Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 13 août 2025 à 12h45
    « Les avis du comité d’experts de la gestion adaptative sont rédigés par le secrétariat et soumis à l’approbation à l’unanimité de ses membres dans le délai proposé dans la saisine ou à défaut dans un délai de trois semaines après saisine. En l’absence d’avis émis dans le délai imparti, l’avis du comité d’experts de la gestion adaptative est réputé avoir été rendu. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est saisi sur le projet d’arrêté préparé par le ministre chargé de la chasse. Si des recommandations de quotas ont déjà été formulées à l’échelle européenne ou internationale, les avis du comité d’experts de la gestion adaptative doivent s’y conformer. » Impossible donc de savoir ce qu’ont déclaré les experts ! La chasse est décidément un plaisir égoïste, qui n’hésite pas à sacrifier la faune sauvage, au détriment de l’intérêt général ! La tourterelle des bois, assez peu craintive, y ses plumes, puisque les pouvoirs publics de la protège plus. Les chasseurs ont décidé de se mobiliser pour que la chasse soit rétablie. C’est triste.
  •  Stop au massacre des tourterelles !!!, le 13 août 2025 à 12h43
    Les tourterelles sont des animaux magnifiques, libre et en danger !!! Il est temps d’arrêter les chasses humaines qui ne servent qu’au loisir et pas a la subsistance !!! (Je parle là uniquement des peuples qui ne vivent pas dans le capitalisme). Arrêter la chasse de loisir est un devoir pour le peuple.
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 12h40
    Protegeons les animaux, de surcroit quand ils sont en déclin et que des études scientifiques montrent que l’arret de la chasse des tourterelles a eu pour consequence l’augmentation de leur population !
  •  stop, le 13 août 2025 à 12h39
    stoppez la chasse, et encore plus à cette période où le monde est à l’agonie. merci.
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 12h38
    Ce n’est pas parce qu’une espéce commence à se repeupler qu’il devient urgent de réautoriser sa chasse. De plus cette année entre les feux et la canicule, la sécheresse, tous les oiseaux sont en surmortalité. Non à catte chasse de plus anticipée
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 12h38
    Les effectifs remontent à peine
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 13 août 2025 à 12h37
    La biodiversité - et notamment les tourterelles des bois - peine déjà à rééquilibrer ses effectifs, sans parler des impacts que la canicule actuelle va avoir sur de nombreuses espèces. Plutôt que de demander si on peut supprimer du vivant, mieux vaudrait se préoccuper de comment le protéger.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 12h36
    La chasse à la tourterelle des bois doit être strictement interdite, les effectifs sont faibles.
  •  projet d’arrêté tourterelles, le 13 août 2025 à 12h35
    avis bien sur défavorable de la part d"un chasseur aux 47 permis ; il est absolument ridicule de vouloir chasser une espèce en déclin prononcé , tout cela pour faire plaisir aux chasseurs destructeurs de Gironde qui pratiquent non pas la chasse mais le tir pur et simple , bête et méchant . Quel plaisir peut-on avoir à détruire de si beaux oiseaux , au nom d’une chasse qu !i n’est absolument pas traditionnelle. J’ai une collection des Chasseurs Français depuis 1920 environ qui explique bien que cette "chasse" destructrice n’est apparue que dans les années d’avant guerre
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 12h35
    Arrêtez de massacrer les oiseaux et la nature de manière générale
  •  Avis Défavorable , le 13 août 2025 à 12h34
    La tourterelle des bois est une espèce en déclin depuis les années 1980. En Europe, ses effectifs ont diminué de 75% en trente-cinq ans. Ce déclin est dû en grande partie à la chasse de cette espèce durant sa migration.
  •  DEFAVORABLE, le 13 août 2025 à 12h29

    La chasse aux oiseaux doit être interdite pas encadrée.
    Les oiseaux subissent déjà une pression anthropique trop forte pour en ajouter.

    On ne protège pas la biodiversité en organisant sa destruction volontaire pour un loisirs archaïque et très peu pratiqué.

    Les oiseaux veulent vivre, laissons les en paix.

  •  Avis defavorable , le 13 août 2025 à 12h28
    Je suis defavorable à la chasse de la tourterelle des bois. Les effectifs de cette espèce remontent à peine !
  •  avis défavorable , le 13 août 2025 à 12h27
    Non et encore non
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 12h27
    Laissez ces merveilleux oiseaux tranquilles ! Les campagnes, bois, forêts, villes sont désespérément silencieux à cause de vos méfaits ! Cessez ce massacre !
  •   favorable à la Consultation relative à la CHASSE DE LA TOURTERELLE DES BOIS, le 13 août 2025 à 12h27
    favorable à la Consultation relative à la CHASSE DE LA TOURTERELLE DES BOIS
  •  Avis DEFAVORABLE, le 13 août 2025 à 12h25
    Les nombreuses pressions des activités humaines sur la biodiversité augmentant, il est inutile de permettre à des chasseurs de réguler ces populations encore fragiles. Ce ne sont pas des espèces envahissantes, laissez-les tranquilles. L’argent public doit permettre de protéger DURABLEMENT la biodiversité, pas de regonfler les stocks de tourterelles pour mieux les tuer (pour le loisir, qui plus est, ou pour maintenir des pratiques de chasses désuètes et inutiles).
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 12h22
    Espèce menacée. Rien de plus à dire … ce n’est pas quand elle n’existera plus qu’il faudra la protéger…. Non à la chasse de cette tourterelle.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 12h21
    Laissons les en paix… Elles ont déjà bien assez de soucis !!
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 12h17
    Concilier la pratique de la chasse et la survie d’une espèce ne sera jamais viable pour l’espèce. Beaucoup d’animaux meurent chaque jour par la chasse et l’abattage mais aussi de par la pollution de notre environnement. La question de la chasse n’est pas censée être une des priorités de ce ministère. Laisser les espèces vivre, vous regretterez bien assez tôt de les avoir toutes tuées sinon.
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