Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Défavorable , le 13 décembre 2025 à 23h11
    Très défavorable plus aucune vie sauvage sans les haies
  •  Avis defavorable, le 13 décembre 2025 à 23h09
    Une haie qu’on replante ne remplacera jamais une haie mâture. Préservons le vivant existant.
  •  contre toute procédure facilitant la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 23h09
    Bonjour, Je suis interpellée par tout projet facilitant la destruction des haies, dans un contexte où la protection de la biodiversité et de notre environnement est cruciale. L’agriculture intensive, l’artificialisation des sols, et la fragmentation des territoires de la faune sauvage mettent en péril les écosystèmes fortement éprouvés par les activités humaines. Tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour préserver notre environnement. Depuis des décennies, les haies sont identifiées comme étant zones nécessaires pour la survie de certaines espèces. Aussi, après recherches et réflexions, je sollicite votre attention particulière sur les points suivants :
    - Un traitement automatisé des demandes de destruction, avec à la clé des risques d’erreur et des destructions facilitées
    - Une définition et une cartographie erronées des haies, qui facilitent leur destruction : 20 à 40% des haies pourraient être rayées de la carte et ne plus bénéficier d’aucune protection réglementaire
    - Une application incomplète de la séquence Éviter-Réduire-Compenser
    - Un oubli de l’accompagnement technique des agriculteurs
    - Trop de flou sur la protection des espèces protégées, alors que les haies constituent des habitats essentiels Cordialement,
  •  Non à la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 23h06
    Les haies sont indispensables pour la faune, pour lutter contre la sécheresse et les inondations.
  •  Avis défavorable de Sylvie Bigorie , le 13 décembre 2025 à 23h00
    L’objectif impératif de notre époque, plus que jamais, est la lutte contre les aléas du dérèglement climatique. Nous devons absolument PRÉSERVER ce qui reste de notre environnement, ET le RESTAURER de toute URGENCE, là où les dégâts sont déjà considérables. Il en va de notre capacité humaine à vivre sur notre terre. Il ne s’agit donc pas de faciliter la destruction des haies, ni de "compenser". Les services rendus par une haie sont immenses, (captation de carbone, biodiversité, brise vent, drainage, fixation et enrichissement du sol …) ce n’est plus à démontrer. Une haie jeune "de compensation" ne peut pas se comparer à une haie âgée. Les haies en place doivent donc être protégées, c’est une priorité.
  •  Non à la destruction des haies !, le 13 décembre 2025 à 22h57
    La préservation de la biodiversité est essentielle pour notre avenir, celui de nos enfants et de l’humanité alors nous nous devons de maintenir et replanter les haies !
  •  Avis défavorable - M DENIS (95000), le 13 décembre 2025 à 22h55
    Une disposition incompréhensible aux conséquences environnementales et économiques à moyen terme négatives. Pour éviter les redites cf. explications données dans diverses contributions.
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 22h52
    Protéger les haies en simplifiant les procédures de destruction paraît illusoire. Si les procédures concernent 13 législations, ce n’est pas pour rien, ces haies sont très utiles à la biodiversité et indirectement aux humains. Avec autant de législation, je comprends mieux pourquoi je vois les haies, perpendiculaires aux voiries, se faire grignoter discrètement, année après année, par les épareuses (arbres déchiquetés, haies basses qui finissent par disparaître) ; cependant je ne vois pas de nouvelles haies plantées (à priori, aucune demande n’a été faite). Dans ce texte, par contre, je trouve intéressant de voir "la création de l’observatoire de la haie pour améliorer le suivi du linéaire et les contrôles". Si les moyens humains, matériels et juridiques sont à la hauteur, cela permettrait peut-être d’enfin basculer dans l’accroissement du linéaire de haies au lieu de son déclin.
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 22h48

    Maintenir et replanter les haies pour préserver la biodiversité.

    Arrêter leur destruction.

  •  Avis défavorable de Catherine Berland 92360, le 13 décembre 2025 à 22h47
    Je m’oppose à la publication du décret car les haies sont indispensables à la biodiversité et à beauté de nos paysages. Nous ne pouvons pas tout sacrifier à l’industrialisation de l’agriculture.
  •  Avis defavorable , le 13 décembre 2025 à 22h45
    Arrêtons de faire n’importe quoi Ce projet de décret facilitera la destruction des haies. Or, actuellement la priorité doit être, la protection des haies existantes, voire en créer de nouvelles. Cordialement
  •  Avis defavorable de Jean-louis RANUCCI ( 45560 ) , le 13 décembre 2025 à 22h40
    Arrêtons de faire n’importe quoi. Il suffit d’observer la nature pour savoir ce qu’il convient de faire dans un esprit durable. Les seuls endroits naturels où il n’y a ni arbres ni haies sont des déserts, qu’ils soient de sable de rochers ou de glace ! Ce constat, pourtant évident, devrait vous faire réfléchir… Cordialement,
  •  Avis défavorable le 13 décembre 2025 à 22h34, le 13 décembre 2025 à 22h38
    Ce projet de décret facilitera la destruction des haies. Or, actuellement la priorité doit être la protection des haies existantes.
  •  préserver les haies , le 13 décembre 2025 à 22h37
    il y a déjà plus de 20 000km de haies détruites chaque année pour 8000 replantées . Faut arrêter le massacre et préserver absolument les haies !
  •  un décret qui au lieu de protéger les haies va accélérer leur destruction ce qui serait une catastrophe pour l’environnement, le 13 décembre 2025 à 22h36
    Gina Mentec(02IL faut dire NON À CE DÉCRET)l car la simplification de la procédure va contribuer là l’accélération de la destruction des haies qui pourtant sont particulièrement utiles :
    - pour lutter contre le réchauffement climatique-quand il y a des haies la température baisse de quelques degrés
    - pour la biodiversité(oiseaux,insectes pollinisateurs ,petits mammifères y trouvent un refuge, un habitat et de la nourriture) mais il faut des arbustes variés aux fleurs mellifères, qui produisent des fruits et des baies ,pas de la monoculture de tuyas !!!
    - pour éviter ou limiter les inondations
    - pour limiter la sécheresse en créant des îlots de fraîcheur
    - pour éviter les dégâts causés par les tempêtes en filtrant les ventsviolents
    - pour empêcher les glissements de terrain
    - pour protéger les sols qui mieux protégés s’appauvrissent moins Voici quelques raisons entre autres pour lesquelles je dis non à ce décretJ’ajouterais qu’il ne faut pas oublier la beauté des paysages dans lesquels dominent les haies en fleurs au printemps couvertes de fruits en été ou en automne et dont les couleurs varient selon les saisons?c’est aussi un atout touristique . Arrêtons leur massacre…
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 22h32
    Avis défavorable , protéger les haies quelles que soient leurs structures et leurs étendues, leurs compositions et leurs situations c’est protéger la biodiversité, la nature et favoriser les oiseaux qui sont en net déclin partout. Pareil pour la petite faune qui y trouve nourriture et refuge face à la destruction des milieux naturels et sauvages.
  •  gardons nos haies, le 13 décembre 2025 à 22h32
    gardons nos haies si nécessaires aux moineaux et autres petits oiseaux qui s’y réfugient et me ravissent quand, par escadrilles de 5, 7 ou 10, ils en sortent comme des flèches pour aller dans la suivante ou y reviennent à aussi vive allure. Quel spectacle magique me donnent-ils, quand ça les chante. Et qu’est-ce qu’ils chantent bien !
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 22h30
    Les haies contribuent à préserver le vivant contre lequel s’acharne l’agriculture industrielle.
  •  Avis défavorable de Mr Berland André 92, le 13 décembre 2025 à 22h30

    La destruction des haies en France est alarmante : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

    Les haies sont pourtant indispensables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité. Elles stockent le carbone, régule de climat, protègent les oiseaux qui se nourrissent d’insectes défavorables aux cultures, protègent du vent, luttent contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations.

    Les haies embellissent notre paysage, que serait notre pays si il ressemblait à la Beauce du nord au sud.

    Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

    Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.

    Je m’inquiète aussi des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

    Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

    Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

    En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

    Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté. C’est oublier qu’une haie met plusieurs années avant de retrouver le volume et l’efficacité de l’ancienne.

    La priorité doit être de protéger les haies existantes.
    Se sont toutes les raisons pour lesquelles je m’oppose à la publication de ce décret.

  •  Avis défavorable de Laut François-xavier 62, le 13 décembre 2025 à 22h29
    Il faut à tout prix éviter de détruire les haies, pour des raisons écologiques déjà bien démontrées. Ce décret simplifierait au contraire la destruction des haies, c’est pourquoi j’y suis défavorable.