Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable , le 13 août 2025 à 14h17
    Avis favorable. La gestion adaptative à montré son efficacité. Il faut sortir de ce dogmatisme anti-chasse, anti-tout.
  •  Absolument défavorable , le 13 août 2025 à 14h10
    Une population qui a perdu 80 pour cent de ses effectifs ne doit et ne peut être chassée !! Soyons sérieux !!!
  •  Favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026., le 13 août 2025 à 14h09
    Je suis pour la gestion adaptative de la chasse de la tourterelle des bois.
  •  Projet arrêté concernant chasse à la tourte relle, le 13 août 2025 à 14h04
    Avis défavorable compte tenu des enjeux environnementaux et de la chute de la biodiversité
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 14h04
    Aucunement justifié ! Il faut cesser le lobbying de la fédération française de chasse..
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 13h58
    Rien ne justifie de reprendre cette chasse alors que l’espèce etait menacée il y a peu
  •  Defavorable, le 13 août 2025 à 13h56
    Non au massacre pour le simple plaisir humain. Et quelle honte de proposer que ce soit la FNC qui soit responsable de récolter les déclarations (et ce, sur bonne foi des chasseurs !)
  •  Avis défavorable, le 13 août 2025 à 13h56
    En pleine crise mondiale de biodiversité, avec une réduction significative des communautés d’oiseaux, il apparait être une aberration que d’autoriser la chasse d’une espèce dont la conservation est d’après ce qui est indiqué "en amélioration". Cet argument parait d’ailleurs insensé, à croire que les stratégies de protection servent à refournir "un stock" pour une future chasse. La régulation des espèces ne passe pas par la chasse, et encore moins dans ce contexte environnemental. La tourterelle des bois hiverne en Afrique et vient nicher en Europe. Il s’agit d’une espèce migratrice. Autoriser la chasse de cette espèce sous prétexte qu’en France sa conversation est "en amélioration" (sous-entendu qu’elle ne l’était donc pas dans une époque antérieure), c’est négliger son écologie dans les autres régions du monde, et son rôle dans l’écosystème des ces régions.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2025 à 13h56
    En plein crise mondiale de biodiversité, avec une réduction significative des communautés d’oiseaux, il apparait être une aberration que d’autoriser la chasse d’une espèce dont la conservation est d’après ce qui est indiqué "en amélioration". Cet argument parait d’ailleurs insensé, à croire que les stratégies de protection servent à refournir "un stock" pour une future chasse. La régulation des espèces ne passe pas par la chasse, et encore moins dans ce contexte environnemental. La tourterelle des bois hiverne en Afrique et vient nicher en Europe. Il s’agit d’une espèce migratrice. Autoriser la chasse de cette espèce sous prétexte qu’en France sa conversation est "en amélioration" (sous-entendu qu’elle ne l’était donc pas dans une époque antérieure), c’est négliger son écologie dans les autres régions du monde, et son rôle dans l’écosystème des ces régions.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 13h52
    Les recommandations de la Commission européenne et du Nadeg ne sont pas réellement appliquées… c est tout simplement lamentable et contraire aux intérêts des chasseurs.
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 13h51
    Je suis totalement défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 13h49
    La biodiversité est en effrondement absolu : il s’agirait de tout mettre en œuvre pour protéger les espèces sauvages vulnérables, dont fait partie la tourterelle des bois, et non pas s’amuser à exterminer les individus à coups de fusil !
  •  Favorable, le 13 août 2025 à 13h47
    Je salue le sérieux du travail du Comité d’Experts sur la Gestion Adaptative concernant la Touterelle des Bois. Cette décision très limitée et encadrée contribuera également à mesurer la réaction des populations afin de parfaire les décisions qui seront prises les années suivantes. Impossible de raisonner seulement au niveau hexagonal : s’agissant d’une espèce migratoire, il faut tenir compte de ce qu’il se passe dans les autre pays, intégrer la variabilité géographique même relative des itinéraires de vols saisonniers etc. Je choisis donc de suivre les recommandations du Cega.
  •  Avis favorable , le 13 août 2025 à 13h47
    Je soutiens le projet de la fdc
  •  Avis favorable , le 13 août 2025 à 13h39
    Je soutiens ce projet de décret car il repose sur la gestion adaptative validée par les experts européens et permet un quota national strictement limité. Le déclin de la tourterelle des bois est principalement dû à la perte d’habitat et aux pratiques agricoles, non à la chasse française dont l’impact est marginal. Cette régulation encadrée offre des données précieuses grâce aux observations et prélèvements déclarés par les chasseurs, données indispensables à un suivi fiable. Une interdiction totale en France serait inefficace tant que la chasse reste libre dans d’autres pays de migration. Ce décret conjugue protection, science et implication des acteurs de terrain, il doit être adopté.
  •  DÉFAVORABLE , le 13 août 2025 à 13h38
    Je suis hostile à ce projet d’arrêté visant à tuer une espèce classée comme vulnérable.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 13h34
    Je suis contre cet arrêté. La biodiversité est déjà en déclin dramatique. Stop au lobbie de la chasse.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 13h32
    Arrêtez de tuer les oiseaux pour le plaisir d’abrutis.
  •  Favorable , le 13 août 2025 à 13h32
    Pour une chasse plus responsable et durable.
  •  Defavorable, le 13 août 2025 à 13h28
    Avis défavorable ! La tourterelle des bois était presque éteinte il y a quelques années. Certe la destruction de son habitat est la plus grande cause de son déclin, toutefois, mettre en place des mesures de protection, pour pouvoir ensuite les chasser, est contre productif et absurde. La tourterelle des bois ne doit absolument pas être chassée, elle a bien assez de prédateurs naturels. Et quand bien même la chasse ne serait pas la cause de son extinction, la chasser ne permettra pas son développement.
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