Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
- aberration e pour la biodiversité(oiseaux,insectes pollinisateurs ,petits mammifères y trouvent un refuge, un habitat et de la nourriture) il faut recreer des haies d arbustes variés
- les haies limitent l’erosion restaurent les sols les haies créent des îlots de fraîcheur évitent les dégâts causés par les tempêtes
- rallentissent les glissements de terrain je dis NON a ce decret deconnecté des besoins de restauration et la realité de la degradation des sols
Depuis 1950, 70% des haies en France ont disparu et leur destruction s’accélère.
Les haies protègent pourtant le climat, les sols, l’eau et la biodiversité. Les haies stockent le carbone, régulent le climat, luttent contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations. Elles sont un refuge pour la biodiversité (oiseaux, insectes, petits mammifères). De plus, une campagne sans haie est un triste paysage, ce n’est pas l’image de la France que nous affectionnons.
Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter la destruction des haies au lieu de favoriser leur protection.
Dans sa forme actuelle, la création du guichet unique où devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies va faciliter les démarches pour les détruire.
Je m’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.
Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Et pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes ?
Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.
En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.
Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.
Avant de réparer, il faut éviter de casser, car il faut des années pour retrouver un équivalent. Et avec la disparition de masse des espèces, certaines s’éteignent à jamais.
Parmi les projets de plantation de haies, dans le meilleur des cas, seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après (cf programme Breizh Bocage). Un échec important !
La priorité est de protéger les haies existantes. Ce projet de décret facilite la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci.