Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  chasse tourterelle des bois, le 13 août 2025 à 15h23
    Favorable à l’arrêté façon gestion de la chasse de la bécasse.
  •  Avis favorable le 13-08-2025 à 15h15, le 13 août 2025 à 15h22
    Je suis favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026. Toute chasse doit être accompagnée de gestions des populations et contrôles des prélèvements ainsi que d’actions visant à maintenir et améliorer l’habitat des espèces concernées.
  •  Defavorable, 13 août 15h17, le 13 août 2025 à 15h20
    Totalement défavorable. Il faut préserver et cesser de saccager la faune et la flore, mises en danger par la prolifération de l’espèce humaine et ses activités, et qui constituent notre envirronnement, dont on dépend
  •  DEFAVORABLE, le 13 août 2025 à 15h19
    Non à la chasse d’une espèce fragile et menacée.
  •  Non à ce projet d’arrêté , le 13 août 2025 à 15h18
    Je suis contre ce projet, le 13 août 2025 à 15:15 Rien ne justifie de reprendre cette chasse alors que l’espèce était menacée il y a peu
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 15h16
    DÉFAVORABLE : l’espèce commence à peine à se rétablir et la France se précipite pour ré-autoriser sa chasse ? La priorité devrait être de protéger cette espèce vulnérable qui a connu un déclin de près de 80% depuis les années 1980.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2025 à 15h12
    L’espèce n’est peut être plus en danger critique mais elle reste fragile, ce n’est pas obligatoire de la massacrer juste que ça population commence à réémerger
  •  DÉFAVORABLE, le 13 août 2025 à 15h08
    Cette espèce est fragile et ne doit plus être chassée
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 15h04
    Pourquoi autorisé des quotas d’une espèce en déclin. Sachant qu il n’est en rien vitale pour les chasseurs français de se nourrir de cette oiseau comme bien d autres espèces. Je suis donc défavorable a cette proposition.
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 15h04
    La seule raison d’être de la chasse aujourd’hui est et devrait être la régulation de CERTAINES espèces dîtes nuisibles (Pour certaines à tort)… La tourterelle des bois est une ESPÈCE EN DANGER, donc rien ne justifie le fait la tuer… C’est un non-sens d’autoriser l’abattage d’animaux dont le nombre est si bas !
  •  Avis défavorable, le 13 août 2025 à 15h03
    La chasse n’a plus sa place dans notre société ’’moderne’’ où le vivant est en souffrance permanente
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 15h02
    La situation de la tourterelle des bois reste très instable. L’arrêt de la chasse a permis une légère augmentation des effectifs mais pas suffisante pour reprendre les tirs. Il faut comme le Portugal prolonger le moratoire pendant encore plusieurs saisons, voire stopper définitivement la chasse qui ne se justifie que par le plaisir de quelques uns. Avis donc très défavorable
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 13 août 2025 à 15h02
    Autoriser un quota aussi énorme de mises à mort de cette espèce très fragile est non seulement un non sens écologique,une monstruosité absurde, mais aussi une nouvelle preuve de soumission honteuse un lobby particulièrement morbide et dangereux. Et pendant ce temps, les citoyens sont soumis à des règles très strictes sur le plan écologique (jardin, voitures,logement.. ). Ces incohérences énormes au sujet de la préservation de l environnement et de la biodiversité sont justes inadmissibles. Tout le monde, y compris les chasseurs, qui tuent des animaux par milliers pour un simple loisir, doivent changer leurs comportements, et ces derniers tout particulièrement, en acceptant enfin de se raisonner et de calmer leurs ardeurs morbides.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 15h01
    Complètement contre.
  •  DÉFAVORABLE , le 13 août 2025 à 14h59
    Laissez les donc en paix ces pauvres tourterelles
  •  Très défavorable , le 13 août 2025 à 14h59
    Non à l’abattage de 10 560 tourterelles des bois dont l’espèce est menacée. Ce projet n’a d’autres finalités que de contenter le lobby de la chasse, largement favorisé par le gouvernement, sans aucune conscience écologique. Ceci est parfaitement inutile et cruel. Dans une nature préservée, où les prédateurs régulent, et où surtout, il n’y a pas déséquilibre dû aux élevages de chasse ou agrainage, les chasseurs ne servent à rien. Un référendum sur la chasse s’impose, car plus de 80 % des gens sont contre.
  •  Avis Defavorable, le 13 août 2025 à 14h56
    Avis très défavorable, le 13 août 2025 à 14h41 La tourterelle des bois a perdu 75 à 78 % de ses effectifs en Europe depuis 1980 et est classée « vulnérable » par l’UICN. La suspension de la chasse depuis 2021 a permis une légère amélioration, mais l’état de conservation en France reste critique. Autoriser un quota de 10 560 prélèvements est prématuré et met en danger un rétablissement encore fragile. Un moratoire prolongé, comme au Portugal, est nécessaire ; j’émets donc un avis très défavorable à ce projet d’arrêté.
  •  Projet arrêté encadrant la chasse de tourterelles des bois, le 13 août 2025 à 14h56
    Avis défavorable, trop prématuré
  •  Stop aux massacres ! , le 13 août 2025 à 14h56
    Quelque soit l’animal ou l’oiseau en question, stop ! ça suffit d’autoriser le massacre de la faune sauvage pour le plaisir de certains.
  •  Defavorable, le 13 août 2025 à 14h52
    On ne touche pas à des animaux en voue de disparition. Tout simplement.
Haut de page