructions importantes très préjudiciables par rapport aux enjeux de préservation de la biodiversité. Le CNPE a rendu un avis défavorable et le FNE a proposé un encadrement beaucoup plus serré. Il me paraît impératif d’en tenir compte.

Si l’on veut préserver la diversité et protéger la faune, il ne faut plus toucher aux haies existantes. Seulement replanter des haies là où il n’y en a plus.

Ce décret va à l’encontre de toutes les recommandations pour la préservation de la biodiversité, diminuer le risque des inondations et bien d’autres …
C’est un vrai retour en arrière alors même que peu de mesures sont prises réellement pour préserver notre ENVIRONNEMENT DE VIE !!!
L’Humain est le seul animal qui détruit SON environnement de vie !
Les présidents, chefs d’entreprises, actionnaires ne le comprennent donc pas ? Ils tuent nos enfants, petits enfants mais aussi leurs descendants !
Moi je refuse ce décret !!!

A quand une vraie consultation publique sur l’écologie, la vraie ? !!!!

les haies sont importantes pour la régulation des eaux de surface et la biodiversité.

Il faut protéger les haies. Ce texte ne cherche pas à limiter ou interdire leur destruction. La destruction puis le replantage de haies n’est pas une solution.

La destruction d’une haie ne devrait avoir lieu que si l’administration a donné un avis favorable et non par simple absence de réponse. Les haies ont, comme toute la végétation, un rôle important dans la protection de l’environnement et la régulation du climat. De plus, elles abritent une faune importante qui sera disséminée avant que les plantations de compensation ne prennent le relais.

Avis très défavorable de annick MULATON 69400. Je suis formellement opposée à la destruction des haies qui aident à la régulation du climat, qui sont un refuge pour la biodiversité, sans parler de l’aspect patrimonial des paysages de haies. Le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies. Certaines peuvent être détruites sans autorisation ! Commençons d’abord par ne pas détruire les haies existantes avant de donner des aides pour les replanter… Nous marchons "sur la tête"……

Avis défavorable, toutes atteintes aux haies nuit grandement à la biodiversité et au cycle de l’eau. Les dégâts occasionnés par toute atteinte à cet élément essentiel fini par nuire à l’environnement en aggravant l’impact des catastrophe climatiques engendré par le réchauffement.

Je m’oppose à la simplification prévue dans ce décret pour faciliter la destruction des haies.

Il est au contraire important de les sauvegarder pour tous les bienfaits qu’elles nous apportent pour la biodiversité, rafraichir pour lutter contre le réchauffement climatique, stocker le carbone, etc …

Une haie détruite est un préjudice difficile à réparer car les haies mettent des années à repousser et être à nouveau efficace.

Contrairement à ce qui est dit dans l’explication du décret il est fort probable que l’arrachage des haies soit accéléré par ce texte. En effet, toutes les simplifications règlementaires en matière environnementales aboutissent, depuis 20 ans, à une régression de la protection qui préexistait. Celle-ci confirmera cette tendance si elle est mise en œuvre. Les différentes définitions des haies sont bien trop restrictives pour avoir un effet bénéfique sur le linéaire arraché chaque année, calculé à 23500 km annuels par le CGAER. L’automatisation du traitement ne permettra pas de protéger les haies bien au contraire, les haies courtes ou basses sont invisibilisées. La compensation est privilégiée au détriment de l’évitement ou la réduction, ce n’est pas l’esprit des textes du code de l’environnement. Il faut revenir à la séquence Eviter Réduire et la partie Compenser doit être complétée en terme d’exigences. Les critères bien trop flous et trop simplistes pèsent sur la compensation de la destruction des espèces protégées. C’est un risque majeur de non respect de la règlementation européenne et de pertes d’habitats importants. Il faut nécessairement associer le CNPN, les CSRPN et l’ensemble des parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la règlementation espèces protégées. C’est donc un avis totalement défavorable à ce texte tel qu’il est présenté.

Je ne comprends même pas que la question se pose encore et qu’on dépense de l’argent pour une consultation publique concernant les haies. Êtes-vous sourds et aveugles ? Tous les professionnels de la nature, les observateurs de la nature sur le terrain, les associations qui oeuvrent pour montrer l’intérêt des haies, et de la biodiversité qu’elles apportent pour la survie de notre espèce, pour la lutte contre le dérèglement climatique et j’en passe. Ne comprenez-vous pas ? Pourtant vous avez fait des études ! Vous devriez comprendre ! Ou alors vous êtes à la merci de lobbying, à la botte de gens qui trouvent un intérêt qui ne peut être que financier pour cette destruction du vivant. Mais à long terme, vous en subsisterez vous aussi les conséquence. Tant de mépris !!!! Comment pouvez-vous ? Comment osez-vous ? Le mot classique est : avez-vous des enfants ? Mais même eux, vous n’y pensez pas. D’ailleurs je suis quasi sûre que personne ne lira nos avis. Ce n’est pas la première consultation publique dont ceux qui la décident n’en tiennent pas compte. Ce fait s’appelle comment ?

Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :
Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre :

une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ;
une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :

La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Dans ce cadre elle peut être pertinente.

Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.

Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !

Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.

Elle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.

C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :

Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.

Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
Transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.

Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.

Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas

Il est impensable et complètement aberrant qu’à l’heure où il devient plus qu’urgent de préserver et au contraire favoriser et re-développer la biodiversité en stoppant l’artificialisation des sols et la surexploitation des ressources, nous en sommes à poser un décret pour faciliter la destruction des haies, habitats d’une grande biodiversité……..

Ça fait combien de temps que tout le monde (sauf les politiques aparemment) sait qu’il ne faut pas faire ça? C’est donc encore une fois la loi du fric, comme chez Trump.

Avis défavorable. La définition de la haie proposée dans le texte ne prend pas en compte la trouée qui fait intégralement partie de la haie. Elle est un corridor écologique pour de nombreuses espèces. Il faut prendre en compte la trouée dans le calcul compensatoire en cas de destruction de la haie. Je suis pour une politique d’incitation au plantage de haies partout sur le territoire. Aujourd’hui malgré les mesures, encore beaucoup trop de haies sont arrachées c’est aussi un problème majeur pour la biodiversité.

je suis contre la destruction des haies existantes : il ne faut pas attendre que d’autres haies repoussent pour nous protéger du réchauffement.

Je suis contre la destruction des haies. Combien de temps faut-il encore pour convaincre?

AVIS TRÈS DÉFAVORABLE Par les temps qui courent, il est mal vu de critiquer les paysans.
MAIS
Dans mon village, les terres n’ont pas été remenbrées, mais c’est tout comme !
Les deux agriculteurs restants sont partagé le territoire et arrachent haies et clôtures sans autorisation sans compensation ni replantation !
Ils ne font aucun cas des réglementations, ni de la préservation de la biodiversité.

Bien sûr ils haïssent les écologistes et les "technocrates de Bruxelles" responsables, selon eux " de leurs difficultés.
Alors un décret de plus pour leur simplifier les destructions !
NON !

Bonjour je suis contre la destruction des haies existantes : il ne faut pas attendre que d’autres haies repoussent pour nous protéger du réchauffement.

Préservation des haies bocagères, le 13 décembre 2025 à 21h08 Je suis contre l’arrachage des haies. C’est un non sens pour les réserves d’eau et la préservation des espèces. L’arrachage intégrant les moyens mis en oeuvre représente une empreinte carbone négative qui va à l’inverse des objectifs globaux de fixation du carbone dont les haies sont un acteur ! Les haies protègent les parcelles du vent, le freine, réduisent les incidences des canicules en formant de l’ombre et en stockant de l’eau… Comment peut-on envisager de porter atteinte à pareille invention humaine millénaire?