Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;

• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

  • 1. Contexte

L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :

• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;

• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.

  • 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif

Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.

Les modifications sont les suivantes :

1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)

2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».

3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Le dispositif retenu est le suivant :

Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.

Arrêté consolidé (pdf - 37.9 kio)

Arrêté modificatif (pdf - 73 kio)

Note de présentation (pdf - 149.7 kio)

Avis CNPN (pdf - 317.8 kio)

Synthèse consultation publique (pdf - 131.6 kio)

Motifs de la décision (pdf - 79 kio)

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Commentaires

  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 3 juin 2025 à 18h50
    Les grands prédateurs en général et le loup en particulier sont un maillon essentiel de la chaine du vivant. Il y a d’autres solutions (aides aux éleveurs plus importantes pour la protection des bêtes notamment) à mettre en oeuvre plutôt que d’intensifier les tirs
  •  Contre l’abattage des loups , le 3 juin 2025 à 18h50
    La violence est le dernier recours de l’incompétence
  •  Contre, le 3 juin 2025 à 18h48
    Les solutions non létales comme la présence humaine (éleveurs, bergers, bénévoles), les clôtures, les chiens de protection ainsi que l’effarouchement, soutenus par une aide financière adaptée, doivent être privilégiées avant toute autorisation de destruction.
  •  Défavorable , le 3 juin 2025 à 18h48

    J’exprime mon opposition à cet arrêté, qui autorise la destruction de loups sans réelle évaluation de leur état de conservation, ni bilan des effets des arrêtés précédents. Cette approche va à l’encontre du PNA 2024-2029, qui prévoit la diffusion d’une synthèse des études sur les moyens de protection des élevages.

    L’attribution des tirs repose uniquement sur le constat de dommages, sans exigence sérieuse sur la mise en œuvre des mesures de protection. Une seule prédation peut suffire, et une seule mesure de réduction de vulnérabilité permet d’obtenir une autorisation. Ce seuil est trop faible pour garantir une cohabitation durable.

    Des solutions non létales efficaces existent, en France comme ailleurs en Europe : clôtures, chiens de protection, présence humaine renforcée ou effarouchement, souvent soutenus par des aides financières. Ces alternatives doivent être priorisées.

    Enfin, l’analyse technico-économique territoriale doit être confiée à un acteur neutre et rigoureux, pour garantir l’objectivité des décisions. Il est impératif que les politiques publiques restent fondées sur des données fiables et sur le principe de protection des espèces.

  •  Totalement contre, le 3 juin 2025 à 18h48

    Comme à la grande habitude des riches costards qui nous gouvernent, on préfère mettre les problèmes sous le tapis en autorisant de tuer des loups, ce qui a été prouvé maintes fois inutile. Et à l’opposé l’étude "Parangonnage sur la politique publique du loup" démontre que d’autres pays européens ont procédés à des solutions non létales de protections qui elles sont prouvées efficaces.

    J’imagine qu’il est plus facile d’aller à un repas privé à 200e par tête avec les lobbyistes de la chasse que de lire un rapport de 284 pages qui vous prouve par A + B que vous n’êtes pas experts du domaine sur lequel on vous demande d’être.

    Arrêtez de vendre droits et sueurs de nos éleveurs au profit des chasseurs.
    Tout personnage public a son nom d’affiché sur internet, lisez les 284 pages, à bon entendeur.

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 3 juin 2025 à 18h47
    Des moyens de protection efficaces pour les troupeaux bovins et équins existent ailleurs en Europe et fonctionnent très bien, comme le montre l’étude « Parangonnage sur la politique publique du loup ». Cet arrêté n’est pas assez ambitieux en matière de réduction la vulnérabilité des troupeaux. Des associations et leurs bénévoles sont prêts à venir en soutien aux éleveurs.
  •  Mon avis, le 3 juin 2025 à 18h46
    J’émets un avis défavorable à la possibilité de dérogations aux interdictions de destruction concernant le loup.
  •  Avis défavorable, le 3 juin 2025 à 18h45
    Pourquoi certains pays limitrophes comme l’Espagne et l’Italie arrivent à mettre en place des mesures aidant les bergers, la protection des troupeaux et la protection des loups et pourquoi n’en sommes-nous pas capables ? La solution est dans cette résolution de problème et non dans l’abattage d’espèces qui étaient là bien avant l’homme….
  •  Sergio. CONTRE L’ABATTAGE DES LOUPS !!, le 3 juin 2025 à 18h45
    Absolument conte l’abattage des loups, apprenez à vivre avec au lieu de vouloir les éradiquer. Toute vie animal ou humaine est précieuse faut tout faire pour préserver la vie, des solutions existent pourquoi vouloir le MAL quand le BIEN peut-être fait? !
  •  Avis Défavorable à cet arrêté , le 3 juin 2025 à 18h44
    Des moyens de protection efficaces pour les troupeaux bovins et équins existent ailleurs en Europe et fonctionnent très bien, comme le montre l’étude « Parangonnage sur la politique publique du loup´
  •  Laissons vivre les loups , le 3 juin 2025 à 18h43
    Lassé de rédiger des argumentaires au profits de politiques dont j’ai bien compris qu’ils s’en moquent, ces derniers organisant des consultations prétextes ou alibis à la mise en oeuvre de leurs décisions déjà prises dont la seule motivation est de répondre au groupe de population susceptible d’être le plus pourvoyeur de voix, je me bornerai à rappeler que personne ne nous a jamais expliqué pourquoi la France se caractérise par une prédation très supérieure à celle de beaucoup de pays voisins où les loups sont au moins aussi nombreux, et à insister sur le fait que si des tirs supplémentaires devaient être, comme je le crains, décidés, leur mise en oeuvre sur le terrain doit être impérativement réservée à l’ OFB .
  •  Avis défavorable, le 3 juin 2025 à 18h43
    Que l’homme laisse la nature tranquille Que restera t’il à nos petits enfants?
  •  Très défavorable à cette dérogation, le 3 juin 2025 à 18h42
    Une fois de plus l’humain ne pense qu’à lui et ne supporte rien. On peut cohabiter avec le loup (chiens, clôtures). Il a fallu des années pour qu’il revienne. Il fait partie intégrante de l’écosystème. L’élevage a pris toute la place dans la montagne alors que d’autres pays lui laissent plus d’espace. Il faut continuer à le protéger sinon il disparaitra à nouveau.
  •  Avis défavorable , le 3 juin 2025 à 18h41
    Avis défavorable. A quand la defense du vivant ? Nous périrons de tout ces excès.
  •  DÉFAVORABLE à ce projet d’arrêté rétrograde, le 3 juin 2025 à 18h40
    Rien de surprenant ni d’original à cet avis très DÉFAVORABLE puisqu’il s’aligne sur le Conseil national de la protection de la nature… D’autres solutions sont à privilégier : clôtures, chiens de protection, présence humaine d’éleveurs, bergers ou bénévoles. Avec une aide financière adaptée, elles permettront de retarder toute autorisation de destruction par les Préfets, qui se basent sur un seuil déclencheur trop faible (une seule prédation au cours des 12 derniers mois !), et uniquement sur les dommages, sans évaluation de l’état de conservation du loup aux différents niveaux géographiques. Les autorisations de tir doivent par ailleurs être plus encadrées, avec au minimum 2 issues de la liste des mesures de réduction de vulnérabilité. Enfin, il faut savoir s’inspirer des expériences réalisées ailleurs, puisque des moyens de protection efficaces pour les troupeaux existent en Europe et fonctionnent très bien (cf. étude « Parangonnage sur la politique publique du loup »).
  •  Protection du loup (Canis Lupus), le 3 juin 2025 à 18h39

    Bonjour,

    Je suis contre le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 Février2024 qui autoriserait les préfets à procéder à des abattages de loup.

    Merci de ne pas modifier l’arrêté du 21/02/2024, cordialement

    P. Farnier (Pierre-Bénite Rhône)

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 3 juin 2025 à 18h37
    Je suis contre ce projet d’arrêté qui fragilise les populations de loups sans apporter de solutions viables aux éleveurs. Il a d’ailleurs reçu un avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN). Des moyens de protection efficaces pour les troupeaux bovins et équins existent ailleurs en Europe. En Italie notamment, où le loup n’a jamais disparu, ils fonctionnent très bien.
  •  Bien évidemment contre, le 3 juin 2025 à 18h36
    D’autres moyens non léthaux doivent être mis en oeuvre pour écarter les renard des troupeaux
  •  Avis défavorable, le 3 juin 2025 à 18h35
    La France a obligation de conserver la population de loups dans un bon état de conservation. Si la population actuelle est jugée « satisfaisante » par le Ministère de l’Agriculture, cette affirmation ne s’appuie sur aucune réalisation et publication d’études sérieuses. La science et l’expérience prédisent en revanche que la désorganisation des meutes produira des situations de conflit homme/loup plus nombreuses. Favoriser les dérogations pour multiplier les tirs de loup est donc totalement contreproductif. Les dérogations proposées permettraient des tirs de loups à partir d’un seuil très bas d’impact (une attaque dans les 12 derniers mois n’est pas un « dommage important »), sans même imposer d’avoir recherché et mis en place les solutions raisonnables existantes (en particulier pour les bovins et équins : une seule mesure, pas de tirs d’effarouchement systématiques, aucune réelle démonstration d’absence de mesures de protection déployables, et un contrôle réalisé par des Chasseurs « lieutenants de louverie » eux-memes !!!). Au lieu de faciliter encore et toujours les tirs du loup, sans efficacité démontrée, si nous dépensions l’argent public pour apprendre à cohabiter avec le loup, à préparer les éleveurs des départements qui seront prochainement concernés, en diffusant les bonnes pratiques, en financant la connaissance et le développement de celles-ci, en utilisant son rôle de super prédateur pour mieux réguler les ongulés sauvages que les chasseurs sont bien en peine de contenir ?
  •  Avis défavorable , le 3 juin 2025 à 18h35
    Les loups sont une chance de pouvoir restaurer la biodiversité. Les prédations sur les troupeaux ne sont pas leur alimentation principale, et les chiens patous, les clôtures, les effarouchements ainsi que les aides-bergers sont des moyens faciles et utiles de les protéger. D’autre part, un bilan sérieux des dégâts ainsi que de l’état des populations zone par zone est indispensable avant de « déprotéger » ces animaux.
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