Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Partager la page

Commentaires

  •  Projet décret haie, le 13 décembre 2025 à 22h28
    Commençons par protéger nos haies existantes avant d imaginer compenser une destruction de haie. Et quand bien même compenser, planter une nouvelle haie ne compense pas une haie de plusieurs dizaines d années pleinement fonctionnelle. Un coef de 1 pour 1 n a pas de sens. 3,5 pour 1 comme préconisé par le CNPN est un minimum écologique.
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 22h27
    L’objectif de simplifier les procédures, avec un guichet unique, est louable, les agriculteurs ayant déjà trop de contraintes administratives pas forcément efficaces pour l’environnement. Mais la simplification ne doit pas conduire à une protection réduite des haies, ce qui est le risque avec ce décret qui favorise la compensation sur l’évitement des dommages, et une compensation très insuffisante puisqu’il faudra plusieurs décennies pour qu’elle soit effective.
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 22h27
    Commencer par se relire ? "Afin de renforcer la préservation des haies (…) l’objectif de ce dispositif est de simplifier (…) les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies"…
  •  Avis défavorable au projet de décret autorisant la destruction des haies. Alain Cavelier., le 13 décembre 2025 à 22h27

    Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

    Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

    Stockage de carbone
    Régulation du climat
    Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
    Refuge de biodiversité

    Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

    Agir pour l’environnement s’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

    Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.

    Je m’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

    Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

    Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

    En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

    Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.

    C’est oublier plusieurs choses :

    Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.

    Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)

    Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.

    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. À mes yeux, ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies.

  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 22h26
    Faire un cadeau aux agriculteurs OUI Mais, par pitié, pas celui-ci. Ce n’est pas un cadeau pour nos enfants car c’est encore une perte de biodiversité, même si on replante une haie.
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 22h23
    Les haies sont un élément majeur pour la biodiversité , la préservation des oiseaux et des petits mammifères . Elles permettent en outre d’éviter le ruissellement et donc la pollution des cours d’eau et des plages . Nous avons déjà beaucoup sacrifié lors du remembrement ne commettons pas de nouveau cette erreur. De plus cela serait une aberration dans le sens où les agriculteurs ont reçu des aides pour remettre des haies sur leurs talus , que de millions dépensés pour rien encore une fois si ce décret était voté !
  •  Arrêtons le massacre !, le 13 décembre 2025 à 22h22
    Arrêtons de détruire systématiquement l’environnement, une grande partie des animaux qui nous aident à luter contre les parasites vivent dans les haies et ne peuvent survivre sans elles !
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 22h19
    Si l’on veut préserver la biodiversité indispensable à l’habitabilité de notre planète, il devrait être strictement interdit de toucher aux haies existantes. Mais replanter les milliers et les milliers de kilomètres de haies détruits depuis 70 ans ! Parole d’écoterroriste ?
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 22h19
    Avis défavorable. Hormis l’objectif de continuer a développer une agriculture intensive , m’échappe complètement la logique de ce programme !! Détruire une vieille haie pour replanter une jeune haie , c’est nier son bien-être fondé : protection des cultures, croissance accrue des cultures sans utiliser d’engrais phospho - organiques, enrichissement humique, protection et abri garde- manger pour la faune , les haies sont un biotope a part entière Bref, c’est comme si on remplaçait un eurodéputé ou un ministre par un enfant ou un ado… Avez vous pensé à cette métaphore?
  •  Défavorable , le 13 décembre 2025 à 22h18
    La haie est une alliée de l’agriculture. Plusieurs études depuis plus de 50 ans démontrent qu’elles augmentent la productivité des parcelles. Habitante du bocage, leur disparition serait la fin d’une identité paysagère et l’accentuation des problèmes d’érosion du sol déjà présente avec certaines pratiques agricoles.
  •  OPPOSITION AU DECRET VISANT LA DESTRUCTION DES HAIES, le 13 décembre 2025 à 22h18

    Bonjour,
    Je m’oppose à ce décret ainsi qu’à la procédure de demande de destruction des haies.
    Les haies devraient être protégées de toute destruction ou intention de destruction de part tous les avantages qu’elles nous offrent face aux bouleversements climatiques actuels et à venir :
    - les haies préservent et enrichissent la biodiversité, c’est un refuge pour toutes sortes d’insectes et d’animaux
    - les haies permettent aux sols de se maintenir et d’éviter les glissements de terrains face aux inondations
    - les haies stockent le carbone
    - les haies forment une barrière contre la violence du vent
    - les haies embellissent le paysage
    - les haies créent de l’ombre face à la canicule
    et, pas le moindre, la haie près de mon immeuble me permet, dès l’aube, d’entendre le gazouillis des oiseaux et me donnent de la joie.

    Je vous appelle à cesser de détruire la nature qui est plus que jamais un cadeau fait aux Hommes, mais ils n’en sont pas dignes apparemment pour toujours la détruire pour de faux calculs de rentabilité ou simplement de l’ignorance.
    Et ne parlez pas de compensation. C’est une vaste supercherie (je reste polie).
    On ne remplace pas ce qui a été créé durant de longues années par de jeunes plantations qui vont subir le dérèglement climatique, soyons sérieux.

    En espérant être écoutée et que vous prendrez conscience de la situation dans laquelle le vivant est toujours plus abimé, je vous prie d’agréer mes sincères salutations.

    Mme H. DUPONT

  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 22h16
    Protégeons les haies ! C’est la seule façon de lutter contre les ravageurs car elles abritent leurs prédateurs (oiseaux, mustélidés, etc.)
  •  Avis défavorable d’Ariyo S. , le 13 décembre 2025 à 22h15
    Il conviendrait de ne pas nuire délibérément à la biodiversité, au système climatique ou aux autres éléments qui permettent aux vivants de subsister.
  •  Non à la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 22h14
    Avis défavorable. Préservons les haies qui contribuent à la biodiversité et l’équilibre des eco-systemes.
  •  Avis défavorable de Jaget Sylvie Perros Guirec Côtes d’armor, le 13 décembre 2025 à 22h14
    Le maintien des haies est indispensable et leur efficacité est indéniable. Elles contribuent notamment à maintenir la biodiversité et ainsi éviter l’emploi de produits phytosanitaires dangereux pour la santé de tous, de tous les êtres vivants. Comment encore douter de leur utilité ? Arracher les haies est une aberration elles demandent ensuite des années à repousser et retrouver leur fonction alors anéantie. Le documentaire « Le village qui voulait replanter des arbres » de Brigitte Chevet met en lumière la commune de Martigné-Ferchaud et le travail de celle-ci, des agriculteurs, et d’une technicienne bocage, pour planter des haies. Il est tellement puissant et illustre bien la problématique dans tous ses aspects mieux que je ne pourrai le dire. Merci de renoncer à ces projets qui n’ont pas de sens et de prendre les bonnes décisions. Une citoyenne inquiète pour notre planète notre santé nos cultures notre alimentation la vie. Il y a urgence à prendre les bonnes décisions avec courage et détermination ! S.Jaget
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 22h13
    Laissez la biodiversité en paix et protégez efficacement les espèces qui s’y réfugient.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 13 décembre 2025 à 22h12
    Il est important de sauvegarder toutes les haies bocagères restantes . Aucune plantation nouvelle ne pourra compenser les bienfaits et bénéfices d’une haie multicentenaire sur talus . N’avons nous pas retenu les erreurs des précédents remembrements qui ont détruit tant de haies détruisant la biodiversité et entrainant l’érosion . Nous continuons à détruire pour implanter des zones d’habitats ,des zones industrielles des infrastructures routiere et pour satisfaire les exigences de productivité agricole .
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 22h12
    Détruire les haies, c’est tuer la biodiversité. C’est permettre le ravinement. C’est une ineptie pondue par des individus déconnectés de la nature.
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 22h11
    Merci de prendre en considération la totalité des préconisations de "Réseau Haies France " qui a bien travaillé ce dossier, dans l’intérêt de tous, de notre environnement, de la biodiversité, de la préservation des paysages et de l’habitabilité de notre planète.
  •  destruction de haies une honte, le 13 décembre 2025 à 22h10
    je suis entierement contre la destruction des haies ; cela favorise l’assechement des sols , en plus plus de refuge pour le gibier a plume en particulier ; qui de ce fait devient la proie des rapaces. en plus la destruction des haies ;lors des orages pas de frein pour l’eau qui devastera les chemins + la terre sur les routes ou les maisons inondées. on devrait plutot faire l’inverse et replanter des haies.