Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Non à la destruction des haies !
Après des décennies de remembrement, des politiques de replantations de haies dans les parcelles ont été menées pour lutter contre les effets négatifs liés à l’arrachage des haies. Outre de nombreux bénéfices pour l’environnement (biodiversité, qualité des sols et de l’eau, paysage…) et les performances agronomiques, le retour de telles implantations permet également de lutter efficacement contre le réchauffement climatique.
Qu’est-ce qu’une haie ?
Les haies sont des alignements d’arbres ou d’arbustes qui marquent souvent la limite entre deux parcelles ou deux propriétés.
Des surfaces de haies drastiquement réduites par les remembrements !
Dans les années 60 à 80, de vastes opérations de remembrement de parcelles agricoles ont été menées dans le but de rationaliser les structures des exploitations agricoles en rassemblant et rapprochant des parcelles de faibles superficies ou trop dispersées pour être facilement exploitables.
L’objectif consistait également à faciliter l’activité des agriculteurs en limitant ses déplacements et en adaptant les surfaces exploitées à l’ampleur et à la modernité des nouveaux engins agricoles.
Salutaire économiquement, aujourd’hui on peut se poser la question et du point de vue de la modernisation de l’agriculture, cette démarche a occasionné plusieurs impacts négatifs :
• structure et qualité des sols,
• gestion de l’eau,
• protections phytosanitaires…
Ainsi, depuis 1950, 70 % des haies ont ainsi disparu des bocages français !
Depuis plusieurs années, de multiples aides permettent de financer des projets de plantation de haies. Si ce dynamisme se traduit effectivement par le fleurissement dans le paysage de nouveaux chantiers de plantation, les haies et autre surfaces arborées représentent aujourd’hui seulement 3,6% de la surface agricole utile (SAU). Cela est cependant bien insuffisant et la mise en place d’une vrai politique incitative pour accélérer le rythme des plantations est aujourd’hui plus que nécessaire.
A quoi servent les haies ?
Les haies peuvent remplir différents rôles :
• Favoriser la biodiversité : les haies offrent un habitat aux insectes pollinisateurs des cultures, mais également aux prédateurs des espèces considérées comme ravageurs : chauve-souris, souris, mulot…
• Améliorer le bien-être animal en apportant de l’ombre et des surfaces de grattage aux troupeaux ;
• Préserver la qualité de l’eau en jouant un rôle tampon vis à vis des cours d’eaux (limitation du ruissellement, rétention de matières en suspension…).
• Zone « tampon » entre les surfaces exploitées et les bâtis.
Elles peuvent faire aussi office de brise vent, dans les régions particulièrement venteuses.
Les haies ont aussi de multiples valorisations. Lorsque la haie est arrivée en pleine production, il est possible de valoriser son bois en énergie à travers les traditionnelles chaudières à bois. De nombreux arbres de haies bocagères arrivés à « maturité » ont un important potentiel de valorisation en bois d’œuvre, c’est-à-dire en bois utilisé comme matériau de construction.
Comment cette pratique permet de s’adapter au changement climatique ?
Il existe de nombreux types de haies et tous n’ont pas la même capacité de stockage du carbone. Plus une haie est étagée plus sa capacité de stockage va être optimisée.
Ainsi pour exemple, une haie pluristrate gérée durablement dans le Grand Ouest stocke en moyenne 5,90 tonnes équivalent C02 / km / an. La mise en place de pratiques de gestion durable de ses haies est donc primordiale pour faire face aux enjeux environnementaux et climatiques. Ces pratiques peuvent aujourd’hui être valorisées grâce à la méthode Haies du Label Bas Carbone qui été développée par la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire.
L’implantation de haies permet également de protéger les cultures et les troupeaux contre les effets néfastes du changement climatique. En élevage bovin notamment, l’impact de la présence de haies dans les prairies en cas de fortes chaleurs a été étudié. On observe ainsi un effet positif sur la production de lait et la limitation du niveau de stress des animaux.
Des chiffres clés.
Dans le cadre du Plan de relance lancé en 2021, une enveloppe de 45 millions d’euros a été attribuée à la plantation de 7 000 km de haies et d’alignements d’arbres intra parcellaires (Plantons des haies).
Et pour finir.
Par ce décret on va encore faciliter la destruction de haies, alors que par ailleurs l’on met en place des mesures de replantations.
Où est la logique ?
Encore un décret destructeur et écocide de plus…
Et puis, un "Pacte en faveur de la haie" (aux ambitions pourtant déjà plus que modestes) n’avait-il pas été mis en place il y a environ deux ans ?
Quels lobbies (chasse et/ou agriculture et/ou industrie des pesticides et/ou autres ?) ce décret est-il censé satisfaire ?
Laissez la nature en paix et laissez nos campagnes et paysages revivre !
Avis défavorable
Alerte !70% des haies en France ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017. :
Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité.
Stockage de carbone
Régulation du climat
Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
Refuge de biodiversité
Elles maillent nos paysages et témoignent d’un aspect patrimonial, naturel et culturel
Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation envisagée dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
Tout d’abord, la création d’un guichet unique où devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque de rendre plus aisées les démarches menant à leur destruction.
Il me semble très déraisonable que les modalités de gestion des demandes de destruction de haies entérine que passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.
Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes, le contrôle des autorisations ? Vous n’envisagez pas que les services puisent êtré surchargés de demandes, toutes déposées an même moment.
lLe légistateur ne semble pasbien connaître ce qu’est une haie.
En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.
Le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.
C’est méconnaître plusieurs choses :
Que la compensation est la troisième et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La première étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont certainement pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.
La priorité doit donc être avant tout la protection des haies existantes.
Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle je m’exprime par cette contribution mon opposition à sa publication .