Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Devaforable, le 13 décembre 2025 à 23h42
    Totalement défavorable. Cela va à contresens de la protection de la biodiversité
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 23h39
    Supprimer les haies, c’est supprimer la bio-diversité nécessaire à nos cultures, à notre alimentation !
  •  DÉFAVORABLE , le 13 décembre 2025 à 23h36
    Nous nous devons de protéger nos haies, elles sont essentielles. Les vraies bonnes haies, avec des espèces végétales variées, de vrais talus nous protègent notamment des inondations. Elle sont aussi le refuge d’une biodiversité importante (végétaux et espèces animales). Même une haie "morte" garde des impacts écologiques forts. Elles gardent les parcelles fraîches, limitent des parasites, etc.
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 23h31
    Je ne peux pas comprendre que l’on revienne en arrière ! Dans de nombreuses régions et en particulier dans les Hauts de France, les exploitants agricoles ont arraché des centaines de kms de haies, souvent très anciennes accompagnées d’arbres de hautes futaies( chênes, frênes, érables….) comme Louis XIV l’avait voulu . Tout cela pour mettre en place des openfields. Ces parcelles ( on ne dit plus champs !) recouvertes de mono-cultures sans haies ont fait disparaitre en quelques décennies toute une faune endémique. Plus d’alouette, de moineau, d’hirondelle et tant d’autres oiseaux, plus de papillon, de libellule, plus de chauve-souris, de lapin, de lièvre…. C’est une campagne qui n’en a que le nom…. Un désastre écologique ! Un écocide ! Et vous voudriez laisser disparaitre le peu qu’il reste ! Ces lieux de biodiversité ! Mais quels paysages voulez-vous laisser à nos enfants et aux générations futures ? C’est injustifié et criminel !
  •  Non a la facilitation de la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 23h27
    Les haies sont précieuses pour garder un habitat a de nombreuses espèces, pour garder une bonne biodiversité et favoriser un écosystème sain et resilient, limiter l’érosion et les dégâts liés aux vents qui sont de plus en plus forts, garder une température permettant de conserver l’humidité naturelle des sols.. la où elles ont été détruites par le remembrement, il y a moins d’oiseaux par exemple..
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 23h26
    Je ne pense pas que déréguler et faciliter la destruction de haies puissent permettre de faciliter leur préservation et de nouvelles plantations. Habitante du bocage normand je constate la dégradation du tissus bocager, chaque hiver jusqu’en mars c’est désolant : des milliers de kilomètres perdus chaque année en France !! J’aspire à une loi qui ne facilite pas de continuer les pertes mais bien qui oeuvre vraiment à mobiliser les communes, les agriculteurs, les propritaires à sauver ce qui existe et à réellement replanter. Attention une haie nouvelle ne remplacera pas une haie ancienne et ses bénéfices tant pour la faune, que pour la biodiversité ne sont pas compensable….merci de permettre de stopper enfin le massacre des paysages en valorisant le travail des agriculteurs et le temps qu’ils consacre à l’entretien des haies sans faciliter leur destruction
  •  Avis défavorable de Florian Faribault 92, le 13 décembre 2025 à 23h25
    Ce décret ne protège pas les haies existantes, favorise leurs destructions, alors que ce sont des puits de biodiversité et de stockage du carbone. Un peu de bon sens pour nos paysages, la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique.
  •  Avis défavorable d’Anne Chauvin d’Ille-et-Vilaine , le 13 décembre 2025 à 23h24
    Ce projet de simplification pour detruire des haies est un non-sens. On favorise, subventionne d’un côté ce que l’on va détruire de l’autre. Il y a eu suffisamment de destruction des paysages et de l’écosystème pour stopper maintenant. Aucune destruction ne devrait être autorisée dorénavant.
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 23h24
    Avis défavorable à la simplification de l’arrachage des haies
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 23h22
    Nous avons besoin de garder nos haies. Elles sont vivantes, habitées d’une multitude d’oiseaux, insectes, animaux et faites de tant de végétaux. Elles sont indispensables à la vie. Ne détruisez pas la vie !
  •  Stop à la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 23h22
    Depuis les années 1970, les agronomes, ecologues alertent sur le danger de la destruction des haies et leur utilité pour l’agriculture. Malheuresement malgré les connaissances, les règlementations, la Trame Verte et Bleue, les destructions se poursuivent. De l’autre coté des subventions sont données pour les reconstituer. Arrêtons le massacre et la gabegie d’argent, interdisons la destruction des haies.
  •  Juste la honte, le 13 décembre 2025 à 23h20
    Bonjour, quelle régression au nom du dictat populiste de la "simplification "… que va t on simplifier désormais, l’espèce humaine peut-être ?
  •  Préserver les haies, le 13 décembre 2025 à 23h20
    Il faut absolument favoriser la lise en place et la préservation des haies déjà existantes. Les haies permettent d’apporter en plus des brises vents, de l’ombrage, de la diversité, des lieux de nidifications, de biodiversité. Abriter diverses espèces et maintenir cet équilibre de multi diversité qu’il faut avoir dans tout espaces pour une biodiversité équilibré. La présence d’arbres de multiples essences permet aussi de réguler l’humidité et le climat des zones quand ils sont plantés en quantité.
  •  Avis défavorable de Corentin Creignou (35), le 13 décembre 2025 à 23h20
    Cette proposition de décret, présentée comme une simplification, constitue en réalité un grave recul environnemental. Elle oublie la priorité doit rester l’évitement de la destruction des haies. Remplacer une haie détruite par une plantation ultérieure ne garantit en rien une équivalence écologique : une haie met des années à devenir fonctionnelle pour la biodiversité et le stockage du carbone. Dans le contexte du dérèglement climatique, la réussite des plantations est très incertaine : selon le programme Breizh Bocage, seules 23 % des haies plantées subsistent après 10 ans. Ce taux, déjà alarmant malgré un cadre volontaire et un suivi, laisse présager un échec encore plus important pour des plantations imposées en compensation.
  •  Avis défavorable de Lionel HUTEAU 44, le 13 décembre 2025 à 23h19
    Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter la destruction des haies plutôt que de favoriser leur protection.
  •  non au decret fixant les regles et procedure applicable a la destruction de haies, le 13 décembre 2025 à 23h15
    la simplification de la procédure va contribuer là l’accélération de la destruction des haies qui pourtant sont particulièrement utiles : c’est une aberration cat les haies permettent lutter contre le réchauffement climatique-quand il y a des haies la température baisse de quelques degrés
    - aberration e pour la biodiversité(oiseaux,insectes pollinisateurs ,petits mammifères y trouvent un refuge, un habitat et de la nourriture) il faut recreer des haies d arbustes variés
    - les haies limitent l’erosion restaurent les sols les haies créent des îlots de fraîcheur évitent les dégâts causés par les tempêtes
    - rallentissent les glissements de terrain je dis NON a ce decret deconnecté des besoins de restauration et la realité de la degradation des sols
  •  Non à la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 23h14
    Les haies préservent de l’érosion, participent à l’infiltration de l’eau dans les sols et freinent le vent lors des tempêtes.
  •  Avis défavorable d’Emilie Audrain 72, le 13 décembre 2025 à 23h14

    Depuis 1950, 70% des haies en France ont disparu et leur destruction s’accélère.

    Les haies protègent pourtant le climat, les sols, l’eau et la biodiversité. Les haies stockent le carbone, régulent le climat, luttent contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations. Elles sont un refuge pour la biodiversité (oiseaux, insectes, petits mammifères). De plus, une campagne sans haie est un triste paysage, ce n’est pas l’image de la France que nous affectionnons.

    Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter la destruction des haies au lieu de favoriser leur protection. 
     
    Dans sa forme actuelle, la création du guichet unique où devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies va faciliter les démarches pour les détruire.

    Je m’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

    Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Et pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes ? 

    Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

    En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation. 

    Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté. 

    Avant de réparer, il faut éviter de casser, car il faut des années pour retrouver un équivalent. Et avec la disparition de masse des espèces, certaines s’éteignent à jamais.

    Parmi les projets de plantation de haies, dans le meilleur des cas, seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après (cf programme Breizh Bocage). Un échec important !

    La priorité est de protéger les haies existantes. Ce projet de décret facilite la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci.

  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 23h11
    Actuellement en Master de Droit pour la Gestion intégrée et la protection de l’environnement, j’emets un avis défavorable à ce projet de Décret. En effet, j’etudie les Systèmes d’information géographique et force est de constater que, s’ils constituent une aide importante, ils ne remplacent jamais les observations terrain. Pire ils peuvent induire en erreur. Ainsi baser l’intégralité des décisions sur ces analyses d’images par essence partielles est une approximation dangereuse. Les hauteurs de végétation ne sont pas suffisamment prises en compte. Une haie comporte plusieurs strates arbustives d’intérêt écologique complémentaire et une haie ne se résume pas aux houppiers des arbres de haute tige. Le décret comporte donc un risque de mauvaise comptabilisation des linéaires de hais, que ce soit pour comptabiliser leur destruction ou les propositions de compensation. Par ailleurs, le decret n’est pas suffisamment strict sur l’exigence d’arguments qui doivent être fournies par le demandeur pour justifier l’absolue nécessité d’abattage d’une haie. Les services écologiques rendus par cette haie ne sont que rarement compensés par la replantation d’un linéaire ailleurs. Il est donc absolument prioritaire d’éviter ces abattages pour de "mauvaises raisons". Enfin les nouveaux critères d’application de la réglementation Espèces Protégées introduit potentiellement des dérogations possibles. NON, toute forme de haie qui comporte des habitats d’espèces protégées doit être justement protégée. Il n’y a pas de "petite destruction", il n’y a pas de "petit impact". Toute destruction sur des espèces fragiles constitue un risque de déstabilisation majeur et potentiellement critique pour lla survie locale de ces espèces.
  •  Non à la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 23h11
    Cela paraît tellement logique