Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable le 13/08/25 à 13:24, le 13 août 2025 à 13h25
    Il est urgent de protéger le vivant et d’arrêter le massacre planétaire qui contribue à la 1ère extinction de masse volontaire.
  •  Chasse tourterelle des bois , le 13 août 2025 à 13h23
    Je suis opposée à la chasse delà tourterelle des bois
  •  Favorable , le 13 août 2025 à 13h23
    La mise en place d un quota est l obligation de déclarer les prélèvements améliore la gestion de la ressource
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 13h21
    je suis contre la chasse aux tourterelles des bois
  •  Avis favorable au projet de décret autorisant sous quota la chasse à la tourterelle des bois , le 13 août 2025 à 13h21
    Je tiens à exprimer un avis clairement favorable au projet de décret permettant, dans un cadre strictement réglementé et avec un quota national limité, la chasse de la tourterelle des bois. La France assume déjà ses responsabilités de conservation Contrairement à ce qui est avancé, dans les commentaires la chasse française n’est pas la cause du déclin de l’espèce. Les études de l’UICN et de BirdLife International identifient d’abord la perte d’habitat, les changements agricoles et le manque de corridors écologiques comme causes majeures. La part imputable aux prélèvements français est marginale à l’échelle de l’Europe. Une chasse encadrée et utile à la connaissance scientifique Ce projet s’inscrit dans la logique de la gestion adaptative, validée au niveau européen, qui repose sur la collecte de données précises. En autorisant un quota limité et contrôlé, les chasseurs participent activement au suivi des populations en transmettant leurs données de prélèvements et leurs observations de terrain, un apport concret que les seules interdictions ne permettent pas d’obtenir. Une cohérence internationale à construire Interdire totalement la chasse en France, alors qu’elle reste libre dans plusieurs pays d’Afrique du Nord sur les couloirs migratoires, ne protégerait pas efficacement l’espèce. La solution passe par une coordination internationale, et la France, en maintenant une chasse encadrée, reste un acteur impliqué capable de peser dans ces négociations. Le quota est un outil de régulation, pas de pression excessive Le quota fixé par le ministère repose sur les recommandations scientifiques de l’ONCFS et du comité d’experts européen. Ce volume est calculé pour être soutenable et compatible avec la stabilisation des populations. Les chasseurs, sont les partenaires de la biodiversité Rappelons que les chasseurs financent en grande partie, via leurs contributions, les actions de restauration d’habitats, de cultures faunistiques et de suivi d’espèces. Opposer chasseurs et protecteurs de la nature est un contresens : ils peuvent et doivent agir ensemble pour la conservation. En Conclusion La tourterelle des bois fait partie de notre patrimoine naturel. Sa protection passe par une combinaison de mesures, restauration des habitats, suivi scientifique précis, et chasse strictement régulée par quota. C’est l’esprit même de ce décret, que je soutiens pleinement.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 13h18
    Il faut absolument interdire toute chasse , l’été a été meurtrier pour des millions d’animaux, les espaces naturels sont très endommagés, arrêtons de tout massacrer !
  •  Avis favorable arrêté chasse tourterelle saison 2025 2026, le 13 août 2025 à 13h18
    Avis favorable arrêté chasse tourterelle saison 2025 2026
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 13h16
    Défavorable bien sûr… ! Après cette saison catastrophique il est temps de limiter et d’interdire toute chasse.
  •  Défavorable - STOP au lobby de la chasse !, le 13 août 2025 à 13h13
    La commission européenne vient d’autoriser à nouveau la chasse avec des quotas des tourterelles des bois en estimant que l’espèce est désormais moins menacée. Tout d’abord, moins menacée ne veut pas dire plus menacée… Ensuite la commission européenne autorise mais ça veut pas dire que l’on doit le faire. Ce n’est pas un ordre… Sauf que pour plaire à l’électorat des chasseurs et donc au lobby de la chasse, le gouvernement français s’empresse de mettre en oeuvre cette permission pour satisfaire le lobby de la chasse. Alors que rien ne justifie ces abattages s’agissant d’une espèce en situation toujours très fragile. Je ne comprend pas que l’on autorise cette barbarie sous prétexte d’un loisir. Mesdames et messieurs du gouvernement, les votes que vous gagnés auprès des chasseurs sont bien plus de votes perdu du coté des non chasseurs. La campagne n’est pas un far west ! Ras le bol de l’impunité des chasseurs. Des mous du ciboulot à la gâchette facile pour la plupart…. Avis DEFAVORABLE !
  •  BERNARD Mona, le 13 août 2025 à 13h12
    les quotas non vérifiables … et trop importants ! laissez les tourterelles des bois tranquilles et ce sera bien pour l’environnement
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 13h12

    Arrêtez de tenter en douce , pendant l’été de réautoriser tous les ans cette chasse à la tourterelle des bois. Sa population a diminué de 80% depuis les années 80, cela ne suffit pas??? Elle ne commence à remonter que parce qu’il y a eu moratoire sur cette chasse. Au lieu de réautoriser la chasse, il faut au contraire pérenniser son interdiction.

    Absolument contre ce projet

  •  DÉFAVORABLE , le 13 août 2025 à 13h10
    Je suis défavorable à ce projet d’arrêté. En effet la tourterelle des bois est classée, en France, comme espèce vulnérable (VU). Préservons ce qu’il reste de notre biodiversité
  •  Contre ce projet d’arrêté autorisant la chasse à la tourterelle des bois., le 13 août 2025 à 13h05
    Bonjour, Je suis favorable à la suspension de la chasse à la tourterelle des bois , laissez les vivres, cessez de les faire tuer pour le bon plaisir de cette minorité de chasseurs, qui prennent plaisir à les massacrer.. a minima. Il me semble toutefois plus judicieux et plus que nécessaire d’en interdire la chasse pour dix ans au moins. Il est impossible que les populations de tourterelles des bois puissent se régénérer en l’espace d’un an de suspension renouvelable avec toujours cette épée de Damoclès qu’est la possibilité d’une reprise des prélèvements. Ce ne saurait en aucun cas être une ’’gestion’’ responsable et durable de cette espèce. La protection et la conservation de cet oiseau magique ne peut passer que par des actions sur le long terme. Bien évidemment une interdiction définitive serait le mieux. La France qui accueillent 10% des populations reproductrices, a une responsabilité qu’elle doit assumer. Il est inadmissible que cette espèce protégée dans d’autres pays européens soit la cible des chasseurs français lors de sa migration au-dessus de notre territoire. La tourterelle des bois est classée ’’vulnérable’’ sur la liste de l’UICN, au niveau mondial, européen et en France. Selon Birdlife International, ses effectifs ont diminué de 78% entre 1980 et 2015 dans l’espace européen. C’est aussi en France, traversée par le corridor de migration, que la tourterelle des bois a le plus régressé car si la disparition de son habitat, la raréfaction de ses ressources alimentaires et l’agriculture intensive, entre autres, sont responsables de l’effondrement désastreux de ses populations, la pression cynégétique irresponsable et jusqu’auboutiste de certains ne fait qu’aggraver le processus. Il est affligeant de voir la France traîner des pieds en attendant des sanctions et d’être témoin des procédures lancées à son encontre, avant qu’elle se décide à obtempérer. Cela ne donne pas une image glorieuse et forte de notre pays en matière de conservation et de protection de sa propre biodiversité. J’attends de l’État français qu’il se mette en conformité avec la directive de conservation des oiseaux sauvages ainsi qu’avec le plan international pour la préservation des populations de tourterelles sauvages. Par ailleurs, ce même État français devrait, dans les plus brefs délais, mettre un terme à ce contournement de l’interdiction de chasser cette espèce qu’est le ’’tourisme cynégétique’’. Il est ahurissant que certains chasseurs continuent de concourir à l’effondrement de l’espèce en allant en tout tranquillité la chasser dans des pays où elle n’est, hélas, absolument pas protégée. Dans un cas comme dans l’autre, l’intérêt général doit prévaloir sur le plaisir mortifère et égoïste d’une poignée de chasseurs. Ce patrimoine inestimable qu’est la biodiversité et notre richesse et notre affaire à tous. La tourterelle des bois en fait incontestablement partie. Juste un dernier point pour terminer, il aurait été souhaitable de publier parmi les documents, celui de l’avis rendu par la CNCFS, sans nul doute plus que favorable. En ne le publiant pas, le Ministère de la Transition écologique contrevient à l’article L 121-1 du code de l’environnement, privant le contributeur d’éléments et d’information
  •  Projet d’arrêté pour la chasse de la tourterelle des bois saison 2025/26, le 13 août 2025 à 13h02

    DEFAVORABLE !

    Cet animal commençait à se sortir des hécatombes des précédentes années. Au nom de quoi le massacre peut-il recommencer ?

  •  Défavorable. Contre la chasse aux tourterelles des bois, le 13 août 2025 à 13h00
    Défavorable, le 13 août 2025. C’est une honte de devoir se battre pour protéger une espèce menacée.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 13h00
    Arrêtons d’exterminer le vivant ! L’effondrement du vivant est déjà en cours, c’est une aberration de continuer à chasser, surtout des espèces déjà en difficulté !
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 12h59
    La population de la tourterelle des bois n’est pas suffisante, et ses habitats dans beaucoup de lieux trop précaires, pour qu’on la chasse à nouveau.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 12h59
    Pour un maintien de la biodiversité
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 12h55
    On doit repeupler cette espèce pendant quelques années pour peut-être reprendre dans quelques années
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 12h49
    C’est une honte de s’octroyer le droit de tuer des espèces en danger
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