Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
- Un traitement automatisé des demandes de destruction, avec à la clé des risques d’erreur et des destructions facilitées
- Une définition et une cartographie erronées des haies, qui facilitent leur destruction : 20 à 40% des haies pourraient être rayées de la carte et ne plus bénéficier d’aucune protection réglementaire
- Une application incomplète de la séquence Éviter-Réduire-Compenser
- Un oubli de l’accompagnement technique des agriculteurs
- Trop de flou sur la protection des espèces protégées, alors que les haies constituent des habitats essentiels Cordialement,
Maintenir et replanter les haies pour préserver la biodiversité.
Arrêter leur destruction.
- pour lutter contre le réchauffement climatique-quand il y a des haies la température baisse de quelques degrés
- pour la biodiversité(oiseaux,insectes pollinisateurs ,petits mammifères y trouvent un refuge, un habitat et de la nourriture) mais il faut des arbustes variés aux fleurs mellifères, qui produisent des fruits et des baies ,pas de la monoculture de tuyas !!!
- pour éviter ou limiter les inondations
- pour limiter la sécheresse en créant des îlots de fraîcheur
- pour éviter les dégâts causés par les tempêtes en filtrant les ventsviolents
- pour empêcher les glissements de terrain
- pour protéger les sols qui mieux protégés s’appauvrissent moins Voici quelques raisons entre autres pour lesquelles je dis non à ce décretJ’ajouterais qu’il ne faut pas oublier la beauté des paysages dans lesquels dominent les haies en fleurs au printemps couvertes de fruits en été ou en automne et dont les couleurs varient selon les saisons?c’est aussi un atout touristique . Arrêtons leur massacre…
La destruction des haies en France est alarmante : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.
Les haies sont pourtant indispensables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité. Elles stockent le carbone, régule de climat, protègent les oiseaux qui se nourrissent d’insectes défavorables aux cultures, protègent du vent, luttent contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations.
Les haies embellissent notre paysage, que serait notre pays si il ressemblait à la Beauce du nord au sud.
Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.
Je m’inquiète aussi des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.
Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?
Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.
En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.
Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté. C’est oublier qu’une haie met plusieurs années avant de retrouver le volume et l’efficacité de l’ancienne.
La priorité doit être de protéger les haies existantes.
Se sont toutes les raisons pour lesquelles je m’oppose à la publication de ce décret.