Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2086 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Le projet de décret relatif à la réglementation de protection des haies, dans sa rédaction actuelle, conduit pour moi à une augmentation importante de leurs destructions et donc entrainera ipso facto une destruction de la faune pour les raisons suivantes :
1 - La définition de la haie est inadaptée
- Exclusion des « trouées » de plus de 5 m. Or, dans la réalité, c’est-à-dire sur le terrain, ces trouées sont constituées de différents types de végétations qui font pleinement parties de la haie (ex. les repousses de végétations)
- Nécessité de réintroduire ces trouées en les intégrant au linéaire afin que la longueur des haies corresponde à la réalité in situ afin que la protection réglementaire s’applique à l’entièreté du vivant.
2 – le traitement automatisé des dossiers est inadapté
- Cet avenir est abordé dans le document accompagnant le projet de décret. Or, l’automatisation repose sur des règles générales et non sur la réalité : nombre de trouées en cours de végétalisations c’est-à-dire inférieures à 3 m de hauteur ne seront pas prises en compte. Ceci est inacceptable. Le Vivant n’est pas uniforme, il est impératif de tenir compte de l’état dans lequel il se trouve (les repousses sont du vivant, quel que soit leur taille).
- La vérification sur le terrain est un impératif absolu !
3 – Eviter-Réduire : 2 oubliés du projet de décret
- Actuellement, le droit à l’environnement impose d’éviter toute atteinte à la biodiversité. Celles qui ne peuvent l’être sont régies en appliquant le « REC » Eviter-Réduire-Compenser.
- Or, à aucun moment ce projet de loi ne fait référence aux deux premières lettres de cet acronyme. Eviter et Réduire n’y sont même pas envisagés. Seule la Compensation y est présentée, ce qui est inacceptable.
4 – le recours aux spécialistes : 3ème oublié du projet de décret
- Nécessité d’intégrer dans ce projet de loi, le recours à l’accompagnement par des techniciens agréés à l’identique de ce qui est inscrit dans la loi d’orientation agricole.
5 – un projet de loi qui nie la préservation/protection des espèces protégées
- En intégrant l’impact d’une destruction de haie comme étant « non caractérisée », ce projet de loi nie les règles du Vivant qui sont par définition non générales et non uniformes. Il conduira ainsi à détruire des habitats et donc à porter atteinte consciemment et de fait au maintien des espèces qui s’y étaient implantées, quant bien même ces espèces n’étaient constituées que de quelques représentants.
- le décret d’application de la loi, en excluant de la haie les trouées de plus de 5 m, s’écarte de la définition de la haie présente dans la loi. Les trouées dans une haie, comprenant arbustes ou ligneux font partie de la haie et contribuent à sa fonction protectrice de la biodiversité. Les exclure réduit d’autant la portée de la compensation impérative des destructions de haies.
- la mesure de compensation qui s’impose en cas de destruction de haies n’est acceptable qu’à condition de prendre en compte le cumul des portions de haies détruites simultanément ou en plusieurs temps.
- L’application de la réglementation ne saurait être confiée à la seule automatisation -des relevés de linéaires de haies, sous couvert de "simplification administrative". La démarche des agriculteurs doit être accompagnée par des techniciens sur le terrain, afin d’éviter, de réduire ou, en dernière instance, de compenser au mieux les atteintes à la biodiversité inséparables de toute destruction de haies.